Notes d’orientation sur la viabilité des médias communautaires

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© UNESCO/Joseph Poto-Poto
© UNESCO/Joseph Poto-Poto

Financement public

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  1. INTRODUCTION
  2. PRINCIPALES QUESTIONS DE LA POLITIQUE
  3. NORMES INTERNATIONALES
  4. RECOMMANDATIONS
  5. POINTS À VÉRIFIER
 

EN BREF

  • Les sources durables de financement public jouent un rôle crucial dans le développement et la viabilité à long terme de la diffusion communautaire.
  • L’expérience montre que le bon développement de ce secteur dépend de l’apport d’un financement public, même partiel.
  • Idéalement, ce soutien devrait être fourni par l’intermédiaire d’un fonds public. Celui-ci pourrait faire partie d’un fonds plus large, comme le fonds de service universel ou le fonds utilisé pour financer les services publics de diffusion, ou constituer un fonds spécifique, alimenté par exemple par une subvention gouvernementale directe ou par un système de péréquation entre médias communautaires et autres médias.
  • Ce fonds devrait être administré par un organisme indépendant afin d’éviter toute pression ou influence politique.
  • Les médias communautaires devraient également pouvoir obtenir des fonds auprès de sources étrangères, et les limites imposées à cet égard avoir pour seul objet de favoriser l’indépendance du secteur et son caractère communautaire.
  • Il faudrait envisager de renoncer aux frais normalement imposés pour les activités de diffusion ou de les diminuer (licences, droits d’utilisation des fréquences) lorsqu’il s’agit de médias communautaires, pour leur apporter un soutien financier indirect sous la forme d’une réduction des dépenses.

INTRODUCTION

Le financement des médias communautaires est une question essentielle qui détermine la viabilité et le développement du secteur. C’est pourquoi le fait d’assurer un financement et une capacité de mobilisation de ressources suffisants devrait constituer l’un des principaux objectifs du cadre réglementaire relatif à la diffusion communautaire. De nombreux médias communautaires dépendent principalement de la bonne volonté de leur communauté et des organisations de la société civile locale pour mettre sur pied et gérer leur station, créer leurs programmes et, généralement, aider à la collecte de fonds en continu. Dans le même temps, l’expérience montre que l’existence de sources de financement public variées est indispensable pour améliorer la viabilité des médias communautaires, en particulier dans la durée.
 

Il est primordial que l’allocation de fonds publics aux médias communautaires soit juste, transparente et équitable, afin de garantir leur indépendance et leur capacité à servir la communauté. Ces financements devraient plus particulièrement être orientés vers la croissance et le développement du secteur, et non viser à conditionner et influencer les activités des médias communautaires. Il est capital, pour ce faire, que ces fonds soient administrés par un organisme indépendant, tout comme les processus d’attribution des licences, de façon à éviter toute pression ou influence politique.

La question du financement privé des médias communautaires est traitée dans la Note d’orientation 6 : Accès des médias communautaires aux financements et soutiens privés. Toutefois, il est à noter que ces sources de financement ne sont pas totalement indépendantes. Par conséquent, lorsque les médias communautaires sont soutenus par d’importantes sources de financement public, il peut être approprié d’imposer des restrictions concernant les fonds provenant de sources commerciales, en vue notamment de garantir une concurrence loyale avec les médias commerciaux. Cependant, ces restrictions devraient toujours relever de la nécessité et correspondre au caractère communautaire fondamental de ces services.

 

PRINCIPALES QUESTIONS STRATÉGIQUES

Le financement public des médias communautaires soulève trois grandes questions stratégiques : l’apport d’un financement public direct, l’accès à des fonds provenant de sources étrangères et le financement indirect des médias communautaires.

En savoir plus sur chacun de ces questions de la politique (cliquez pour agrandir):

1.  Financement public direct

Il est important que les médias communautaires aient accès à des sources de financement privées, tant commerciales que sous forme de contributions communautaires volontaires. Cependant, dans divers pays du monde, l’expérience montre qu’il leur est très difficile de survivre grâce à ces seules sources de financement, notamment dans la durée. L’apport d’un financement public peut donc faire la différence, d’une lutte quotidienne pour la survie à la capacité d’engager une planification et un développement à plus long terme.

Il est essentiel que l’allocation de tout financement public résulte d’un processus juste et transparent permettant un accès équitable à ces fonds. Il en découle un certain nombre de conséquences. Premièrement, le processus doit être supervisé par un organisme indépendant à même de prendre des décisions impartiales, respectueuses de l’indépendance éditoriale et libres de toute influence abusive, politique ou autre. Deuxièmement, les procédures de demande de financement doivent non seulement être justes, mais aussi, à l’instar des procédures d’octroi de licence, tenir compte du niveau de développement du secteur. Les processus excessivement complexes ou longs favorisent des candidats plus expérimentés, mais pas nécessairement plus méritants.

