Belgique 2018 report

Politiques et mesures
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
Nom de la mesure Périmètre de la mesure Nature
TAX SHELTER POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL ET LES ARTS DE LA SCENE National legislative, regulatory, financial
POLITIQUES D’EDUCATION CULTURELLE (COMMUNAUTE FLAMANDE) Local, Regional, National, International regulatory, financial, institutional
CADRE POLITIQUE POUR AMELIORER LA POSITION SOCIO-ECONOMIQUE DE L’ARTISTE (COMMUNAUTE FLAMANDE) Regional legislative, regulatory, financial, institutional
CADRE POLITIQUE POUR LA CULTURE NUMERIQUE (COMMUNAUTE FLAMANDE) Local, Regional, International regulatory, financial, institutional
LE PLAN CULTUREL NUMÉRIQUE - PLAN D’EXPLOITATION ET DE PRÉSERVATION DES PATRIMOINES, ET PLAN CULTUREL NUMÉRIQUE FRANCOPHONE (COMMUNAUTE FRANÇAISE) Regional regulatory, institutional
POLITIQUE DE PROTECTION CULTURELLE DU LIVRE (COMMUNAUTE FRANÇAISE) Regional legislative, regulatory, financial
LE FONDS D’INVESTISSEMENT ST’ART, SOURCES DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE (COMMUNAUTE FRANÇAISE) Regional legislative, regulatory, financial, institutional
DÉCRET VISANT À SOUTENIR LA CULTURE (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) Local, Regional legislative, regulatory, financial, institutional
LE PORTAIL DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE (http://www.ostbelgienkulturerbe.be/) (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) Local, Regional institutional
COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE
Nom de la mesure Périmètre de la mesure Nature
COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE AVEC LES RÉGIONS FRONTALIÈRES (COMMUNAUTE FLAMANDE) International regulatory, financial
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL
Nom de la mesure Périmètre de la mesure Nature
COOPÉRATION AVEC L’AFRIQUE DU SUD (COMMUNAUTE FLAMANDE) International legislative, regulatory, financial
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
Nom de la mesure Périmètre de la mesure Nature
L’INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LA POLITIQUE DES DROITS DES ENFANTS ET DES JEUNES (COMMUNAUTE FLAMANDE) Local, Regional legislative, regulatory, financial
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LA VISION 2050 (COMMUNAUTE FLAMANDE) Regional regulatory
LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION PERMANENTE (COMMUNAUTE FRANÇAISE) Local, Regional legislative, regulatory, financial
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
Nom de la mesure Périmètre de la mesure Nature
LES FONDS-EN-DÉPÔT (COMMUNAUTE FLAMANDE) International financial
Coopération dans le cadre de la Francophonie : mobilisation de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la mise en œuvre de la Convention (COMMUNAUTE FRANÇAISE) International institutional
LA POLITIQUE DE PARTICIPATION (COMMUNAUTE FLAMANDE) Local, Regional regulatory, financial, institutional
NOUVELLE POLITIQUE DE DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE - FAVORISER L’ACCÈS À LA CULTURE (COMMUNAUTE FRANÇAISE) Regional legislative, regulatory, financial
MESURES POLITIQUES POUR L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS (COMMUNAUTE FLAMANDE) Regional regulatory, financial, institutional
LE PLURALISME, LA DIVERSITÉ ET LA NEUTRALITÉ DE LA VRT, LE RADIODIFFUSEUR PUBLIC FLAMAND (COMMUNAUTE FLAMANDE) Regional legislative, institutional
PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES
Nom de la mesure Périmètre de la mesure Nature
EGALITÉ DES GENRES (COMMUNAUTE FLAMANDE) Local, Regional, National legislative, regulatory, financial, institutional
INTÉGRATION DE LA DIMENSION DE GENRE DANS L’ENSEMBLE DES POLITIQUES PUBLIQUES (COMMUNAUTE FRANÇAISE) Local, Regional legislative, regulatory, institutional
EGALITÉ DES GENRES (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) Local, Regional, National legislative, regulatory, financial, institutional
JEUNESSE
Nom de la mesure Périmètre de la mesure Nature
LA DIVERSITÉ DANS LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE (COMMUNAUTE FLAMANDE) Local, Regional, International regulatory
SOUTIENS AUX PROJETS JEUNES (COMMUNAUTE FRANÇAISE) Local, Regional regulatory, financial, institutional
PROJETS CULTURELS DES JEUNES (COMMUNAUTE GERMANOPHONE) Local, Regional legislative
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

DÉCRET VISANT À SOUTENIR LA CULTURE (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le décret de la Communauté germanophone du 18 novembre 2013 (modifié le 15 mars 2017) vise à soutenir les professionnels de la culture, les projets culturels et les artistes, la littérature, l’art amateur et le folklore, les biens d’équipement, la protection du patrimoine culturel et le soutien accordé au patrimoine culturel immatériel ainsi que la Commission de l’art.  Celui-ci, non seulement permettra au secteur culturel de la Communauté germanophone de soutenir la créativité et l’expression artistique, mais également de promouvoir l’éducation à la culture et la diffusion des produits culturels parmi les citoyens. Le soutien des professionnels de la culture et le soutien à l’art amateur vont de pair et reflètent bien les besoins et les attentes spécifiques des citoyens de la Communauté germanophone.

L’accès à la culture et la préservation d’une vie culturelle vivante en Communauté germanophone sont le fil rouge de ce décret (http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm) Publié le : 2014-09-12
Numac : 2014203).

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le décret vise à stimuler tous les secteurs culturels en Communauté germanophone ainsi que la promotion de la culture, sa diffusion et sa préservation.  Dans ce but, la Communauté germanophone prévoit des subventions structurelles et des subventions de projets. 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but de ce décret est de promouvoir et de préserver la vie culturelle en Communauté germanophone ainsi que d’augmenter la participation à cette vie culturelle et de promouvoir l’éducation culturelle.  

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté germanophone, département culture et jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2017, la Communauté germanophone a dépensé au total 9.617.000 euros pour la Culture, les médias, les bibliothèques et le patrimoine culturel. De plus, la Communauté germanophone a également soutenu, par un budget supplémentaire de 44.000 euros, l’éducation culturelle. Les investissements dans l’infrastructure et l’équipement culturel s’élevaient en 2017 à 1.487.000 euros.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Local
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En 2017 les professionnels de la culture ont reçus deux questionnaires dans le cadre d’une évaluation intermédiaire de la première phase d’éligibilité du décret de 2013. Ces questionnaires devaient permettre à la Communauté germanophone et aux opérateurs d’évaluer les nouveautés législatives ainsi que les nouvelles procédures introduites par le décret de 2013. Les résultats de cette évaluation seront prochainement disponibles.

 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Il y a :
-    L’utilité des dispositions du décret du point de vue des opérateurs culturels;
-    Le taux de satisfaction concernant les procédures administratives et concernant l’administration;
-    Le point de vue sur l’efficacité des procédures.
 

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LE PORTAIL DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE (http://www.ostbelgienkulturerbe.be/) (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Les objectifs clefs du portail du patrimoine culturel sont la promotion du patrimoine culturel ainsi que sa digitalisation. Le portail héberge le patrimoine culturel entier de la Communauté germanophone et permet de l’archiver sous forme numérique et d’après les standards internationaux. Le portail est mis à jour régulièrement. Par exemple : dès qu’un paysage ou un monument est protégé, il est immédiatement digitalisé et mis sur le portail. Ceci permet un accès facile et contemporain du citoyen au patrimoine culturel. En plus, le système permet également la gestion des codes QR par le ministère.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le portail sert à la fois d’archive, de banque de données et de site web. Il est donc un outil pour le citoyen, les praticiens et l’administration.
La caractéristique principale est la vaste accessibilité du patrimoine culturel de la Communauté germanophone pour les citoyens, la préservation et la documentation de ce dernier.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La protection, la préservation et la digitalisation du patrimoine culturel de la Communauté germanophone ainsi que la sensibilisation et l’information sur celui-ci.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté germanophone, département culture et jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

35.000 euros pour la digitalisation, 157.000 euros pour le développement et le support de la banque des données. La Communauté germanophone réserve annuellement 15.000 euros dans son budget pour la maintenance du portail et son support.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Demetec
Type d’entité: 
Private company
h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
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TAX SHELTER POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL ET LES ARTS DE LA SCENE

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le « Tax shelter » (TS) est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques et d’œuvres scéniques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision ou aux arts de la scène et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.

Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de ce régime fiscal, à l’exception :
-    des entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles (et entreprises qui sont liées à de telles entreprises) ;
-    des entreprises de télédiffusion.

Le système de Tax Shelter est repris dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2, insérés par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2004, 3 décembre 2006, 21 décembre 2009, 17 juin 2013, 12 mai 2014, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
National
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le « Tax shelter » est un incitant fiscal mis en place par le Gouvernement fédéral belge en 2004. Il est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en Belgique. Il est destiné à soutenir la production et la création d’œuvres audiovisuelles et il permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle de bénéficier d’un avantage fiscal et d’une prime financière supplémentaire. La loi du 12 mai 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a profondément modifié le mécanisme du Tax shelter à la demande des organisations représentatives de producteurs :

  • L’entreprise signe une convention cadre qui porte sur l’acquisition d’une attestation correspondant à un montant de dépenses de productions audiovisuelles;
  • L’entreprise investisseuse bénéficie d'une exonération fiscale de 310% sur le montant versé (310.000 € d’exonération pour 100.000 € investis);
  • L’entreprise dispose de 3 mois après la signature de la convention cadre pour effectuer le versement de son investissement ;
  • Une exonération fiscale est permise à hauteur de maximum 50 % des bénéfices réservés imposables de la période concernée, avec un plafond de 750.000 euros;
  • L’investissement maximum est de 241.935 €.
  • En plus de cet avantage fiscal, l’investisseur bénéficie d’une prime au taux Euribor 12 mois + 4,5 %, calculée sur une durée maximale de 18 mois.

Depuis février 2017, la loi étendant le Tax shelter aux arts de la scène est entrée en vigueur. Comme pour le cinéma et les productions audiovisuelles, les moyens investis par des entreprises dans des productions d’arts de la scène peuvent désormais bénéficier d’une exonération d’impôt. Les productions de théâtre, cirque, opéra, comédie musicale, cabaret, peuvent désormais bénéficier d’investissements privés au travers du Tax shelter. L’exonération s’applique pour un maximum annuel de 750.000 euros (50% du bénéfice réservé imposable) par entreprise investisseuse. L’avantage pour les productions est, quant à lui, plafonné à 2.500.000 euros.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Pour la société de production 

  • Financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles.

Pour la société qui investit :

  • Exonération fiscale à concurrence de 310% des sommes effectivement versées (en fonction des limites), % porté à 356% et 421% en parallèle avec la baisse du taux de l’impôt des sociétés de 33 à 29 puis à 25%.
  • Rendement supplémentaire sur les sommes versées.
  • Risque sécurisé.

Pour l’économie belge :

  • Dépenses obligatoires à effectuer en Belgique par la société de production.

Augmentation de l’activité économique (emplois directs dans le secteur audiovisuel, emplois indirects…).

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Les agréments des sociétés de production et des intermédiaires sont sous la compétence de la cellule Tax Shelter du Service Public Fédéral Finances qui supervise aussi l’ensemble du régime dont l’avantage fiscal.
L’agrément des œuvres éligibles est de la compétence des Communautés, et dans le cas d’organismes culturels bicommunautaires, du ministre fédéral en charge de la culture.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Il s’agit d’un incitant fiscal mis en place par le Gouvernement fédéral belge pour les productions audiovisuelles et les productions d’arts de la scène. Il représente pour la production audiovisuelle 1 milliard d’euros investis depuis 2004, plus de 600 films financés et plus de 2.000 investisseurs.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
National
International
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Modification nécessaire et exécutée du régime pour éviter les abus.

Accord obtenu de la Commission européenne en matière d’aide d’Etat acceptée.

Création d’une cellule spécialisée Tax Shelter au sein du SPF Finances.

Elaboration toujours en cours d’un accord de collaboration entre l’Etat fédéral et les Communautés.

Mesure adéquate, secteur en expansion et meilleur respect des règles.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Au point de vue de la production :

  • Liste des sociétés de production agréées ;
  • Liste des intermédiaires agréés ;
  • Nombre d’œuvres concernées.

Au point de vue des bénéficiaires :

  • Montants exonérés ;
  • Nombre de sociétés bénéficiaires de l’exonération.
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POLITIQUES D’EDUCATION CULTURELLE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté flamande, les domaines politiques «culture et éducation» collaborent afin de parvenir à une meilleure sensibilisation et expression culturelle pour toutes et tous, à différents niveaux (local, régional, international) et dans différents domaines (culture, éducation,bien-être,citoyenneté,durabilité) en misant à la fois sur la politique, la recherche et la pratique.Il s’agit également de la culture au sens étroit et large du terme.

L'attention prêtée à l'éducation culturelle est inextricablement liée à la politique culturelle flamande.Façonner, guider, encourager, faciliter et soutenir autant de personnes que possible dans la participation à la vie culturelle est au cœur de la politique culturelle.L'éducation culturelle s'inscrit parfaitement dans la politique de participation,qui met l'accent à la fois sur les créateurs et les participants.

La culture est fondamentale pour les personnes et la société: à travers la culture,nous pensons, parlons et écrivons,nous donnons forme et signification, nous nous exprimons.Les compétences culturelles sont des compétences clés pour tous, tout au long de la vie et dans tous les contextes:observer,imaginer,conceptualiser et analyser.Ce sont des compétences de base pour une large participation sociale.

Le Gouvernement flamand assume la tâche de faire en sorte que chacun ait la chance de connaître la culture et de développer une conscience culturelle.La famille et les loisirs sont de puissants moteurs pour leur développement, mais il y a aussi une tâche fondamentale pour l'éducation.C'est l'ambition de permettre à chaque personne, indépendamment de sa situation familiale et de son milieu socio-économique, de bénéficier d'une éducation culturelle afin d'expérimenter de manière optimale la culture.

Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias (CJM) et le Département de l’Education et de la Formation (EF) du Gouvernement flamand recherchent non seulement la collaboration à l’intérieur des départements, mais aussi l’intégration de l’éducation culturelle dans les politiques horizontales.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
National
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Depuis l'accord de protocole (2002), les ministres flamands de l'Education et de la Culture s'engagent à développer conjointement une politique aux différents niveaux où Culture et Education se rencontrent: temps scolaire, temps libre et temps professionnel. Les deux ministres ont pris diverses initiatives ensemble et à part pour mettre en œuvre ce protocole.

L’éducation culturelle a été sujet du Cabinet Citoyen et du débat public sur les niveaux finaux d'éducation, offrant à la société civile la possibilité de contribuer à la politique de l’éducation culturelle.

À la suite des cadres politiques stratégiques conjoints Groeien in Cultuur (2012) et Doorgroeien in cultuur (2013), les efforts qui ont été déployés dans le domaine de l'éducation culturelle et de nouvelles perspectives sont inclus en 2016 dans le plan d'action Culture et éducation 2016 - Ensemble pour plus et mieux.

Ce plan d’action est basé sur deux axes : Cultuur in de spiegel: un cadre de référence pour l'éducation culturelle intégrée ; et Cultuurkuur, une plateforme pour faciliter le dialogue et la coopération entre la culture et l'éducation.

 

CJM et EF collaborent en :

  • organisant conjointement des évènements;
  • ordonnant des recherches et en partageant les résultats :
    • Cultuur leren smaken: des résultats concernant la participation culturelle à l'intérieur et à l'extérieur de l'école;
    • Cultuur in de Spiegel (2012-2016) : cette recherche a servi de point de départ et de cadre de référence pour la 8eme compétence clé « Culture et expression culturelle » de l'UE;
  • intégrant l'éducation culturelle au niveau régional (par exemple dans le Décret régional) et dans les plans d'action horizontaux (le plan d'intégration, la politique d'égalité des chances, le plan d'action flamand pour la réduction de la pauvreté, le plan stratégique pour l'alphabétisation, le plan sur les droits de la jeunesse et des enfants);
  • développant des réseaux, comme le réseau de formation des enseignants et le réseau commun dans le secteur socioculturel;
  • promouvant la politique de l’éducation culturelle au niveau international.
d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La politique d'éducation culturelle vise une meilleure sensibilisation et expression culturelle pour tous les membres de la société et plus particulièrement pour les enfants, les jeunes et les personnes défavorisées.

Ceci implique entre autres que :

  • La théorie et les résultats de recherche de Cultuur in de Spiegel sont davantage connus et intégrés dans les institutions éducatives et culturelles en Flandre, notamment à travers la formation des enseignants et des éducateurs culturels ;
  • La coopération entre le secteur culturel et l'éducation a été facilitée dans le but de concevoir une éducation culturelle de qualité ;
  • La notoriété de cultuurkuur.be a été développée et la plateforme est largement utilisée. La performance de la plateforme a été augmentée en accroissant la visibilité de l'offre éducative culturelle des acteurs culturels ;
  • Plus d’écoles et d’académies sont soutenues dans leur collaboration grâce à « kunstkuur », un programme qui permet la mise en place d'initiatives de coopération locale entre les enseignants de l'éducation artistique et les écoles ;
  • Des partenariats durables ont été établis avec les partenaires éducatifs et culturels.

Des réunions accessibles à tous et des échanges de connaissances ont été organisés lors de journées d'inspiration au niveau local entre acteurs éducatifs et culturels.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de l’éducation et de la formation, CANON cultuurcel. Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, ACCE.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2016, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias et le Département de l’Education et de la Formation ont contribué à hauteur de 354.000 euros à la mise en œuvre de la politique de l’éducation culturelle.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Publiq vzw
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Publiq est une organisation transsectorielle qui stimule et facilite la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information. Canon Cultuurcel collabore avec Publiq pour la réalisation de Cultuurkuur.be. Cette plateforme numérique pour les enseignants et les acteurs de l’éducation culturelle est un outil utile pour insuffler la culture dans autant d'environnements scolaires que possible. Par exemple, les écoles peuvent utiliser la plateforme pour demander des subventions pour mettre en place des projets culturels dans leurs écoles (DynamoPROJECT) ou pour transporter les élèves gratuitement vers une destination culturelle (DynamoOPWEG). En outre, Cultuurkuur offre également de l'inspiration et des informations approfondies sur les politiques, la recherche et la pratique dans le domaine de l'éducation culturelle.

Nom: 
Vitamine C
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Vitamine C est un réseau d'organisations, d'institutions et de particuliers en Flandre qui défendent l'art et la culture en tant que vitamines vitales pour les enfants et les jeunes.

Pour stimuler la créativité et l'innovation, Vitamine C crée des partenariats avec le vaste domaine de la culture et de l’éducation. La vitamine C est une plateforme ascendante, tant dans la politique que dans la pratique, pour tous ceux qui sont passionnés par la connexion des jeunes avec les arts. Le point de départ est que les membres du réseau d'apprentissage (des centres culturels, des centres artistiques, des compagnies de théâtre et de danse, des musées, des bibliothèques, des arts amateurs, le secteur de l'éducation culturelle, des artistes et des créateurs, des clubs de jeunes, etc.) donnent la direction au réseau en faisant connaître leurs besoins et leurs souhaits

Nom: 
VIAA (Flemish Institute for the Archiving of and Access to Audiovisual Heritage)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

VIAA est une plateforme qui offre aux enseignants l'accès à un large éventail de matériels pédagogiques audiovisuels. Les extraits des films ont été sélectionnés par les enseignants et sont conformes aux objectifs finaux et aux objectifs du plan d'apprentissage.

