L’UNESCO préconise le renforcement de la mise en œuvre des conventions internationales pour la protection du patrimoine culturel

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© UNESCO
03 Mars 2017

Le mardi 28 février 2017 au siège des Nations unies, l’UNESCO a participé à l’événement spécial sur la promotion et le renforcement du cadre juridique international pour la protection du patrimoine culturel, co-organisé par la Chypre, l’Italie et l’Institut International pour l’Unification du Droit Privé (UNIDROIT).

Les débats ont porté sur les obstacles pour une mise en conformité efficace du droit interne avec le droit international pour contrer la destruction et le trafic illicite des biens culturels, ainsi que pour la restitution des biens ayant fait l’objet d’un commerce illicite. Les participants ont souligné l’importance de la mise en œuvre effective des conventions internationales et autres instruments juridiques en la matière, et d’une coopération internationale à travers le travail des organisations internationales.

Mme Marie-Paule Roudil, Directrice du Bureau de liaison de l’UNESCO à New York, était membre du panel aux côtés de S.E. M. Kornelios Korneliou, Représentant permanent de la Chypre, S.E. Inigo Lambertini, Ambassadeur, Représentant permanent adjoint de l’Italie, M. José Angelo Estrella-Faria, Secrétaire-Général d’UNIDROIT, Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire-Générale adjointe du Conseil de l’Europe, et les représentants de la CPI, INTERPOL and de l’ONUDC.

Mme Roudil a insisté sur l’importance de la prévention, d’une coopération internationale renforcée et de la complémentarité des efforts et des besoins pour un appel continue à la promotion de la sensibilisation et de la ratification des instruments juridiques internationaux. Elle a par ailleurs souligné que la coopération et le partenariat fructueux qu’entretiennent l’UNESCO et UNIDROIT depuis de nombreuses années a mené à la rédaction, à la demande de l’UNESCO, de la Convention UNIDROIT de 1995 et des Dispositions Modèles définissant la propriété de l’Etat sur les biens culturels non encore découverts. Rappelant l’importance du patrimoine culturel en tant que vecteur du développement durable, Mme Roudil a lancé un appel pour une ratification universelle de la Convention de 1970 qui compte à ce jour 131 Etats parties, et qui devrait entrée en vigueur pour tous les Etats membres de l’UNESCO d’ici 2020.

Comme souligné par le Secrétaire-Général d’UNIDROIT, M. Estrella Faria, dans son discours introductif, la ratification de la Convention UNIDROIT de 1995 sur les biens culturels volés ou illicitement exportés, qui est d’application directe, est primordiale pour améliorer la prévention internationale et la restitution des objets culturels volés ou illicitement exportés. La Convention UNIDROIT de 1995 est complémentaire à la Convention de l’UNESCO de 1970 concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels, dans la mesure où elle traite du sujet d’un point de vue du droit privé. La Secrétaire-Générale adjointe du Conseil de l’Europe, Mme Battaini-Dragoni, a, dans son discours introductif, annoncé les négociations en cours sur une nouvelle Convention du Conseil de l’Europe avec l’objectif de pénaliser les infractions relatives aux biens culturels.

Le premier substitut du procureur de la Cour Pénale Internationale dans l’affaire Al-Mahdi a développé son discours sur l’importance de la décision de la Cour, qui est la première en son genre, condamnant l’accusé pour crime de guerre contre le patrimoine historique et religieux.

Le Représentant spécial d’INTERPOL a insisté sur la nécessité d’une utilisation complète du cadre juridique disponible dans le but de renforcer les efforts dans le domaine de l’application de la loi. Il a par ailleurs fait référence aux initiatives and outils développés par INTERPOL, à la disposition des Etats, tels que la base de données sur les œuvres d’art volées. Il a également annoncé la tenue du Forum « Unité pour la Sécurité », organisé à Abu Dhabi les 26-28 mars 2017, avec un panel dédié sur le sujet.

Le représentant du Bureau de l’ONUDC à New York a souligné qu’il est important d’améliorer les efforts nationaux pour incriminer le trafic illicite des biens culturels et a mentionné d’autres traités internationaux – la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et la Convention des Nations unies contre la corruption – et les Principes directeurs internationaux sur les mesures de prévention du crime et de justice pénale relatifs à ce phénomène, adoptés par l’Assemblée générale dans sa résolution 69/196, qui peuvent s’avérer essentiels pour combattre plus efficacement le trafic illicite de biens culturels.

Il a été largement admis qu’une approche holistique et multidisciplinaire pour traiter du sujet, ainsi que la complémentarité et les synergies entre le travail crucial des organisations internationales et les nombreux instruments juridiques internationaux, sont importants.

UNIDROIT et les Missions de la Chypre et de l’Italie auprès des Nations unies ont fait part durant l’événement de l’établissement d’une task-force informelle, ouverte à tous les Etats souhaitant y participer, qui a pour objectif de promouvoir une plus large ratification de la Convention UNIDROIT de 1995.

The event focused on the challenges for effectively aligning domestic and international legal systems to counter the destruction and illicit trafficking of cultural property as well as for the restitution of illicitly traded cultural property. The participants pointed out the importance of effective implementation of relevant international Conventions and legal instruments and of international cooperation through the work of international organizations.