Notes d’orientation sur la viabilité des médias communautaires

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© UNESCO/Joseph Poto-Poto
© UNESCO/Joseph Poto-Poto

Reconnaissance officielle

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  1. INTRODUCTION
  2. PRINCIPALES QUESTIONS STRATÉGIQUES
  3. NORMES INTERNATIONALES
  4. RECOMMANDATIONS
  5. POINTS À VÉRIFIER
 

EN BREF

  • Pour que la diffusion communautaire puisse se développer, elle doit être officiellement reconnue par la loi comme une catégorie distincte des médias publics et commerciaux.

  • Les médias communautaires doivent bénéficier des mêmes protections générales que les autres catégories de médias.

  • Des précautions doivent être prises avant d’imposer des conditions générales aux médias communautaires, qu’il s’agisse de leur forme institutionnelle ou autre, bien que l’exigence générale d’avoir un statut non lucratif par nature soit légitime.

INTRODUCTION

Aujourd’hui, la diffusion communautaire est officiellement reconnue par la loi ou en voie de l’être dans un nombre croissant de pays. Il s’agit d’un changement important par rapport au tout début du développement de ce secteur, qui a été décrit comme suit :
 
La diffusion communautaire a été initialement développée, souvent sans l’autorisation de l’État, par des mouvements sociaux et des organisations communautaires qui cherchaient à exprimer leurs propres difficultés, préoccupations, cultures et langues, et à créer une alternative à la fois aux médias publics, qui étaient souvent sous le contrôle du gouvernement, et aux médias commerciaux privés. 
 

La reconnaissance juridique officielle présente évidemment des avantages très importants pour les médias communautaires. Elle ouvre la voie à l’obtention de licences adéquates et à un éventail de mesures d’aide possibles. À cet égard, la reconnaissance officielle et la différenciation de la diffusion communautaire dans le cadre législatif national aide à garantir le droit à la liberté d’expression, à assurer la diversité et le pluralisme et à promouvoir le développement global du secteur.

En plus de définir la catégorie, le processus de reconnaissance officielle peut imposer certaines conditions aux entités opérant dans ce secteur de diffusion. En principe, cela est légitime. Toutefois, lorsque ces conditions sont trop onéreuses ou limitatives – par exemple, si elles imposent des contraintes irréalistes et excessives en matière de puissance d’émission – cela peut réellement freiner ou retarder, plutôt que soutenir, le développement de ce secteur et donc, être contre-productif.

En pratique, les pays sont beaucoup plus nombreux à avoir reconnu la radio communautaire que la télévision communautaire. Officiellement, il n’existe aucun élément particulier pour justifier cette situation, bien qu’il soit souvent plus difficile pour les communautés de diriger des chaînes de télévision. Il peut également y avoir des obstacles financiers, en particulier en termes de systèmes de distribution, et, dans certains contextes, une concurrence pour les moyens de diffusion limités, tels que la bande de fréquences.

PRINCIPALES QUESTIONS STRATÉGIQUES

Les normes internationales imposent en effet aux États de reconnaître officiellement la diffusion communautaire comme une troisième catégorie de diffusion, parallèlement à la diffusion commerciale et de service public. Cela découle de l’obligation des États de promouvoir la diversité des médias, et de la contribution inestimable que la diffusion communautaire apporte à la diversité. Au cœur de cette analyse se trouve le fait que ce n’est que par la reconnaissance officielle que des systèmes d’attribution de licences adaptés aux médias communautaires, qui sont essentiels au succès de ce secteur, peuvent être mis en place, et il en va de même des systèmes de financement public qui sont une ressource financière vitale pour de nombreux médias communautaires à travers le monde.

Au-delà de la simple reconnaissance, une meilleure pratique consiste à s’assurer que les médias communautaires bénéficient de tous les droits et privilèges légaux qui s’appliquent aux autres médias. D’un autre côté, comme il a été dit plus haut, des précautions doivent être prises avant d’imposer des conditions à ce secteur, que ce soit en termes d’exigences concernant la forme institutionnelle que les médias communautaires peuvent prendre, ou de restrictions générales imposées à leurs activités.