Canon cultuurcel collabore avec VIAA afin d’intégrer également du matériel culturel dans la base de données. Ainsi, les thèmes et collections proposés inspirent les enseignants à intégrer la culture dans leurs plans de cours. En utilisant des mots-clés, ils trouvent rapidement du matériel pertinent qu'ils peuvent montrer immédiatement en classe. Les enseignants peuvent facilement couper et enregistrer des extraits des films et créer leurs propres collections dans leur profil. Le matériel est disponible en permanence pour les enseignants actuels et futurs.

Nom: 
Het Landelijk Kennisinstituut Cultuureducatie en Amateurkunst (LKCA) (Pays-Bas)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

LKCA est une fondation néerlandaise qui travaille sur l'éducation et la participation à la culture et aux arts, à la fois dans le système éducatif et au-delà. Tous ceux qui travaillent dans ces secteurs, comme les professeurs d'art, les coordinateurs et les formateurs culturels, les agents éducatifs des institutions culturelles, les responsables politiques, les politiciens, les chercheurs, les directeurs d'école et les administrateurs du secteur de l'éducation, peuvent bénéficier de l'expertise et des possibilités d'échange actif de connaissances offertes par LKCA.

LKCA s'engage à :

  • Faciliter une éducation culturelle active de haute qualité, à l'intérieur et à l'extérieur de l'école;
  • Encourager une participation culturelle active, disponible et accessible à tous;
  • Renforcer le soutien à l'éducation et à la participation culturelles; et
  • Relier l'éducation culturelle et la participation culturelle active à la société.

CANON Cultuurcel (Département EF) et ACCE (Département CJM) collaborent avec LKCA pour faire organiser des journées d’étude et pour échanger et partager des recherches sur l’éducation culturelle.

Par ailleurs, LKCA participe à la formation d'experts en éducation culturelle. En plus des informations sur la recherche Cultuur in de Spiegel et de la connaissance du cadre de référence et de sa base scientifique, les participants à ce programme sont également formés pour déployer la théorie CiS dans la pratique et pour la connecter avec leur propre expertise.

Enfin, le Département FE et le Département CJM collaborent avec des partenaires néerlandais (Ministère néerlandais de l'éducation, de la culture et des sciences (OCW), LKCA et l’Université de Groningue) pour coordonner la politique d'éducation culturelle et partager les pratiques et recherches innovantes. Ainsi, les dynamiques internationales autour de CiS sont surveillées, y compris le déploiement des recommandations OMC de la huitième compétence clé européenne.

Nom: 
L'université de Groningue (Pays-Bas)
Type d’implication: 

CANON Cultuurcel (Département EF) collabore avec l’Université de Groningue pour faire des recherches sur l’éducation culturelle. Ainsi, ils ont élaboré la théorie Cultuur in de Spiegel (CiS). Cette théorie culturelle a été compilée par Barend van Heusden, professeur de sciences cognitives à l'Université de Groningue. Van Heusden a formulé la théorie comme une réponse aux questions de ce qu'est la culture, quelles sont les compétences culturelles des enfants et pourquoi l'éducation devrait développer ces compétences culturelles. Ils ont aussi recherché comment on peut opérationnaliser le plus efficacement CiS par un trajet de formation dans les secteurs culturel et éducatif.
Par ailleurs, l’Université de Groningue participe à la formation d'experts en éducation culturelle. En plus des informations sur la recherche Cultuur in de Spiegel et de la connaissance du cadre de référence et de sa base scientifique, les participants à ce programme sont également formés pour déployer la théorie CiS dans la pratique et pour la connecter avec leur propre expertise.
Enfin, le Département EF et le Département CJM collaborent avec des partenaires néerlandais (Ministère néerlandais de l'éducation, de la culture et des sciences (OCW), LKCA et l’Université de Groningue) pour coordonner la politique d'éducation culturelle et partager les pratiques et recherches innovantes. Ainsi, les dynamiques internationales autour de CiS sont surveillées, y compris le déploiement des recommandations OMC de la huitième compétence clé européenne.
 

Nom: 
HIVA, l'Institut de recherche pour le travail et la société (KU Leuven)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

HIVA est un institut de recherche multidisciplinaire de la KU Leuven. HIVA mène des recherches scientifiques orientées vers les politiques qui peuvent répondre très concrètement aux questions politiques actuelles. HIVA a réalisé le projet de recherche Cultuur in de spiegel (2012-2016), commandé par CANON Cultuurcel, en collaboration avec l’Université libre de Bruxelles. Cette recherche examine comment les enseignants (dans l’enseignement maternel et obligatoire, dans la formation des enseignants et dans l'éducation artistique à temps partiel) traitent des perspectives théoriques de l'éducation culturelle et comment cela renforce leurs actions et leur réflexion pédagogiques. Le programme et la discontinuité dite curriculaire sont également examinés du point de vue de la théorie.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Le secteur culturel et le secteur de l’éducation bénéficient d'une coopération étroite entre les domaines de politique de l'éducation et de la culture. La collaboration doit être intensifiée en investissant dans le trajet politique actuel et en répondant aux  tendances actuelles dans le domaine de l’éducation culturelle.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Sans objet.

❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

CADRE POLITIQUE POUR AMELIORER LA POSITION SOCIO-ECONOMIQUE DE L’ARTISTE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté flamande,la politique culturelle comprend divers mécanismes de soutien pour répondre aux besoins de l’artiste contemporain et stimuler un esprit d'entreprise dans les secteurs culturels et créatifs au niveau local, régional et international.
Le Gouvernement flamand veut améliorer la position socio-économique de l'artiste en lui donnant des moyens de développer ses compétences pour qu’il puisse contribuer à la diversité d’expressions culturelles. Premièrement, le Gouvernement flamand aspire à répondre au besoin de soutien financier en offrant d’une part une aide structurelle, et d’autre part des capitaux d’amorçage.
Deuxièmement, le Gouvernement flamand cherche à répondre aux besoins des artistes en matière de développement de compétences de gestion culturelle. Il s'agit à la fois d’assistance juridique et de renforcement des connaissances en comptabilité et gestion : des informations sur la création d'entreprises, la connaissance des différents droits (droits d'auteur, droits de reproduction...), les différentes possibilités de financement, la fiscalité des artistes… Par ailleurs, le Gouvernement flamand installe des outils centralisés de conseil et d’accompagnement afin d’aider les artistes dans la professionnalisation de leur carrière.
Enfin, le Gouvernement flamand vise à donner à l'artiste l'occasion de créer un réseau social de soutien et de trouver de bons contacts, à la fois disciplinaires et interdisciplinaires, pour développer une carrière en tant qu'artiste.
« Promouvoir l'esprit d'entreprise, des formes complémentaires de financement et la professionnalisation dans le secteur culturel » est un des dix objectifs stratégiques de la politique culturelle pour la période 2014-2019. Dans la note conceptuelle « Une vision à long terme pour un financement supplémentaire et l'entrepreneuriat dans le secteur culturel flamand » (2017), le ministre flamand de la Culture s'appuie sur les initiatives des périodes politiques précédentes et jette les bases d'une vision à long terme du financement supplémentaire et de l'entrepreneuriat culturel en Flandre.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

En Communauté flamande, les artistes individuellement sont soutenus de différentes manières. Tout d’abord, la politique culturelle pourvoit au soutien financier direct pour les artistes sous forme de subvention structurelle, de subventions de projets et de bourses. Dans le but de développer la carrière internationale des artistes, le Gouvernement flamand prévoit des ressources financières telles que l’aide pour les artistes en résidence, des subventions pour une présentation publique à l’étranger et des subventions pour les frais de voyage et de résidence.

En outre, la politique culturelle flamande prévoit des mesures d'accompagnement et des financements supplémentaires. Ainsi, le Gouvernement flamand a introduit en 2016 un prix réglementé du livre, de sorte qu’une réduction maximale est fixée lors des six premiers mois de la vente de nouveaux livres. Un exemple du financement supplémentaire est l'allocation de l'artiste, un prêt-relais temporaire pour aider les artistes à démarrer un projet ou un investissement.

Les artistes plasticiens peuvent également bénéficier de financements supplémentaires, grâce à la réintroduction du règlement d’acquisition d’œuvres d'art contemporain. Le règlement d’acquisition fournit non seulement un soutien financier supplémentaire aux artistes, mais aussi une reconnaissance de leur travail.

Au niveau national, la Belgique a introduit le « Tax shelter », un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal. En 2017, la mesure a été élargie pour les arts de la scène.

Enfin, pour répondre aux besoins des artistes en matière de développement de compétences de gestion culturelle, le Gouvernement flamand a mis en place un guichet culturel où tous les artistes peuvent se rendre pour du conseil et du coaching, mais aussi pour des informations sur les différentes possibilités de financement.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le Gouvernement flamand a l’ambition d’améliorer la situation socio-économique individuelle de l’artiste en Flandre :

  • En mettant à disposition différentes possibilités de financement pour que la création ne soit pas interrompue par manque de financement ;
  • En veillant à ce que les artistes trouvent de l'information d'une manière efficace et bien organisée, qui les aide à développer leur carrière. Le guichet culturel (Cultuurloket) est le point de contact central par excellence pour conseiller les artistes dans le domaine de la gestion culturelle, de l'assistance juridique, et des financements ;

En veillant à ce que l'artiste dispose de ressources suffisantes pour devenir entrepreneur culturel. Un réseau dynamique d'acteurs pertinents et de mesures adaptées au secteur culturel doit rendre le secteur culturel plus indépendant et plus entreprenant.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Étant donné que le Gouvernement flamand accorde un soutien financier direct et indirect à l'artiste individuel, il est impossible de donner un aperçu des ressources financières allouées à la mise en œuvre de cette mesure.

Le soutien financier direct comprend, entre autres les subventions structurelles, les subventions de projets, les bourses à court terme et pluriannuelles, l’aide aux artistes en résidence, les subventions pour une présentation publique dans l’étranger et les subventions pour les frais de voyage et de résidence.

Indirectement, les artistes individuels obtiennent un soutien, par exemple, par des mesures fiscales intéressantes telles que le Tax shelter, par le soutien informatif et financier du Cultuurloket et du Cultuurinvest ou par le statut d’artiste qui permet aux artistes d’opter pour le statut de salarié ou de travailleur indépendant et de bénéficier ainsi des cotisations sociales et de la protection sociale (notamment le chômage).

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
CultuurInvest (Cultuurbank)
Type d’entité: 
Private company
Type d’implication: 

CultuurInvest est un fonds d'investissement indépendant géré par Participatie Maatschappij Vlaanderen (PMV) qui contribue au développement, au soutien et à la croissance des entreprises dans le secteur cible des secteurs culturels et créatifs pour offrir une solution à la défaillance du marché dans ces secteurs. CultuurInvest n'accorde pas de subventions mais investit avec des prêts subordonnés et des capitaux dans des entreprises créatives. Grâce à CultuurInvest, les entreprises qui visent la croissance peuvent attirer des financements aux conditions du marché.

En 2018, CultuurInvest cèdera la place au Cultuurbank, un réseau d'acteurs financiers différents chargé de divers services pour les sous-secteurs du secteur culturel tels que les prêts, les microcrédits pour les artistes et les petits projets, le capital-risque pour les grandes organisations et les projets et l’introduction du règlement d’acquisition d’œuvres d'art contemporain. La Cultuurbank sera accessible à tout le secteur culturel, allant des acteurs culturels individuels aux entités juridiques. Grâce à la Cultuurbank, les artistes peuvent, par exemple, retirer des microcrédits pour combler une période de création s'ils peuvent ensuite générer un revenu et rembourser le prêt.

Nom: 
Kunstenloket (depuis 2018 Cultuurloket)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Le Cultuurloket fournit des conseils de première ligne (des informations professionnelles et des conseils juridiques) à chaque acteur culturel. Ses tâches principales sont:

1. Regrouper les connaissances et former une vision sur les questions juridiques et de gestion et sur les financements supplémentaires pour le secteur culturel flamand.

2. Développer les connaissances et fournir des conseils aux acteurs professionnels - individus et organisations - dans le secteur culturel flamand.

3. Organiser des projets de formation et mettre en place des programmes de jumelage pour professionnaliser le secteur culturel dans le domaine de gestion culturelle et promouvoir l'entrepreneuriat durable.

4. Mise en réseau avec des organisations de soutien du secteur culturel (local, régional et international).

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

La principale conclusion de la recherche « La passion, ça récompense ? Une étude de la situation socio-économique des artistes professionnels en Flandre » (2016) est que le marché du travail des arts se caractérise par une succession de travaux de courte durée avec différents clients.

Les artistes sont des travailleurs flexibles par excellence. Leur situation professionnelle exige un esprit d’entreprise en recherchant constamment de nouvelles opportunités et en combinant différents projets. Les artistes doivent eux-mêmes prendre en charge les aspects professionnels qui accompagnent leurs travaux artistiques. Cela leur donne de nouvelles possibilités et présente de nombreux avantages, mais impose en même temps une forte pression sur les artistes. Ils se retrouvent dans une situation où ils sont eux-mêmes responsables de leur carrière et doivent la façonner: la recherche de différents types de travail, la pression constante de faire des créations (souvent non rémunérées), les décisions sur le statut, les négociations, la conclusion des contrats, la gestion des droits d'auteur, l’administration, etc. En définitive, il s'agit de gérer une carrière artistique ou créative et cela ne nécessite pas seulement un gros investissement, les artistes ne sont souvent pas non plus formés pour gérer leur propre carrière.

Le nouveau cadre politique doit renforcer l'artiste avec des connaissances pratiques de gestion avant et après la formation et doit offrir un soutien plus appliqué et sur mesure par des canaux clairs. Une attention particulière sera prêtée à une rémunération équitable.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Profil sociodémographique de l'artiste ; les activités des artistes ; le revenu de l'artiste ; les coûts professionnels ; évolution subjective du revenu ; satisfaction professionnelle ; combinaison travail-famille ; le nombre de fois qu’un artiste considère changer d'emploi ; soutien (y compris les besoins de l'artiste).

❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

CADRE POLITIQUE POUR LA CULTURE NUMERIQUE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le Gouvernement flamand vise à renforcer le secteur culturel en développant et en opérationnalisant un cadre à l’échelle du secteur culturel en matière de numérisation auquel les organisations culturelles peuvent participer. Le but est d’organiser ce cadre aussi efficacement que possible en installant des logiciels, des services et une infrastructure afin d’augmenter la valeur sociale. "Réaliser une valeur ajoutée culturelle et sociale en investissant dans la culture numérique et la numérisation en tant que partie intégrante de la pratique culturelle" est un des dix objectifs stratégiques de la politique culturelle pour la période 2014-2019.

Le cadre politique pour la culture numérique est basé sur quelques principes : La numérisation demande un changement complet de la production culturelle, de la distribution et de la consommation. Afin de tirer pleinement parti des avantages de la numérisation, les organisations culturelles doivent constamment innover, en accordant la priorité aux besoins des utilisateurs. Le contenu culturel numérique doit être facile à trouver et doit être géré efficacement. Cet objectif serait atteint plus efficacement si les organisations culturelles partagent en réseau leur contenu et leurs processus (cf. « Cultural commons approach »). Pour cela, il faut de la connaissance et de l'expertise et ceci aussi bien à l'intérieur, qu’à l'extérieur du secteur. Les organisations culturelles qui ont beaucoup de connaissances dans un domaine particulier, ou qui ont certains services ou une infrastructure spécifique à leur disposition, doivent pouvoir les partager avec d'autres organisations. Le gouvernement joue le rôle de distributeur et de facilitateur et met des instruments à disposition qui rendent la coopération attrayante. Les organisations décident elles-mêmes dans quelle mesure elles participent, mais le point de départ est que tout le monde profite de la participation à un écosystème numérique dans lequel le gouvernement et les organisations culturelles investissent ensemble et récoltent les bénéfices.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le Forum de la Culture, qui a servi de plateforme pour les professionnels du secteur culturel en 2016 pour réfléchir sur l'impact des technologies numériques sur l'avenir de la culture et de la politique culturelle en Flandre, et l'étude "Modèle de réseau opérationnel pour des services numériques décentralisés coordonnés pour le secteur culturel" ont fourni les éléments de base pour poursuivre la réflexion sur les initiatives qu'un gouvernement peut prendre pour façonner un écosystème culturel numérique. Aujourd’hui, la plupart des organisations culturelles s’occupent de la numérisation, mais toutes les actions ne contribuent pas au développement prospectif du secteur culturel.

C’est pour cette raison que le Gouvernement flamand veut mener une politique de culture numérique qui facilite et soutient les organisations culturelles dans le renforcement de leurs capacités numériques. Le cadre politique de la culture numérique prévoit un soutien pour les initiatives individuelles ainsi que globales. Le département de la culture, de la jeunesse et des médias s’appuie sur quatre organisations (VIAA, PACKED, Publiq et Cultuurconnect) pour l’opérationnalisation de cette politique. Dans le cadre de la nouvelle vision « la politique culturelle dans l’ère numérique », une nouvelle collaboration entre ces organisations sera reconsidérée afin d’aligner leur fonctionnement à l’échelle de la culture. Au-delà de faciliter et soutenir, le Gouvernement flamand vise aussi à suivre et piloter l’écosystème numérique en construisant un cadre réglementaire pour la politique de la culture numérique.

La mesure est principalement régionale (Communauté flamande), mais a aussi des élaborations au niveau local et international.  Ainsi, le Gouvernement flamand prend le rôle d’intermédiaire pour que la politique et l’infrastructure de la culture numérique au niveau régional soient en accord avec celles au niveau local et international et pour que les organisations culturelles puissent collaborer avec des institutions d’autres pays.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le Gouvernement flamand vise à mettre en œuvre le cadre politique pour la culture numérique à travers 7 priorités. Celles-ci sont traduites en actions concrètes :

  1. Contenu culturel numérique ouvert et accessible
    • Le développement d’un cadre réglementaire sur les données libres dans le secteur culturel, y compris une définition de données libres, une stratégie opérationnelle et des licences modèles pour les titulaires.
    • L’installation d’un data hub et la construction d’une architecture de référence commune. A partir du data hub, des services seront développés à la fois pour le secteur culturel (standardisation, PIDs,…) et pour le public (crowdsourcing, open data,…).
  2. Innovation numérique
    • La construction d’un cadre de soutien pour les projets innovants transsectoriels.
    • La stimulation de la participation aux projets, recherches et réflexions internationales sur l’innovation numérique.
  3. Développement et partage d’expertise
    • L’organisation de rencontres suprasectorielles pour stimuler le partage d’expertise, de services et d’infrastructure entre différents soussecteurs.
    • L’organisation de formations techniques et le développement d’un outil d’autoévaluation sur la maturité numérique pour renforcer les capacités numériques des acteurs culturels.
  4. Des organisations numériques
    • Le développement d’un réflexe numérique dans tous les processus chez les organisations culturelles en mettant à disposition des instruments d’autoévaluation, de communication et de marketing.
  5. Infrastructure de réseau numérique
    • L’élaboration de conditions préalables d'un référentiel numérique fiable pour tous les types de contenu.
  6. Création de contenu numérique
    • Le développement d’instruments de soutien pour stimuler la création de contenu numérique de qualité.
  7. Instruments de politique pour un futur numérique
    • L’opérationnalisation du dialogue entre PACKED, VIAA, Cultuurconnect et Publiq et l’alignement de leurs rôles et devoirs.
    • L’alignement du cadre politique flamand pour la culture numérique sur celui des Pays-Bas.
f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Comme la politique de culture numérique est une politique horizontale qui est intégrée dans différentes politiques culturelles, il est difficile de donner un chiffre global des ressources financières allouées à cette mesure. En 2017, le Gouvernement flamand a alloué un budget global de 13.170.766,60 euros aux organisations VIAA (5.896.000,00 euros), PACKED (421.166,60 euros), Cultuurconnect (3.563.100 euros) et Publiq (3.290.500 euros). L’implémentation de la vision « la politique culturelle dans l’ère numérique » sera accompagnée d’une augmentation ou d’une adaptation des moyens financiers alloués à ces organisations.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
VIAA
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

VIAA (Institut Flamand d'Archivage) est responsable de la numérisation durable, de la préservation et de la mise à disposition du matériel audiovisuel en Flandre en collaboration avec des partenaires du secteur de la culture, du patrimoine et des médias. Cela comprend non seulement la numérisation du matériel analogue, mais aussi la préservation du matériel d’origine numérique. Depuis sa création en 2012, l'institut continue de progresser dans la numérisation et l'archivage numérique du patrimoine audiovisuel provenant des musées, des archives et des diffuseurs en Flandre. En 2016, VIAA a élargi son champ d'action en rendant ses services de numérisation et d'archivage disponibles pour le secteur des arts de la scène.

