Semaine mondiale d’action pour l’éducation - L'éducation est un bien public et une obligation morale

Le Dr Kishore Singh, Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l'éducation depuis août 2010, possède une longue expérience professionnelle dans le domaine du droit à l'éducation. Il a présenté des rapports annuels au Conseil des Droits de l'Homme et à l'Assemblée générale des Nations Unies sur les domaines prioritaires pour la communauté internationale et il contribue depuis longtemps au développement et à la promotion de l’éducation en tant que droit internationalement reconnu.

L'UNESCO l’a rencontré à l'occasion de la Semaine mondiale d’action pour l’éducation qui cette année a pour thème Investir pour l'avenir. L'UNESCO s’est engagé en faveur d’une vision où l’éducation est un droit humain et un bien commun mondial, accessible à tous. Bien que les services de l’éducation relèvent en priorité des États, les partenariats publics-privés jouent un rôle croissant, ainsi que cela a été indiqué dans le Cadre d’action Éducation 2030.

L'éducation est un bien public et un droit humain. Que doivent faire les gouvernements pour garantir cela ?

L'éducation est un droit humain fondamental qui profite à la fois à l’individu et à la société. C'est un bien public dont chacun, partout, doit pouvoir jouir. La Déclaration universelle des Droits de l'Homme établit clairement que toute personne a droit à l'éducation. Aucune personne ne peut être privée de ce droit inaliénable pour des motifs ayant trait à sa situation sociale, à son statut économique ou à son patrimoine. Toute discrimination ou privation d'accès à l'éducation sur le fondement de ces motifs est interdite en droit international relatif aux droits humains. L'éducation, en tant que fondement du développement humain, a une importance capitale pour le bien-être commun et cela nécessite que le concept de l’éducation vue comme un bien public, telle qu’incarné dans la Déclaration d’Incheon (mai 2015), ne soit pas compromis mais pleinement respecté.

Comme je l'ai déclaré dans mes rapports à l'Assemblée générale des Nations Unies et au Conseil de Droits de l'Homme, les gouvernements doivent protéger l'éducation contre les forces de la privatisation et la sauvegarder en tant que bien public.

Que faut-il faire pour garantir que le financement nécessaire soit trouvé pour l’ODD4 ?

Il est regrettable qu’alors même que les gouvernements adoptaient la Déclaration d’Incheon avec son engagement en faveur de l’ODD4, on assiste à une tendance au désinvestissement dans l'éducation. C'est une question préoccupante car les gouvernements semblent se dégager de leur responsabilité de base qui est de fournir une éducation publique gratuite et de qualité à chaque enfant. La présence de plus en plus grande et du secteur privé dans l'éducation incite les gouvernements de nombreux pays en développement à se désinvestir de l'éducation.

Nous devons donc mettre en exergue ce que stipule la Déclaration d’Incheon qui encourage les gouvernements à s’engager à dépenser entre 15 et 20 % de leurs budgets nationaux, soit entre 4-6 % de leur PIB, dans l'éducation. L'investissement public dans l'éducation en tant que priorité majeure du développement ne constitue pas seulement une obligation juridique, c’est une obligation morale des gouvernements.

Quelles sont les stratégies de financement alternatives ?

Les gouvernements peuvent recourir à de nombreuses autres modalités pour améliorer l'investissement national dans l'éducation. Ils peuvent mobiliser les ressources des communautés et les contributions volontaires des parents. Ils peuvent prélever une taxe sur les transactions commerciales pour financer l'éducation. Ils peuvent accroître le ratio de l’impôt au PIB et ne plus accorder d’incitations fiscales, notamment les exonérations fiscales prolongées concédées aux entreprises.

Les œuvres philanthropiques réellement consacrées aux causes sociales sont un autre mécanisme d'importance capitale pour mobiliser des ressources pour l'éducation. Les établissements d’enseignement à but philanthropique qui ne sont pas motivés par la recherche du profit, mais font la promotion de l'éducation comme un bien social apportent un appui social précieux à l'éducation. De plus, la responsabilité sociale des entreprises qui peut aussi soutenir le développement éducatif doit être pleinement utilisée.

Quel rôle les partenariats publics-privés jouent-ils dans le financement de l'éducation ?

Lorsque d'autres acteurs viennent compléter les efforts du gouvernement dans l’offre de services éducatifs, ils doivent dans tous les cas faire preuve d’un intérêt sociétal pour l'éducation. Le gouvernement doit s’assurer que les normes et les principes qui sous-tendent le droit à l'éducation en tant que droit internationalement reconnu soient pleinement respectés et que l'éducation ne soit pas vidée de sa responsabilité sociale. Tel est l’esprit qui devrait guider les partenariats publics-privés. En matière d’éducation, ces partenariats ont un objet commun clair : promouvoir le développement humain et le bien-être social. De tels partenariats ne doivent pas être déguisés de façon à encourager une entreprise éducative « à but lucratif ». 

Nous devons être guidés par la Déclaration d’Incheon qui réaffirme “la responsabilité fondamentale” des gouvernements dans la mise en œuvre du programme de développement futur. Elle exprime la détermination des gouvernements “d’établir des cadres juridiques et politiques aptes à promouvoir la responsabilité et la transparence ainsi qu’une gouvernance participative et des partenariats coordonnés (…).”