Notes d’orientation sur la viabilité des médias communautaires

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© UNESCO/Joseph Poto-Poto
© UNESCO/Joseph Poto-Poto

Réserver des fréquences

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  1. INTRODUCTION
  2. PRINCIPALES QUESTIONS DE LA POLITIQUE
  3. NORMES INTERNATIONALES
  4. RECOMMANDATIONS
  5. POINTS À VÉRIFIER
 

EN BREF

  • Outre les licences, les médias communautaires, et en particulier les stations de radio communautaires, doivent également avoir un accès équitable à la bande de fréquences, en tant que moyen pratique de diffuser des contenus à leurs communautés cibles.

  • L’une des meilleures façons d’y parvenir est de faire en sorte que les politiques et les règlementations réservent un pourcentage minimum de la bande de fréquences disponible pour les radios communautaires.

  • Les médias communautaires doivent également avoir le droit de diffuser librement leurs contenus sur Internet.

  • Il convient, le cas échéant, d’exiger des opérateurs de distribution par câble et satellite qu’ils prennent en charge des chaînes de diffusion communautaires, à titre gracieux ou pour un coût modéré.

INTRODUCTION

La présente Note d’orientation porte sur l’accès à la bande de fréquences. Si les médias communautaires ne peuvent accéder aux systèmes de distribution de diffusion, et en particulier à la bande de fréquences, ils ne seront pas en mesure de diffuser leurs contenus et l’idée même de la diffusion communautaire sera affaiblie. Les autres systèmes de distribution sont également abordés, mais les questions spécifiques concernant les systèmes de transmission numériques sont traitées dans la Note d’orientation 7 : Transition vers le numérique terrestre et utilisation des moyens de diffusion numérique.

Un axe important de cette Note d’orientation est le besoin spécifique de réserver une partie de la bande de fréquences pour les médias communautaires, compte tenu du fait qu’ils sont moins à même de rivaliser ouvertement avec les médias commerciaux, et encore moins avec les fournisseurs de services de télécommunications. Le message ici est à peu près analogue à celui de la Note d’orientation 3 : Systèmes d’attribution de licences pour la diffusion communautaire, qui appelait à mettre en place des processus d’attribution de licences distincts pour les médias communautaires, sur la base qu’ils ne devraient pas être obligés d’entrer en concurrence avec les médias commerciaux.

Le fait de réserver des fréquences pour les médias communautaires renvoie à la nécessité d’une définition claire de ce secteur de diffusion (voir la Note d’orientation 1 : Définir la diffusion communautaire). En l’absence d’une telle définition, des entités qui ne sont pas vraiment des médias communautaires peuvent tenter d’avoir accès aux fréquences réservées, perturbant ainsi le secteur et compromettant l’objet même de la réservation en premier lieu. Il est également important que l’instance de régulation applique les règles et les définitions de manière stricte et appropriée.

PRINCIPALES QUESTIONS STRATÉGIQUES

The main idea of this Policy Brief is about how to ensure that community broadcasters can actually distribute their content to target communities. There is little point in offering licences to community broadcasters if, as a matter of practice, they cannot make effective use of those licences to distribute broadcasting signals to members of the community using technologies to which those individuals have access. 
 
In practice, the dominant type of community broadcaster in most of the world is radio and the dominant form of distribution of radio remains via terrestrial frequency spectrum using analogue transmitters. So a key question is how to reserve an equitable portion of that spectrum for community radios. In some countries, community televisions also distribute terrestrially and, again, this requires fair access to frequency, albeit much larger frequency allocations.
 

En savoir plus sur chacun de ces questions de la politique (cliquez pour agrandir):

1.  Accès équitable à la bande de fréquences 

Comme indiqué plus bas, de nombreuses déclarations internationales appellent à une attribution équitable des fréquences à la diffusion communautaire. En principe, cela ne semble pas prêter à controverse mais la question devient beaucoup plus complexe lorsque l’on tente de définir ce que signifie réellement le terme « équitable ».