A la requête du Gouvernement flamand, VIAA partage les archives d'images et de sons par le biais de différentes plateformes. Cela concerne principalement le secteur de l'éducation, mais l'objectif est de rendre les archives flamandes accessibles non seulement aux enseignants, mais aussi aux scientifiques et au grand public. La mise à disposition de ce matériel est toujours faite en consultation avec les partenaires de contenu et dans le respect des droits d'auteur. Le nombre total de fournisseurs de contenus qui ont contribué aux projets de numérisation de VIAA s’élevait à plus de 140 organisations en 2017. Ce groupe est largement intersectoriel: les archives des radiodiffuseurs prennent la part la plus importante dans le nombre de travaux digitalisés, complétées par de petites collections des bibliothèques du patrimoine, des archives, des musées et des institutions des arts du spectacle dans toute la Flandre.

VIAA met également une plateforme au point qui permettra aux partenaires de VIAA de rechercher dans les archives des autres, issus de différents domaines et de différents secteurs. Ce service devrait contribuer à la recherche scientifique et aux politiques de collecte, mais aussi à la réutilisation (non commerciale et commerciale) du patrimoine culturel numérique à l'avenir.

Nom: 
Cultuurconnect
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Cultuurconnect est une organisation qui soutient et guide les bibliothèques, les centres culturels et communautaires dans la mise au point et la réalisation de leurs objectifs dans la société numérique. L’organisation aide les institutions culturelles locales à développer une approche et un savoir-faire numérique. Cultuurconnect comble le fossé entre les institutions culturelles locales, les gouvernements nationaux et régionaux, les entreprises internationales de technologie et les petites initiatives dans le but de faire des expériences en cocréation avec des formes numériques de l’art et de la culture.

Les institutions culturelles et les gouvernements peuvent soumettre des besoins et des idées numériques lors d'un appel à projets, que Cultuurconnect organise régulièrement. Cultuurconnect se concentre autant que possible sur la cocréation, à travers des expériences, en étroite collaboration avec des candidats et des experts locaux.

Si ces expériences s'avèrent réussies, elles seront largement testées et évaluées pour l'extensibilité de l'ensemble du champ flamand. Si la mise à l'échelle est réaliste et réalisable, Cultuurconnect développe le résultat du projet en un service. Les acteurs de la culture locale peuvent utiliser ces services pour adopter de nouvelles technologies dans leurs opérations.

De cette manière, les ressources et services numériques sont utilisés pour contribuer aux valeurs et points de départ les plus importants de la politique culturelle locale tels que la diffusion culturelle, la promotion de la lecture, la participation, le travail des groupes cibles, le développement communautaire et la diversité.

Nom: 
PACKED vzw
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

L’asbl PACKED est le centre plurisectoriel pour la connaissance et le soutien du patrimoine culturel numérique en Flandre et à Bruxelles.

Au cœur du fonctionnement de PACKED ne sont pas uniquement les objets et les métadonnées du patrimoine culturel numérique, mais aussi les processus de travail associés. Sur la base de leur expertise, ils soutiennent les organisations culturelles dans l'adaptation de leurs processus de travail afin de mieux répondre aux défis et aux opportunités qu'offre l'évolution des technologies numériques à la société. Ils impliquent à cet égard diverses communautés patrimoniales.

Dans leurs services, PACKED se concentre sur toutes les phases du cycle de vie et sur les aspects du domaine et des secteurs intersectoriels du patrimoine culturel numérique. Les soins du patrimoine culturel numérique sont pris à la fois par des organisations du patrimoine culturel qui gèrent des collections et par les producteurs culturels eux-mêmes. Les organisations intermédiaires, les gouvernements, les experts en TIC et les communautés patrimoniales sont également impliqués.

De cette manière, PACKED contribue à la création d'une mémoire numérique fiable, de haute qualité, durable et accessible. L'intérêt public, et donc le (ré)utilisateur du patrimoine culturel numérique est primordial dans ce travail.

PACKED collabore avec Wikimedia Belgium afin de créer et enrichir les pages de Wikipedia sur les arts de la performance en Flandre et à Bruxelles.

Nom: 
Publiq
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Publiq est une organisation transsectorielle qui stimule et facilite la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information.

L’organisation gère une banque de données (UiTdatabank) dans laquelle toutes les informations sur les activités de loisirs en Flandre sont accessibles.

Publiq est la courroie de transmission centrale où toutes les informations sur les activités de loisirs en Flandre sont introduites, collectées et redistribuées. Plus de 20.000 organisateurs ont contribué à plus de 150.000 activités au cours de l’année 2016. Cette richesse d'informations n'est pas seulement accessible à travers les agendas des autorités locales, mais aussi à travers leur propre site http://uitinvlaanderen.be. Chaque année, plus de 2,5 millions d'utilisateurs trouvent leur chemin dans l'offre complète de culture et de loisirs. La base de données UiTdatabank fournit également ces informations sur les activités de loisirs aux journaux, magazines et (sites internet) des chaînes de télévision flamandes. Au total, plus de 500 chaînes externes utilisent quotidiennement l’UiTdatabank pour la publication des données de l'agenda.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

LE PLAN CULTUREL NUMÉRIQUE - PLAN D’EXPLOITATION ET DE PRÉSERVATION DES PATRIMOINES, ET PLAN CULTUREL NUMÉRIQUE FRANCOPHONE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le Plan de Préservation et d'Exploitation des PatrimoineS (plan Pep’s) de la Communauté française, adopté par le Gouvernement en octobre 2007, est un plan de numérisation qui vise les fonds et collections culturels et patrimoniaux conservés dans les musées, les centres d'archives, les bibliothèques, les institutions audiovisuelles, ...

Il a pour double objectif :

1. La préservation des patrimoines culturels en veillant à la sauvegarde et à la pérennité des collections afin de continuer à avoir accès à moyen et court terme aux patrimoines numérisés ;

2. La valorisation des patrimoines culturels Par ailleurs, et dès le début de la législature 2014-2019, la Communauté française a manifesté l’ambition de se doter d’un plan culturel numérique plus transversal.

Pour ce qui concerne la création, la préoccupation n’est pas neuve, et les créateurs n’ont pas attendu le politique pour se mettre à l’heure du numérique (dans ses méthodes de création, de promotion et de diffusion). Il est cependant important de rappeler que les créateurs, tout comme les publics, sont inégaux face aux nouveaux outils et aux nouveaux langages. Il est donc important de présenter un plan d’action et d’interprétation à la portée de tous.

Par ailleurs, le numérique est source de nombreuses opportunités pour les acteurs individuels, les opérateurs publics, associatifs, les entreprises et les publics. Il s’agit de contribuer à ce que chacun puisse en tirer le meilleur parti selon sa propre stratégie dans le but de créer des offres culturelles diversifiées et de qualité, d’en assurer la diffusion vers les publics et de créer des savoir-faire nouveaux, de la valeur et de l’emploi dans les secteurs créatif et culturel en Communauté française.

Une coupole «Plan culturel numérique» composée de près de 20 personnes d’horizons numériques très différents (recherche appliquée, hub numérique, arts numériques, technologies, médias, programmation…) a été mise en place pour émettre des recommandations en vue de mettre en œuvre ce plan culturel. Cette coupole a remis ses recommandations fin 2016.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le plan Pep’s est caractérisé par son approche très pragmatique : il s’agit de lancer et gérer des marchés de numérisation tenant compte des différents degrés de « maturité numérique » des institutions culturelles.

Pour le futur plan culturel numérique, l’objectif est d’élaborer et mettre en œuvre un plan transversal et pleinement intégré à la nouvelle politique culturelle de la Communauté française, un plan qui considère le « numérique », à la fois sous l’angle des évolutions des techniques au service de la culture et des arts en général. En outre, ce plan culturel numérique doit être partagé, réalisable et finançable par d’autres ressources que les seules enveloppes dédiées à la culture numérique ou à ses applications.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Pour le plan Pep’s : 
-    Numérisation et préservation à long terme de minimum 20% des collections des institutions culturelles patrimoniales;
-    Valorisation des collections numérisées de la Communauté française via le portail : www.numeriques.be 

Pour le futur plan culturel numérique, notamment :
-    Reconnaissance du numérique comme outil au service de toutes les pratiques et de toutes les disciplines ; 
-    La protection, la préservation et la gestion du patrimoine culturel de la Communauté française ;
-    Améliorer la diffusion, la médiation et l’accès de la culture ;
-    Soutien de la création via l’ouverture de nouveaux espaces médiatiques et de nouvelles formes de promotion.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française, Administration générale de la culture.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Pour le plan Pep’s : environ 2,5 millions d’euros sur la période 2008-2017. 
Actuellement, il est prévu un budget annuel de 200.000 euros

Pour le futur plan culturel numérique, les ressources ne sont pas encore connues.
 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

La numérisation des collections se fait sur base de marchés auxquels soumissionnent des prestataires privés. Nous disposons actuellement d’un acLa numérisation des collections se fait sur base de marchés auxquels soumissionnent des prestataires privés. Nous disposons actuellement d’un accord-cadre de marché pour la période 2016-2020, auquel participent 3 prestataires : 2 belges (Atelier de l’Imagier et Vigo Universal) et 1 français (Arkhénum)

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

POLITIQUE DE PROTECTION CULTURELLE DU LIVRE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Dans sa politique de soutien au secteur du livre, on peut retenir deux mesures récentes et complémentaires qui soutiennent la diversité culturelle ; il s’agit de l’octroi du label de librairie de qualité et le prix unique du livre.  
La Communauté française a adopté une politique de protection culturelle du livre visant le soutien à la création de livres, à la diffusion et à l’accessibilité de ceux-ci. Il a été rédigé, après concertation du secteur du livre, afin de répondre à des demandes légitimes de celui-ci, et repose sur un objectif de protection de la diversité culturelle, qui est un impératif d’intérêt général, et d’accessibilité et de promotion de la lecture à l’égard du citoyen.
Le maintien de la diversité culturelle et le respect d’une saine et loyale concurrence sont au centre du présent dispositif. 
Grâce à une protection culturelle du livre, tous les détaillants pourront être en concurrence, non plus sur un prix des livres sans rapport avec leur valeur réelle, mais bien sur la fiabilité des services fournis, la variété, la disponibilité et la qualité de l’offre. 
Il revient aux autorités d’agir pour préserver la diversité des canaux de distribution vers les différents publics, avec une attention particulière pour la librairie de qualité, maillon de liberté de la chaîne du livre :
- d’une part, pour maintenir la liberté de choix du lecteur, la profusion et la diversité culturelle, aux profits des auteurs, des éditeurs et de tous les citoyens ;
- d’autre part, pour encadrer les processus de concentration tels qu’ils se sont développés au Royaume-Uni, en Italie où les librairies indépendantes disparaissent au profit de chaînes qui risquent d’influencer de manière restrictive les choix éditoriaux des auteurs et éditeurs et donc la liberté et la diversité de création.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Prix unique du livre et préservation de la diversité des canaux de distribution
A partir du 1er janvier 2018, le décret a pour but d'organiser une protection culturelle du livre avec pour objectifs de préserver la pluralité des canaux de vente et la diversité de la création afin de garantir au public le maintien d'une offre diversifiée, accessible et qualitative de livres.
Il définit les acteurs autorisés à déterminer le prix des livres : l’auteur, l’éditeur ou l’importateur. Celui-ci est tenu d’inscrire un prix de vente sur les livres qu’il vend. Dans le cas d’un importateur, il est tenu de fixer un prix qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l’éditeur ou l’auteur pour l’exploitation du livre sur le territoire de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été publié ou édité. 
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

•    La volonté d’atteindre une juste concurrence entre les petits libraires, les grandes surfaces et les sociétés de ventes en ligne en limitant les possibilités de remises ;
•    La volonté de supprimer la « tabelle » appliquée sur un certain nombre de livres venant de France et ainsi diminuer le prix payé par les consommateurs belges pour l’achat de ces livres. Cette « tabelle » augmente le prix de vente de 12 à 15 %. A la demande du secteur et pour que cette suppression se fasse sereinement, il est prévu une période transitoire de trois années où sera réalisée une suppression progressive de cette « tabelle » ;
•    L’accessibilité de la lecture dans les écoles ;
•    L’enjeu des ouvrages numériques, selon des modalités compatibles avec la législation européenne. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

-

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

Le décret est le fruit d’une concertation réussie avec l’ensemble du secteur du livre, à savoir un groupe de travail, composé des associations professionnelles et des instances d’avis compétentes en la matière, dont notamment la Maison des auteurs, l’Association des Editeurs belges, le Syndicat des Librairies Francophones, ProDiPresse, Espace Livre & Création, le Conseil du Livre, le Conseil des Bibliothèques Publiques, la Commission d’Aide à l’Edition, la Commission d’Aide à la Librairie, a été mis en place au cours du premier semestre 2015. Les résultats du groupe de travail ont permis de dégager un très large consensus qui a été formalisé dans le présent dispositif.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

LE FONDS D’INVESTISSEMENT ST’ART, SOURCES DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En 2012, les Industries culturelles et créatives occupaient en Wallonie et à Bruxelles 104.000 emplois, 7,4% des employeurs en Wallonie et 11,5% à Bruxelles. A l’échelle nationale, ce secteur a généré 4,8% du chiffre d’affaire global (48 milliards d’euros) et 4,8% du PIB (15,6 milliards d’euros). Et pourtant, en raison de leurs spécificités, les entreprises créatives ont souvent du mal à trouver les moyens financiers indispensables à leur développement.
Fruit d’une volonté commune de la Région wallonne et de la Communauté française, le fonds d’investissement St’art, créé en 2009, est un instrument financier qui a pour but de soutenir le développement de l’économie créative en renforçant la solvabilité et la capacité de croissance des PME.
St’art s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME), y compris les asbl. Le fonds contribue à la création d’entreprises et au développement de structures existantes pour, par exemple, mener un nouveau projet, créer un produit ou conquérir de nouveaux marchés. Le fonds intervient sous forme de prêts et de prises de participation.
L’objectif est aussi d’induire un effet levier auprès des banques et des investisseurs privés. St’art travaille en étroite collaboration avec les instances publiques et les invests régionaux. L’intervention de St’art est donc complémentaire aux autres mécanismes financiers existants et aux éventuelles aides publiques ; elle ne s’y substitue pas.
Par cet instrument financier, St’art contribue notamment à soutenir la diversité de la  création, de la production et des entreprises culturelles et créatives. 
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Financière 
Bien que les artistes et associations, en Communauté française, peuvent être soutenus de différentes manières par des subventions ou des bourses, St’art propose divers types d’intervention en fonction des besoins de l’entreprise et de la nature de ses investissements. 
Aujourd’hui, le capital du fonds est de 17 millions d’euros. Les actionnaires de St’art sont la Région wallonne, la Communauté française et Finance.Brussels (société régionale d’investissement de Bruxelles).
St’art intervient dans le financement des entreprises créatives, d’une part, par voie de prêt. La durée du prêt est déterminée selon le montant et la capacité de remboursement. En co-financement, St’art intervient pour un montant minimal de 50.000 euros. Le fonds St’art peut également financer seul une société, pour un montant entre 20.000 euros et 50.000 euros, soit un prêt « First Step ».
St’art intervient, d’autre part, via des prises de participation au capital de sociétés. St’art est minoritaire dans le capital de l’entreprise et s’assure qu’au total, les structures publiques représentent moins de 50% du capital.
St’art propose également l’octroi de prêts à court terme, à taux réduits et d’un montant minimal inférieur à 50.000 euros à des projets d’économie culturelle.

 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La mesure tend :  
-    A faciliter l’accès au financement des entreprises créatives et culturelles ;
-    Soutenir la création et le développement de ces entreprises en particulier ;
-    Soutenir indirectement l’économie et l’emploi.  

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Star’ t Invest.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

17 millions d’euros.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En créant le fonds St’art fin 2009, les actionnaires fondateurs que sont la Région wallonne et la Communauté française ont souhaité développer un outil de financement innovant pour le secteur des entreprises créatives et culturelles. Davantage habitués à des co-productions ou subventions ponctuelles, ce secteur avait besoin d’une source de financement structurante, qui envisageait le développement et l’avenir des PME sur le moyen terme, voire le long terme.
Dès sa création, le fonds a financé tant la création d’activités - 65% sont des startups au moment de l’entrée de St’art - que le développement et la croissance d’entreprises créatives.
Aujourd’hui, les deux tiers des sociétés en portefeuille ne sont plus des startups mais ont entamé (ou poursuivi) leur croissance,d’où de nouveaux besoins pour assurer leurs développements.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

-Croissance des TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises)
- Chiffre d’affaires
-Taux d’emploi
-Stabilité
-Investissement

❭ COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE

COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE AVEC LES RÉGIONS FRONTALIÈRES (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Dans le but de stimuler et encourager la coopération et l’échange interrégionaux et internationaux entre les secteurs culturels et créatifs, la Communauté flamande a conclu des partenariats de coopération culturelle avec les régions ou pays frontaliers comme Les Pays-Bas, les Communautés française et germanophone et récemment la région Hauts-de-France. L’objectif de ces coopérations culturelles est non seulement de renforcer et consolider les relations internationales entre des pays et des régions de manière réciproque, mais aussi de renforcer le dynamisme culturel et d’intensifier les relations sociales entre des sociétés. Cette politique de coopération est basée sur la conviction qu’une coopération structurée et durable entre deux régions frontalières contribue à améliorer les politiques culturelles des deux parties, à répondre aux besoins des acteurs culturels et à renforcer la cohésion sociale et sociétale et le dialogue entre les cultures. 
Plus spécifiquement, les coopérations culturelles avec les Pays-Bas, les Communautés française et germanophone et la Région Hauts-de-France visent à augmenter les mobilités et les échanges interrégionaux de biens et services culturels, d’artistes, de publics et de structures culturelles. Un focus qui revient dans la plupart des partenariats de coopération culturelle est le soutien aux jeunes artistes et aux méthodes innovantes.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Alors que la politique culturelle internationale de la Communauté flamande est majoritairement guidée par le principe de «suivre l'acteur» -soutenant les acteurs culturels là où ils voient des opportunités de développer leurs contacts internationaux - la Flandre a développé à plus petite échelle un mécanisme complémentaire fonctionnant avec des appels conjoints.

