Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine

Ramsar, Iran (République islamique d')
02 Février 1971
Thème: 
Natural Sciences

 

Les Parties contractantes,

Reconnaissant l'interdépendance de l'homme et de son environnement,

Considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs des régimes des eaux et en tant qu'habitats d'une flore et d'une faune caractéristiques et, particulièrement, de la sauvagine,

Convaincues que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la perte serait irréparable,

Désireuses d'enrayer, à présent et dans l'avenir, les empiètements progressifs sur ces zones humides et la perte de ces zones,

Reconnaissant que la sauvagine, dans ses migrations saisonnières, peut traverser les frontières et doit, par conséquent, être considérée comme une ressource internationale,

Persuadées que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales prévoyantes à une action internationale coordonnée,

Sont convenues de ce qui suit :

 

Article premier

1. Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d'eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l'eau est statique ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d'eau marine dont la profondeur à marée basse n'excède pas six mètres.

2. Au sens de la présente Convention, la sauvagine est constituée par les oiseaux dépendant, écologiquement, des zones humides.

 

Article 2

1. Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la liste des zones humides d'importance internationale, appelée ci-après « la Liste », et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l'article 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront comprendre des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d'eau marine d'une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourées par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d'eau ont de l'importance pour l'habitat de la sauvagine.

2. Le choix des zones humides à inscrire sur la Liste devrait être fondé sur leur rôle international au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour la sauvagine en toutes saisons.

3. L'inscription d'une zone humide sur la Liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située.

4. Chaque Partie contractante désignera au moins une zone humide à inscrire sur la Liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d'adhésion, conformément aux dispositions de l'article 9.

5. Les Parties contractantes auront le droit d'ajouter à la Liste d'autres zones humides situées sur leur territoire, d'étendre celles qui sont déjà inscrites, ou pour des raisons urgentes d'intérêt national, de retirer de la Liste ou de restreindre des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elles informeront de ces modifications l'organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l'article 8.

6. Chaque Partie contractante devra tenir compte de ses responsabilités, sur le plan international, pour la conservation, l'aménagement, la surveillance, l'exploitation rationnelle des populations migrantes de sauvagine, tant en désignant les zones humides de son territoire à inscrire sur la Liste qu'en usant de son droit de modifier ses inscriptions.

 

Article 3

1. Les Parties contractantes devront élaborer et appliquer leurs plans d'aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l'exploitation rationnelle des zones humides de leur territoire.

2. Chaque Partie contractante prendra les mesures pour être informée dès que possible des modifications des conditions écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d'évolutions technologiques, de pollution ou d'une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai à l'organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l'article 8.

 

Article 4

1. Chaque Partie contractante favorisera la conservation des zones humides et de la sauvagine en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste, et pourvoira de façon adéquate à leur gardiennage.

2. Lorsqu'une Partie contractante, pour des raisons urgentes d'intérêt national, retirera ou restreindra une zone humide inscrite sur la Liste, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour la sauvagine et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d'une portion convenable de son habitat antérieur.

3. Les Parties contractantes encourageront la recherche et l'échange de données et de publications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.

4. Les Parties contractantes s'efforceront, par leur gestion, d'accroître les populations de sauvagine sur les zones humides appropriées.

5. Les Parties contractantes favoriseront la formation de personnel compétent pour l'étude, la gestion et le gardiennage des zones humides.

 

Article 5

Les Parties contractantes se consulteront sur l'exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d'une zone humide s'étendant sur les territoires de plus d'une Partie contractante ou lorsqu'un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes. Elles s'efforceront en même temps de coordonner et de soutenir activement leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.

 

Article 6

1. Quand la nécessité s'en fera sentir, les Parties contractantes organiseront des conférences sur la conservation des zones humides et de la sauvagine.

2. Ces conférences auront un caractère consultatif et elles auront notamment compétence :

  1. Pour discuter de l'application de la Convention,
  2. Pour discuter d'additions et de modifications à apporter à la Liste,
  3. Pour examiner les informations sur les modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites dans la Liste, fournies en exécution du paragraphe 2 de l'article 3,
  4. Pour faire des recommandations, d'ordre général ou spécifique, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'exploitation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune,
  5. Pour demander aux organismes internationaux compétents d'établir des rapports et des statistiques sur les sujets de nature essentiellement internationale concernant les zones humides.

