Protocole en vue d'amender les articles 6 et 7 de la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine

Regina, SK, Canada
28 Mai 1987
Thème: 
Natural Sciences

 

Articles 6 et 7 de la Convention relative aux Zones Humides d'Importance Internationales

particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau

 

Amendes par la Conférence des Parties Contractantes le 28 mai 1987

 

(Les amendements sont reproduits ci-dessous en caractère gras)

 

Article 6

1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau dont il est fait mention au paragraphe 1 de l'article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n'en décide autrement et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au' moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.

2. La Conférence des Parties contractantes aura compétence :

  1. pour discuter de l'application de la Convention ;
  2. pour discuter d'additions et de modifications à apporter à la liste ;
  3. pour examiner les informations sur les modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites dans la Liste fournie en exécution du paragraphe 2 de l'article 3 ;
  4. pour faire des recommandations, d'ordre général ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l'utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune ;
  5. pour demander aux organismes internationaux compétents d'établir des rapports et des statistiques sur les sujets à caractère essentiellement international concernant les zones humides ;
  6. pour adopter d'autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la présente Convention.

3. Les Parties contractantes assurent la notification aux responsables, à tous niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles Conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l'utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune, et elles prennent en considération ces recommandations.

4. La Conférence des Parties contractantes adopte un règlement intérieur à chacune de ses sessions.

5. La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l'exercice suivant à une majorité des deux tiers des parties contractantes présentes et votantes.

6. Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des contributions adopté à l'unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.

 

Article 7

1. Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation à ces conférences des personnes ayant la qualité d'experts pour les zones humides ou les oiseaux d'eau du fait des connaissances et de l'expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d'autres fonctions appropriées.

2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d'une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes à moins que la présente Convention ne prévoie d'autres dispositions.

 

Dépositaire: 
UNESCO
Ouverture à la signature: 
Le 3 décembre 1982, sans limite. Le Protocole a été signé par les Etats suivants :
Pays Notes Date
Chili 03 Décembre 1982
Espagne 23 Décembre 1986
États-Unis d'Amérique 13 Septembre 1985
Finlande 27 Mai 1983
France 03 Décembre 1982
Italie 03 Décembre 1982
Luxembourg 31 Août 1989
Paraguay 15 Septembre 1992
Pays-Bas 22 Avril 1983
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 03 Décembre 1982
Sénégal 21 Février 1984
Entrée en vigueur: 
Le 1er octobre 1986, conformément à l’article 6 (1)
États Parties
Téléchargement
Pays Groupe Date
Japon Group IV 02 Juin 1988
Pakistan Group IV 20 Septembre 1988
Canada Group I 08 Novembre 1988
Norvège Group I 20 Janvier 1989
Suède Group I 06 Avril 1989
Suisse Group I 08 Juin 1989
Finlande Group I 27 Mars 1990
Allemagne Group I 20 Juin 1990
Bulgarie Group II 21 Juin 1990
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord Group I 27 Juin 1990
Australie Group IV 25 Juillet 1990
Irlande Group I 28 Août 1990
Hongrie Group II 20 Septembre 1990
Liechtenstein 06 Août 1991
Pays-Bas Group I 19 Novembre 1991
Fédération de Russie Group II 11 Février 1992
Afrique du Sud Group V (a) 14 Février 1992
Indonésie Group IV 08 Avril 1992
Bangladesh Group IV 21 Mai 1992
Grèce Group I 22 Mai 1992
Mexique Group III 02 Novembre 1992
Austria Group I 18 Décembre 1992
Trinité-et-Tobago Group III 21 Décembre 1992
Tunisie Group V (b) 26 Janvier 1993
Islande Group I 18 Juin 1993
Arménie Group II 06 Juillet 1993
Nouvelle-Zélande Group IV 07 Juillet 1993
Pologne Group II 19 Août 1993
Lituanie Group II 20 Août 1993
Jordanie Group V (b) 27 Août 1993
Danemark Group I 03 Janvier 1994
Sénégal Group V (a) 01 Avril 1994
France Group I 01 Juillet 1994
Türkiye Group I 13 Juillet 1994
Iran (République islamique d') Group IV 20 Juillet 1994
Équateur Group III 21 Février 1995
Paraguay Group III 07 Juin 1995
Togo Group V (a) 04 Juillet 1995
Application territoriale: 
Notification by Date of receipt of notification Extension to
United Kingdom 19 Avril 1984 Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Bailliage de Jersey, Bermudes, Iles Caïmans, Iles Falklands et dépendances (voir note 1), Gibraltar, Hong Kong, Montserrat, Pitcairn Henderson, Iles Ducie et Oeno, St Hélène et dépendances, Iles Turks et Caïques (voir Lettre LA/Depositary/1984/14 du 8 juin 1984)
Notes: 

Note 1

Eu égard à cette déclaration du Royaume-Uni, le gouvernement de l'Argentine a, par une communication en date du 26 juillet 1976, contesté la mention, dans l'instrument déposé par le Royaume-Uni, des îles Malouines, des îles de la Georgie du Sud et des îles Sandwich du Sud sous la dénomination erronée de « îles Falkland et dépendances » et comme faisant partie des territoires d'outre-mer, dont le Royaume-Uni assure l'administration et il a déclaré que cette mention n'affecte en rien les droits de la République argentine sur ces îles qui font partie intégrante de son territoire et sont soumises par la force à l'occupation d'une puissance étrangère, situation à propos de laquelle l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies par ses résolutions 2065 (XX) et 3160 (XXVIII) a constaté l'existence d'un conflit de souveraineté sur l'archipel et demandé instamment que s'ouvrent des négociations entre la République argentine et le pays occupant afin de trouver une solution définitive à ce conflit (voir Lettre LA/Depositary/l976/25 du 18 novembre 1976).