En 2015, la Flandre et les Pays-Bas ont célébré 20 ans de créativité et de coopération culturelle flamand-néerlandais à travers des activités majeures et mineures sous le titre BesteBuren. Dans le contexte de cette année festive, un appel à projets a été lancé pour stimuler de nouvelles collaborations entre les acteurs culturels de Flandre et des Pays-Bas. Cet appel à projets permettait aux initiatives de coopération transfrontalière de demander des incitants financiers. Les propositions ont été étudiées et examinées par une plateforme d'experts indépendante. Avec 352 demandes de subvention et 105 projets honorés, cette formule a eu un grand succès, à tel point que l’appel à projets dans le cadre de l’année BesteBuren a servi d’exemple pour les coopérations culturelles avec la Communauté française (depuis 2016) et la Communauté germanophone (depuis 2017) et la Région Hauts-de-France (à partir de 2018).

Outre ces coopérations entre les secteurs culturels, il y a également une étroite collaboration entre les administrations. La concertation administrative a une grande valeur en ce qui concerne l'apprentissage par les pairs et l'échange des meilleures pratiques. Grâce à des réunions régulières et des visites de travail, les régions frontalières visent à améliorer la compréhension mutuelle. Il est nécessaire de connaître la législation, les politiques et les pratiques des uns et des autres afin d'éliminer les obstacles administratifs à la coopération internationale et de renforcer la politique culturelle de chaque région.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Par ces coopérations culturelles internationales avec les régions frontalières, la Communauté flamande vise à faire des partenariats durables et réciproques qui mènent à la compréhension mutuelle. 
Les appels à projets doivent mener au soutien d’initiatives culturelles qui témoignent de l’amorce d'une coopération transfrontalière durable à long terme; qui atteignent une grande audience dans les deux régions; qui renforcent les possibilités de coproduction ; qui stimulent la diffusion de l'offre culturelle sur les deux versants ; qui facilitent le développement d'une offre culturelle commune sur une base de coopération et de partenariats ; et qui ont une résonnance dans chacune des régions.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la culture, de la jeunesse et des médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Pour l’année BesteBuren, un fonds commun a été créé par les Gouvernements flamand et néerlandais pour un montant mutuel de 500.000 euros, géré par les organisations culturelles deBuren et DutchCulture. Dans le cadre de la coopération culturelle avec la communauté française un budget commun annuel de 160.000 euros est réservé, dont 120.000 euros pour l’appel à projets et 20.000 euros pour un projet phare. Pour la coopération culturelle entre la Flandre et la Région Hauts-de-France, cela revient à un budget global annuel de 110.000 euros dont 90.000 euros sont réservés pour l’appel à projets et 20.000 euros pour des initiatives supplémentaires contribuant à la mobilité et l’échange interrégionaux et à l’émergence de jeunes talents créatifs et artistiques. Pour l’appel à projets organisé avec la Communauté germanophone, la Communauté flamande contribue à 10.000 euros sur un budget global de 17.500 euros.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Het Vlaams-Nederlands Huis deBuren (la maison flamande-néerlandaise)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Het Vlaams-Nederlands Huis deBuren est une organisation culturelle, soutenue par les autorités flamandes et néerlandaises, dont le but est de promouvoir la coopération et les échanges culturelles et sociales entre la Flandre et les Pays-Bas et entre les néerlandophones et les partenaires européens. Elle le fait en présentant, en produisant, en inspirant et en se connectant. Dans un réseau plus large, deBuren présente la culture flamande et néerlandaise dans des pays tiers.
En collaboration avec DutchCulture, deBuren a assumé le rôle de maître de cérémonie de l'année festive. Les deux organisations ont également reçu la requête des Gouvernements flamand et néerlandais de gérer le fonds commun.
 

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL

COOPÉRATION AVEC L’AFRIQUE DU SUD (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL
b. Objectifs clefs de la mesure: 

L'engagement flamand en matière de sauvegarde de la diversité culturelle se reflète dans la politique étrangère flamande par rapport à l'Afrique australe. Depuis 1994, l'Afrique du Sud et la Flandre ont développé une étroite coopération dans les domaines de la jeunesse, de la recherche et de l'innovation, du commerce, de l'éducation, des langues, des droits de l'homme et de la culture. De nombreux acteurs sont impliqués: les administrations, les établissements d'enseignement et de recherche, les acteurs culturels, les ONG, les entreprises et les partenaires privés. De plus, l'Afrique du Sud, avec le Mozambique et le Malawi, est l'un des trois pays prioritaires de la coopération au développement flamande.

Par cette coopération, le Gouvernement flamand souhaite contribuer à un partenariat international pour un développement durable basé sur la solidarité, l'égalité, la coopération et le droit international. La Flandre et l'Afrique du Sud ont pour objectif de relever ensemble les grands défis sociétaux, de renforcer les liens économiques et la coopération scientifique et de promouvoir les échanges sociaux, culturels et interpersonnels.

Dans ce contexte, le Gouvernement flamand se concentre également sur la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse et de la culture. Depuis vingt ans, la coopération flamande avec l'Afrique du Sud se concentre sur le renforcement de la place et du rôle des jeunes et du travail de jeunesse dans la société et sur le développement des compétences des organisations de la société civile pour soutenir les jeunes. Les priorités sont la stimulation du travail bénévole pour et par les jeunes, la réalisation de la cohésion sociale et la stimulation du sens civique des jeunes. La coopération culturelle est principalement axée sur le soutien et la promotion du néerlandais et de l'afrikaans en tant que langues sœurs et sur le partage d'expériences culturelles et la promotion d'intérêts culturels communs. En second lieu, la Flandre soutient le secteur de l'art et de la culture en soutenant divers festivals d'art et acteurs culturels.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

En 1996, la Flandre et l'Afrique du Sud ont signé le Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'art, de la culture, de la science, de la technologie et du sport. Sur la base de ce traité, La Flandre conclut tous les cinq ans un mémorandum de stratégie de pays en dialogue avec le gouvernement sud-africain pour établir le cadre de la coopération.

L'accent de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse est mis aujourd'hui sur la valorisation et la promotion des activités de volontariat des jeunes dans les organisations de la société civile en Afrique du Sud. Cette collaboration repose sur quatre piliers: 1/ le renforcement des capacités, 2/ le développement des connaissances dans les organisations de la société civile et pour les volontaires, 3/ l’accroissement de la visibilité du travail volontaire des jeunes par le marketing et la communication (par exemple, la base de données numérique pour les bénévoles sud-africains: http://www.myhandsandheart.org/) et 4/ du lobbying et du plaidoyer auprès des gouvernements et des secteurs privés pour soutenir le bénévolat. L'étroite coopération avec le National Youth Development Agency (NYDA) est essentielle à cet égard. Dans la pratique, cette coopération a mené entre autres à l'échange et la formation des travailleurs de la jeunesse, à la recherche sur la politique locale de la jeunesse, à des séminaires de connaissances et des conférences, à « l’adoption » de quatre centres communautaires locaux, au développement d'une boîte à outils de développement des capacités pour le bénévolat et à des visites d'étude.

Vu la proximité entre le néerlandais et l’afrikaans en tant que langues sœurs et les liens historiques avec les Pays-Bas, il existe divers échanges culturels entre la Flandre, les Pays-Bas et l'Afrique du Sud. La Flandre accorde également des fonds pour des projets culturels à travers le fonds-en-dépôt général flamand (FUT) et l'Aide publique au développement (ODA).

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La coopération entre la Flandre et l'Afrique du Sud a pour but de contribuer à l'échange social, culturel et interpersonnel.

JEUNESSE
La Flandre continue d'investir dans la coopération avec l'Afrique du Sud dans le domaine de la jeunesse. L'objectif est de renforcer les jeunes volontaires et les organisations de la société civile en Afrique du Sud par le renforcement des capacités et des connaissances. Dans son dialogue et sa coopération avec l'Afrique du Sud sur la jeunesse, la Flandre attirera l'attention sur la dimension régionale et invitera le partenaire sud-africain à sélectionner des projets impliquant également des jeunes des pays voisins.

CULTURE
La Flandre poursuit une politique culturelle internationale visant à promouvoir les contacts, les réseaux et les échanges entre les artistes, les institutions culturelles et les festivals de Flandre et d’Afrique du Sud. La Flandre aspire à un échange culturel dans deux directions et développe des initiatives visant l'échange mutuel et le renforcement des capacités.
Dans le domaine du patrimoine culturel, la Flandre partage son expertise pour protéger et gérer le patrimoine culturel afin de protéger et de gérer durablement le patrimoine matériel et immatériel de l'Afrique du Sud.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, le Département des Affaires étrangères. Le Gouvernement flamand, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

-

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Nederlandse Taalunie (NTU)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Nederlandse Taalunie est l'organisation qui soutient le néerlandais. Par le biais d'une politique linguistique intégrale, le NTU garantit que le néerlandais, en tant que langue intermédiaire, reste une langue significative utilisée dans tous les domaines sociaux.
Le néerlandais et l'afrikaans sont des langues séparées avec une forte relation linguistique. L'afrikaans provient du néerlandais et d'autres langues, mais s'est depuis développé en une langue culturelle complètement indépendante et à part entière. C'est pourquoi l'afrikaans n'est plus considérée comme une langue subsidiaire mais comme une langue sœur du néerlandais.
Depuis 1994, le NTU soutient l'étude conjointe du néerlandais et de l’afrikaans dans diverses universités sud-africaines. L'Afrique du Sud est un pays partenaire prioritaire pour le NTU en raison du lien de parenté linguistique entre le néerlandais et l’afrikaans.
En 2010, le NTU et l'Afrique du Sud ont signé une lettre d'intention visant à renforcer la coopération en ce qui concerne «le néerlandais, une langue mondiale». L'un des domaines dans lesquels ils coopèrent actuellement est la technologie de la parole et du langage. Le NTU et l'Afrique du Sud envisagent également de collaborer sur le multilinguisme et sur la promotion de leurs produits culturels et créatifs respectifs.
 

Nom: 
SASNEV
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

SASNEV (Suid-Afrikaanse Sentrum vir Nederland en Vlaanderen), fondée en 1997 et basée à Cape Town, a pour but principal de familiariser les africanophones avec la culture néerlandaise et flamande, de créer des expériences communes de langue et de culture et de promouvoir les intérêts culturels communs.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LA POLITIQUE DES DROITS DES ENFANTS ET DES JEUNES (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Dans le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant 2015-2019 (JKP), le Gouvernement flamand poursuit les objectifs suivants pour tous les enfants et jeunes jusqu'à 30 ans: créer et garantir l'égalité des chances; créer et garantir de larges opportunités de développement; créer de l'espace ; et accroître la participation formelle et informelle à la vie culturelle des enfants et des jeunes. La culture est incluse dans le plan comme l'un des douze domaines de travail pour la protection des droits des enfants et des jeunes.

La culture contribue au développement de l'identité (personnellement et socialement), mais mène également à l'autoréflexion et à une approche critique de la réalité. La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, 1989) est claire: chaque enfant a le droit au temps libre et au repos, y compris le droit de participer librement à la vie culturelle et artistique. Cela donne un certain nombre de responsabilités aux autorités compétentes: ils doivent veiller au maintien d’une large offre diverse et donner aux enfants et aux jeunes la possibilité de participer à cette offre en enlevant les seuils financiers, pratiques et relevant du contenu. Enfin, il est du devoir des gouvernements de faciliter la création culturelle par les enfants et les jeunes.

Ce contexte bien considéré, l'objectif stratégique lié à la culture dans le JKP se lit comme suit: «En 2019 davantage d’enfants et de jeunes auront à la fois une meilleure orientation à la culture et de meilleures possibilités à la création culturelle ». Cet objectif est conforme à l'objectif de l'accord de coalition 2014-2019 qui détermine que le Gouvernement flamand fait prospérer les talents des enfants et des jeunes et se concentre sur différentes formes de culture de la jeunesse. Une attention particulière sera accordée à l'éducation culturelle dans le cadre de la politique de la jeunesse.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le JKP a été écrit en collaboration avec divers secteurs, y compris celui du travail de jeunesse, de la culture, des sports et des médias. Le plan contient trois objectifs opérationnels liés à la culture, chacun comprenant des actions différentes. Nous en mentionnons quelques-unes dans ce rapport.

« OO 1: créer plus de possibilités de participation à la culture et à l'éducation culturelle. »

  • Subventionnement des associations d'éducation culturelle, des associations d'éducation artistique et des centres de jeunesse pour des projets artistiques
  • Kunstendag voor Kinderen: Au cours de cette journée d’arts pour les enfants les organisations artistiques, les centres culturels et les bibliothèques offrent à toute personne de moins de 12 ans et à leur famille et amis l'occasion de faire connaissance avec l’art dans ses différentes formes: la musique, l'art visuel, la danse, le théâtre, l'architecture, etc.

 « OO 2: améliorer la qualité de l'éducation culturelle »

  • Depuis 2015, une nouvelle réglementation a été adoptée pour le cadre d’une formation attestée dans les associations culturelles et éducatives. Celuici lie chacun des trois rôles dans le travail de jeunesse (animateur, animateur en chef et instructeur) à un profil de compétences spécifique avec des indicateurs associés pour assurer une même finalité.
  • Journée de l'éducation culturelle: Au cours de ce séminaire annuel, des acteurs professionnels du secteur de l’éducation culturelle en Flandre et aux PaysBas se réuniront pour réfléchir à l'éducation culturelle.

 « OD 3: attention pour la création culturelle et le développement des talents »

  • Topkunstenstatuut: Chaque année, un comité octroie un nombre de statuts artistiques de haut niveau à des élèves talentueux en deuxième et troisième grade de l'enseignement secondaire (14 à 18 ans). Avec ce statut, ils profitent de certains arrangements concernant leur programme d'apprentissage et leur fréquentation scolaire qui leur permettent à la fois d'obtenir leur diplôme final et de réaliser leurs ambitions artistiques.
d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but de cette mesure est d'accroître les compétences culturelles des enfants, des jeunes et des travailleurs de jeunesse. Cependant, ceci n'est possible que si d'autres conditions sont également remplies:

  • Un groupe plus large et plus diversifié d'enfants et de jeunes participent aux activités culturelles. Les seuils de participation à la culture ont été supprimés. Il y a davantage de diversité, tant dans le public que dans l'offre.
  • Le secteur de l'éducation, ainsi que le secteur culturel stimulent un large groupe cible d'enfants et de jeunes à découvrir diverses activités culturelles (éducatives) et ceci aussi bien dans un contexte d’apprentissage formel que non formel ou informel (à l’école, dans la politique de loisirs, à la garderie d'enfants, à la maison,…)
  • Les enfants et les jeunes sont bien soutenus par les travailleurs culturels de la jeunesse, les éducateurs culturels, les enseignants culturels, etc.
  • L'éducation culturelle est qualitative. Les superviseurs sont formés et ont les bonnes compétences. Afin de mesurer les effets d'apprentissage, un cadre de qualité est construit.
  • L'offre de loisirs culturels et éducatifs dans les secteurs de la jeunesse et de la culture et l'éducation artistique à temps partiel offrent aux enfants et aux jeunes adultes diverses possibilités pour se développer en tant qu'artiste amateur.
  • Les enfants et les jeunes ayant des talents spéciaux reçoivent beaucoup soutien et disposent d’une bonne infrastructure.
f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant 2015-2019 est une mesure transversale écrite en collaboration avec tous les départements du Gouvernement flamand. En conséquence, les ressources financières allouées à la mise en œuvre de cette mesure sont dispensées auprès de toutes les autorités responsables de la mise en œuvre de chaque action. Il n'est pas possible de donner un aperçu du budget global.Le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant 2015-2019 est une mesure transversale écrite en collaboration avec tous les départements du Gouvernement flamand. En conséquence, les ressources financières allouées à la mise en œuvre de cette mesure sont dispensées auprès de toutes les autorités responsables de la mise en œuvre de chaque action. Il n'est pas possible de donner un aperçu du budget global.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Publiq
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Publiq est une organisation transsectorielle qui stimule et facilite la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information. Publiq a réalisé Cultuurkuur.be, une plateforme numérique pour les enseignants et les acteurs d’éducation culturelle. Par exemple, les écoles peuvent utiliser la plateforme pour demander des subventions pour mettre en place des projets culturels dans leurs écoles (DynamoPROJECT) ou pour transporter les élèves gratuitement vers une destination culturelle (DynamoOPWEG). En outre, Cultuurkuur offre également de l'inspiration et des informations approfondies sur les politiques, la recherche et la pratique dans le domaine de l'éducation culturelle.

Nom: 
ADJ (Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme – Service général pour le tourisme des jeunes)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Le Gouvernement flamand veut renforcer la capacité et la diversité des activités culturelles et des activités de formation des jeunes. C'est pourquoi elle reconnaît et subventionne l’organisation ADJ. Pour remplir cette mission, ADJ gère les domaines gouvernementaux De Hoge Rielen et Destelheide.

De Hoge Rielen à Kasterlee est un ancien domaine militaire de 230 ha, sur lequel un centre de jeunesse a été développé pour les activités pédagogiques du travail de jeunesse, des écoles et d’autres associations socioculturelles.

Le centre de formation Destelheide est un centre de jeunesse, d'art et de création. Des groupes issus du travail de jeunesse, de l'éducation, du secteur socioculturel et du monde des affaires peuvent s'y rendre pour leurs propres activités. L'infrastructure est parfaitement adaptée aux activités artistiques: dessin, peinture, modelage, théâtre, film, musique et danse, etc. En 2004, un service d'éducation artistique et culturelle (Dharts) a également été mis en place. Dharts est responsable de l'organisation de divers cours de formation sur les compétences culturelles et l'éducation culturelle.

Le support de Dharts Destelheide est inclus dans le JKP.

Nom: 
Het Forum voor Amateurkunsten – Le Forum des Arts amateurs)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Het Forum voor Amateurkunsten réunit neuf organisations amateurs à qui les artistes peuvent s’adresser pour du soutien et de l’information (Centrum voor Beeldexpressie – photographie, film et multimédia; Creatief Schrijven – écriture; Danspunt – danse; Koor&Stem – musique vocale; KUNSTWERKT – arts visuels; Muziekmozaïek – folk et jazz; OPENDOEK – théâtre; Poppunt – musique; Vlamo – musique instrumentale). Le Forum stimule l’entretien entre ces organisations. Il organise également des journées d'étude et de formation et mène des recherches sur les arts amateurs en Flandre. Le Forum fournit également des informations sur la reconnaissance et le subventionnement desorganisations artistiques amateurs.

Pendant la semaine des arts amateurs, le Forum met en lumière le riche domaine des arts amateurs. En 2015, cet événement était dédié au petit artiste. L'attention accordée aux enfants et aux jeunes en tant qu'artistes amateurs au cours de la Semaine des arts amateurs est incluse dans le JKP.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LA VISION 2050 (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Afin d’être préparée à relever les défis sociétaux de demain, toute autorité doit dès aujourd’hui appréhender et répertorier les processus de changement ou les tendances majeures d’ores et déjà visibles. Sur la base de tendances de fond, le Gouvernement flamand a lancé en mars 2016 sa nouvelle vision de l’avenir pour la Flandre : « Vision 2050 : une stratégie à long terme pour la Flandre». Cette stratégie à long terme montre une vision d’une Flandre forte, sociale, ouverte, résiliente et internationale, créatrice de prospérité et de bien-être d’une manière intelligente, innovante et durable, et sans laissés-pour-compte.