En pratique, différentes approches ont été adoptées. Dans certains pays, un pourcentage fixe de fréquences de diffusion a été attribué à la diffusion communautaire. Dans quelques pays, celle-ci dispose de 33 % de l’ensemble des fréquences, vraisemblablement au motif qu’il s’agit d’un des trois niveaux de diffusion. Cela n’est pourtant pas très logique, puisque ce type d’attribution doit être basé sur des facteurs réels tels que la demande globale de fréquences et la capacité du secteur de la diffusion communautaire de faire un usage efficace de ces dernières. En outre, il serait probablement raisonnable d’adopter des systèmes d’attribution distincts pour la radio et la télévision, étant donné que la radio communautaire est relativement plus développée dans la plupart des pays. D’autres pays ont réservé un pourcentage plus faible de la bande de fréquences, par exemple 20 %, tandis que d’autres encore limitent la réservation aux fréquences radio (telles que les bandes FM et AM).

Dans certains pays, la législation fait simplement référence à l’idée d’une attribution juste ou équitable, puis laisse l’instance de régulation décider au cas par cas ce qu’elle pourrait être. Le risque avec cette approche est que seule une instance de régulation assez organisée et capable d’anticiper sera réellement en mesure de garantir qu’un nombre suffisant de fréquences seront attribuées aux médias communautaires, car il est difficile d’éviter la pression pour une attribution sur la base du premier arrivé, premier servi.

Une autre approche consiste à fournir au moins une radio communautaire dans chaque communauté géographique, avec la possibilité pour l’instance de régulation d’attribuer plus de licences lorsque cela s’avère justifié et utile. Cette méthode établit en quelque sorte un juste équilibre entre les deux approches, bien qu’elle soit basée sur une vision plutôt minimale de l’attribution de fréquences aux radios communautaires. 

2.  Accès aux autres plates-formes de distribution

Internet devient rapidement la principale plate-forme mondiale de communications et dans les pays les plus développés, les stations de radio et même les chaînes de télévision l’utilisent de plus en plus à des fins de distribution. Dans le même temps, à l’échelle mondiale, Internet a atteint un taux de pénétration de seulement 40 % environ, beaucoup de ceux qui vivent dans des communautés desservies par des médias communautaires n’y ayant pas accès. Il est évident que les médias communautaires, au même titre que leurs homologues commerciaux, devraient avoir le droit de diffuser leurs contenus sur Internet mais, pour la plupart d’entre eux, du moins à court terme, cela restera un système de distribution secondaire pour atteindre leurs publics cibles.

Souvent, les opérateurs de distribution par câble ou satellite, qu’il s’agisse de télévision ou de radio, ont des capacités excédentaires dans le sens où leurs services peuvent prendre en charge d’autres stations. Afin de tirer parti de cette situation, dans certains pays, ces types de fournisseurs de services sont soumis à des obligations de diffusion communautaire. Ainsi, il est parfois demandé aux opérateurs par câble et/ou satellite de mettre des chaînes à la disposition de la communauté, qu’ils distribuent ensuite gratuitement. Dans ces cas, il est aussi nécessaire de garantir un accès complémentaire aux services de soutien, par exemple le fait de figurer de manière appropriée dans les guides de programmes électroniques.

3.  Méthodes alternatives

Outre ces méthodes de distribution de la diffusion communautaire, quelques autres approches innovantes ont été employées. Par exemple, dans certains pays, les stations de très faible puissance, soit de cinq à dix watts, peuvent simplement commencer à utiliser n’importe quelles fréquences libres (c’est-à-dire les fréquences qui ne sont pas sous licence), du moment qu’elles n’interfèrent avec aucun utilisateur autorisé. Bien sûr, dans ce cas, ces opérateurs de faible puissance doivent céder la fréquence si celle-ci est par la suite attribuée à un autre utilisateur via un processus d’octroi de licence.  

