Foire aux questions concernant la procédure de demande de financement auprès du FIDC

×

Warning message

  • Missing Feeds plugin FeedsExcelParser. Please contact your site administrator.
  • Missing Feeds plugin FeedsJSONPathParser. Please contact your site administrator.

Cette sélection de questions est basée sur les Orientations sur l’utilisation des ressources du FIDC et les Décisions prises par le Comité intergouvernemental sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.

TYPE DE DEMANDEUR

Oui. Pour les demandes de financement provenant de Parties (autorité/institution publique) et d‘organisations non gouvernementales (ONG), le demandeur doit être d’un pays en développement Partie à la Convention de 2005.

Non. Si le demandeur est une ONG internationale (OING), il n’est pas indispensable d’être enregistré dans un pays éligible au financement par le FIDC. Cependant, tous les pays bénéficiaires du projet (deux ou plus) doivent être des pays éligibles au financement au FIDC. Dans le cas contraire, le projet ne sera pas considéré pour le financement.

Non. Les demandes de financement ne peuvent pas être soumises par les autorités régionales. Dans le cadre du processus de financement du FIDC, le terme régional fait référence à un groupe ou un ensemble de pays et non pas à un territoire au sein d’un seul pays. En revanche, des projets qui visent à encourager ou à soutenir la coopération régionale sont admissibles au FIDC.

Oui. Les réseaux régionaux sont éligibles au FIDC tant qu’ils ont un statut juridique en conformité avec les règles établies de la juridiction dans le pays d’immatriculation et répondent aux critères qui définissent la « société civile » qui signifie, sous le statut de la Convention de 2005, organisations non-gouvernementales, organisations à but non lucratif, professionnels de la culture et des secteurs associés, groupes qui appuient le travail des artistes et les communautés culturelles.

Si le demandeur est une ONG internationale (OING), le caractère international de l’organisation doit être démontré à travers les éléments suivants:

  • les statuts qui précisent que l’organisation est internationale ;
  • l’adhésion internationale (institutionnelle et individuelle) ;
  • les activités récentes qui ont été menées dans plusieurs pays à travers le monde.

Au cas où l’organisation répond à ces critères, elle peut s’adresser au FIDC, en veillant à ce que la demande de financement ait un impact sous-régional, régional ou inter-régional et qu’elle soit accompagnée des documents complémentaires suivants:

  • Le document officiel démontrant le statut légal de l’ONG internationale.
  • Un document officiel listant les membres et leur(s) pays d’origine, afin de démontrer que les adhésions de l’organisation (à la fois institutionnel et individuel) sont de caractère international.
  • Un document officiel confirmant que les activités récentes (moins de 5 ans depuis la date de candidature) ont été menées dans différents pays du monde.
  • Une lettre d’appui des autorités gouvernementales ou institutions publiques de chacun des pays bénéficiaires, assurant que le projet est pertinent et répond aux besoins et priorités du bénéficiaire.

FORMULAIRE DE DEMANDE EN LIGNE

Non. Toutes les demandes doivent être soumises au moyen du Formulaire de demande en ligne du FIDC.
Non. Toutes les demandes doivent être soumises au moyen du Formulaire de demande en ligne du FIDC.
Uniquement les Organisations internationales non gouvernementales (OING) peuvent présenter un maximum de deux demandes sur la plateforme en ligne par cycle de financement.
Non. Dès que le demandeur aura appuyé sur le bouton « Soumettre », il ne pourra plus accéder à la demande pour y apporter des modifications.

