Protocole annexé 2 à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur concernant l'application de la Convention aux oeuvres de certaines organisations internationales

Note 1

« (a) La convention universelle sur le droit d’auteur adoptée le 6 septembre 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommée la Convention), dont l’instrument d’adhésion a été déposé par le gouvernement de la République populaire de Chine le 30 juillet 1992 et s’applique actuellement à Hong Kong, continuera de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997 ; dans l’intervalle, le gouvernement de la République populaire de Chine affirme que la déclaration qu’il a faite lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article V de la Convention, s’applique également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. [* Note du dépositaire : la déclaration susmentionnée précisait que le gouvernement de la République populaire de Chine se prévaudrait des exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de la Convention]. Dans la juridiction susmentionnée, les droits et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine. »

[Original : anglais]

« (b) Les Protocoles I et II annexés à la Convention universelle sur le droit d’auteur adoptée en 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommés les deux protocoles), qui s’appliquent actuellement à HongKong, continueront de s’appliquer à la Région administrative spéciale de HongKong à compter du 1er juillet 1997. Dans la juridiction susmentionnée, les droite et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée et aux deux protocoles additionnels incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine. »

(Voir Lettre LA/DEP/97/14)

Note 3

Comme suite à cette notification, le gouvernement des Philippines, dans une communication en date du 16 avril 1963, reçue le 3 mai 1963, a indiqué qu’il ne reconnaissait pas la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni concernant l’application de la Convention universelle au territoire du Bornéo du Nord.

Le gouvernement du Royaume-Uni dans une communication en date du 29 août 1963 a fait savoir que (Traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté n’a aucun doute sur la validité de la déclaration faite par le Royaume-Uni selon laquelle la Convention s’applique au Bornéo du Nord, territoire sur lequel le Royaume-Uni exerce sa souveraineté ».

(Voir Lettres CL/1652 du 27 mai 1963 et CL/1678 du 25 septembre 1963 respectivement)

Note 5

Comme suite à cette notification, le gouvernement du Guatemala, par une communication en date du 19 septembre 1966, reçue le 27 septembre 1966, a contesté l’inclusion du territoire de Belize parmi les colonies anglaises et réservé les droits qu’il détient sur ce territoire guatémaltèque.

Le gouvernement du Royaume-Uni a déclaré, dans une communication en date du 17 février 1967, que (Traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté […] n’a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur le territoire du Honduras britannique et qu’il réserve tous ses droits en cette matière… ».

(Voir Lettre CL/1855 du 22 novembre 1966 et CL/1872 du 11 avril 1967 respectivement)