Protocole annexe 3 à la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur relatif à la ratification, acceptation ou adhésion conditionnelle

Geneva, Suisse
06 Septembre 1952
Thème: 
Culture

 

Les Etats parties au présent Protocole, 

Considérant que l'application de la Convention universelle pour la protection du droit d'auteur (ci-dessous désignée sous le nom de « Convention ») à des États parties aux divers systèmes existants de protection internationale du droit d'auteur, augmenterait considérablement la valeur de la Convention, 

Sont convenus de ce qui suit: 

1. Tout État partie au présent Protocole pourra, au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer, par notification écrite, que le dépôt de cet instrument n'aura d'effet, aux fins de l'article lX de la Convention, qu'à la date où un autre État nommément désigné aura déposé son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. 

2. La notification prévue au paragraphe premier ci-dessus sera jointe à l'instrument auquel elle se rapporte. 

3. Le Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture informera tous les États qui auraient signé la Convention ou qui y auraient adhéré, de toute notification reçue conformément au présent Protocole. 

4. Le présent Protocole portera la même date et restera ouvert à la signature durant la même période que la Convention. 

5. Le présent Protocole sera soumis à la ratification ou à l'acceptation des États signataires. Tout État qui n'aura pas signé le présent Protocole pourra y adhérer. 

6. a. La ratification, l'acceptation ou l'adhésion sera opérée parle dépôt d'un instrument à cet effet auprès du Directeur général de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture. 

b. Le présent Protocole entrera en vigueur au moment du dépôt du quatrième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion. Le Directeur général informera tous les États intéressés de la date d'entrée en vigueur du Protocole. Les instruments déposés après cette date produiront leurs effets à dater de leur dépôt. 

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Protocole. 

Fait à Genève, le 6 septembre 1952, en français, en anglais et en espagnol, les trois textes faisant foi, en un exemplaire unique qui sera annexé à l'exemplaire original de la Convention. Le Directeur général en adressera une copie certifiée conforme aux États signataires, au Conseil fédéral suisse, ainsi qu'au Secrétaire général des Nations Unies pour enregistrement par les soins de celui-ci.

 

Dépositaire: 
UNESCO
Ouverture à la signature: 
Le 6 septembre 1952 pendant une période de 120 jours. Le protocole annexe 3 a été signé par les états suivants :
Pays Notes Date
République Fédérale d'Allemagne 06 Septembre 1952
Andorre 06 Septembre 1952
Argentine 06 Septembre 1952
Australie 06 Septembre 1952
Autriche 06 Septembre 1952
Belgique 30 Décembre 1952
Brésil 06 Septembre 1952
Canada 06 Septembre 1952
Chili 06 Septembre 1952
Cuba 06 Septembre 1952
Danemark 06 Septembre 1952
El Salvador 06 Septembre 1952
Espagne 06 Septembre 1952
États-Unis d'Amérique 06 Septembre 1952
Finlande 06 Septembre 1952
France 06 Septembre 1952
Guatemala 06 Septembre 1952
Haïti 06 Septembre 1952
Honduras 06 Septembre 1952
Inde 06 Septembre 1952
Irlande 06 Septembre 1952
Israël 16 Décembre 1952
Italie 06 Septembre 1952
Japon 03 Janvier 1953
Libéria 06 Septembre 1952
Luxembourg 06 Septembre 1952
Mexique 06 Septembre 1952
Monaco 20 Juillet 2022
Nicaragua 06 Septembre 1952
Norvège 06 Septembre 1952
Pays-Bas 06 Septembre 1952
Pérou 02 Décembre 1952
Portugal 06 Septembre 1952
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 06 Septembre 1952
Saint-Marin 06 Septembre 1952
Saint Siège 06 Septembre 1952
Suède 06 Septembre 1952
Suisse 06 Septembre 1952
Uruguay 06 Septembre 1952
Yougoslavie 06 Septembre 1952
Entrée en vigueur: 
Le 19 août 1954, conformément au paragraphe 6 (b)
États Parties
Téléchargement
Pays Groupe Date
Andorre Group I 31 Décembre 1952
Cambodge Group IV 03 Août 1953
Pakistan Group IV 28 Avril 1954
République démocratique populaire lao Group IV 19 Août 1954
Haïti Group III 01 Septembre 1954
United States of America Group I 06 Décembre 1954
Costa Rica Group III 07 Décembre 1954
Israel Group I 06 Avril 1955
Allemagne Group I 03 Juin 1955
Saint Siège 05 Juillet 1955
Luxembourg Group I 15 Juillet 1955
France Group I 14 Octobre 1955
Japon Group IV 28 Janvier 1956
Portugal Group I 25 Septembre 1956
Italie Group I 24 Octobre 1956
Austria Group I 02 Avril 1957
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Group I 27 Juin 1957
Inde Group IV 21 Octobre 1957
Irlande Group I 20 Octobre 1958
Liban Group V (b) 17 Juillet 1959
Brésil Group III 13 Octobre 1959
Belgique Group I 31 Mai 1960
Suède Group I 01 Avril 1961
Nicaragua Group III 16 Mai 1961
Danemark Group I 09 Novembre 1961
Paraguay Group III 11 Décembre 1961
Canada Group I 10 Mai 1962
Ghana Group V (a) 22 Mai 1962
Panama Group III 17 Juillet 1962
Norvège Group I 23 Octobre 1962
Finlande Group I 16 Janvier 1963
Grèce Group I 24 Mai 1963
Nouvelle-Zélande Group IV 11 Juin 1964
Guatemala Group III 28 Juillet 1964
Kenya Group V (a) 07 Juin 1966
Venezuela (République bolivarienne du) Group III 30 Juin 1966
Pays-Bas Group I 22 Mars 1967
Tunisie Group V (b) 19 Mars 1969
Australie Group IV 24 Juillet 1969
Maurice Group V (a) 20 Août 1970
Maroc Group V (b) 08 Février 1972
Sri Lanka Group IV 27 Juillet 1988
Rwanda Group V (a) 10 Août 1989
Bolivie (État plurinational de) Group III 22 Décembre 1989
Slovénie Group II 05 Novembre 1992
Uruguay Group III 12 Janvier 1993
Tchéquie Group II 26 Mars 1993
Slovaquie Group II 31 Mars 1993
Bosnie-Herzégovine Group II 12 Juillet 1993
Macédoine du Nord 30 Avril 1997
Serbie Group II 11 Septembre 2001
Monténégro Group II 26 Avril 2007
Déclarations et Réserves: 