3. Les Parties contractantes assureront la notification aux responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l'exploitation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune, et elles prendront en considération ces recommandations.

 

Article 7

1. Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation à ces conférences des personnes ayant la qualité d'experts pour les zones humides ou la sauvagine du fait des connaissances et de l'expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d'autres fonctions appropriées.

2. Chacune des Parties contractantes représentées à une conférence disposera d'une voix, les recommandations étant adoptées à la majorité simple des votes émis, sous réserve que la moitié au moins des Parties contractantes prennent part au scrutin.

 

Article 8

1. L'Union internationale pour la conservation de la nature et des ressources naturelles assurera les fonctions du bureau permanent en vertu de la présente Convention, jusqu'au moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné par une majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantes.

2. Le bureau permanent devra, notamment :

  1. Aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l'article 6,
  2. Tenir la Liste des zones humides d'importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de l'article 2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions, relatives aux zones humides inscrites sur la Liste,
  3. Recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au paragraphe 2 de l'article 3 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la Liste,
  4. Notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la Liste, ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence,
  5. Donner connaissance à la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne ces modifications à la Liste ou ces changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.

 

Article 9

1. La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.

2. Tout membre de l'Organisation des Nations Unies ou de l'une de ses institutions spécialisées, ou de l'Agence internationale de l'énergie atomique, ou adhérant au statut de la Cour internationale de justice peut devenir une Partie contractante de cette Convention par:

  1. La signature sans réserve de ratification,
  2. La signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification,
  3. L'adhésion.

3. La ratification ou l'adhésion seront effectuées par le dépôt d'un instrument de ratification ou d'adhésion auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (ci-après appelé le « Dépositaire »).

 

Article 10

1. La Convention entrera en vigueur quatre mois après le moment où sept États seront devenus Parties contractantes à la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 9.

2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, ou du dépôt de son instrument de ratification ou d'adhésion.

 

Article 11

1. La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.

2. Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période de cinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie, en en faisant par écrit la notification au Dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre mois après le jour où la notification en aura été reçue par le Dépositaire.

 

Article 12

1. Le Dépositaire informera aussitôt que possible tous les États ayant signé la Convention ou y ayant adhéré:

  1. Des signatures de la Convention,
  2. Des dépôts d'instruments de ratification de la Convention,
  3. Des dépôts d'instruments d'adhésion à la Convention,
  4. De la date d'entrée en vigueur de la Convention,
  5. Des notifications de dénonciation de la Convention.

2. Lorsque la Convention sera entrée en vigueur, le Dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte.

 

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente Convention.

 