NORMES INTERNATIONALES

 
Les déclarations internationales appelant à garantir une répartition équitable des fréquences entre les différents types de médias sont assez peu nombreuses. Par exemple, selon le principe V (2) de la Déclaration de principes sur la liberté d'expression en Afrique, « il doit y avoir une distribution équitable des fréquences entre les utilisations commerciales et les utilisations communautaires de la diffusion-télévision privée ». De la même manière, dans son Observation générale de 2011, le Comité des droits de l'homme de l'ONU estime que :

[l]es régimes d’autorisation de la diffusion par des médias ayant une capacité limitée, tels que les services audiovisuels terrestres et satellitaires, devraient permettre une répartition équitable de l’accès et des fréquences entre les diffuseurs publics, commerciaux et communautaires.

La Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de 2009 sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel, d’un autre côté, appelle à attribuer « suffisamment de fréquences » aux médias communautaires.

D’autres déclarations font plus largement référence au droit des médias communautaires d’avoir accès à différents types de systèmes de distribution. Par exemple, la Charte africaine sur la radiotélédiffusion 2001 considère que les fréquences attribuées à la radiotélédiffusion devraient être réparties équitablement entre les trois opérateurs, mais appelle également à respecter le droit, pour les opérateurs communautaires, d’avoir accès à l’Internet.

Le principe 5 des Principes de l’AMARC pour une législation démocratique portant sur la diffusion communautaire note que « [t]outes les communautés organisées et les entités sans but lucratif ont le droit d’utiliser toute technologie de diffusion disponible ». Dans le même registre, une déclaration pertinente, élargie à tout le système de distribution, figure dans la Déclaration conjointe de 2007 des mandataires internationaux spéciaux pour la protection de la liberté d’expression, qui prévoit ce qui suit :

Différents types de médias (commerciaux, communautaires et de service public) doivent pouvoir opérer et accéder aux différentes plates-formes de communication. Des mesures spécifiques de promotion de la diversité peuvent inclure les conditions suivantes : une réservation adéquate des fréquences pour les différents types de médias, des règles d'obligation de diffuser, l'obligation que les deux technologies, de distribution et de réception, soient complémentaires et, enfin, un accès non-discriminatoire aux services de soutien, tels que des guides de programmes électroniques.

RECOMMANDATIONS

  1. Cette partie de la bande de fréquences radio utilisées pour la diffusion doit être distribuée équitablement entre les trois niveaux de diffusion, y compris la diffusion communautaire. Bien qu’il existe différents moyens légitimes de procéder, la réservation d’un certain pourcentage minimum de fréquences pour la diffusion communautaire est un moyen solide de faire en sorte que suffisamment de fréquences soient effectivement attribuées à ce secteur. Dans certains cas, il peut être judicieux de commencer par attribuer des fréquences aux radios communautaires.

  2. Les médias communautaires doivent avoir la possibilité de diffuser sur des fréquences non utilisées s’ils se servent d’émetteurs de faible puissance et s’ils n’interfèrent pas avec des médias sous licence.

  3. Les médias communautaires doivent avoir la possibilité de diffuser librement leurs contenus sur Internet.

  4. Il convient, le cas échéant, d’exiger des opérateurs de distribution par câble et satellite qu’ils prennent en charge des chaînes de diffusion communautaires, à titre gracieux ou pour un coût modéré.

  5. Des méthodes alternatives de répartition des signaux de diffusion communautaire doivent être envisagées.

POINTS À VÉRIFIER

  • Une partie équitable de la bande de fréquences de diffusion est attribuée aux médias communautaires
  • Les médias communautaires ont la possibilité de diffuser leurs contenus sur les fréquences disponibles à l’aide d’émetteurs de faible puissance, et de les distribuer librement sur Internet
  • Les opérateurs de distribution par câble et/ou satellite sont obligés de prendre en charge des stations communautaires, à titre gracieux ou pour un coût très faible

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