Protocole annexe 1 à la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971 concernant la protection des oeuvres des personnes apatrides et des réfugiés

Paris, France
24 Juillet 1971
Thème: 
Culture

 

Les États parties à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur (ci dessous désignée sous le nom de « Convention ») et devenant Parties au présent Protocole,

Sont convenus des dispositions suivantes:

 

1. Les personnes apatrides et les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un État contractant sont, pour l'application de la présente Convention, assimilés aux ressortissants de cet État.

2.   a. Le présent Protocole sera signé et soumis à la ratification ou à l'acceptation par les États signataires, et il pourra y être adhéré, conformément aux dispositions de l'article VIII de la Convention.

  1. Le présent Protocole entrera en vigueur pour chaque État à la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion y relatif, à condition que cet État soit déjà Partie à la Convention de 1971.
  2. A la date d'entrée en vigueur du présent Protocole pour un état non partie au protocole annexe 1 à la Convention de 1952, ce dernier sera considé comme entré en vigueur pour cet Etat.

 

EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Protocole.

 

Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera déposé auprès du Directeur général de l'Unesco, qui en adressera une copie certifiée conforme aux États signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu'au Secrétariat général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

 

Dépositaire: 
UNESCO
Ouverture à la signature: 
Le 24 juillet 1971 pendant une période de 120 jours. Le Protocole annexe 1 a été signé par les États suivants :
Pays Notes Date
République Fédérale d'Allemagne 24 Juillet 1971
Belgique 28 Juillet 1971
Brésil 24 Juillet 1971
Costa Rica 24 Juillet 1971
Danemark 24 Juillet 1971
Espagne 24 Juillet 1971
États-Unis d'Amérique 24 Juillet 1971
Finlande 12 Novembre 1971
France 24 Juillet 1971
Guatemala 24 Juillet 1971
Inde 24 Juillet 1971
Israël 24 Juillet 1971
Italie 24 Juillet 1971
Japon 22 Octobre 1971
Kenya 24 Juillet 1971
Liban 24 Juillet 1971
Libéria 24 Juillet 1971
Liechtenstein 24 Juillet 1971
Mexique 24 Juillet 1971
Monaco 24 Juillet 1971
Norvège 20 Novembre 1971
Pays-Bas 24 Juillet 1971
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 24 Juillet 1971
Saint Siège 24 Juillet 1971
Suède 24 Juillet 1971
Suisse 24 Juillet 1971
Tunisie 24 Juillet 1971
Yougoslavie 24 Juillet 1971
Entrée en vigueur: 
Le 10 juillet 1974, conformément au paragraphe 2(b)
États Parties
Téléchargement
Pays Groupe Date
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Group I 19 Mai 1972
France Group I 11 Septembre 1972
United States of America Group I 18 Septembre 1972
Suède Group I 27 Juin 1973
Allemagne Group I 18 Octobre 1973
Kenya Group V (a) 04 Janvier 1974
Sénégal Group V (a) 09 Avril 1974
Norvège Group I 13 Août 1974
Monaco Group I 13 Septembre 1974
Espagne Group I 16 Octobre 1974
Tunisie Group V (b) 10 Mars 1975
Bangladesh Group IV 05 Mai 1975
Brésil Group III 11 Septembre 1975
Maroc Group V (b) 28 Octobre 1975
Pologne Group II 09 Décembre 1976
Japon Group IV 21 Juillet 1977
Australie Group IV 29 Novembre 1977
El Salvador Group III 29 Décembre 1978
Danemark Group I 11 Avril 1979
Italie Group I 25 Octobre 1979
Saint Siège 06 Février 1980
Portugal Group I 30 Avril 1981
Guinée Group V (a) 13 Août 1981
Austria Group I 14 Mai 1982
Saint-Vincent-et-les Grenadines Group III 22 Janvier 1985
Pérou Group III 22 Avril 1985
Pays-Bas Group I 30 Août 1985
République de Corée Group IV 01 Juillet 1987
Inde Group IV 07 Janvier 1988
Sri Lanka Group IV 27 Juillet 1988
Niger Group V (a) 15 Février 1989
Rwanda Group V (a) 10 Août 1989
Chypre Group I 19 Septembre 1990
Équateur Group III 06 Juin 1991
Slovénie Group II 16 Décembre 1992
Suisse Group I 21 Juin 1993
Fédération de Russie Group II 09 Décembre 1994
Albanie Group II 04 Novembre 2003
Déclarations et Réserves: 

Algérie

Par notification déposée le 11 juin 1976, le gouvernement de la République algérienne a déclaré, conformément à l'article V bis (1) de la Convention, se prévaloir "de toutes les exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de cette convention, édictées en faveur des pays en développement dans le domaine de la protection des droits de traduction et de reproduction des oeuvres littéraires, artistiques et scientifiques protégées par le droit d'auteur et en se rapportant à la licence obligatoire en faveur de ces pays". (voir lettre LA/Depositary/1976/17 du 6 août 1976).

