Loi n°1/87 du 29 juillet 1987 instituant la protection du droit d’auteur et des droits voisins
Où
Gabon
Quand
2020
Qui
Bureau Gabonais du droit d’auteur et des droits voisins (BUGADA)
Objectifs clefs de la mesure:
la présente mesure a pour objet d’instituer la protection du droit d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques.
Périmètre de la mesure:
National
Nature de la mesure:
regulatory
Principale caractéristique de la mesure:
Ses dispositions sont également applicables en matière de protection des droits dits droits voisins des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des réalisateurs d’émissions de radiodiffusion et de télévision.
Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- la protection effective du droit d’auteur par la mise en place des structures adaptées ;
- l’application de la loi sur l’étendue du territoire, dans la sous-région et à l’international ;
- l’opérationnalisation effective de ces structures par les décrets d’application ;
- l' amélioration des conditions de vie des artistes.
Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:
Le budget de fonctionnement de cette structure est pourvu par l’État 2018 :
- Charges locatives : 18 millions ;
- Fonctionnement : 27 millions.
Domaine(s) de suivi
Domaines culturels
Multi-domaines