Vision 2050 trace les contours d’une stratégie à long terme qui donne une réponse aux opportunités et aux défis auxquels la Flandre fera face à l’avenir. Cette stratégie a pour objectif d’accélérer les transformations (transitions) dont notre société a besoin. Cette approche exige des innovations systémiques fondamentales dans notre manière de nous loger, de travailler et de vivre. L’innovation peut être à la fois une source de défis sociétaux (sur les plans technologique, social, écologique, économique et institutionnel) et une possible réponse à ces derniers.

Le Gouvernement flamand reconnaît la culture comme vecteur essentiel de cohésion sociale et comme moteur de créativité et d’innovation. C’est pourquoi la culture constitue un fil rouge dans la Vision 2050. Afin d’appuyer cette vision, le Gouvernement flamand a sélectionné sept priorités de transition sur lesquelles il entend concentrer ses énergies, dont la priorité de transition « soins de santé et vivre ensemble en 2050 ». Cette priorité de transition vise à lier les aspects traditionnels du bien-être et de la santé aux aspects inspirants et confiants du sport et de la culture. Elle est basée sur deux axes, à savoir la cohésion sociale et la socialisation. C’est que, dans un monde globalisé, il est crucial que la Flandre soit une communauté forte et unie. La Flandre aspire à être une société chaleureuse qui ne laisse personne derrière.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La Vision 2050 donne le ton pour un processus qui investira jusqu'en 2050 dans la mise en place d'une société sociale, ouverte, résiliente et internationale créatrice de prospérité et de bien-être d’une manière durable. La Vision 2050 s'inscrit dans d'autres cadres politiques régionaux, nationaux et internationaux, y compris les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le plan « l'infrastructure culturelle 2030 », la vision « une politique culturelle flamande à l'ère numérique », et « le plan politique flamand pour les droits de l'enfant et de la jeunesse».

Sur la base de Vision 2050, un plan d’action est élaboré pour chacune des sept priorités de transition. La priorité de transition « Soins de santé et vivre ensemble en 2050 » est basée sur deux axes, la cohésion sociale et la socialisation, et sur trois pierres angulaires essentielles, à savoir la société réfléchissante, la société durable et health in all policies et l'avenir de notre modèle de soins.

Une société réflexive permet de faire des adaptations et de reconsidérer des situations sur base d’une pensée critique. Tous les acteurs sociaux y contribuent. Les musées, les archives, les institutions du patrimoine, les institutions de la connaissance,... inspirent les gens et surveillent l'intégration sociale des mesures politiques et des innovations. L'artiste autonome est le moteur de l’espace culturel dynamique. Il faut un espace libre pour l'art et la création, pour l'imagination et l'innovation. Les initiatives et les mouvements des citoyens contribuent à la résilience et la diversité de la société. La technologie sert de catalyseur qui génère des solutions créatives.

Une société durable offre des chances égales à tous et est fondée sur la responsabilité partagée des citoyens, de la société civile et du gouvernement.

Enfin, la Flandre vise un modèle de soins qui met la personne ayant une demande de soins au cœur du système et dans lequel l’offre de soins est adaptée aux besoins de la société.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

L'objectif global de cette réflexion et vision est de trouver une réponse aux questions: Comment voulons-nous vivre ensemble en 2050? Comment la politique peut-elle anticiper cette manière de vivre ensemble? La Flandre recherche à être une société pacifique, juste et inclusive qui offre des opportunités égales pour tous et où il y a de la place pour la réflexion critique, l'autonomie et l'innovation.

Pour y parvenir, on attend les résultats suivants:

  • Les obstacles à participer au travail des jeunes pour les enfants et les jeunes, au travail socioculturel pour les adultes, aux arts, au patrimoine culturel, au bénévolat, au travail communautaire, à l'innovation sociale et l'esprit d'entreprise dans la culture et les soins et aux sports sont éliminés dans la politique d'égalité des chances, en tenant compte de la (garnde) diversité et du fait qu’on doit apprendre à vivre ensemble, habiter et travailler intergénérationnellement.
  • Le capital social (l’initiative libre, la vie et les initiatives communautaires, les associations ...), faisant appel à l'implication de tous, est soutenu et encouragé dans la perspective de l'intégration sociale de tous, y compris les plus vulnérables.
  • La solitude dans notre société est réduite et une meilleure qualité de vie est garantie.
  • Le Gouvernement surveille l'accessibilité aux nouvelles technologies pour tous les citoyens.
  • Le citoyen, la société civile et le Gouvernement assument ensemble la responsabilité de répondre conjointement aux questions d'importance sociale.
  • Un dialogue interculturel, basé sur la transparence et le respect mutuel, crée une implication avec les professionnels et les bénévoles pour faciliter l'égalité des chances pour tous.
  • Le Bien-être et la santé sont transversalement intégrés dans tous les domaines de la politique: l'éducation de qualité, un logement de qualité, un cadre de vie attrayant, un système de transport efficace et sûr, le travail significatif, la créativité, la culture, les sports, les jeux, l'éducation aux médias, ... contribuent au bien-être et à la santé à court et (plus) long terme.
f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. Le Gouvernement flamand, Département du bien-être, de la santé publique et de la famille.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

-

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION PERMANENTE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

L’éducation permanente représente le second budget en importance géré par l’Administration générale de la Culture. Cette réalité budgétaire laisse entrevoir la place essentielle qu’occupe ce secteur au sein des politiques culturelles, en tant que pilier de la participation citoyenne.

Les principaux objectifs de cette politique sont de soutenir et de valoriser les associations d’éducation permanente, les associations de loisirs culturels et des initiatives associatives portant sur des enjeux de citoyenneté participative. Ils se concrétisent notamment par le subventionnement structurel des associations reconnues et l’octroi de subventions à des projets ponctuels et de conventions. 

Dans cette optique, la Communauté française soutient le secteur de différentes manières : 
 -le subventionnement structurel des associations reconnues, ainsi que leur subventionnement ponctuel sur projets et celui d’associations non reconnues,
-le subventionnement de programmes de formation des cadres culturels,
-les questions liées au développement de la citoyenneté et de la démocratie par le biais de l’action culturelle, et les questions relatives à la dimension culturelle des phénomènes de société,
-les questions relatives à la multiculturalité et à l’interculturalité,
-les questions relatives à la solidarité entre les générations et à l’intergénérationnel,
-les questions du genre et égalité homme/femme,
-la réalisation de publications,
-le développement de partenariats et de réseaux internationaux.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le développement de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente vise l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l'exercice des droits sociaux, culturels, environnementaux et économiques dans une perspective d'émancipation individuelle et collective des publics en privilégiant la participation active des publics visés et l'expression culturelle. Cet objet est assuré par le soutien aux associations qui ont pour objectif de favoriser et de développer, principalement chez les adultes :
a) une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société;
b) des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation;
c) des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique.
Dans le cadre du décret, adopté en 2003, l’éducation permanente en Communauté française reste à bien des égards spécifique dans l’espace européen, par sa démarche, par son inscription dans le champ de la culture et par la politique de reconnaissance et de soutien structurel par les pouvoirs publics. L’originalité de cette démarche culturelle est en outre proche de préoccupations et d’enjeux qui trouvent actuellement une large réceptivité tant en Belgique qu’en Europe, via "l’éducation non formelle", "l’éducation à la citoyenneté" ou encore "l’éducation tout au long de la vie".
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

-Favoriser et de développer, principalement chez les adultes:
a) une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société;
b) des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation;
c) des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française, Administration générale de la culture.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2016, le budget du secteur était de 53,2 millions d’euros.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En janvier 2017, une nouvelle évaluation du décret est lancée sous la houlette de l’Observatoire des Politiques Culturelles. Elle comprend deux phases menées en parallèle, selon un agenda différent. Une phase courte s’attache à des questions de régulation du décret et à des questions plus opérationnelles (simplification, rôles des différents acteurs…). 
Un groupe de travail, composé de représentants des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur et du Cabinet de la Ministre est chargé de formuler des propositions pour la fin juin 2017.
Une phase longue, impliquant une équipe de chercheurs en sciences sociales, abordera des questions relatives à l’impact de l’éducation permanente, aux publics visés ou encore aux transversalités avec d’autres secteurs. La fin des travaux est prévue pour juillet 2018.
Le tout est supervisé par un comité de pilotage. L’évaluation permettra, le cas échéant, de mesurer les impacts des modifications du décret de 2003 et de l’arrêté du Gouvernement de 2014.
Au-delà de ces aspects réglementaires, ce chantier constituera surtout une belle occasion de mettre en valeur toute la pertinence et la force du secteur de l’éducation permanente, en tant que vecteur de démocratie culturelle, de citoyenneté active et d’émancipation des publics.
Evaluation en cours, les résultats ne sont pas encore connus.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Evaluation en cours.

❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

LES FONDS-EN-DÉPÔT (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Pour simplifier sa collaboration avec l’UNESCO, la Flandre a créé le Flanders UNESCO Scientific Trust Fund (FUST) et le Fonds général Flanders UNESCO Trust Fund (FUT). Géré par le Département des Affaires étrangères de la Flandre en coopération avec l’UNESCO, le FUT se concentre tout particulièrement sur le patrimoine et l’Afrique.
Grâce aux moyens du fonds-en-dépôts général, la Flandre contribue à la préservation culturelle et au développement socio-économique pour l'Afrique, à la biodiversité marine et à la conservation des océans et des villes inscrites au patrimoine mondial. Le Fonds constitue ainsi un véritable levier pour le développement durable et la construction de la paix.
Le soutien de projets et activités en Afrique illustre bien la position prioritaire que l'UNESCO a attribuée à cette région. Cette politique est conforme à la politique étrangère de la Flandre et les contacts bilatéraux que la Région flamande entretient avec ses pays partenaires dans la région (Mozambique, Malawi et Afrique du Sud).
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Grâce aux fonds-en-dépôts flamands, la Communauté flamande soutient divers projets qui contribuent à la diversité des expressions culturelles dans les pays en développement. Au cours de la période 2014-2017, les projets suivants ont été soutenus par la Communauté flamande:

  • Protection du patrimoine culturel en Syrie (20142016): Ce projet comprend une réunion d'experts internationaux pour la préservation du patrimoine culturel en Syrie et une assistance technique d'urgence.
  • Aide au Népal pour la restauration du site du patrimoine mondial après le tremblement de terre au Népal en 2015 (2015): Par cette contribution la Flandre soutient les actions d'urgence de l'UNESCO à la suite du tremblement de terre majeur le 25 avril et le 12 mai 2015 au Népal.
  • Renforcement de la coopération régionale sur le patrimoine culturel immatériel en Afrique du Sud (2014). Le projet est de nouveau soutenu en 20162017: Ce projet vise à mettre en place une plateforme de coopération régionale pour sept pays d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Malawi, Namibie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe) pour soutenir leurs efforts de protéger le patrimoine vivant à l'intérieur de leurs frontières nationales.
  • Conférence scientifique internationale: La culture dans les conflits armés (2016): Cette conférence se concentre principalement sur le rôle de la culture dans les conflits armés et la façon dont elle affecte entre autres les droits de l'homme et la sécurité. On y discute également comment les expériences passées, les défis actuels et les collaborations interdisciplinaires possibles futures peuvent contribuer à une approche plus efficace et durable à l'aide humanitaire, la consolidation de la paix et la résolution des conflits.
  • Le financement de l'organisation du 19e Congrès mondial Assitej à Cape Town en Afrique du Sud (2017): Assitej est un réseau mondial qui promeut et soutient le théâtre pour les enfants et la jeunesse.
d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

En contribuant financièrement aux fonds-en-dépôt flamands, le Gouvernement flamand contribue à la protection de la culture et à la promotion de la diversité culturelle dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Le Gouvernement flamand soutient des projets qui contribuent à la diversité des expressions culturelles, dans la conviction que la culture puisse être un levier pour le développement durable et la consolidation de la paix.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
La Communauté flamande, le Département des Affaires étrangères
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Le Fonds d'affectation général reçoit tous les deux ans un budget d'environ 900 000 euros du Gouvernement flamand. Les contributions par le biais du FUT et du FUST ont représenté 33 millions d’euros entre 2000 et 2016.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
International
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En 2014, une évaluation indépendante a été réalisée sur le soutien que la Flandre a donné pendant 12 années aux projets de l'Unesco par le fonds-en-dépôt FUT. Les initiatives financées au titre du fonds ont été jugées pertinentes. L'orientation géographique et thématique du FUT a donné un profil clair à la Flandre. L'étude indique que la flexibilité de la Flandre en tant que donateur a été grandement appréciée par les partenaires et les parties prenantes. Les initiatives du FUT ont souvent eu un effet catalyseur, incitant d'autres donateurs à s'y inscrire. 
L'étude a également formulé quelques points d'attention et d'amélioration. La commission indépendante a conclu que le FUT aurait tout intérêt à définir des objectifs plus concrets. Ceux-ci permettraient de mieux suivre les résultats des initiatives et de définir des critères plus clairs, conformes aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. L'étude suggère également que la préférence pour des projets concrets plutôt qu'un soutien aux institutions et au renforcement des capacités ne garantit pas toujours la meilleure valeur ajoutée. L'appropriation des partenaires locaux, y compris au niveau politique, et les engagements à long terme sont identifiés comme des facteurs critiques de succès et de durabilité. L'étude voit des opportunités de gains en économie et d’efficacité en se concentrant davantage sur une approche de «formation des formateurs», dans laquelle les experts internationaux et flamands soutiennent les institutions nationales au lieu de dispenser une formation directe en fournissant des experts internationaux et flamands. .
Lors des négociations sur le renouvellement du FUT, les résultats et les recommandations de l'étude indépendante ont été pris en compte. Par exemple, l'accent a été renforcé par des indicateurs plus spécifiques. L'accent géographique et thématique sur le patrimoine et l'Afrique (australe) a été préservé. 80% du financement seront déployés sur l'Afrique (du Sud) et 20% pourront être utilisés pour des initiatives répondant aux besoins actuels.
 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

La commission indépendante a fait une évaluation de la stratégie, de l'orientation géographique et thématique de l'Accord de coopération UNESCO-Gouvernement flamand et a fait des recommandations pour son renouvellement.

❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

Coopération dans le cadre de la Francophonie : mobilisation de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la mise en œuvre de la Convention (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Via son soutien à la programmation de l’OIF, la Communauté française (Wallonie-Bruxelles international) participe au  financement d’actions qui visent de plus en plus à faire le lien entre culture et développement durable : importance accordée à la créativité dans les différentes filières ainsi qu’à l’accès à la culture; nécessité et volonté d’ouvrir la culture à d’autres territoires et de toucher les populations rurales, particulièrement les femmes et les jeunes; accompagnement des artistes et des entrepreneurs culturels dans la transition numérique.

L’OIF tend à développer  une approche de terrain et à favoriser la mise en œuvre d’un marché des produits culturels en veillant à professionnaliser les filières et en soutenant la mise en place de politiques culturelles favorables à la diversité des expressions.

Elle apporte également une assistance technique aux Etats pour la mise en œuvre d’un environnement économique, juridique et social adapté à la création artistique et culturelle.

Quelques programmes  :

  • « Contrat de confiance » : appui structurel à des entreprises créatives (musique, danse, théâtre, arts visuels) pour développer une politique active en faveur de la création contemporaine.
  • Programme « En scène ! » : renforcement des réseaux de professionnels et valorisation des complémentarités des compétences entre les structures des pays francophones du Nord et du Sud (filières spectacle vivant et arts visuels).
  • « Equation musique » : aide à des structures de la filière musicale des pays du Sud pour participer à des marchés professionnels.
  • « Edition limitée » : formation spécifique de haut niveau dans le domaine de la mode et/ou de l’artisanat.
  • Fonds Image : soutien à la production audiovisuelle du Sud.
  • Prix des 5 continents de la Francophonie : soutien à la production littéraire d’expression française.
  • Partenariat avec des institutions financières nationales et internationales pour faciliter l’accès au financement bancaire d’entreprises du secteur culturel du Sud.
  • Réseau de Centres de lecture et d’animation culturelle (CLAC) en milieu rural.
c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Coopération multilatérale qui soutient essentiellement des actions en faveur des pays en développement : actions de sensibilisation aux enjeux de la diversité culturelle et linguistique, soutien à la créativité et à l’entrepreneuriat dans les filières des industries culturelles, actions en faveur du dialogue des cultures et de l’accès à la culture, accompagnement des politiques culturelles nationales (sensibilisation, notamment, au fait que la dimension culturelle du développement et le poids économique des industries culturelles peuvent contribuer à un développement durable).

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Soutien à la créativité et aux acteurs culturels, renforcement de l’accès à la culture (particulièrement pour les femmes et les jeunes) dans les pays en développement.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Organisation internationale de la Francophonie (OIF).
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Contribution statutaire et contributions volontaires de la Communauté française à l’OIF.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Oui
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
International
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Une évaluation a été opérée par la Direction Langue française, Culture et Diversités (DLFCD de l’OIF). 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

-

❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

LA POLITIQUE DE PARTICIPATION (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté flamande, la favorisation de la participation à la vie culturelle de groupes cibles sociaux et culturels particuliers (les personnes d’origine étrangère, les personnes invalides et les personnes en situation de pauvreté) est une des priorités de la politique culturelle. En 2008, le décret de participation est adopté par le Gouvernement flamand. Le décret de participation – ou le décret portant des mesures d'encadrement et stimulants visant à renforcer la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports – vise le soutien, l’enrichissement et le renforcement de la participation de la société civile dans les politiques en matière de culture, de jeunesse et de sport. 
Le décret est basé sur les principes suivants :
1.    La participation, dans toutes les dimensions, est toujours la préoccupation principale.
2.    Le décret de participation est complémentaire et auxiliaire aux décrets relatifs au support des diverses disciplines du secteur culturel et aux politiques en matière de culture, de jeunesse et de sport. 
3.    Le décret est transsectoriel et ne se limite donc pas à la politique ni de la culture, ni  de la jeunesse, ni du sport. 
4.    Le décret offre une combinaison de mesures de soutien et contient l’incorporation structurelle d’une attention politique aux groupes à risques; l’ancrage d’institutions transsectorielles de participation et la création d’un cadre de subvention pour le renouvellement de la participation.
Le décret de participation vise à être un nouveau levier à bien des égards pour accroître le développement communautaire et donner plus de possibilités au grand public de participer à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive. 
En outre, le décret sur la participation vise à être un partenaire fiable pour les groupes défavorisés.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le décret de participation est une mesure latérale et encourageante. La plupart des décrets se limitent à un secteur culturel spécifique, tandis que le décret de participation a un rôle transversal et développe, renforce et améliore la participation dans tous les différents secteurs. En même temps, il stimule la participation dans ces différents secteurs en promouvant le débat sur la participation des minorités à la vie culturelle et en facilitant de nouvelles coopérations et méthodes. 
Le décret de participation prévoit une aide structurelle et en fonction des projets. L’aide structurelle est notamment destinée aux organisations ayant acquis une expertise spécifique dans le soutien de la vie associative, aux organisations offrant aux groupes à risques des enseignements pratiques et à la portée de tous, aux municipalités disposant de réseaux locaux visant à favoriser les loisirs chez les personnes défavorisées et aux organisations qui proposent des activités culturelles et sportives dans les prisons. Des subventions sont également prévues pour les initiatives qui encouragent la participation des groupes à risques, les associations de loisirs et les centres communautaires. 
Le décret prévoit également la participation aux frais des organisations proposant une offre culturelle spécifique. Concrètement, le Gouvernement rembourse à l’organisateur une partie de la somme de rachat d’une représentation dans le secteur des arts de la scène.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but de la politique de participation est d’augmenter la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des personnes issues des groupes sociaux ciblés mentionnés ci-dessus en tant que publique, personnel, créateur artistique ou acteur culturel.Le but de la politique de participation est d’augmenter la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des personnes issues des groupes sociaux ciblés mentionnés ci-dessus en tant que publique, personnel, créateur artistique ou acteur culturel.Le but de la politique de participation est d’augmenter la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des personnes issues des groupes sociaux ciblés mentionnés ci-dessus en tant que publique, personnel, créateur artistique ou acteur culturel.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Les ressources financières allouées aux organisations dans le cadre du Décret de participation s’élèvent à 7.048.839,66 euros en 2014, 6.033.800,72 euros en 2015, 6.519.545,48 euros en 2016 et 8.051.061,44 euros en 2017.
Comme la participation est aussi inscrite dans les décrets sectoriels, les ressources financières allouées à l’augmentation de la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des groupes à risques sont plus élevées que le budget réservé dans le cadre du décret de participation.
 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Publiq
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Dans le cadre du décret de participation, le Gouvernement flamand a mandaté Publiq, une organisation transsectorielle de participation, pour stimuler et faciliter la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information. Publiq gère une banque de données (UiTdatabank) dans laquelle toutes les informations sur les activités de loisirs en Flandre sont introduites. 
Publiq coordonne également un réseau culturel (UiTnetwerk) de plus de 250 partenaires régionaux en Flandre et à Bruxelles (93% des gouvernements locaux) qui utilisent l’information offerte par la UiTdatabank pour impliquer les citoyens à l’offre locale de loisirs. 
A la demande du Gouvernement flamand, Publiq a développé une carte de loisirs en 2014. L’UiTPAS offre des avantages à tous les détenteurs de la carte avec des réductions sociales pour les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté. De plus, l’UiTPAS présente des données précieuses sur les modèles de participation et les préférences de goût des utilisateurs de l'UiTPAS.
 