Dépositaire: 
UNESCO
Ouverture à la signature: 
Le 2 février 1971, sans limite. La Convention a été signée sous réserve de ratification par les Etats suivants :
Pays Notes Date
Allemagne 28 Novembre 1974
Andorre 23 Février 2012
Argentine 04 Mai 1992
Belgique 19 Mars 1975
Costa Rica 28 Septembre 1984
El Salvador 14 Mai 1998
Estonie 29 Mars 1994
États-Unis d'Amérique 13 Septembre 1985
Fédération de Russie 13 Février 1974
Finlande 19 Avril 1973
Iran 25 Août 1972
Irlande 14 Février 1975
Israël 14 Juin 1993
Italie 10 Janvier 1975
Luxembourg 31 Août 1989
Malaisie 07 Septembre 1994
Pakistan 17 Novembre 1975
Paraguay 15 Septembre 1992
Pays-Bas 07 Juillet 1975
Pérou 28 Août 1986
Portugal 15 Juillet 1976
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 06 Septembre 1973
Suisse 21 Février 1974
Entrée en vigueur: 
Le 21 décembre 1975, conformément à l’article 10
États Parties
Téléchargement
Pays Groupe Date
Australie Group IV 08 Mai 1974
Finlande Group I 28 Mai 1974
Norvège Group I 09 Juillet 1974
Suède Group I 05 Décembre 1974
Afrique du Sud Group V (a) 12 Mars 1975
Iran (République islamique d') Group IV 23 Juin 1975
Grèce Group I 21 Août 1975
Bulgarie Group II 24 Septembre 1975
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Group I 05 Janvier 1976
Suisse Group I 16 Janvier 1976
Allemagne Group I 26 Février 1976
Pakistan Group IV 23 Juillet 1976
Nouvelle-Zélande Group IV 13 Août 1976
Fédération de Russie Group II 11 Septembre 1976
Italie Group I 14 Décembre 1976
Jordanie Group V (b) 10 Janvier 1977
Sénégal Group V (a) 11 Juillet 1977
Danemark Group I 02 Septembre 1977
Pologne Group II 22 Novembre 1977
Islande Group I 02 Décembre 1977
Hongrie Group II 11 Avril 1979
Pays-Bas Group I 23 Mai 1980
Japon Group IV 17 Juin 1980
Maroc Group V (b) 20 Juin 1980
Tunisie Group V (b) 24 Novembre 1980
Portugal Group I 24 Novembre 1980
Canada Group I 15 Janvier 1981
Chili Group III 27 Juillet 1981
Inde Group IV 01 Octobre 1981
Espagne Group I 04 Mai 1982
Mauritanie Group V (b) 22 Octobre 1982
Austria Group I 16 Décembre 1982
Algérie Group V (b) 04 Novembre 1983
Uruguay Group III 22 Mai 1984
Irlande Group I 15 Novembre 1984
Suriname Group III 22 Juillet 1985
Belgique Group I 04 Mars 1986
Mexique Group III 04 Juillet 1986
France Group I 01 Décembre 1986
United States of America Group I 18 Décembre 1986
Gabon Group V (a) 30 Décembre 1986
Niger Group V (a) 30 Avril 1987
Mali Group V (a) 25 Mai 1987
Népal Group IV 17 Décembre 1987
Ghana Group V (a) 22 Février 1988
Ouganda Group V (a) 04 Mars 1988
Égypte Group V (b) 09 Septembre 1988
Viet Nam Group IV 20 Septembre 1988
Malte Group I 30 Septembre 1988
Venezuela (République bolivarienne du) Group III 23 Novembre 1988
Guinée-Bissau Group V (a) 14 Mai 1990
Kenya Group V (a) 05 Juin 1990
Tchad Group V (a) 13 Juin 1990
Sri Lanka Group IV 15 Juin 1990
Guatemala Group III 26 Juin 1990
Burkina Faso Group V (a) 27 Juin 1990
Bolivie (État plurinational de) Group III 27 Juin 1990
Équateur Group III 07 Septembre 1990
Panama Group III 26 Novembre 1990
Roumanie Group II 21 Mai 1991
Liechtenstein 06 Août 1991
Zambie Group V (a) 28 Août 1991
Costa Rica Group III 27 Décembre 1991
Pérou Group III 30 Mars 1992
Chine Group IV 31 Mars 1992
Indonésie Group IV 08 Avril 1992
Argentine Group III 04 Mai 1992
Bangladesh Group IV 21 Mai 1992
Slovénie Group II 05 Novembre 1992
Guinée Group V (a) 18 Novembre 1992
Croatie Group II 19 Novembre 1992
Trinité-et-Tobago Group III 21 Décembre 1992
Papouasie-Nouvelle-Guinée Group IV 16 Mars 1993
Tchéquie Group II 26 Mars 1993
Slovaquie Group II 31 Mars 1993