DEMANDES

Oui. Chaque Commission nationale peut présélectionner un maximum de deux demandes provenant de Parties (autorité/ institution publique) et deux demandes provenant d’ONG.
Oui. L’OING peut soumettre un maximum de deux demandes pour des projets ayant un impact au niveau sous-régional, régional ou inter-régional, avec une lettre d’appui des pays bénéficiaires respectifs. Cependant, une seule demande peut être sélectionnée par demandeur.
Non. Il n’existe pas de lettre type d’appui à ce propos. Toutes les Parties bénéficiaires expriment par écrit leur soutien au projet et garantissent qu'il est pertinent et répond aux besoins et aux priorités du bénéficiaire. Cependant, la lettre doit être une lettre officielle émise par une autorité gouvernementale ou une institution publique du pays bénéficiaire. 
Non. Les règles de procédure du Comité intergouvernemental indiquent que les langues de travail de l'ensemble des activités du Comité sont l'anglais et le français. Par conséquent, toutes les demandes de financement soumises au Secrétariat de l'UNESCO doivent également être en anglais ou en français.

ELIGIBILITÉ

Non. Les demandes de financement qui impliquent uniquement la production d’expressions culturelles ne sont pas admissibles au FIDC. 

Non. Le patrimoine culturel ne figure pas dans les domaines d'intervention du FIDC. L'objectif du FIDC est d’encourager l’émergence d’un secteur culturel dynamique, principalement à travers des activités facilitant l'introduction et / ou l'élaboration de politiques et de stratégies qui ont un effet direct sur la création, la production, la distribution et l'accès à une diversité d’expressions culturelles, ainsi que le renforcement des infrastructures institutionnelles pour soutenir des industries culturelles viables.

Par conséquent, les demandes de financement liées au patrimoine culturel immatériel doivent être dirigées au Fonds pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, tandis que les demandes concernant le patrimoine culturel matériel (par exemple, les sites du patrimoine mondial) doivent être adressées au Fonds du patrimoine mondial.

Oui. Lorsqu’un projet déjà financé par le FIDC est officiellement achevé et a reçu son dernier paiement, le demandeur est admissible pour présenter une nouvelle demande de financement au FIDC.

FINANCEMENT

Oui. Le Comité intergouvernemental a décidé à sa quatrième session ordinaire (décembre 2010) d’établir un montant maximum pour les demandes de financement. Ce plafond est de 100 000 $US pour chaque projet.

MISE EN PLACE DU PROJET

La période de mise en œuvre d’un projet devrait être comprise entre 12 et 24 mois.
La décision finale sur les projets sélectionnés est prise par le Comité intergouvernemental en décembre de chaque année.
Les contrats pour les projets sélectionnés pour financement par le FIDC sont généralement établis trois mois après la décision du Comité en décembre, c'est-à-dire au mois de mars de l’année suivante.
Le demandeur est l'entité qui soumet le projet et signe la demande. C’est la même entité qui, si le projet est retenu, sera le seul " bénéficiaire légal ", qui signera le contrat avec l'UNESCO, et dans ce cadre sera responsable de sa mise en œuvre. Ce contractant unique est responsable de la coordination avec ses membres et de la fourniture de tous les documents nécessaires pour la mise en œuvre du projet.
Si le projet est approuvé pour financement, un contrat sera signé à la fois par l’UNESCO et le demandeur, au mois de mars de l’année suivant celle de soumission de la candidature. Tous les paiements qui seront émis par l’UNESCO pour financer le projet seront transférés en dollars des Etats-Unis en trois versements séparés :    
1) 50% du montant total approuvé au début du contrat    
2) 30% au milieu de la mise en œuvre du projet    
3) Les 20% restant une fois toutes les activités terminées et les rapports finaux (narratif et financier) soumis.
Veuillez noter qu’en soumettant une demande de financement au FIDC, le candidat s’engage à respecter un plan de gestion financière et à élaborer un plan mensuel préliminaire de rentrée et de sortie de fonds afin d’assurer que les ressources nécessaires sont disponibles et peuvent être avancées par le demandeur pour permettre la mise en œuvre des activités du projet comme prévu dans le calendrier. 
 

 

contactez-nous

UNESCO

Section de la diversité des expressions culturelles (CLT/CEH/DCE)

7 place Fontenoy, 75352 Paris 07 SP - France

Courriel: ifcd.convention2005@unesco.org