Troisièmement, ces financements doivent être attribués sur la base de critères d’intérêt public clairs et préalablement définis. Les critères retenus dépendront de la situation existante et des besoins prioritaires du secteur. Les fonds sont parfois divisés en plusieurs tranches, ensuite affectées à différents besoins. Dans de nombreux pays, l’un des principaux besoins identifiés concerne le soutien à apporter pendant les phases de développement et de démarrage, notamment pour favoriser l’extension des services de diffusion communautaire aux communautés non ou sous-desservies. Le fait d’orienter les allocations vers l’achat ou l’entretien des équipements, que ce soit pendant la phase de démarrage ou dans la durée, selon les besoins, y est étroitement lié. Le financement public des médias communautaires pourrait également venir appuyer les activités menées dans les domaines des messages texte, de la diffusion en ligne en continu (streaming), des podcasts et de la présence sur les réseaux sociaux, lesquelles peuvent fortement contribuer à la portée, la richesse et la viabilité de la diffusion communautaire.

Les coûts de fonctionnement courants, liés notamment à la gestion et au fonctionnement des stations, représentent également un besoin important, car il est plus facile d’attirer des soutiens bénévoles pour la production de programmes. Le perfectionnement et la formation des ressources humaines sont aussi un domaine prioritaire. Enfin, l’apport d’un soutien public pourrait aider les médias communautaires à se regrouper en réseaux régionaux ou nationaux pour ensuite échanger des programmes et s’entraider, ce qui peut constituer une mesure de viabilité à plus long terme.

Avant d’aborder les éventuelles questions relatives au mode de fonctionnement ou de gestion d’un fonds public en faveur des médias communautaires, il convient d’en identifier les sources de financement. Il peut s’agir d’une allocation provenant d’un fonds plus large ou d’un fonds dédié aux médias communautaires. Pour la première option, les fonds de service universel sont la solution évidente. Ils existent déjà dans de nombreux pays développés et en développement et sont dotés d’objectifs qui, du moins sur le plan philosophique, concordent largement avec l’idée de soutenir la diffusion communautaire. Une autre possibilité consisterait à allouer une partie des moyens affectés dans de nombreux pays aux services publics de diffusion à la diffusion communautaire, laquelle, répétons-le, sert d’une façon bien particulière des objectifs qui se recoupent largement avec ceux des services publics de diffusion.

Dans les pays qui ont mis en place des fonds spécifiques pour soutenir les médias communautaires, le financement est fourni sous diverses formes. Il peut s’agir d’une subvention gouvernementale directe, solution satisfaisante bien que potentiellement dépendante d’une continuité du soutien politique. Les fonds peuvent également provenir d’un système de péréquation entre médias communautaires et médias commerciaux ou opérateurs de distribution. Il existe diverses possibilités en la matière, selon le mode de fonctionnement du système et la localisation des ressources dans le pays, notamment des prélèvements sur les concessions ou les recettes câble ou satellite, sur les recettes publicitaires des médias commerciaux, et/ou sur les droits de licence payés par les médias commerciaux. Ces mécanismes ont l’avantage d’être stables et de ne pas dépendre directement d’une volonté politique, à la différence des subventions gouvernementales directes.

2.  Financement de source étrangère

Le financement de source étrangère (bilatéral et multilatéral, y compris de sources telles que l’UNESCO et la Banque mondiale) constitue une ressource cruciale pour les médias communautaires de nombreux pays en développement, et il est évidemment important qu’ils y aient accès. Toutefois, dans la mesure où la diffusion est considérée comme une ressource nationale, il peut être approprié de fixer certaines limites ou conditions concernant les fonds provenant de l’étranger. Il est essentiel que ces limites puissent se justifier en vertu d’un objectif légitime, comme la protection de l’indépendance et du caractère communautaire de ces médias contre des financements provenant par exemple de mouvements religieux.

3.  Financement indirect et exonérations

Les revenus dont disposent les médias communautaires sont par définition, pour ainsi dire, presque toujours limités. Alors que les deux sections précédentes de la présente Note d’orientation portent sur la manière d’accroître leurs revenus issus de sources publiques, cette section s’intéresse aux moyens de réduire leurs dépenses. À tout le moins, les médias communautaires ne doivent pas se voir imposer de frais particuliers. Dans de nombreux pays, les différentes charges qui leur sont généralement imposées, telles que frais de demande de licence, droits de diffusion annuels et/ou droits annuels d’utilisation de fréquences, sont supprimées ou fortement réduites. Cela paraît tout à fait justifié, compte tenu de la nécessité de soutenir et favoriser le développement de ce secteur de la diffusion dans la plupart des pays.