Nom: 
Demos
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Demos est le centre d’excellence pour la participation à la culture, à l’animation des jeunes et au sport mandaté par le Gouvernement flamand. La mission de Demos est de faire de la recherche, de l'accumulation et de la diffusion des connaissances dans ces secteurs. Demos examine comment les développements sociaux et politiques façonnent le domaine du travail. À cette fin, on part des perspectives des groupes défavorisés en vue de rendre la société plus ouverte, inclusive et démocratique.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Comme les mesures latérales engendraient des résultats insuffisamment structurels, la participation est inscrite dans les décrets sectoriels pour la période de 2012 à 2014. Depuis, chaque organisation publique qui est subventionnée par le Gouvernement flamand est obligée de réfléchir à la manière dont elle se situe par rapport à la diversité sociale et culturelle.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

-

❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

NOUVELLE POLITIQUE DE DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE - FAVORISER L’ACCÈS À LA CULTURE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

L'accès à la culture pour tous les publics reste et est une des priorités du Gouvernement de la Communauté française qui se traduit par plusieurs dispositifs permettant notamment de: valoriser et soutenir les pratiques artistiques en amateur; les politiques de tarifs réduits envers les publics (ressources financières limitées, familles, etc.) ; favoriser les collaborations entre opérateurs culturels et acteurs sociaux en matière de médiation culturelle ; valoriser et renforcer l’éducation permanente comme pilier sociétal,…
La mesure part d’un constat que notre politique culturelle s’adresse à tous nos citoyens et doit être adaptée à leurs attentes, besoins et envies. L’espace francophone est traversé par des publics métissés mais la diversité n’a pas encore suffisamment traversé les pratiques et les politiques culturelles. Elle n’est pas assez présente, ni dans les publics visés par les politiques francophones ni au sein des opérateurs ou acteurs, malgré un foisonnement de talents et un intérêt du public. Bien souvent, les projets culturels sont conçus pour/et par des groupes spécifiques alors que la réussite ne se fera qu’à travers le dialogue et la mixité. Penser au développement de l’offre culturelle, c’est également penser à celles et ceux qui rencontrent des difficultés pour participer à la vie culturelle ou qui ont l’impression que celle-ci ne leur est pas destinée. 
Par conséquent, la mesure vise à permettre à tous les citoyens de se prévaloir de leur sensibilité, de leur richesse créative, de leur jugement critique, et d’autre part, à favoriser un environnement juste et solidaire, ouvert à chacun dans sa singularité et qui reconnaît les différentes cultures, les prend en compte, leur donne une place, qui facilite l’échange et le partage plutôt que leur « intégration », leur « assimilation ». Il faut faire émerger l’expression de toutes/tous, leur permettre de tisser des liens avec l’espace commun et de contribuer à sa transformation.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

En 2016, la thématique de l’accès à la culture a été abordée dans la coupole « démocratie et diversité culturelles » mise en place dans le cadre de l’initiative de la Ministre francophone de la Culture « Bouger les lignes ». Les résultats de cette coupole révèlent notamment que le prix, l’offre culturelle et la médiation culturelle au regard de la diversité des publics restent essentiels dans l’action culturelle. 
- Comme évoqué ci –dessus, l’accès à la culture nécessite de travailler sur différents axes pour favoriser cet accès. Le but est de contrer l’exclusion culturelle. Le rapport « bouger les lignes » met en avant plusieurs actions dont:- Le souhait de faire en sorte que chaque citoyen, dès le plus jeune âge, ait accès à une offre culturelle variée et de qualité, à deux pas de chez lui, qu’il la connaisse et qu’il en fasse usage.
-  « La médiation culturelle, qui est une action essentielle à l’articulation entre les citoyens et les espaces de vies culturelles. L’idée est ici de faire un focus sur la médiation qui « porte » le citoyen et l’inclut dans une démarche d’éducation permanente ; une médiation qui responsabilise et qui garantit le lien entre le public, l’artiste et l’institution. »
- « La participation culturelle, qui reste un enjeu essentiel pour soutenir la démocratie culturelle (des pratiques culturelles soucieuses du devenir démocratique) et pour promouvoir la diversité culturelle. Elle amène le citoyen à sortir de son cadre pour rencontrer l’œuvre et l’autre.  Par participant à la culture on peut entendre : acteur qui procède à la rencontre et à la découverte (expérience esthétique dans tous les sens du terme) d’une œuvre commune. »
Les extraits du rapport peuvent être consultés sur :
http://www.tracernospolitiquesculturelles.be/bouger-les-lignes/

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La mesure tend à :  
-    Faciliter l’accès à la culture pour tous les publics, en particulier les personnes les moins favorisées; 
-    Accroitre la diversité des publics ;
-    Assurer la transversalité de la culture notamment en créant des ponts entre la culture et d’autres domaines dont l’éducation ;
-    Soutenir la diversité de la création ;
-    Renforcer l’interculturalité.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Budget dédié à la culture

Le budget s’élevait à  603 532 000 euros  (millions) pour 2016 ; ce qui correspond à 5,9 % du budget de la  Communauté française. La majeure  partie du budget étant dédiée à l’éducation (74,1%) www.culture.be/publications/focus2016

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
« Démocratie et diversité culturelles »
Type d’entité: 
Private company
Type d’implication: 

La coupole « Démocratie et diversité culturelles », mise en place en 2016, regroupait des représentants de la société civile et de l’administration publique. Ils ont été mandatés pour proposer des recommandations à l’autorité politique.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

MESURES POLITIQUES POUR L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

La communauté flamande considère l'éducation aux médias et l’alphabétisation numérique comme essentielles. Il faut combler la fracture numérique dans tous ses aspects. Tout le monde, y compris les groupes cibles vulnérables, doit avoir un accès suffisant aux médias et être correctement informé sur les médias. La Communauté flamande s'efforce d'assurer une interprétation correcte et contemporaine des services universels, afin que chacun puisse participer à la société, indépendamment du revenu et du lieu de résidence. En outre, la Communauté flamande souhaite que les utilisateurs des médias acquièrent les compétences nécessaires pour faire face aux nouveaux médias (sociaux).
L'alphabétisation numérique et médiatique est un thème transversal qui devrait être intégré autant que possible dans les domaines politiques: médias, culture, jeunesse, éducation, protection sociale, pauvreté, intégration civique et égalité des chances.
Dans le but d'accroître l'alphabétisation numérique et médiatique, Mediawijs (Centre de connaissances sur l'éducation aux médias) a été créé. Ce centre de connaissances mène une politique coordonnée en coopération avec les partenaires impliqués et avec d'autres domaines politiques, tels que l'éducation, le bien-être et la culture.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Mediawijs est le point de référence pour l'éducation aux médias en Flandre. Il entreprend de nouvelles actions et initiatives, suit les tendances actuelles et atteint des groupes cibles spécifiques. Afin d'avoir un succès durable, le centre de connaissances collabore avec les autres domaines politiques concernés.
Le rôle de Mediawijs consiste à:
-    inspirer, faciliter et coordonner le domaine flamand de l'éducation aux médias;
-    aider tous les citoyens flamands à utiliser de manière consciente, critique, active, créative et participative les nouveaux médias (numériques), ainsi que les médias traditionnels;
-    suivre de près les développements dans le domaine flamand de l'éducation aux médias;
-    suivre de près les développements européens et internationaux en matière d'éducation aux médias;
-    sensibiliser le secteur des médias et les impliquer dans le travail sur l'éducation aux médias
Concrètement, cela signifie que Mediawijs a pour mission de veiller à ce que tous les citoyens flamands aient la compréhension, les connaissances et les compétences nécessaires pour être actifs numériquement dans notre société fortement médiatisée et numérisée.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

En général, le Gouvernement flamand vise à développer les capacités nécessaires de chaque citoyen à traiter consciemment et en toute sécurité les nouveaux médias et les technologies numériques.
Concrètement, cela implique que les indicateurs suivants doivent être atteints:
-    Chaque année, au moins 10 000 enfants et jeunes participent à une campagne médiatique, comme « De Schaal van M », visant spécifiquement ce groupe cible.
-    Au moins 7000 classes participent chaque année à « Nouvelles dans la classe », un projet d'éducation aux médias pour les enfants et les jeunes.
-    Les éducateurs et les superviseurs (tels que les parents, les grands-parents, les animateurs de jeunesse, etc.) sont informés de leur rôle et de leurs possibilités dans l'éducation aux médias des enfants et des jeunes.
-    L’éducation aux médias est cartographiée. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Le Gouvernement flamand a alloué un budget de 450.000 euros à Mediawijs en 2014 et 2015 et un budget de 600.000 euros en 2016 et 2017. 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Mediawijs
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Mediawijs aide les citoyens de Flandre et de Bruxelles à utiliser les médias (numériques) de manière consciente, active, critique et créative pour participer à notre société.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

LE PLURALISME, LA DIVERSITÉ ET LA NEUTRALITÉ DE LA VRT, LE RADIODIFFUSEUR PUBLIC FLAMAND (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Les objectifs de la VRT sont établis dans un contrat de gestion qui part du devoir social du radiodiffuseur public de contribuer au développement ultérieur de l'identité et de la diversité de la culture flamande, à une société démocratique et tolérante, et à une opinion indépendante, objective et pluraliste en Flandre.

Par rapport au pluralisme, à la diversité et à la neutralité, les objectifs suivants ont été formulés :

  • Stimulation du secteur de production externe en imposant un seuil de 15% d’investissement de tous les revenus dans les productions externes ;
  • Maintenir des relations constructives avec le secteur et stimuler la collaboration parmi les radiodiffuseurs. Garantir la diversité à divers niveaux, notamment (i) au niveau de la radiodiffusion en garantissant une programmation non stéréotypée, représentative et neutre ; (ii) au niveau de l’accessibilité en offrant du sous titrage et de la description audio ; et (iii) au niveau du personnel en faisant des efforts pour s’assurer que le personnel reflète la diversité sociale ;
  • Mettre l’accent sur des groupes cibles spécifiques difficiles à atteindre dans la programmation et l'offre. Par exemple, en offrant un chaîne radio ciblant les jeunes.

Ces objectifs se reflètent aussi dans la mission de la VRT: « La VRT veut informer, inspirer et connecter tous les Flamands, renforçant ainsi la société flamande. […] La VRT joue un rôle important en stimulant le vaste débat social et a sa place dans la vie de tous les Flamands, quel que soit l'endroit où ils vivent, et ceci, à travers les différentes générations. La VRT vise une large gamme, non pas en vue de réaliser des parts de marché élevées, mais en vue d'être pertinente pour autant de Flamands que possible. Après tout, la raison d'être principale du radiodiffuseur public est de renforcer la démocratie et la société en contribuant à un débat social et pluraliste, en documentant la société et en stimulant la perception culturelle et linguistique et l'identité flamande dans sa diversité. »

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La VRT remplit sa mission de manière autonome dans les limites du décret média et du contrat de gestion. La VRT est totalement indépendante du point de vue éditorial et choisit de manière autonome comment elle réalise les objectifs stratégiques, les ambitions et les critères de performance du contrat de gestion. Dans la production et dans la composition de son offre, elle applique toujours les normes les plus élevées en matière de déontologie, d'impartialité de l'information, d'éthique professionnelle et d'intégrité. La VRT travaille de manière transparente à ce sujet. D'autre part, la VRT en tant qu'institution publique doit stimuler un paysage médiatique qualitativement fort et économiquement viable afin de maintenir une offre pluraliste et diversifiée. Les priorités sont la politique de production, la recherche et l'innovation, et la collaboration avec des sociétés de médias privées.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La VRT vise à être un radiodiffuseur représentatif, divers et de qualité pour tous les membres de la société flamande.
Ceci implique entre autres que la VRT :
-    Garantisse une programmation non stéréotypée, représentative et neutre ; 
-    Atteigne de la diversité dans l’imagerie à travers l'offre de télévision produite en interne et en externe ;
-    Prévoie une offre d'information en anglais, en français et en allemand pour les locuteurs non natifs ayant un intérêt pour la Flandre ;
-    Rende son offre accessible aux personnes ayant une déficience auditive / visuelle : sous-titrage (parlé) et description audio ;
-    Vise au moins dans la composition de ses effectifs: 40% de femmes pour l'ensemble de la main-d'œuvre, dont 33% pour les cadres moyens et supérieurs; 1,8% de personnes ayant un handicap professionnel et 4% de nouveaux Flamands ;
-    Stimule un paysage qualitativement fort et économiquement viable afin de maintenir une offre pluraliste et diversifiée dans un contexte international. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Régulateur flamand des Médias (VRM) exerce un contrôle sur l’application de l’accord de gestion, y compris les objectifs.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2017, le Gouvernement flamand a alloué un budget de 269.671.000 euros à la VRT.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Les rapports du Régulateur flamand des Médias montrent que la VRT a réalisé presque tous les objectifs de performance en 2016 et a obtenu de très bons résultats.
Seules quelques parties de l'objectif 1.3.1 ont à peine été réalisées, à savoir:
L’objectif du rendement du télétexte pour les programmes de nouvelles et d'interprétation n'a pas été atteint (99,9% au lieu de 100%).
L’objectif de performance pour les sous-titres parlés pour tous les programmes et composantes de programmes non néerlandais n'a pas été effectué pour les composantes du programme. (99% au lieu de 100%).
 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Le Régulateur flamand des Médias fait des évaluations sur base de plus de cinquante objectifs de performance fixant des mesures et objectifs concrets qui doivent être atteints par la VRT. Par exemple, la VRT atteint au moins 75% de chaque groupe cible concerné sur une base hebdomadaire : sexe (H/F), groupes d'âge (12-24, 25-44, 45-64, 65+), niveau d'éducation (enseignement élémentaire, collège, lycée, enseignement supérieur), origine (nouveaux flamands : des citoyens dont au moins un parent est né en dehors de l’UE-15).

❭ PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES

EGALITÉ DES GENRES (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

10 mai 2007. - Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. (fédéral)

En Communauté flamande, les mesures politiques relatives à l'égalité des genres font partie de la politique d'égalité des chances. Elle se construit par un aspect vertical tout comme un aspect transversal. Pour le développement de la politique transversale, la méthode ouverte de coordination (MOC) est utilisée. Celle-ci permet d’établir un cadre d'objectifs généraux sur la base duquel chaque membre du Gouvernement flamand doit élaborer des plans d'action relevant de sa compétence. De cette manière, le Gouvernement flamand s'efforce systématiquement d’appliquer une perspective d'égalité des chances dans tous les domaines politiques flamands et de stimuler les décideurs impliqués dans la prise d'initiatives en faveur de l'égalité des chances. Cette méthode a été ancrée dans le décret du 10 juillet 2008 fixant un cadre pour la politique flamande en matière d'égalité des chances et d'égalité de traitement.

Dans le plan d'action horizontal pour l'égalité des chances, les objectifs stratégiques suivants ont été inclus:

SD 1. «Nous travaillons sur une société dans laquelle l'équivalence, l'égalité des chances et le respect sont essentiels.»

SD 2. «Nous travaillons à une véritable participation sociale». Le Gouvernement flamand s'efforce d'assurer une participation proportionnelle des hommes et des femmes dans les différents domaines de la société.

SD 3. "Nous combattons et empêchons la discrimination."

Ces objectifs sont également mis en œuvre dans la politique culturelle flamande. Ainsi, la politique culturelle mise sur la promotion et le soutien de l'égalité des genres et de la diversité dans les fonctions politiques des organisations culturelles ; sur l'élimination de l'écart salarial dans le secteur culturel ; et sur l'élimination des perceptions stéréotypées du genre.

Enfin, l'objectif «Égalité entre les sexes et émanciper toutes les femmes et les filles» figure également parmi les cinq objectifs de développement de la politique de développement durable, la Vision 2050.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
National
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Les objectifs de protection et de promotion de l'égalité des genres du plan d'action horizontal flamand pour l'égalité des chances ont été mis en pratique dans le cadre de la politique culturelle à travers les actions suivantes (2016-2017):

- Analyse des données des artistes sur l’égalité des genres

La recherche sur la position socio-économique des artistes professionnels flamands a montré que les artistes féminines éprouvent plus de difficultés à maintenir et développer leur carrière que les artistes masculins. Les femmes sont plus confrontées à l'insécurité de carrière et ont généralement des salaires plus bas. En réponse à ces résultats le ministre flamand de la Culture a ordonné une recherche de suivi. Dans le cadre politique d'égalité des chances 2018-2019, les résultats de cette recherche serviront de base pour les actions.

- Gouvernance culturelle: composition équilibrée d’hommes et femmes dans les conseils d'administration

Une composition diversifiée et qualifiée et un fonctionnement transparent des conseils d'administration des organisations culturelles sont importants en vue d'une gouvernance durable. Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias attend de toutes les organisations culturelles subventionnées de soumettre leurs organes directeurs à un examen des règles de bonne gouvernance qui incluent une composition équilibrée d’hommes et de femmes.