Brésil Group III 24 Mai 1993
Honduras Group III 23 Juin 1993
Arménie Group II 06 Juillet 1993
Lituanie Group II 20 Août 1993
Estonie Group II 29 Mars 1994
Philippines Group IV 08 Juillet 1994
Türkiye Group I 13 Juillet 1994
Malaisie Group IV 10 Novembre 1994
Comores Group V (a) 09 Février 1995
Macédoine du Nord 04 Avril 1995
Paraguay Group III 07 Juin 1995
Togo Group V (a) 04 Juillet 1995
Lettonie Group II 25 Juillet 1995
Namibie Group V (a) 23 Août 1995
Albanie Group II 31 Octobre 1995
République démocratique du Congo Group V (a) 18 Janvier 1996
Côte d'Ivoire Group V (a) 27 Février 1996
Gambie Group V (a) 16 Septembre 1996
Israel Group I 12 Novembre 1996
Malawi Group V (a) 14 Novembre 1996
Botswana Group V (a) 09 Décembre 1996
Géorgie Group II 07 Février 1997
Bahamas Group III 07 Février 1997
République de Corée Group IV 28 Mars 1997
Ukraine Group II 15 Juillet 1997
Nicaragua Group III 30 Juillet 1997
Monaco Group I 20 Août 1997
Jamaïque Group III 07 Octobre 1997
Bahreïn Group V (b) 27 Octobre 1997
Mongolie Group IV 08 Décembre 1997
République arabe syrienne Group V (b) 05 Mars 1998
Luxembourg Group I 15 Avril 1998
Belize Group III 22 Avril 1998
Thaïlande Group IV 13 Mai 1998
Congo Group V (a) 18 Juin 1998
Colombie Group III 18 Juin 1998
Madagascar Group V (a) 25 Septembre 1998
El Salvador Group III 22 Janvier 1999
Liban Group V (b) 16 Avril 1999
Cambodge Group IV 23 Juin 1999
Bélarus Group II 10 Septembre 1999
Sierra Leone Group V (a) 13 Décembre 1999
Bénin Group V (a) 24 Janvier 2000
Libye Group V (b) 05 Avril 2000
République-Unie de Tanzanie Group V (a) 13 Avril 2000
République de Moldova Group II 20 Juin 2000
Nigéria Group V (a) 02 Octobre 2000
Cuba Group III 12 Avril 2001
Azerbaïdjan Group II 21 Mai 2001
Maurice Group V (a) 30 Mai 2001
Serbie Group II 03 Juillet 2001
Chypre Group I 11 Juillet 2001
Tadjikistan Group II 18 Juillet 2001
Bosnie-Herzégovine Group II 24 Septembre 2001
Ouzbékistan Group II 08 Octobre 2001
Sainte-Lucie Group III 19 Février 2002
République dominicaine Group III 15 Mai 2002
Burundi Group V (a) 05 Juin 2002
Palaos Group IV 18 Octobre 2002
Kirghizistan Group IV 12 Novembre 2002
Djibouti Group V (a) 22 Novembre 2002
Guinée équatoriale Group V (a) 02 Juin 2003
Libéria Group V (a) 02 Juillet 2003
Lesotho Group V (a) 01 Juillet 2004
Îles Marshall Group IV 13 Juillet 2004
Mozambique Group V (a) 03 Août 2004
Samoa Group IV 06 Octobre 2004
Myanmar Group IV 17 Novembre 2004
Seychelles Group V (a) 22 Novembre 2004
Soudan Group V (b) 07 Janvier 2005
Antigua-et-Barbuda Group III 02 Juin 2005
Cabo Verde Group V (a) 18 Juillet 2005
Rwanda Group V (a) 01 Décembre 2005
République centrafricaine Group V (a) 05 Décembre 2005
Barbade Group III 12 Décembre 2005
Cameroun Group V (a) 20 Mars 2006
Fidji Group IV 11 Avril 2006
Sao Tomé-et-Principe Group V (a) 21 Août 2006
Kazakhstan Group IV 02 Janvier 2007
Monténégro Group II 26 Avril 2007
Émirats arabes unis Group V (b) 29 Août 2007
Yémen Group V (b) 08 Octobre 2007
Iraq Group V (b) 17 Octobre 2007
Turkménistan Group IV 03 Mars 2009
République démocratique populaire lao Group IV 28 Mai 2010
Bhutan Group IV 07 Mai 2012
Grenade Group III 22 Mai 2012
Andorre Group I 23 Juillet 2012
Zimbabwe Group V (a) 03 Janvier 2013
Eswatini Group V (a) 15 Février 2013
Kiribati Group IV 03 Avril 2013
Oman Group V (b) 19 Avril 2013
Soudan du Sud 10 Juin 2013
Koweït Group V (b) 05 Mai 2015
République populaire démocratique de Corée Group IV 16 Janvier 2018
Vanuatu Group IV 04 Juillet 2019
Angola Group V (a) 10 Juin 2021
Déclarations et Réserves: 

