Maurice entame le processus d’élaboration d’une nouvelle loi sur le statut de l’artiste

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Du 18 octobre au 6 novembre 2017, l’UNESCO a soutenu une mission d’assistance technique pour accompagner le gouvernement de Maurice dans l’élaboration d’une nouvelle loi sur le statut de l’artiste.

Menée en tandem par Vesna Čopič, membre de la banque d’experts de la Convention de 2005 sur la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles et Sobhanund Seeparsad, expert national nommé par le Ministère des arts et de la culture, la mission a réuni plusieurs acteurs gouvernementaux et membres de la communauté artistique de Maurice et Rodrigues, organisés en groupes de discussion thématiques.

S’appuyant sur les résultats d’une première mission préparatoire, en février 2017, le travail s’est articulée autour de six axes: définition des différentes catégories de professionnels des arts, statut de travail, sécurité sociale, mesures et régimes fiscaux, différentes mesures de politique culturelle pour soutenir la création artistique et d’autres mesures concernant l’éducation et la formation; traitement préférentiel; gouvernance et création d’un organisme national pour les professionnels des arts.

Un groupe de travail interministériel – comprenant les Ministères des arts et de la culture ; du travail, des relations industrielles et de l’emploi ; de la sécurité sociale, la solidarité nationale, l’environnement et le développement durable ; des finances et du développement économique ainsi que le Bureau du procureur général – a pris note des mesures proposées par les groupes de discussion thématiques pour possible inclusion dans la future loi sur le statut de l’artiste et a convenu des modalités pour des consultations supplémentaires au sein de chaque ministère. Tout au long du processus, une attention particulière a été accordée à l’examen des régimes sociaux, professionnels et financiers déjà en place afin de déterminer ce qui pourrait être appliqué aux professionnels des arts et ce qui nécessiterait des mesures spécifiques.

Les conclusions de ce travail intense, qui a d’ailleurs bénéficié de l’engagement d’artistes et de professionnels dans tous les domaines de la culture (musique, arts visuels, arts du spectacle, audiovisuel, danse et littérature), ont été présentées au Ministre des arts et de la culture lors d’une réunion, le lundi 6 novembre.

« Il est essentiel de doter le pays d’une telle loi pour permettre aux artistes et à une grande partie du secteur culturel de passer du secteur informel au secteur formel », a déclaré le Ministre Prithvirajsing Roopun. « Je réitère mon engagement avec ce projet et ma détermination à travailler avec les Ministères concernés ainsi qu’avec la communauté artistique ». Ce n’est qu’à l’issue de cette dernière série de consultations que le texte devrait être soumis au Service de conseil juridique de l’État pour la rédaction de la loi. Une troisième mission de l’UNESCO devrait ensuite avoir lieu début 2018.

L’assistance de l’UNESCO répond à l’engagement annoncé par le gouvernement dans le Discours budgétaire 2016/2017 (en anglais) de présenter un projet de loi sur le statut de l’artiste à l’Assemblée nationale. Cette déclaration reflète la conviction du gouvernement mauricien qu’un cadre juridique approprié pour les artistes est essentiel pour la redynamisation du secteur culturel en tant que secteur clé de développement. Elle a marqué l’engagement renouvelé d’assurer une meilleure intégration des artistes dans le développement économique du pays, objectif auquel la future loi vise à contribuer en protégeant les droits économiques et sociaux des artistes et des professionnels des arts.

L’UNESCO est en mesure de soutenir ce processus ambitieux par le biais de son programme Aschberg pour la mobilité des artistes et des professionnels de la culture à travers duquel l’UNESCO s’efforce de promouvoir la liberté artistique et le respect des différents droits qu’elle recouvre tel que le droit à la protection sociale et économique. L’UNESCO s’appuie sur deux instruments normatifs internationaux, la Recommandation de 1980 sur le statut de l’artiste et la Convention de 2005 sur la promotion et la protection de la diversité des expressions culturelles, désormais ratifiée par 146 Parties, dont Maurice qui fut le deuxième pays au monde à la ratifier au début de 2006.