En savoir plus sur chacun de ces questions de la politique (cliquez pour agrandir):

1.  Reconnaissance officielle en tant que catégorie distincte 

Comme indiqué plus haut, il est important pour les médias communautaires d’être officiellement reconnus en tant que type ou niveau de diffusion distinct. C’est la seule manière d’ouvrir la voie aux modalités spécifiques d’attribution de licences qui permettent effectivement à ces médias de fonctionner, ainsi qu’à d’autres modalités, en particulier des modalités financières, qui sont également nécessaires à la survie du secteur. En bref, le succès de la diffusion communautaire dépend de règles et de politiques spécifiques au secteur, et celles-ci peuvent être mises en place uniquement suite à la reconnaissance expresse.

2.  Extension des protections des medias généralistes à la diffusion communautaire

Dans la plupart des pays, les médias traditionnels bénéficient de certains droits et protections juridiques spéciaux, qui devraient être étendus aux médias communautaires. Par exemple, le droit des journalistes de protéger le secret de leurs sources d’information confidentielles devrait également s’appliquer aux journalistes qui travaillent pour des médias communautaires. Il en va de même de tous les systèmes ou mécanismes spéciaux relatifs à la protection des journalistes.

Le droit à la liberté d’expression a aussi quelques incidences générales pour les médias, qui devraient là encore s’appliquer également aux médias communautaires. Aucune condition ne devrait être imposée s’agissant des personnes autorisées à travailler en tant que journalistes, notamment en ce qui concerne l’âge minimum pour être journaliste. Par ailleurs, les gouvernements devraient toujours respecter l’autonomie et l’indépendance éditoriale de l’ensemble des médias, y compris des médias communautaires.

3.  Absence d’exigences vagues ou idéalistes 

Certains pays imposent des conditions particulières sur la forme ou les activités des médias communautaires, et ces dernières peuvent être légitimes dans la mesure où elles servent de manière rationnelle l’objectif de promouvoir un secteur de la diffusion communautaire solide et efficace. Toutefois, comme toutes les restrictions imposées à la liberté d’expression, ces conditions doivent être claires, précises et réalistes. Des conditions trop vagues sont problématiques à la fois parce qu’il est difficile pour les médias communautaires de savoir ce qu’ils doivent faire pour s’y conformer, et parce qu’ils peuvent faire l’objet d’abus de la part des responsables. Des conditions trop idéalistes ou onéreuses posent problème dans la mesure où les médias communautaires auront du mal à les respecter. Malheureusement, la plupart des conditions imposées aux médias communautaires ne satisfont pas ces normes élémentaires. 

4.  Conditions formelles liées au statut

Dans certains pays, des conditions formelles sont imposées quant à la forme institutionnelle et juridique que les médias communautaires doivent prendre. Comme indiqué dans la Note d’orientation 1, il est légitime d’exiger de ces entités d’avoir un statut non lucratif par nature, qui est un élément important de ce qui les distingue des médias commerciaux. Toutefois, au-delà de cela, toute autre condition doit être strictement justifiée. Une exigence imposée aux médias communautaires d’être établis en tant qu’entités juridiques formelles, par exemple, serait très difficile à justifier. Pour certaines communautés, cet obstacle relativement faible à la création d’un radiodiffuseur communautaire peut déjà être trop onéreux à franchir.
 
 

Il est normal que les instances de régulation des organes de diffusion imposent un certain nombre d’exigences techniques, concernant notamment la puissance et l’emplacement des antennes, aux différents médias dans le cadre du processus d’attribution de licences afin, entre autres, de limiter les interférences des fréquences et de faire un usage optimal de la bande de fréquences disponible. Ces conditions sont parfaitement légitimes, du moment qu’elles répondent à des besoins réels et qu’elles sont réalistes pour le radiodiffuseur en question.

Dans un certain nombre de pays, toutefois, des conditions générales sont imposées à tous les médias communautaires sous licence, concernant par exemple la puissance, la portée ou la hauteur des antennes. Ces conditions semblent être justifiées par l’idée selon laquelle les médias communautaires devraient, par définition, être limités en termes de puissance d’émission. Il s’agit d’une idée reçue. La limitation de la puissance d’émission d’un radiodiffuseur devrait être fondée sur des considérations réelles plutôt que théoriques. Un radiodiffuseur communautaire doit être capable d’atteindre les membres de sa communauté. Lorsqu’une communauté est géographiquement circonscrite, une faible puissance d’émission sera suffisante. Mais pour les communautés plus vastes, plus dispersées, et en particulier là où le terrain est difficile (par exemple s’il est montagneux), des systèmes d’émission plus puissants seront nécessaires. Les conditions liées aux systèmes d’émission doivent tenir compte de la question générale de la disponibilité des fréquences, qui peut être limitée ou non. Au lieu d’imposer des conditions générales à tous les médias communautaires, ces conditions devraient être définies dans le cadre du processus d’attribution des licences et adaptées aux besoins et à la situation de chaque radiodiffuseur.

