Loi fédérale sur la culture et la production cinématographique

Grâce à son plurilinguisme, la Suisse dispose d’une offre cinématographique très variée en comparaison européenne – et ce malgré sa petite taille et un marché fragmenté. Le but de la Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (LCin, RS 443.1) est d’améliorer ou, tout du moins, de maintenir cette diversité de l'offre (art. 1, But). Pour promouvoir la diversité des expressions culturelles et linguistiques ainsi que la qualité de l’offre cinématographique, la Confédération peut allouer des aides financières ou fournir d’autres formes de soutien (art. 4). Les distributeurs et exploitants de salle suisses contribuent eux aussi à la diversité de l’offre cinématographique en s’astreignant à des mécanismes d’autorégulation (art. 17). Depuis 2003, la Confédération procède régulièrement à l’évaluation de la diversité de l’offre cinématographique dans les différentes régions du pays par le biais d'une enquête exhaustive de l’Office fédéral de la statistique (OFS). Si cette diversité n’est plus garantie sur la durée, elle peut exiger des améliorations et imposer en dernier recours une taxe d’incitation dans les régions concernées (art. 20 et 21). Cette mesure n’a cependant jamais été appliquée. Avec la nouvelle ordonnance sur l’encouragement du cinéma (OECin, RS 443.113), entrée en vigueur le 1er janvier 2012, la Confédération encourage aussi la distribution et la projection de films d’art et d’essai ainsi que la programmation diversifiée en salles par le biais de primes à la diversité. L’OFC est responsable de la mise en oeuvre de la LCin, en concertation avec la Commission fédérale du cinéma (CFC), dont les membres sont directement nommés par le Conseil fédéral. Pour la promotion de la culture et de la production cinématographique, un budget de CHF 148,1 millions est alloué pendant la période 2012-2015. Ce montant comprend CHF 8.5 millions (sur la période 2011-2016) consacrés au soutien à la numérisation des salles proposant une programmation spécialement diversifiée. Il englobe également un crédit consacré à la culture cinématographique, en particulier lié au soutien aux festivals, aux projets pédagogiques, à la formation continue, à l’accès à la culture cinématographique et à la presse spécialisée.