Bulgarie

« Le gouvernement de la République populaire de Bulgarie estime nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 9 de la Convention limitent la possibilité de certains Etats d'en devenir parties et sont en contradiction avec le principe généralement admis d'égalité entre les États souverains. »

(Voir Lettre LA/Depositary/197515 du 21 novembre 1975)

Danemark

« ...en dépit de la haute importance qu'attache le gouvernement danois à la Vadehavet (plaine maritime marécageuse située dans la partie sud de la côte occidentale de Jutland) en tant que zone humide, celui-ci a décidé de ne pas inclure, pour le moment, la Vadehavet dans la liste mentionnée ci-dessus.

Cette décision a été prise en raison des négociations en cours entre les gouvernements du royaume du Danemark et de la République fédérale d'Allemagne concernant la construction d'une digue avancée dans cette zone et également en raison des négociations trilatérales entre les gouvernements du Danemark, des Pays-Bas et de la République fédérale d'Allemagne au sujet d'un accord spécial sur la protection de la Vadehavet. Cependant le gouvernement danois est convaincu que la Vadehavet, ou certaines parties de celle-ci, doivent figurer sur ladite liste après la fin des négociations susmentionnées. »

(Voir Lettre LA/Depositary/1977/27 du 30 décembre 1977)

Hongrie

(Traduction) : « L'article 9 de la Convention qui pour certains pays limite la possibilité de devenir partie à la Convention contredit le principe de la souveraineté des États, généralement accepté. »

(Voir Lettre LA/Depositary/1979/12 du 13 juillet 1979)

Maurice

Le 14 janvier 2020, la Directrice générale a reçu du Gouvernement de Maurice la communication suivante :

« Le Ministère des affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international de la République de Maurice présente ses compliments à la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et a l’honneur de signifier sa ferme objection à l’égard de l’extension au dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien », par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau (Ramsar, 2 février 1971), dont la Directrice générale est dépositaire.

Le Gouvernement de la République de Maurice considère qu’en étendant l’application de cette Convention au dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien », le 8 septembre 1998, le Royaume-Uni entendait exercer sa souveraineté sur l’archipel des Chagos – une revendication indéfendable au regard du droit international.

Le Gouvernement de la République de Maurice souhaite réaffirmer catégoriquement qu’il ne reconnaît pas le dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien ». Le fait que l’archipel des Chagos fasse partie, et ait toujours fait partie, du territoire de la République de Maurice, et que le Royaume-Uni n’ait jamais eu aucune souveraineté sur l’archipel des Chagos, a été établi par la Cour internationale de Justice, qui fait autorité en la matière, dans son avis consultatif du 25 février 2019 sur les Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965.

Dans cette décision juridique faisant autorité, la Cour a déclaré que la décolonisation de la République de Maurice n’avait pas été validement menée à bien en 1968, puisque le détachement de l’archipel des Chagos avait été opéré en toute illégalité en 1965, en violation du droit à l’autodétermination des peuples et de la Charte des Nations Unies, tels qu’appliqués et interprétés conformément aux résolutions suivantes de l’Assemblée générale des Nations-Unies : 1514 (XV) en date du 14 décembre 1960, 2066 (XX) en date du 16 décembre 1965, 2232 (XXI) en date du 20 décembre 1966 et 2357 (XXII) en date du 19 décembre 1967. En conséquence, la Cour a ensuite statué que le maintien de l’administration de l’archipel des Chagos, dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien », par le Royaume-Uni constituait un fait illicite à caractère continu qui engageait la responsabilité internationale du Royaume-Uni en tant qu’État. Elle a affirmé que le Royaume-Uni était juridiquement tenu de mettre fin à son administration coloniale illicite « dans les plus brefs délais ».

La Cour a en outre conclu que tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies étaient tenus de coopérer avec l’ONU aux fins du parachèvement de la décolonisation de la République de Maurice dans les plus brefs délais, y compris de ne pas soutenir le comportement illicite continu du Royaume-Uni matérialisé par le maintien de son administration coloniale de l’archipel des Chagos.

Le 22 mai 2019, l’Assemblée générale a adopté sa résolution 73/295, à une majorité écrasante de 116 voix contre 6. Par cette résolution, elle a approuvé l’avis consultatif de la Cour, affirmé que l’archipel des Chagos faisait partie intégrante du territoire de la République de Maurice, et exigé du Royaume Uni qu’il procède au retrait de son administration coloniale illicite dans un délai maximum de six mois, c’est-à-dire le 22 novembre 2019 au plus tard. Cette date limite est à présent dépassée.

De plus, dans sa résolution, l’Assemblée générale a demandé aux États membres de « coopérer avec l’Organisation des Nations Unies aux fins du parachèvement de la décolonisation de Maurice dans les plus brefs délais » et de s’abstenir de tout comportement de nature à entraver ou à retarder le parachèvement de ce processus. Elle a également demandé à l’Organisation des Nations Unies et à toutes ses institutions spécialisées de reconnaître que l’archipel des Chagos faisait partie intégrante du territoire de la République de Maurice, de soutenir la décolonisation de la République de Maurice, qui devait intervenir dans les plus brefs délais, et de s’abstenir d’entraver ce processus en reconnaissant le dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien ». Enfin, elle a demandé « à toutes les organisations internationales, régionales et intergouvernementales, y compris celles instituées par un traité », de reconnaître que l’archipel des Chagos faisait partie intégrante du territoire de la République de Maurice, de soutenir sa décolonisation rapide, et de « ne pas entraver ce processus » en reconnaissant le dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien ».

