Le projet vise à concevoir une nouvelle loi sur le statut de l'artiste et à faire respecter la protection des droits d'auteur, des droits voisins et des droits numériques par des consultations et un état des lieux. L'assistance technique a pour objectif de fournir des conseils techniques pour initier des processus consultatifs et des dialogues politiques, mettre à jour les textes réglementaires relatifs à la protection des artistes et des professionnels de la culture et de leurs œuvres (droits d'auteur, droits voisins, droits numériques), concevoir le document « Statut de l'artiste » et mettre l’ensemble des documents à disposition du législateur. La demande d'assistance technique comprend également le renforcement des capacités de la Société nationale des droits d'auteurs, d'interprètes et de compositeurs (SACS).