- La base de données des offres d'emploi « Iedereen kan zetelen » (litt. Tout le monde sait siéger) est promue aux organisations du secteur culturel pour une composition équilibrée d’hommes et femmes dans leur conseil d’administration.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

En général, la politique culturelle aspire par cette mesure à atteindre une société dans laquelle chaque personne, qu’importe son sexe, a les mêmes opportunités de s’exprimer de manière créative et de participer à la vie culturelle. 
Plus concrètement, cela signifie pour les prochains résultats que :
-    Le Gouvernement flamand aura rassemblé plus d’informations sur la position socio-économique de l’artiste féminin et aura installé sur base de ces données des mécanismes pour assurer que les femmes ont les mêmes opportunités que les hommes pour développer leur carrière artistique ;
-    Les organisations culturelles utiliseront la base de données « Iedereen kan zetelen » pour la composition équilibrée de leur conseil d’administration et assureront ainsi une diversité dans les fonctions politiques des organisations culturelles ; 
-    Des initiatives seront prises afin de diminuer l'écart salarial dans le secteur culturel ;
-    Des perceptions stéréotypées du genre seront restreintes dans le secteur culturel.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Au cours de la période 2014-2017, le Gouvernement flamand a accordé un total de 5.686.000 euros aux organisations pour soutenir leurs initiatives en faveur de l'égalité des genres, dont 373.00 euros pour les projets, 380.000 euros pour les marchés publics et 4.933.000 euros pour le financement structurel des organisations de la société civile. 
Il s’agit d’une part d’un financement facultatif (par projet et structurel) de la société civile et d’autre part de marchés publics faits dans le cadre de la politique verticale de genre (compris dans le budget du ministre pour l'égalité des chances). Cela ne reflète qu'une partie de l'impact financier, puisque la politique de l'égalité des genres est intégrée de manière transversale dans tous les départements.
 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Créé en décembre 2002, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est l'institution publique fédérale qui a pour mission de garantir et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d'inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.
L’Institut est subdivisé en différentes cellules qui travaillent chacune dans des domaines d’action variés, tels que par exemple le gender mainstreaming, l’emploi, la lutte contre la violence conjugale, la recherche… La cellule juridique de l’Institut traite les demandes d'information et les plaintes des victimes de discrimination basée sur le sexe.
 

Nom: 
Unia
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Unia est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances. Sa compétence est interfédérale, ce qui veut dire qu’elle est habilitée à agir en Belgique tant au niveau fédéral qu’au niveau des Régions et des Communautés. Unia invite la société dans son ensemble, et particulièrement les autorités, les pouvoirs publics et les entreprises, à lutter contre la discrimination. Parallèlement, elle soutient les citoyens qui subissent une discrimination.

Nom: 
Genderkamer
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

En 2015, la Genderkamer (Chambre des genres) a été créée, une entité au sein du Service de médiation de l'Etat flamand qui est compétente pour la discrimination fondée sur le genre. Toute personne ayant des questions ou des plaintes concernant la discrimination sexuelle peut contacter ce service.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES

INTÉGRATION DE LA DIMENSION DE GENRE DANS L’ENSEMBLE DES POLITIQUES PUBLIQUES (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le décret du 7 janvier 2016 visant à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française de Belgique vise à réaliser l'égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes, par l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures ou actions prises par le Gouvernement de la Communauté française, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes.

En Belgique francophone, tous les ministres (dont celui ou celle qui a la culture dans ses attributions) sont tenus d’intégrer une réflexion sur le genre dans l’ensemble de leurs actions : propositions budgétaires, mises en œuvre de nouvelles politiques, etc.

 

Ce décret est un cadre général qui a ensuite été précisé dans plusieurs arrêtés d’exécution.

  • Définition d’une méthode « Test genre » permettant d’analyser les textes légaux qui sont soumis au Gouvernement sous le prisme du genre.
  • Définition d’une méthode permettant d’analyser l’ensemble des crédits sous le prisme du genre ou « gender budgeting ».

Les objectifs poursuivis par le décret et l’arrêté d’exécution sont transversaux et s’appliquent aussi l’ensemble des organismes d’intérêt public francophones qui peuvent proposer des actions, des projets ou des politiques culturelles.

L’ensemble des budgets alloués aux opérateurs culturels sont analysés sous le prisme du genre. Si ces budgets sont déséquilibrés pour l’un ou l’autre sexe (constat qui ne peut être posé que par une analyse statistique des dépenses en fonction des publics cibles), des mesures doivent être prises..

Plusieurs engagements visant à améliorer l’information vis-à-vis des bénéficiaires ont été pris. Citons pour exemples : demandes d’informations supplémentaires dans les rapports d’activités des associations, propositions de recherches sur le comportement des usagers de la lecture publique, intégration de la dimension de genre dans les rapports institués par les futurs contrats « programmes » qui lient la Communauté française avec ses opérateurs historiques comme les musées.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La principale caractéristique de cette mesure se trouve dans son caractère systémique. 
-    L’ensemble des crédits alloués aux opérateurs (sous la forme de subventions ponctuelles ou structurelles) ou dévolus au développement culturel doivent être appréhendés sous l’angle du genre. Cela permet également d’avoir une vision globale sur l’ensemble de politique culturelle dans une perspective de long terme ; le gender budgeting doit être effectué annuellement. 
-    L’ensemble des documents législatifs permettant la mise en œuvre d’une politique culturelle doit passer par le test genre. Si des constats d’accès différenciés aux ressources (pour les femmes ou pour les hommes) sont posés, des mesures devront être prises de manière systématique afin de supprimer ou d’atténuer ces différences. 
C’est donc une mesure qui s’inscrit dans le long terme et dont les effets s’inscriront également dans le temps. 
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

De manière transversale, la politique de gender mainstreaming a pour objectifs : 
-    Une plus grande efficacité : avec une meilleure connaissance des publics-cibles, il est plus aisé de répondre à leurs besoins. 
-    Une plus grande justice sociale : en mettant à jour les éventuelles disparités – systémiques ou non – et en proposant des mesures pour les supprimer ou les corriger, cette mesure tend à plus de justice.
-    Une plus grande performance des politiques : en reliant les objectifs définis lors de la prise de décision aux publics qui sont ciblés. 
-    Un monitoring constant de la politique culturelle menée en Belgique francophone : en mettant à jour de manière systématique (dans le budget ou les politiques) les situations distinctes vécues par les femmes et les hommes, un constat d’évolution sur le long terme en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture pourra être posé. 
Ces améliorations sont autant des résultats attendus pour les politiques culturelles comme pour l’ensemble des politiques menées en Communauté française. 
Plus concrètement, les objectifs du gender mainstreaming pour les institutions seront définit dans un plan quinquennal (prévu dans le décret) qui sera institué pour la première fois lors de la législature 2019-2024. Il est donc difficile à ce stade de préciser les résultats attendus de manière plus concrète. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
La Cellule d’appui en genre en été créée au sein de la Direction de l’Egalité des chances, dépendant du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, venant en appui à l’ensemble de l’administration et des cabinets ministériels concernés.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Ressources humaines  (2 temps plein).

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
"Opérateurs culturels"
Type d’entité: 
Private company
Type d’implication: 

L’ensemble des opérateurs subsidiés par la Communauté française devra intégrer la dimension de genre dans son travail quotidien. 
Cela passera par la fourniture d’informations quant aux publics qui participent à leurs activités ou actions, qui visitent leurs installations, etc. Ces informations chiffrées permettront de mettre au jour les éventuelles disparités qui peuvent exister entre les femmes et les hommes.
Cela passera par une intégration de la dimension de genre dans les actions qu’ils mènent au quotidien (exemple : éviter les stéréotypes de genre dans les communications, modifier les horaires d’ouverture afin de faciliter l’accès à certains publics, etc.). 
Cela passera enfin par une réflexion sur l’offre de culture que les opérateurs peuvent proposer au grand public. Une analyse de genre permet en effet de cibler des besoins spécifiques pour pouvoir (mieux) y répondre.
 

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Le décret et les arrêtes d’exécution qui y sont liés sont récents et les premiers effets visibles commencent seulement à être observés. 
Il est donc extrêmement difficile de proposer des conclusions à ce stade de la mise en œuvre. Cependant, l’analyse budgétaire a déjà produit ses premiers effets et une attention particulière sera accordée à une meilleure définition des publics cibles. De même plusieurs aménagements ont été inscrits dans des textes légaux en lien avec la culture. 
Nous pouvons considérer ces premières mesures comme des signes encourageants vers une application globale de la stratégie gender mainstreaming.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

La définition du processus d’évaluation ainsi que le choix des indicateurs en encore en cours au sein de l’administration centrale de la Communauté française. 
Les indicateurs de réussite de cette politique (de manière générale ou plus particulièrement pour les acteurs de la culture) seront sélectionnés en 2018 pour une première analyse en fin d’année.  

❭ PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES

EGALITÉ DES GENRES (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté germanophone le décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination transpose quelques directives européennes en matière des politiques d’égalité des chances

https://www.unia.be/files/Z_ARCHIEF/DG_antidiscFR.pdf .

De plus, par son décret du 20 janvier 2014, la Communauté germanophone a approuvé l’accord de coopération entre l’état fédéral et les Communautés et Régions qui visait à créer UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  https://www.unia.be/fr/a-propos-dunia .

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
National
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Garantir d’une manière transversale et holistique, le respect de l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La mesure vise à atteindre une société dans laquelle chaque personne pourra participer à la vie en société et à la vie associative en Communauté germanophone.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement de la Communauté germanophone.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Impossible à chiffrer puisque c’est une mesure transversale et intrinsèque.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
UNIA
Type d’implication: 

UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (www.unia.be).

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ JEUNESSE

LA DIVERSITÉ DANS LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
JEUNESSE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En communauté flamande, l’accroissement de la diversité dans le travail de jeunesse est une des priorités de la politique de la jeunesse.
L'objectif de cette mesure est double: D'une part, le Gouvernement flamand vise à créer de plus en plus d'opportunités égales, afin que tous les enfants et jeunes puissent profiter pleinement des opportunités de détente et de développement offertes par le travail de jeunesse. L'offre doit être tellement différenciée et accessible que chaque enfant en Flandre puisse s’y reconnaître. D'autre part, le Gouvernement flamand veut connecter davantage les circuits séparés. La participation au travail des jeunes doit être un moteur d'intégration sociale et de connexion dans la société. Les acteurs de la jeunesse jouent un rôle pionnier en termes de diversité et de durabilité. Ces objectifs doivent être réalisés à la fois au niveau organisationnel et sectoriel.
L'objectif est de développer des politiques encore plus inclusives et coordonnées pour les groupes cibles vulnérables, tels que les enfants et les jeunes handicapés, d'origine étrangère et en situation de pauvreté, et ceci dans une relation intergénérationnelle.
Pour atteindre ces objectifs, il est important de commencer à partir du monde et des besoins des enfants et des jeunes et de contribuer à l'émancipation des enfants et des jeunes dans leur temps libre.
Bien sûr, les enfants et les jeunes ont la liberté de remplir leur temps libre comme ils le souhaitent et ce n'est pas l'ambition de faire participer tous les enfants et les jeunes au travail de jeunesse. Cependant, le Gouvernement a pour objectif que tous les enfants et les jeunes aient des chances égales de participer au travail de jeunesse, indépendamment de leur milieu et de leur situation familiale.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Au cours du processus d'intégration de la diversité dans la politique de la jeunesse, le secteur du travail de jeunesse est largement consulté. Le Gouvernement flamand a engagé un dialogue avec les parties prenantes, les associations et les spécialistes pour élaborer une feuille de route pour détecter et éliminer les obstacles au travail de jeunesse. Par exemple, en 2016 le thème de discussion du Burgerkabinet était «Diversité dans le travail de jeunesse : donner de la couleur aux jeunes ». En réponse à ces réflexions, dialogues et tables rondes, un réseau de politique de diversité a été mis en place, regroupant les bonnes pratiques et les échanges d'informations. Par ailleurs, le secteur du travail de jeunesse a rédigé en collaboration avec Demos (organisation d'experts sur la participation des groupes défavorisés), un document de réflexion sur la diversité.

Ces consultations du secteur du travail de jeunesse ont mené à une politique de la jeunesse qui est mieux adaptée aux besoins et à l'environnement des enfants et des jeunes.

Les actions politiques suivantes ont été réalisées:

- En 2016, le ministre flamand de la Jeunesse et de Bruxelles a lancé deux appels à projets pour simuler la diversité dans le travail de jeunesse en Flandre et à Bruxelles: « Bruggenbouwers » (Constructeurs de ponts) et « Straatburgerschap » (Citoyens de rue).

- Les collaborations entre le travail de jeunesse, la culture, le sport et les médias ont été renforcées. Parexemple., le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant est le fruit de la coopération entre différents secteurs.

- Générer une image positive de la diversité dans les médias: Le Centre de connaissances pour la littéracité médiatique et Stampmedia ont initié, sous le nom de rePresent, un dialogue entre les jeunes urbains et les professionnels des médias sur la représentation des jeunes dans les médias.

- A travers le Beleidsnetwerk (Réseau de politique), des actions ont été entreprises pour stimuler les échanges entre éducation et travail de jeunesse sur l'inclusion ou l'apprentissage interculturel.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but ultime de cette mesure est que le travail de jeunesse reflète la société  diverse et contribue à la cohésion sociale. Tous les enfants et les jeunes en Flandre et à Bruxelles devraient trouver une place dans un club de jeunes si ils le souhaitent, sous la forme de travail de jeunesse qui leur convient le mieux (dans leur propre quartier ou plus loin, dans des groupes cibles spécifiques ou inclusifs,...). En premier lieu, le travail de jeunesse doit pouvoir continuer à faire ce qu'il fait bien: l'expérimentation, l'apprentissage par essais et erreurs, le partage des meilleures pratiques, l’organisation des séminaires, l'innovation,... En deuxième lieu, chaque organisation de jeunesse doit se rendre accessible à tous les enfants et les jeunes et doit réduire ainsi les obstacles dans le domaine de finances, d'accès physique, d'information et de conseillers. Toute personne intéressée à participer à l’offre spécifique de travail de jeunesse doit être capable de le faire, quels que soient ses antécédents (situation financière, langue maternelle, niveau d'études, ...).
La diversité et la jeunesse ne sont pas exclusivement liées à la politique de la jeunesse. L'objectif est d’investir dans la diversité dans d'autres activités de loisirs (sports, culture, médias), dans le rôle que les autres acteurs (dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la prévention, du travail communautaire) jouent dans la vie des enfants et des jeunes et dans la sensibilisation de la société sur l'importance du temps de loisirs pour tous les enfants et les jeunes. La collaboration et la mise en réseau avec d'autres secteurs sont essentiels pour relever les défis de la diversité et de la jeunesse.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En plus de la reconnaissance et du subventionnement structurels du secteur du travail de jeunesse, le Gouvernement flamand a alloué des fonds pour deux appels à projets spécifiques. En 2017, un budget de 500.000 euros a été mis à disposition pour l'appel à projets «Bruggenbouwers» et 250.000 euros pour l'appel à projets «Straatburgerschap».

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
De Ambrassade
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

L'Ambrassade est une organisation qui est attentive à la politique de la jeunesse et au travail de jeunesse en Flandre et renforce la position des enfants et des jeunes dans la société. Elle atteint ce but en développant et en partageant de l'expertise, en améliorant la qualité de l'information pour les jeunes et en supportant le Conseil de la Jeunesse flamande.
L'organisation est un maillon important entre le Gouvernement, la société civile et la jeunesse. En collaboration avec de nombreux partenaires, elle met en place des projets de qualité de travail de jeunesse, y compris des projets sur la diversité.
Par exemple, « Wereldspelers » (les acteurs mondiaux) est un projet de l’Ambrassade par lequel le secteur de la jeunesse veut construire des liaisons entre le travail de jeunesse et les jeunes réfugiés. En 2016, l'Ambrassade a organisé en collaboration avec plus de 300 volontaires engagés, tous les deux week-ends, des activités pour les réfugiés mineurs non accompagnés dans le refuge à Dendermonde. L’organisation a ensuite partagé leurs expériences et conseils avec d'autres jeunes. Par conséquent, le projet s'est développé en un réseau de plus de trente partenaires intersectoriels qui partagent de bons exemples pour connecter les jeunes réfugiés et le travail de jeunesse.
 

Nom: 
VVJ
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

VVJ (Association des services de la jeunesse flamande) est une organisation faîtière et associative qui informe et soutient 308 villes et communes flamandes dans la préparation et la mise en œuvre de la politique locale de la jeunesse. Sur la base de son expertise et de sa proximité avec la politique locale de la jeunesse, l'organisation apporte des contributions constructives aux différents gouvernements (locaux, régionaux et internationaux) pour faire des choix politiques. VVJ fournit divers services aux jeunes, aux administrations locales et provinciales et aux conseils des jeunes, y compris la formation, l'échange, l'orientation, les conseils et les publications.
VVJ encourage et guide les services de jeunesse locaux à travailler sur une politique de la jeunesse diversifiée et accessible et à inclure la diversité dans leurs tâches principales.
 

Nom: 
JINT
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

JINT (Organe de coordination pour le travail International de la Jeunesse) est  un centre de connaissances et d'expertise sur la mobilité internationale des jeunes et la politique internationale de la jeunesse, et est également l’Agence Nationale pour la mise en œuvre du programme européen Erasmus+: Youth in Action. JINT s'engage à promouvoir l'échange international mutuel et la coopération de, pour et par les jeunes. En outre, l'organisation joue un rôle important dans la promotion de la réflexion sur la jeunesse, le travail de jeunesse et la politique de la jeunesse par tous les acteurs impliqués, sur la base d'un échange et d'une coopération internationale mutuelle.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ JEUNESSE

SOUTIENS AUX PROJETS JEUNES (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
JEUNESSE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

La circulaire « soutiens aux projets jeunes » permet le financement de projets portés par des groupes de jeunes (en organisations agréées ou non), à hauteur de 1000 à 9.000 euros par projet. Les projets doivent s’inscrire dans une des actions suivantes : coopérations jeunes, expressions jeunes, créations jeunes, diffusion jeunes, innovation dans les associations, création d’outils pédagogiques. 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Elle permet de soutenir des projets d’expression culturelle des jeunes sans qu’ils soient organisés en asbl, agréée ou non, tout en proposant des garde-fous pour garantir la qualité du projet.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

L’objectif de la mesure est d’augmenter la participation culturelle des jeunes, par le financement de petits ou grands projets qu’ils portent eux-mêmes. 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Administration générale de la Culture, Service de la Jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

690.000 euros par an, depuis 2007.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

Pas d’ONG engagée pour la mise en œuvre de la mesure, mais la plupart des projets déposés le sont par des jeunes encadrés par des organisations de jeunesse ou des centres de jeunes agréés.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

La circulaire, lancée en 2007, a été évaluée en 2014-2015. L’évaluation a été positive et le programme a été reconduit. La circulaire a été légèrement aménagée pour apporter diverses améliorations (clarification de certaines balises), sans modifier le principe.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

-Le nombre de dossiers rentrés;
-Le nombre de projets soutenus;
-Le nombre de jeunes touchés.
 