Hongrie

« … les dispositions de l’article XIII de ladite Convention sont contraires au principe fondamental du droit international sur l’autodétermination des peuples, que l’Assemblée générale des Nations Unies a rédigé aussi dans sa résolution n° 1514 (XV) sur l’indépendance des pays et des peuples coloniaux… » (voir Lettre CL/2117 du 7 décembre 1970).

Union des Républiques socialistes soviétiques

(Traduction) : « En adhérant à la Convention universelle (de Genève) sur le droit d’auteur, dans sa rédaction de 1952, l’Union des républiques socialistes soviétiques déclare que les dispositions de l’article XIII de ladite Convention sont périmées et en contradiction avec la Déclaration de l’Assemblée générale des Nations Unies sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 proclamant la nécessité de mettre fin rapidement et inconditionnellement au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. »

(Voir Lettre CL/2275 du 20 avril 1973)

Application territoriale: 
Notification by Date of receipt of notification Extension to
Belgium 24 Janvier 1961 Rwanda, Burundi (voir Lettre CL/1478 du 15 mars 1961)
China 09 Juin 1997 Hong Kong (voir Note 1) (voir Lettre LA/DEP/1997/14)
China 02 Décembre 1999 Macao (voir Lettre LA/DEP/1999/22)
United States 06 Décembre 1954 Alaska, Hawaï, Zone du Canal de Panama (voir Note 2), Porto Rico, îles Vierges (voir Lettre CL/1013 du 4 janvier 1955)
United States 17 Mai 1957 Guam (voir Lettre CL/1213 du 18 juin 1957)
France 16 Novembre 1955 Départements de l’Algérie, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion (voir Lettre CL/1078 du 23 novembre 1955)
New Zealand 11 Juin 1964 Iles Cook (y compris Nioué), îles Tokelau (voir Lettre CL/1736 du 6 août 1964)
Portugal 23 Juillet 1999 Macau (voir Lettre LA/DEP/1999/11)
United Kingdom 29 Novembre 1961 Ile de Man, îles Fidji, Gibraltar, Sarawak
United Kingdom 04 Février 1963 Zanzibar, Bermudes, Bornéo du Nord (voir Note 3)
United Kingdom 26 Avril 1963 Bahamas, Iles Vierges
United Kingdom 29 Octobre 1963 Iles Falkland (voir Note 4), Kenya, Sainte-Hélène, Seychelles
United Kingdom 06 Octobre 1964 Ile Maurice
United Kingdom 08 Février 1966 Bechuanaland, Montserrat, Sainte-Lucie
United Kingdom 15 Février 1966 Grenade
United Kingdom 11 Mars 1966 Iles Caiman
United Kingdom 15 Mars 1966 Guyane britannique
United Kingdom 19 Juillet 1966 Honduras britannique (voir Note 5)
United Kingdom 10 Août 1967 Saint-Vincent
United Kingdom 02 Mai 1973 Hong Kong (voir Lettre CL/2298 du 14 août 1973) (voir Note 6)
Notes: 