Au fil des ans, la République de Maurice a toujours affirmé, et réaffirme par la présente, sa pleine souveraineté sur l’archipel des Chagos. Le Gouvernement de la République de Maurice proteste donc catégoriquement contre l’extension au dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien », par le Royaume-Uni, de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, et contre le fait que le Royaume-Uni entende exercer toute souveraineté, tout droit ou toute compétence sur le territoire de la République de Maurice.

Pour les raisons susmentionnées, qui découlent de principes établis du droit international tels qu’interprétés et appliqués par la Cour internationale de Justice, qui fait autorité en la matière, et tels qu’approuvés par l’Assemblée générale des Nations Unies, le Gouvernement de la République de Maurice ne reconnaît pas l’extension au dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien », par le Royaume-Uni, de la Convention relative aux zones humides d’importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau, se réserve tous les droits à cet égard, et appelle l’ensemble des Parties contractantes à cette Convention à rejeter l’extension de la Convention au dénommé « Territoire britannique de l’océan Indien » par le Royaume-Uni.

Le Ministère des affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international de la République de Maurice souhaiterait que la présente objection soit dûment inscrite, diffusée et enregistrée auprès du Secrétariat des Nations Unies, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.

Le Ministère des affaires étrangères, de l’intégration régionale et du commerce international de la République de Maurice saisit cette occasion pour renouveler à la Directrice générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture les assurances de sa très haute considération. »

[Original anglais]

République arabe de syrienne

« L’adhésion a cette Convention ne signifie en aucun cas que la Syrie reconnaît Israël ou établit avec lui des relations telles qu’elles découlent des dispositions de cette Convention. »

(Voir Lettre LA/Depositary/1998/05)

République fédérale d'Allemagne

(Traduction) : « En devenant partie à la Convention, la République fédérale d'Allemagne interprète et comprend les dispositions de cette Convention comme n'étant pas de nature à empêcher de prendre des mesures pour protéger les populations des régions concernées contre les inondations, ni à enfreindre les droits bien établis dont les habitants de ces régions peuvent être titulaires. »

(Voir Lettre LA/Depositary/1976/ 13 du 21 juin 1976)

Union des républiques socialistes soviétiques [lors de la signature]

(Traduction) : « le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques juge nécessaire de déclarer que les dispositions de l'article 9 de la Convention, qui limitent la possibilité pour certains États d'être parties à cette dernière, sont en contradiction avec le principe généralement admis de l'égalité entre États souverains. »

(Voir Lettre CL/2365 du 28 mai 1974)

Dans son instrument de ratification, le gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques a indiqué qu'il ratifiait la Convention tout en maintenant cette déclaration.

(Voir Lettre LA/Depositary/1976/18 du 31 décembre 1976)

Viet Nam

« La République socialiste du Viet Nam considère que les dispositions du paragraphe 2 de l’article 9 de cette Convention ont un caractère discriminatoire et restreignent l’universalité de la Convention et que, conformément au principe de l’égalité souveraine des Etats, la Convention devrait être ouverte à tous les Etats. »

(Voir lettre LA/Depositary/1988/26 du 20 février 1989)

