Droit à l'éducation - Action juridique

Les Nations Unies et l'UNESCO sont à l’origine de la plupart des textes juridiques adoptés depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale et portant sur l’éducation.

De nombreux instruments normatifs - conventions, déclarations, recommandations, cadres d’action et chartes - élaborés par l’UNESCO et les Nations Unies, ainsi que les documents élaborés au niveau régional, constituent un cadre normatif pour le droit à l'éducation. Ces textes juridiques attestent de la grande importance qu’accordent les États membres à l'action normative dans la réalisation de ce droit.

Ces instruments normatifs internationaux revêtent une grande importance car :

  • Ils définissent les normes, réaffirment les grands principes et leur donnent une teneur concrète, faute de quoi ils ne seraient que des « principes » sans application claire.
  • Ils donnent forme à l'engagement des États membres vis-à-vis du droit à l'éducation, ce qui se traduit par des actions concrètes au niveau national.

Ils se répartissent en deux catégories :

  • Les textes juridiquement contraignants, adoptés et ratifiés par les États membres (conventions et traités pour la plupart)
  • Les textes qui, sans être juridiquement contraignants, incarnent une haute autorité politique et morale (notamment les déclarations, les recommandations)

Les instruments juridiques de l’UNESCO

Pour réaliser le droit à l'éducation, et se fondant sur un certain nombre de principes fondamentaux, l’Organisation a rédigé de nombreux instruments normatifs – principalement des conventions et des recommandations – en rapport avec ce droit.

La Convention concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement de l’UNESCO, entrée en vigueur le 22 mai 1962 et ratifiée par 101 États, est le premier instrument international majeur de l’UNESCO, ayant force obligatoire en droit international. D'autres instruments juridiques de l’UNESCO relatifs à l'éducation incluent des recommandations et des Conventions internationales et régionales spécifiques et couvrent des questions telles que le statut des enseignants et du personnel enseignant de l’enseignement supérieur, l’enseignement et la formation techniques et professionnels, l'éducation pour la compréhension, la coopération et la paix internationales et l'éducation relative aux droits de l'homme, l’éducation et l’apprentissage des adultes et la reconnaissance des études et des qualifications.

Suivi

Selon l’Acte constitutif de l’UNESCO, les États membres ont l'obligation de faire périodiquement rapport sur les mesures entreprises en vue de l’exécution des instruments normatifs.

Les rapports périodiques soumis par les pays informent l’Organisation et tous les États de la communauté internationale sur les mesures qu'ils ont entreprises pour s’acquitter de leurs obligations découlant des instruments. Plus d’informations

La dernière consultation en date des États membres sur les mesures prises pour exécuter la Convention et la Recommandation de l’UNESCO concernant la lutte contre la discrimination dans l’enseignement, la Neuvième Consultation (2016-2017) est en cours et les résultats seront présentés aux organes de gouvernance de l’UNESCO à la fin 2017.

Le Comité sur les Conventions et Recommandations, organe du Conseil exécutif de l’UNESCO, examine le résultat des consultations et un suivi est assuré pour les décisions adoptées en conséquence par les organes de gouvernance de l’UNESCO – le Conseil exécutif et la Conférence générale.

Le Comité sur les Conventions et Recommandations a pour mission de :

  • examiner toutes les questions se rapportant à la mise en œuvre des instruments normatifs de l’UNESCO qui lui sont confiées par le Conseil exécutif
  • examiner les communications relatives à des cas et des problèmes relatifs à l'exercice des droits de l'Homme dans le domaine de compétence de l’UNESCO.

Pour en savoir plus sur les Conventions et Recommandations de l’UNESCO en matière d’éducation et sur les Standards et normes.

Stratégie de l’UNESCO relative aux instruments normatifs

La Stratégie de l’UNESCO relative aux instruments normatifs, qui couvre la période 2015-2021, a pour but d'améliorer la visibilité, la ratification, la mise en œuvre, le suivi et la coopération dans le contexte des instruments normatifs en rapport avec l'éducation, et d’accomplir les objectifs du programme Éducation 2030.

Instruments juridiques des Nations Unies

Les Nations Unies ont un grand nombre d'instruments normatifs liés au droit à l'éducation, qui vont de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme aux différentes conventions, déclarations, recommandations, cadres et programmes d'action, dont l’objectif est d’assurer la réalisation de ce droit ou de ses aspects particuliers.

Les dimensions spécifiques du droit à l'éducation sont surtout couvertes par le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels (1966), la Convention relative aux droits de l’enfant (1989), la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (1979) et la Convention relative aux droits des personnes handicapées (2006).

Un autre traité, la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), appelle les États parties à éliminer « la discrimination raciale sous toutes ses formes », notamment en ce qui concerne « le droit à l'éducation et à la formation ».

Certains textes ou instruments, notamment les Articles 13 et 14 du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, sont clairement plus complets que d'autres. L'Article 13 du Pacte a été interprété comme étant le plus complet en matière de droit à l'éducation. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a publié une Observation générale sur l'Article 13 fournissant le contenu détaillé des obligations des États en matière de droit à l'éducation.

Les mécanismes de suivi des droits de l'homme du système de Nations Unies ont été instaurés et mandatés pour s’assurer de la conformité des États parties à leurs obligations découlant des traités. Ils organisent des séances périodiques pour examiner l'état de la mise en œuvre des droits de l'homme, y compris du droit à l'éducation, par les pays. Dans ce cadre, l’UNESCO collabore avec le Bureau du Haut-commissariat des droits de l'homme (OHCHR) sur ce qui concerne le droit à l'éducation. L'UNESCO fournit des contributions régulières et spécifiques aux pays relatives aux progrès et aux défis, aux organes et mécanismes des droits de l’homme. De plus, l’UNESCO coopère avec le Rapporteur spécial des Nations Unies sur le droit à l’éducation.