Note 1

« (a) La convention universelle sur le droit d’auteur adoptée le 6 septembre 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommée la Convention), dont l’instrument d’adhésion a été déposé par le gouvernement de la République populaire de Chine le 30 juillet 1992 et s’applique actuellement à Hong Kong, continuera de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997 ; dans l’intervalle, le gouvernement de la République populaire de Chine affirme que la déclaration qu’il a faite lors du dépôt de l’instrument d’adhésion, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article V de la Convention, s’applique également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. [* Note du dépositaire : la déclaration susmentionnée précisait que le gouvernement de la République populaire de Chine se prévaudrait des exceptions prévues aux articles Vter et Vquater de la Convention]. Dans la juridiction susmentionnée, les droits et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine. » [original anglais]

(b) Les Protocoles I et II annexés à la Convention universelle sur le droit d’auteur adoptée en 1952 et révisée en 1971 (ci-après dénommés les deux protocoles), qui s’appliquent actuellement à Hong Kong, continueront de s’appliquer à la Région administrative spéciale de Hong Kong à compter du 1er juillet 1997. Dans la juridiction susmentionnée, les droite et devoirs internationaux d’un Etat partie à la Convention susvisée et aux deux protocoles additionnels incomberont au gouvernement de la République populaire de Chine. » (voir Lettre LA/DEP/97/14).

Note 2

Comme suite à cette notification, le Panama (21 novembre 1957) a contesté le droit des Etats-Unis d’Amérique d’étendre l’application de la Convention à la zone du canal de Panama (voir Lettre CL/1263 du 13 février 1958). Les Etats-Unis d’Amérique ont indiqué (28 février 1958) qu’une telle extension est conforme aux termes de l’article 3 du traité de 1903 entre les Etats-Unis d’Amérique et le Panama (voir Lettre CL/1284 du 22 avril 1958).

Note 3

Comme suite à cette notification, le gouvernement des Philippines, dans une communication en date du 16 avril 1963, reçue le 3 mai 1963, a indiqué qu’il ne reconnaissait pas la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni concernant l’application de la Convention universelle au territoire du Bornéo du Nord.

Le gouvernement du Royaume-Uni dans une communication en date du 29 août 1963 a fait savoir que (traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté n’a aucun doute sur la validité de la déclaration faite par le Royaume-Uni selon laquelle la Convention s’applique au Bornéo du Nord, territoire sur lequel le Royaume-Uni exerce sa souveraineté ».

(Voir Lettres CL/1652 du 27 mai 1963 et CL/1678 du 25 septembre 1963 respectivement)

Note 4

Comme suite à cette notification, le gouvernement de l’Argentine, par une communication en date du 28 janvier 1964, reçue le même jour, a fait savoir qu’il ne reconnaissait pas la déclaration du gouvernement du Royaume-Uni concernant l’application de la Convention aux îles Malouines, aux îles Sandwich du Sud et aux îles de la Géorgie du Sud.

Le gouvernement du Royaume-Uni dans une communication en date du 12 mars 1964, a déclaré que (traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté n’a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur les îles Falkland, les îles de la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et qu’il réserve tous ses droits en cette matière ».

(Voir lettres CL/1704 du 2 mars 1964 et CL/1718 du 20 avril 1964 respectivement)

Note 5

Comme suite à cette notification, le gouvernement du Guatemala, par une communication en date du 19 septembre 1966, reçue le 27 septembre 1966, a contesté l’inclusion du territoire de Belize parmi les colonies anglaises et réservé les droits qu’il détient sur ce territoire guatémaltèque.

Le gouvernement du Royaume-Uni a déclaré, dans une communication en date du 17 février 1967, que (traduction) : « …le gouvernement de sa Majesté […] n’a aucun doute en ce qui concerne sa souveraineté sur le territoire du Honduras britannique et qu’il réserve tous ses droits en cette matière… ».

(Voir Lettre CL/1855 du 22 novembre 1966 et CL/1872 du 11 avril 1967 respectivement)

Note 6

Le 30 juin 1997, le Directeur général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni la notification suivante : « conformément à la Déclaration commune du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord et du gouvernement de la République populaire de Chine sur la question de Hong Kong, signée le 19 décembre 1984, le gouvernement du Royaume-Uni restituera Hong Kong à la République populaire de Chine le 1er juillet 1997.

Le Gouvernement du Royaume-Uni continuera d’assumer la responsabilité internationale de Hong Kong jusqu’à cette date. A compter du 1er juillet 1997, le Gouvernement du Royaume-Uni cessera d’assumer la responsabilité des droits et obligations internationaux découlant de l’application de la Convention et des Protocoles [susmentionnés] à Hong Kong. »

(Voir Lettre LA/DEP/97/18)