Les services médias audiovisuels  (Communauté française)

Le décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009, modifié le 30 avril 2009, le 17 décembre 2009, le 14 janvier 2010, le 1er décembre 2010, le 1er février 2012, le 7 février 2013, le 17 juillet 2013, le 17 octobre 2013, 29 janvier 2015, le 2 juin 2016, le 6 juillet 2017, et le 14 juin 2018 (mesure ci-après dénommée décret SMA). Décret qui est applicable aux services de médias audiovisuels qui relèvent de la compétence de la Communauté française de Belgique. Le décret garantit : un accès du public à l’information sur des évènements publics (article 3); un droit d’accès du public dans les services télévisuels linéaires aux événements d’intérêt majeur (article 4) ; un accès du public aux messages urgents d’intérêt général (art.5). Le décret impose aux services de médias audiovisuels: des obligations de transparence sur leur indépendance et leurs structures de propriété et de contrôle (article 6) ; lorsqu’ils font de l’information : de disposer de journalistes professionnels, d’établir un règlement d’ordre intérieur relatif à l’objectivité dans le traitement de l’information, reconnaitre une société interne de journalistes (article 36); d’être indépendant de tout gouvernement, de tout parti politique ou organisation représentative des employeurs ou des travailleurs (article 36). Le décret instaure : une procédure visant à garantir le pluralisme (article 7) ; un financement à des éditeurs locaux de service public télévisuel (articles 64 à 75 et 81) ; un soutien à la création radiophonique (tant pour la création d’œuvre que pour des structures d’accueil (articles 167 à 168) ; un soutien aux radios associatives et d’expression à vocation culturelle ou d’éducation permanente (article 166) ; des règles en faveur de la diversité culturelle, de la promotion et du financement des œuvres européennes. Ainsi, le décret impose : une obligation de contribution à la production d’œuvres audiovisuelles tant pour les éditeurs de services télévisuels que pour les distributeurs de services (articles 41 et 80) ; des quotas de diffusion d’œuvres musicales émanant de compositeurs, d’artistes-interprètes ou de producteurs de la Communauté française de Belgique dans les services télévisuels linéaires (article 43) et les services sonores (article 53) ; des quotas de diffusion d’œuvres européennes (article 44), d’œuvres européennes récentes produites par des producteurs indépendants (article 44); une obligation de mise en valeur des œuvres européennes dans les services télévisuels non linéaires (article 46) ; une obligation de promotion culturelle et de production propre pour les services sonores (article 53) ; une contribution des services sonores à la création radiophonique (article 164). --> Le décret du 14 juillet 1997 portant statut de Radio-Télévision belge de la Communauté française (RTBF) et l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 décembre 2018 portant approbation du cinquième contrat de gestion de la Radio-Télévision belge de la Communauté française pour les années 2019 à 2022 (mesure ci-après dénommée RTBF). La Communauté française de Belgique octroie des moyens financiers à une entreprise publique autonome qui a pour objet social l’exploitation, notamment par la production et la diffusion de programmes de radio et de télévision, de services de radiodiffusion sonore et télévisuelle (voir article 1er du décret). L’entreprise arrête librement le programme de ses émissions et les modalités de leur exécution. La RTBF a de nombreuses obligations en matière de diversité culturelle tant au niveau de la production des œuvres que de la promotion inscrite dans le décret et le contrat de gestion car sa création a pour essence la diversité culturelle. --> Décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (mesure ci-après dénommée décret Cinéma). Ainsi, le Communauté française de Belgique soutient financièrement la création, la promotion et la diffusion des œuvres audiovisuelles de la Communauté française de Belgique.