L’exonération ou la réduction des taxes sur les achats d’équipements des médias communautaires constitue une autre solution pour réduire les dépenses ou les coûts (mesure qui peut, au besoin, être étendue à tous les médias si l’ensemble du secteur dispose de faibles ressources).

 

NORMES INTERNATIONALES

Un certain nombre de textes internationaux généraux abordent la question du financement des médias communautaires. La Déclaration sur les principes de la liberté d’expression en Afrique lance un appel général à ce que la diffusion communautaire « soit encouragée étant donné son potentiel à élargir l’accès des communautés pauvres et rurales à la diffusion ». Dans son Observation de 2011, le Comité des droits de l’homme demande que les droits de licence imposés aux médias soient « raisonnables, objectifs, transparents et non discriminatoires ».

La Déclaration de 2009 du Comité des ministres du Conseil de l’Europe sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel, quant à elle, appelle les pays à « étudier la possibilité de financer, directement et indirectement, ce secteur aux niveaux national, régional et local, tout en tenant dûment compte des aspects concurrentiels ». En outre, dans ses Principes pour une législation démocratique portant sur la radiodiffusion communautaire, l’Association mondiale des radiodiffuseurs communautaires (AMARC) dispose que « l’existence de fonds publics dotés de ressources financières suffisantes est essentielle pour assurer le développement du secteur des médias communautaires » (principe 13).

S’agissant des concessions, la Déclaration conjointe des mandataires spéciaux pour la liberté d’expression de 2007 indique que les médias communautaires devraient « bénéficier de tarifs préférentiels pour les licences ». De même, le principe 13 de l’AMARC stipule que dispenser les médias communautaires de payer les droits d’utilisation des fréquences « est un moyen souhaitable de les adapter au caractère non lucratif des médias communautaires ».

Les recommandations formulées par les participants au Séminaire international sur le thème « La viabilité des médias de proximité : renforcer les politiques et le financement », parrainé par l’UNESCO, préconisent également une exonération des charges pour les médias communautaires :

v.       offrir un accès peu coûteux voire gratuit aux licences et fréquences, y compris, le cas échéant, aux fréquences numériques terrestres.

RECOMMANDATIONS

  1. Il faudrait envisager de fournir un financement public direct aux médias communautaires par le biais d’un fonds spécifique ou d’une sous-allocation d’un fonds existant. Le fonds spécifique pourrait être alimenté par une subvention gouvernementale directe, mais un système de péréquation constituerait peut-être une source de financement plus solide. Dans la deuxième option, le fonds existant pourrait être un fonds de service universel ou les ressources allouées aux services publics de diffusion.

  2. L’allocation de fonds publics devrait être effectuée par un organisme indépendant et suivre des procédures claires, transparentes et équitables.

  3. Les critères d’attribution de fonds publics devraient être clairs et définis préalablement. Ils pourraient comprendre le soutien à apporter aux médias communautaires pendant les phases de développement et de démarrage, l’achat ou l’entretien des équipements, les coûts de fonctionnement courants, le perfectionnement des ressources humaines ou des projets particuliers, tels que la mise en place de réseaux régionaux ou nationaux.

  4. Les médias communautaires devraient pouvoir accéder à des sources de financement étrangères, et les restrictions imposées à cet égard devraient être fondées sur la nécessité de protéger l’indépendance du secteur et son caractère communautaire.

  5. Les médias communautaires ne devraient pas se voir imposer de frais particuliers. À l’inverse, ils devraient bénéficier d’exonérations ou de réductions des charges imposées aux médias commerciaux. Il faudrait également envisager de les exonérer des taxes sur les achats d’équipements.

  6. Le financement public ponctuel de programmes thématiques, par exemple d’éducation aux élections, d’information de santé (épidémies), de services en langue minoritaire, etc., devrait être encouragé, mais fourni dans le respect de l’indépendance éditoriale.

  7. Un financement public en faveur de la participation des médias communautaires aux activités liées à la convergence des médias et de l’organisation de campagnes de collecte de fonds pourrait être envisagé.

POINTS À VÉRIFIER

  • Un fonds public pour les médias communautaires est mis en place, ou un soutien fourni par un fonds existant
  • Le fonds est supervisé par un organisme indépendant doté de procédures claires et transparentes. Ces règles évitent que le fonds ne soit utilisé pour influencer des médias individuels ou faire pression sur eux
  • Les médias communautaires ont le droit d’avoir accès à des sources de financement étrangères
  • Des subventions et des exonérations et réductions de charges et de taxes sont mises en place afin de soutenir les médias communautaires

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