Le gouvernement d'Algérie a déposé, le 5 août 1983, auprès du Directeur général, une nouvelle notification, conformément à l'article Vbis de la Convention, "afin de se prévaloir, pour une seconde période décennale, de toutes les exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de cette Convention, édictées en faveur des pays en développement, dans le domaine de la protection des droits de traduction et de reproduction des œuvres littéraires, artistiques et scientifiques protégées par le droit d'auteur et se rapportant à la licence obligatoire en faveur de ces pays" (voir lettre LA/Depositary/1983/27 du 17 novembre 1983).

Le gouvernement d'Algérie a déposé le 5 mai 1993 auprès du Directeur général, une nouvelle notification pour une période de dix ans conformément à l'article Vbis précité (voir lettre LA/Depositary/1983/13 du 20 août 1993).

Le gouvernement d'Algérie a déposé le 28 août 2003 auprès du Directeur général, une nouvelle notification afin de renouveler sa notification précédente au même effet (voir lettre LA/DEP/2003/019).

Bangladesh

Par notification déposée le 4 décembre 1979, le gouvernement du Bangladesh a déclaré, conformément à l'article Vbis (1) de la Convention, que, étant un pays en développement, il se prévaudra des exceptions prévues aux articles Vter et Vquater (voir lettre LA/Depositary/1980/02 du 29 janvier 1980).

Le gouvernement du Bangladesh a déposé le 3 avril 1984 auprès du Directeur général, une nouvelle notification, conformément à l'article Vbis de la Convention, tendant au renouvellement de la notification antérieure pour une seconde période de dix ans (voir lettre LA/Depositary/1984/13 du 30 mai 1984).

Bolivie

(Traduction) : "…conformément à l'article Vbis de la Convention révisée en 1971, je voudrais informer que la Bolivie désire être considérée comme un pays en développement aux fins de l'application des dispositions relatives à ces pays".

(Voir lettre LA/Depositary/90/07 du 22 août 1990)

Bulgarie

(Traduction) : "La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article XIII de la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris, le 24 juillet 1971 sont en contradiction avec la déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux, adoptée par la Résolution 1514/XV du 14 décembre 1960, qui proclamait la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations" (voir lettre CL/2442 du 21 mai 1975).

Chine

L’instrument d’adhésion de la Chine contenait une notification indiquant que le gouvernement de la République populaire de Chine se prévaudra des exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de la Convention. (voir lettre LA/Depositary/1992/85 du 9 octobre 1992)

Espagne

(Traduction) : "La ratification par l'Espagne de ce Protocole ne signifie nullement qu'elle accepte la définition du réfugié dans la Constitution de l'Organisation internationale pour les réfugiés et maintenue à l'article premier, paragraphe A.1 de la Convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951 et à l'article premier du Protocole de New York du 31 janvier 1967" (voir lettre CL/2413 du 20 Janvier 1975).

Hongrie

"La République populaire hongroise déclare que les dispositions de l'article XIII, alinéa 1, de la Convention universelle sur le droit d'auteur, signée à Genève le 6 septembre 1952 et révisée à Paris le 24 juillet 1971, vont à l'encontre de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, contenue dans la résolution 1514/XV adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (voir lettre CL/2241 du 18 novembre 1972).

Italie

"Se référant à l'article 4, paragraphe 4 de la Convention universelle sur le droit d'auteur révisée à Paris le 24 juillet 1971, le gouvernement italien déclare que sur le territoire de la République italienne la protection d'une œuvre ne sera pas assurée pendant une durée plus longue que celle fixée pour la catégorie dont elle relève, s'il s'agit d'une œuvre non publiée, par la loi de l'Etat contractant dont l'auteur est ressortissant et s"il s'agit d'une œuvre publiée, par la loi de l'Etat contractant où cette œuvre a été publiée pour la première fois.

Lorsque la législation d'un Etat contractant prévoit deux ou plusieurs périodes de protection et si pour une raison quelconque, une œuvre déterminée n'est pas protégée par ledit Etat pendant la seconde période ou l'une des périodes suivantes, la même œuvre, sur le territoire de la République italienne, n'aura pas de protection pendant cette seconde période ou les périodes suivantes." (voir lettre LA/Depositary/19/22 du 6 décembre 1979).

Mexique

Par notification déposée le 21 novembre 1975, le gouvernement du Mexique a déclaré, conformément à l'article Vbis (1) de la Convention, souhaiter que le Mexique soit considéré comme un pays en voie de développement aux fins des dispositions qui se rapportent à ces pays (voir lettre LA/Depositary/1976/2 du 26 janvier 1976).

Le 19 août 1985, l'UNESCO a reçu du Gouvernement mexicain notification de son intention de renouveler pour une deuxième période de dix ans la notification qu'il avait antérieurement déposée en vertu de l'article V bis de la Convention susmentionnée et par laquelle il se prévalait des exceptions prévues aux articles Vter et V quater de la Convention.