Application territoriale: 
Notification by Date of receipt of notification Extension to
New Zealand 13 Juillet 1976 Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokélaou (voir Lettre LA/Depositary 1976/23 du 13 octobre 1976)
Netherlands 12 Octobre 1983 Royaume en Europe et les Antilles néerlandaises (voir Lettre LA/DEP/1983/32)
Netherlands 16 Janvier 1986 Aruba (voir Note 1)
Netherlands 11 Mai 2011 * CONVENTION : Pays-Bas (partie européenne) - application : oui ; entrée en vigueur : 23 septembre 1980 / Partie caraïbe des Pays-Bas (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Aruba - application : oui ; entrée en vigueur : 1 janvier 1986 (succession) / Curaçao - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Sint Maarten - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) * PROTOCOLE : Pays-Bas (partie européenne) - application : oui ; entrée en vigueur : 1 octobre 1986 / Partie caraïbe des Pays-Bas (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Aruba - application : oui ; entrée en vigueur : 1 octobre 1986 / Curaçao - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Sint Maarten - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) * AMENDEMENTS Pays-Bas (partie européenne) - application : oui ; entrée en vigueur : 1 mai 1994 / Partie caraïbe des Pays-Bas (îles de Bonaire, Saint-Eustache et Saba) - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Aruba - application : oui ; entrée en vigueur : 1 mai 1994 / Curaçao - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession) / Sint Maarten - application : oui ; entrée en vigueur : 10 octobre 2010 (succession)
United Kingdom 05 Janvier 1976 Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d'Irlande du Nord, Antigua, Bailliage de Jersey, Belize, Bermudes, îles Caïmans, îles Falkland et dépendances (voir Note 2), Gilbraltar, Montserrat, île Pitcairn , Sainte-Hélène et dépendances, îles Salomon, îles Turques et Caïques, Brunei (voir Lettre LA/Depositary/1976/5 du 9 février 1976)
United Kingdom 10 Mai 1979 Hong Kong (voir Lettre LA/States Parties/1976/16 du 11 juillet 1979) (voir Note 3)
Netherlands 08 Septembre 1998 Bailliage de Guernesey et le Territoire britannique de l’Océan indien
United Kingdom 28 Juin 2002 Bases du Royaume-Uni de Dhekelia et Akrotir
Notes: 

Note 1

Notification des Pays-Bas (16 janvier 1986, Lettre LA/DEP/1986/5) : « L’île d’Aruba, qui fait encore partie, à l’heure actuelle, des Antilles néerlandaises, obtiendra le 1er janvier 1986 son autonomie interne, devenant un pays au sein du Royaume des Pays-Bas. Par conséquent, à partir de cette date, le Royaume ne sera plus composé de deux pays, les Pays-Bas (le Royaume en Europe) et les Antilles néerlandaises (situées dans la région des Caraïbes), mais de trois, à savoir ces deux pays plus Aruba.

Etant donné que les modifications qui interviendront le 1er janvier 1986 ne concernent que les rapports constitutionnels internes au sein du Royaume des Pays-Bas, et que le Royaume en tant que tel demeurera le sujet de droit international avec lequel les traités sont conclus, lesdites modifications n’auront pas de conséquences en droit international pour ce qui est des traités conclus par le Royaume qui s’appliquent déjà aux Antilles néerlandaises, y compris Aruba. Ces traités demeureront en vigueur à l’égard d’Aruba dans sa nouvelle qualité de pays au sein du Royaume.

A compter du 1er janvier 1986, ces traités s’appliqueront donc, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises (sans Aruba) et à Aruba. En conséquence, les traités cités en annexe, auxquels le Royaume des Pays-Bas est partie et qui s’appliquent aux Antilles néerlandaises, s’appliqueront, à compter du 1er janvier 1986, en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas, aux Antilles néerlandaises et à Aruba. »

Note 2

Eu égard à cette déclaration du Royaume-Uni, le gouvernement de l'Argentine a, par une communication en date du 26 juillet 1976, contesté la mention, dans l'instrument déposé par le Royaume-Uni, des îles Malouines, des îles de la Georgie du Sud et des îles Sandwich du Sud sous la dénomination erronée de « îles Falkland et dépendances » et comme faisant partie des territoires d'outre-mer, dont le Royaume-Uni assure l'administration et il a déclaré que cette mention n'affecte en rien les droits de la République argentine sur ces îles qui font partie intégrante de son territoire et sont soumises par la force à l'occupation d'une puissance étrangère, situation à propos de laquelle l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies par ses résolutions 2065 (XX) et 3160 (XXVIII) a constaté l'existence d'un conflit de souveraineté sur l'archipel et demandé instamment que s'ouvrent des négociations entre la République argentine et le pays occupant afin de trouver une solution définitive à ce conflit (voir Lettre LA/Depositary/l976/25 du 18 novembre 1976).

Note 3

Par une communication en date du 6 août 1979, le gouvernement du Royaume-Uni a fait savoir que selon l'interprétation du paragraphe 2 de l'article 10 donnée par le Royaume-Uni, la Convention entrera en vigueur pour Hong Kong à partir du 10 septembre 1979 (voir Lettre LA/States Parties/l979/l9 du 12 octobre 1979).

Ressources supplémentaires: 

Autres Traductions :

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