 

 

NORMES INTERNATIONALES

De nombreuses déclarations internationales appuient l’idée d’un système de diffusion à trois niveaux, et notamment la reconnaissance spécifique de la diffusion communautaire comme l’un de ces niveaux. Plusieurs déclarations adoptées par l’UNESCO à l’occasion de la Journée mondiale de la liberté de la presse le 3 mai appellent les États à œuvrer dans ce sens. Par exemple, la Déclaration de Maputo de 2008 demande aux États :
 
[d]e créer un environnement propre à promouvoir le développement des trois niveaux de services de diffusion et, en particulier, d’améliorer les possibilités de développement des médias communautaires et la participation des femmes au sein de ces médias ; ...

De façon similaire, la Déclaration de Carthage de 2012 appelle les États à :

[p]romouvoir un paysage médiatique divers qui reconnaisse la contribution spécifique à la démocratie des trois niveaux de diffuseurs : service public, communautaire et commercial ; …

La Charte africaine sur la radiotélédiffusion 2001 note que :

[l]es dispositions juridiques applicables à la radiotélédiffusion devraient comporter une définition claire des principes régissant la réglementation applicable en la matière et portant notamment sur l'incitation au respect de la liberté d'expression et de la diversité ainsi que sur la libre circulation de l'information et des idées tout comme au système tripartite de la radiotélédiffusion : service public, opérateurs commerciaux et opérateurs communautaires.

De la même manière, la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe de 2009 sur le rôle des médias associatifs dans la promotion de la cohésion sociale et du dialogue interculturel « [r]econnaît les médias associatifs en tant que secteur médiatique distinct, parallèle aux médias de service public et aux médias commerciaux ».

Enfin, les recommandations des participants au Séminaire international sur la viabilité des médias de proximité : renforcer les politiques et le financement appellent également les gouvernements et les instances de régulation à « reconnaître et définir légalement la diffusion communautaire d’une manière qui la distingue clairement des médias commerciaux et du service public ».

RECOMMANDATIONS

  1. Les États doivent reconnaître officiellement la diffusion communautaire dans leurs systèmes juridiques en tant que niveau distinct de diffusion, parallèlement à la diffusion commerciale et de service public. En principe, cette reconnaissance devrait s’étendre à la fois à la radio et à la télévision, bien qu’il soit logique de commencer par reconnaître la radio communautaire.

  2. Les médias communautaires et les journalistes au service de ces derniers doivent bénéficier des mêmes droits et protections applicables aux autres médias, y compris en ce qui concerne la protection des sources, toute mesure générale de protection, l’absence de conditions s’agissant des personnes autorisées à travailler en tant que journalistes, et le respect de leur autonomie et de leur indépendance éditoriale.

  3. Les conditions générales imposées aux médias communautaires doivent être précises et dénuées d'ambiguïté, de sorte que leurs incidences et leur signification soient claires à la fois pour les médias et les responsables. Ces conditions doivent également être justes et réalistes, et ne pas être trop contraignantes ou trop idéalistes.

  4. Bien qu’il soit légitime d’exiger des médias communautaires d’avoir un statut non lucratif par nature, des précautions doivent être prises avant d’imposer toute autre exigence spécifique quant à la forme, notamment l’obligation d’être une entité juridique établie. En particulier, aucune exigence de ce type ne doit être imposée à moins qu’elle ne serve à favoriser le développement du secteur et qu’elle ne constitue pas d’obstacle majeur pour les futurs médias.

  5. Aucune limitation générale ne doit être imposée aux médias communautaires quant à la nature des systèmes d’émission, notamment en ce qui concerne la puissance, la portée ou la hauteur des antennes. Ces conditions techniques devraient plutôt être appliquées au cas par cas dans le cadre du processus d’attribution de licences, en tenant compte de la taille et de la répartition de la communauté cible, des pressions accrues exercées sur les fréquences ainsi que d’autres aspects pertinents.

POINTS À VÉRIFIER

  •  La diffusion communautaire est officiellement reconnue en tant que catégorie distincte des médias commerciaux et de service public
  •  Les protections générales accordées aux médias s’appliquent aussi aux médias communautaires
  •  Les exigences sont précises, pertinentes et ne sont pas trop onéreuses ou formulées en des termes exagérément vagues
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