L'UNESCO a informé les autorités mexicaines que leur nouvelle notification n'avait pas été déposée dans le délai prescrit par l'article V bis, alinéa 2, de la Convention. Les autorités mexicaines ont, par la suite, porté la question devant le Comité intergouvernemental du droit d'auteur, qui l'a examinée à sa septième session ordinaire (juin 1987). Le Comité a reconnu :

(a) que la question soulevée par le Mexique était de la compétence du Comité auquel il appartient, conformément à l'article Xl de la Convention, d'étudier les problèmes relatifs à l'application et au fonctionnement de ladite Convention ;

(b) que le Mexique était et est considéré comme pays en développement au sens de la Convention en ce qui concerne les avantages accordés à ces pays ;

(c) qu'en tout état de cause, il appartient à chaque Etat partie à la Convention universelle de déterminer l'opportunité et d'évaluer les conséquences qui pourraient découler de la notification du Mexique quant au renouvellement prévu par l'article V bis, alinéa 2, de la Convention » (voir lettre LA/Depositary/87/100 du 20 octobre 1987).

République de Corée

Par notification déposée le 5 novembre 1987, le gouvernement de la République de Corée a déclaré, conformément à l'article V bis de la Convention, se prévaloir de toutes les exceptions prévues aux articles V ter et V quater de cette Convention (Voir lettre LA/Depositary/1987/28 du 22 février 1988).

Tchécoslovaquie

(Traduction) : « En adhérant à la Convention, nous déclarons que les dispositions de l'article XIII vont à l'encontre de la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux et que les dispositions de l'article XV sur la compétence obligatoire de la Cour internationale sont en contradiction avec le principe de droit international concernant le libre choix du monde de règlement des différends entre États» (voir lettre LA/Depositary/1980/6 du Il mars 1980).

Le gouvernement de la Tchécoslovaquie par lettre du 2 mai 1991 a notifié le retrait de la réserve précitée concernant l'article XV (Voir lettre LA/Depositary/1991/48 du 8 août 1991).

Tunisie

Conformément à l'article V bis de la Convention, la Tunisie déclare se prévaloir de toutes les exemptions prévues aux articles V ter et V quater (voir lettre CL/2442 du 21 mai 1975). Le gouvernement de la Tunisie a déposé le 18 janvier 1984, auprès du Directeur général, une nouvelle notification, conformé- ment à l'article V bis de la Convention, « afin de se prévaloir, pour une deuxième période décennale, de toutes les exceptions prévues aux articles V ter et V quater de cette Convention, édictées en faveur des pays en développement » (Voir lettre LA/Depositary/1984/2 du 13 avril 1984).

Union des républiques socialistes soviétiques

« Soucieuse de favoriser la création de conditions favorables à l’utilisation, par les pays en voie de développement, d’œuvres d’auteurs soviétiques, dans le cadre de l’éducation nationale, l’Union des républiques socialistes soviétiques admet l’application de ladite convention aux œuvres des auteurs soviétiques. A l’occasion de cette déclaration, l’Union des républiques socialistes soviétiques note que les dispositions de l’article XIII de la Convention sont caduques et contraires à al Déclaration de l’Assemblée générale de l’Organisation des Nation,s Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514/XV du 14 décembre 1960), proclamant la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations » (voir lettre LA/Depositary/1978/9 du 24 août 1978).

Application territoriale: 
Notification by Date of receipt of notification Extension to
China 09 Juin 1997 Hong Kong (voir lettre LA/DEP/1997/14)
China 02 Décembre 1999 Macau (voir lettre LA/DEP/1999/22)
United States 18 Septembre 1972 Guam, zone du canal de Panama, Porto Rico, îles Vierges (voir lettre CL/2242 du 14 novembre 1972)
Portugal 23 Juillet 1999 Macau (voir lettre LA/DEP/1999/11)
United Kingdom 02 Mai 1973 Hongkong (voir lettre CL/2299 du 14 août 1973)
United Kingdom 06 Septembre 1973 Iles Vierges britanniques; Gibraltar, Grenade, Île de Man, Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint Vincent, Seychelles (voir lettre CL/2331 du 22 novembre 1973)
Notes: 

Note 1

Le 11 février 2000, le Directeur général a reçu du ministre d’Etat et ministre des affaires étrangères du Portugal la notification suivante : « (…) conformément à la Déclaration conjointe du gouvernement de la République portugaise et du gouvernement de la République populaire de Chine concernant la question de Macao signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale de Macao jusqu’au 19 décembre 1999, et la République populaire de Chine reprendra l’exercice de la souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. Le 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations résultant, sur le plan international, de l’application de la Convention susmentionné à Macao » (LA/DEP/2000/05).

Note 2

Le 30 juin 1997, le Directeur général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni la notification suivante : « conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997. Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d’assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention et des Protocoles à Hong Kong. » (voir lettre LA/DEP/97/18).