❭ JEUNESSE

PROJETS CULTURELS DES JEUNES (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
JEUNESSE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Les «projets culturels des jeunes » font partie du décret de la Communauté germanophone visant à soutenir la culture en Communauté germanophone. Dans la section 5 de ce décret les subventions aux projets des jeunes artistes (individuels ou groupes de jeunes artistes) sont réglées. Il s’agit d’une mesure qui vise à promouvoir et à soutenir la créativité, l’entreprenariat et les projets culturels des jeunes âgés de 14 à 30 ans ainsi que leur participation à la vie culturelle. 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La principale caractéristique, c’est la participation des jeunes à la vie culturelle. Les jeunes reçoivent l’opportunité de planifier, mettre en œuvre et de faire le bilan de leur propre projet. Ceci permet également de promouvoir l’entreprenariat et l’esprit d’entreprendre des jeunes. Un jury de jeunes experts est responsable d’établir un classement de projets admissibles et de formuler un avis au ministre. Une fois choisis, les projets reçoivent un subventionnement à 100% avec un maximum de 1250 euros.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Par la mesure, la Communauté germanophone envisage d’augmenter la participation des jeunes à la vie culturelle, d’animer leur créativité et leur esprit d’entreprendre ainsi que leur esprit d’entreprenariat.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté germanophone, département culture et jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Les ressources annuellement réservées pour la mesure, dépendent de la demande des jeunes. Les projets adoptés sont subventionnés à 100% et avec un montant maximum de 1.250 euros par projet. 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

Comme la mesure s’adresse à des jeunes individus ou des groupes de jeunes et que la mesure est gérée par un service public, il n’est pas possible de mentionner des organisations non gouvernementales ici. Néanmoins, les organisations non-gouvernementales en Communauté germanophone peuvent être impliquées indirectement. Par exemple : des jeunes qui fréquent une maison de jeunes ou une animation socio-culturelle au milieu ouvert et qui veulent effectuer un projet culturel au profit de leur maison de jeune, peuvent déposer un dossier de demande de subvention.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
Nom du responsable chargé de signer le rapport
Titre:
M
Nom de famille:
Schittecatte
Prénom:
Jean-Joël
Position:
Ambassadeur
Organisation:
Délégation permanente du Royaume de Belgique auprès de l'UNESCO
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

DÉCRET VISANT À SOUTENIR LA CULTURE (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le décret de la Communauté germanophone du 18 novembre 2013 (modifié le 15 mars 2017) vise à soutenir les professionnels de la culture, les projets culturels et les artistes, la littérature, l’art amateur et le folklore, les biens d’équipement, la protection du patrimoine culturel et le soutien accordé au patrimoine culturel immatériel ainsi que la Commission de l’art.  Celui-ci, non seulement permettra au secteur culturel de la Communauté germanophone de soutenir la créativité et l’expression artistique, mais également de promouvoir l’éducation à la culture et la diffusion des produits culturels parmi les citoyens. Le soutien des professionnels de la culture et le soutien à l’art amateur vont de pair et reflètent bien les besoins et les attentes spécifiques des citoyens de la Communauté germanophone.

L’accès à la culture et la préservation d’une vie culturelle vivante en Communauté germanophone sont le fil rouge de ce décret (http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm) Publié le : 2014-09-12
Numac : 2014203).

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le décret vise à stimuler tous les secteurs culturels en Communauté germanophone ainsi que la promotion de la culture, sa diffusion et sa préservation.  Dans ce but, la Communauté germanophone prévoit des subventions structurelles et des subventions de projets. 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but de ce décret est de promouvoir et de préserver la vie culturelle en Communauté germanophone ainsi que d’augmenter la participation à cette vie culturelle et de promouvoir l’éducation culturelle.  

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté germanophone, département culture et jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2017, la Communauté germanophone a dépensé au total 9.617.000 euros pour la Culture, les médias, les bibliothèques et le patrimoine culturel. De plus, la Communauté germanophone a également soutenu, par un budget supplémentaire de 44.000 euros, l’éducation culturelle. Les investissements dans l’infrastructure et l’équipement culturel s’élevaient en 2017 à 1.487.000 euros.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Local
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En 2017 les professionnels de la culture ont reçus deux questionnaires dans le cadre d’une évaluation intermédiaire de la première phase d’éligibilité du décret de 2013. Ces questionnaires devaient permettre à la Communauté germanophone et aux opérateurs d’évaluer les nouveautés législatives ainsi que les nouvelles procédures introduites par le décret de 2013. Les résultats de cette évaluation seront prochainement disponibles.

 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Il y a :
-    L’utilité des dispositions du décret du point de vue des opérateurs culturels;
-    Le taux de satisfaction concernant les procédures administratives et concernant l’administration;
-    Le point de vue sur l’efficacité des procédures.
 

❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

LE PORTAIL DU PATRIMOINE CULTUREL DE LA COMMUNAUTÉ GERMANOPHONE (http://www.ostbelgienkulturerbe.be/) (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Les objectifs clefs du portail du patrimoine culturel sont la promotion du patrimoine culturel ainsi que sa digitalisation. Le portail héberge le patrimoine culturel entier de la Communauté germanophone et permet de l’archiver sous forme numérique et d’après les standards internationaux. Le portail est mis à jour régulièrement. Par exemple : dès qu’un paysage ou un monument est protégé, il est immédiatement digitalisé et mis sur le portail. Ceci permet un accès facile et contemporain du citoyen au patrimoine culturel. En plus, le système permet également la gestion des codes QR par le ministère.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le portail sert à la fois d’archive, de banque de données et de site web. Il est donc un outil pour le citoyen, les praticiens et l’administration.
La caractéristique principale est la vaste accessibilité du patrimoine culturel de la Communauté germanophone pour les citoyens, la préservation et la documentation de ce dernier.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La protection, la préservation et la digitalisation du patrimoine culturel de la Communauté germanophone ainsi que la sensibilisation et l’information sur celui-ci.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté germanophone, département culture et jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

35.000 euros pour la digitalisation, 157.000 euros pour le développement et le support de la banque des données. La Communauté germanophone réserve annuellement 15.000 euros dans son budget pour la maintenance du portail et son support.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Demetec
Type d’entité: 
Private company
h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

TAX SHELTER POUR LE SECTEUR AUDIOVISUEL ET LES ARTS DE LA SCENE

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le « Tax shelter » (TS) est un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques et d’œuvres scéniques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision ou aux arts de la scène et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal.

Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de ce régime fiscal, à l’exception :
-    des entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles (et entreprises qui sont liées à de telles entreprises) ;
-    des entreprises de télédiffusion.

Le système de Tax Shelter est repris dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2, insérés par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2004, 3 décembre 2006, 21 décembre 2009, 17 juin 2013, 12 mai 2014, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
National
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le « Tax shelter » est un incitant fiscal mis en place par le Gouvernement fédéral belge en 2004. Il est ouvert à toutes les entreprises belges ou succursales belges d’une société étrangère soumise à l’impôt des sociétés en Belgique. Il est destiné à soutenir la production et la création d’œuvres audiovisuelles et il permet à une société qui souhaite investir dans le soutien de la production audiovisuelle de bénéficier d’un avantage fiscal et d’une prime financière supplémentaire. La loi du 12 mai 2014, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a profondément modifié le mécanisme du Tax shelter à la demande des organisations représentatives de producteurs :

  • L’entreprise signe une convention cadre qui porte sur l’acquisition d’une attestation correspondant à un montant de dépenses de productions audiovisuelles;
  • L’entreprise investisseuse bénéficie d'une exonération fiscale de 310% sur le montant versé (310.000 € d’exonération pour 100.000 € investis);
  • L’entreprise dispose de 3 mois après la signature de la convention cadre pour effectuer le versement de son investissement ;
  • Une exonération fiscale est permise à hauteur de maximum 50 % des bénéfices réservés imposables de la période concernée, avec un plafond de 750.000 euros;
  • L’investissement maximum est de 241.935 €.
  • En plus de cet avantage fiscal, l’investisseur bénéficie d’une prime au taux Euribor 12 mois + 4,5 %, calculée sur une durée maximale de 18 mois.

Depuis février 2017, la loi étendant le Tax shelter aux arts de la scène est entrée en vigueur. Comme pour le cinéma et les productions audiovisuelles, les moyens investis par des entreprises dans des productions d’arts de la scène peuvent désormais bénéficier d’une exonération d’impôt. Les productions de théâtre, cirque, opéra, comédie musicale, cabaret, peuvent désormais bénéficier d’investissements privés au travers du Tax shelter. L’exonération s’applique pour un maximum annuel de 750.000 euros (50% du bénéfice réservé imposable) par entreprise investisseuse. L’avantage pour les productions est, quant à lui, plafonné à 2.500.000 euros.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Pour la société de production 

  • Financement d’une partie importante de ses dépenses éligibles.

Pour la société qui investit :

  • Exonération fiscale à concurrence de 310% des sommes effectivement versées (en fonction des limites), % porté à 356% et 421% en parallèle avec la baisse du taux de l’impôt des sociétés de 33 à 29 puis à 25%.
  • Rendement supplémentaire sur les sommes versées.
  • Risque sécurisé.

Pour l’économie belge :

  • Dépenses obligatoires à effectuer en Belgique par la société de production.

Augmentation de l’activité économique (emplois directs dans le secteur audiovisuel, emplois indirects…).

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Les agréments des sociétés de production et des intermédiaires sont sous la compétence de la cellule Tax Shelter du Service Public Fédéral Finances qui supervise aussi l’ensemble du régime dont l’avantage fiscal.
L’agrément des œuvres éligibles est de la compétence des Communautés, et dans le cas d’organismes culturels bicommunautaires, du ministre fédéral en charge de la culture.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Il s’agit d’un incitant fiscal mis en place par le Gouvernement fédéral belge pour les productions audiovisuelles et les productions d’arts de la scène. Il représente pour la production audiovisuelle 1 milliard d’euros investis depuis 2004, plus de 600 films financés et plus de 2.000 investisseurs.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
National
International
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Modification nécessaire et exécutée du régime pour éviter les abus.

Accord obtenu de la Commission européenne en matière d’aide d’Etat acceptée.

Création d’une cellule spécialisée Tax Shelter au sein du SPF Finances.

Elaboration toujours en cours d’un accord de collaboration entre l’Etat fédéral et les Communautés.

Mesure adéquate, secteur en expansion et meilleur respect des règles.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Au point de vue de la production :

  • Liste des sociétés de production agréées ;
  • Liste des intermédiaires agréés ;
  • Nombre d’œuvres concernées.

Au point de vue des bénéficiaires :

  • Montants exonérés ;
  • Nombre de sociétés bénéficiaires de l’exonération.
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

POLITIQUES D’EDUCATION CULTURELLE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté flamande, les domaines politiques «culture et éducation» collaborent afin de parvenir à une meilleure sensibilisation et expression culturelle pour toutes et tous, à différents niveaux (local, régional, international) et dans différents domaines (culture, éducation,bien-être,citoyenneté,durabilité) en misant à la fois sur la politique, la recherche et la pratique.Il s’agit également de la culture au sens étroit et large du terme.

L'attention prêtée à l'éducation culturelle est inextricablement liée à la politique culturelle flamande.Façonner, guider, encourager, faciliter et soutenir autant de personnes que possible dans la participation à la vie culturelle est au cœur de la politique culturelle.L'éducation culturelle s'inscrit parfaitement dans la politique de participation,qui met l'accent à la fois sur les créateurs et les participants.

La culture est fondamentale pour les personnes et la société: à travers la culture,nous pensons, parlons et écrivons,nous donnons forme et signification, nous nous exprimons.Les compétences culturelles sont des compétences clés pour tous, tout au long de la vie et dans tous les contextes:observer,imaginer,conceptualiser et analyser.Ce sont des compétences de base pour une large participation sociale.

Le Gouvernement flamand assume la tâche de faire en sorte que chacun ait la chance de connaître la culture et de développer une conscience culturelle.La famille et les loisirs sont de puissants moteurs pour leur développement, mais il y a aussi une tâche fondamentale pour l'éducation.C'est l'ambition de permettre à chaque personne, indépendamment de sa situation familiale et de son milieu socio-économique, de bénéficier d'une éducation culturelle afin d'expérimenter de manière optimale la culture.

Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias (CJM) et le Département de l’Education et de la Formation (EF) du Gouvernement flamand recherchent non seulement la collaboration à l’intérieur des départements, mais aussi l’intégration de l’éducation culturelle dans les politiques horizontales.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
National
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Depuis l'accord de protocole (2002), les ministres flamands de l'Education et de la Culture s'engagent à développer conjointement une politique aux différents niveaux où Culture et Education se rencontrent: temps scolaire, temps libre et temps professionnel. Les deux ministres ont pris diverses initiatives ensemble et à part pour mettre en œuvre ce protocole.

L’éducation culturelle a été sujet du Cabinet Citoyen et du débat public sur les niveaux finaux d'éducation, offrant à la société civile la possibilité de contribuer à la politique de l’éducation culturelle.

À la suite des cadres politiques stratégiques conjoints Groeien in Cultuur (2012) et Doorgroeien in cultuur (2013), les efforts qui ont été déployés dans le domaine de l'éducation culturelle et de nouvelles perspectives sont inclus en 2016 dans le plan d'action Culture et éducation 2016 - Ensemble pour plus et mieux.

Ce plan d’action est basé sur deux axes : Cultuur in de spiegel: un cadre de référence pour l'éducation culturelle intégrée ; et Cultuurkuur, une plateforme pour faciliter le dialogue et la coopération entre la culture et l'éducation.

 

CJM et EF collaborent en :

  • organisant conjointement des évènements;
  • ordonnant des recherches et en partageant les résultats :
    • Cultuur leren smaken: des résultats concernant la participation culturelle à l'intérieur et à l'extérieur de l'école;
    • Cultuur in de Spiegel (2012-2016) : cette recherche a servi de point de départ et de cadre de référence pour la 8eme compétence clé « Culture et expression culturelle » de l'UE;
  • intégrant l'éducation culturelle au niveau régional (par exemple dans le Décret régional) et dans les plans d'action horizontaux (le plan d'intégration, la politique d'égalité des chances, le plan d'action flamand pour la réduction de la pauvreté, le plan stratégique pour l'alphabétisation, le plan sur les droits de la jeunesse et des enfants);
  • développant des réseaux, comme le réseau de formation des enseignants et le réseau commun dans le secteur socioculturel;
  • promouvant la politique de l’éducation culturelle au niveau international.
d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La politique d'éducation culturelle vise une meilleure sensibilisation et expression culturelle pour tous les membres de la société et plus particulièrement pour les enfants, les jeunes et les personnes défavorisées.

Ceci implique entre autres que :

  • La théorie et les résultats de recherche de Cultuur in de Spiegel sont davantage connus et intégrés dans les institutions éducatives et culturelles en Flandre, notamment à travers la formation des enseignants et des éducateurs culturels ;
  • La coopération entre le secteur culturel et l'éducation a été facilitée dans le but de concevoir une éducation culturelle de qualité ;
  • La notoriété de cultuurkuur.be a été développée et la plateforme est largement utilisée. La performance de la plateforme a été augmentée en accroissant la visibilité de l'offre éducative culturelle des acteurs culturels ;
  • Plus d’écoles et d’académies sont soutenues dans leur collaboration grâce à « kunstkuur », un programme qui permet la mise en place d'initiatives de coopération locale entre les enseignants de l'éducation artistique et les écoles ;
  • Des partenariats durables ont été établis avec les partenaires éducatifs et culturels.

Des réunions accessibles à tous et des échanges de connaissances ont été organisés lors de journées d'inspiration au niveau local entre acteurs éducatifs et culturels.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de l’éducation et de la formation, CANON cultuurcel. Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, ACCE.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2016, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias et le Département de l’Education et de la Formation ont contribué à hauteur de 354.000 euros à la mise en œuvre de la politique de l’éducation culturelle.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Publiq vzw
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Publiq est une organisation transsectorielle qui stimule et facilite la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information. Canon Cultuurcel collabore avec Publiq pour la réalisation de Cultuurkuur.be. Cette plateforme numérique pour les enseignants et les acteurs de l’éducation culturelle est un outil utile pour insuffler la culture dans autant d'environnements scolaires que possible. Par exemple, les écoles peuvent utiliser la plateforme pour demander des subventions pour mettre en place des projets culturels dans leurs écoles (DynamoPROJECT) ou pour transporter les élèves gratuitement vers une destination culturelle (DynamoOPWEG). En outre, Cultuurkuur offre également de l'inspiration et des informations approfondies sur les politiques, la recherche et la pratique dans le domaine de l'éducation culturelle.

Nom: 
Vitamine C
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Vitamine C est un réseau d'organisations, d'institutions et de particuliers en Flandre qui défendent l'art et la culture en tant que vitamines vitales pour les enfants et les jeunes.

Pour stimuler la créativité et l'innovation, Vitamine C crée des partenariats avec le vaste domaine de la culture et de l’éducation. La vitamine C est une plateforme ascendante, tant dans la politique que dans la pratique, pour tous ceux qui sont passionnés par la connexion des jeunes avec les arts. Le point de départ est que les membres du réseau d'apprentissage (des centres culturels, des centres artistiques, des compagnies de théâtre et de danse, des musées, des bibliothèques, des arts amateurs, le secteur de l'éducation culturelle, des artistes et des créateurs, des clubs de jeunes, etc.) donnent la direction au réseau en faisant connaître leurs besoins et leurs souhaits

Nom: 
VIAA (Flemish Institute for the Archiving of and Access to Audiovisual Heritage)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

VIAA est une plateforme qui offre aux enseignants l'accès à un large éventail de matériels pédagogiques audiovisuels. Les extraits des films ont été sélectionnés par les enseignants et sont conformes aux objectifs finaux et aux objectifs du plan d'apprentissage.

Canon cultuurcel collabore avec VIAA afin d’intégrer également du matériel culturel dans la base de données. Ainsi, les thèmes et collections proposés inspirent les enseignants à intégrer la culture dans leurs plans de cours. En utilisant des mots-clés, ils trouvent rapidement du matériel pertinent qu'ils peuvent montrer immédiatement en classe. Les enseignants peuvent facilement couper et enregistrer des extraits des films et créer leurs propres collections dans leur profil. Le matériel est disponible en permanence pour les enseignants actuels et futurs.

Nom: 
Het Landelijk Kennisinstituut Cultuureducatie en Amateurkunst (LKCA) (Pays-Bas)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

LKCA est une fondation néerlandaise qui travaille sur l'éducation et la participation à la culture et aux arts, à la fois dans le système éducatif et au-delà. Tous ceux qui travaillent dans ces secteurs, comme les professeurs d'art, les coordinateurs et les formateurs culturels, les agents éducatifs des institutions culturelles, les responsables politiques, les politiciens, les chercheurs, les directeurs d'école et les administrateurs du secteur de l'éducation, peuvent bénéficier de l'expertise et des possibilités d'échange actif de connaissances offertes par LKCA.

LKCA s'engage à :

  • Faciliter une éducation culturelle active de haute qualité, à l'intérieur et à l'extérieur de l'école;
  • Encourager une participation culturelle active, disponible et accessible à tous;
  • Renforcer le soutien à l'éducation et à la participation culturelles; et
  • Relier l'éducation culturelle et la participation culturelle active à la société.

CANON Cultuurcel (Département EF) et ACCE (Département CJM) collaborent avec LKCA pour faire organiser des journées d’étude et pour échanger et partager des recherches sur l’éducation culturelle.

Par ailleurs, LKCA participe à la formation d'experts en éducation culturelle. En plus des informations sur la recherche Cultuur in de Spiegel et de la connaissance du cadre de référence et de sa base scientifique, les participants à ce programme sont également formés pour déployer la théorie CiS dans la pratique et pour la connecter avec leur propre expertise.

Enfin, le Département FE et le Département CJM collaborent avec des partenaires néerlandais (Ministère néerlandais de l'éducation, de la culture et des sciences (OCW), LKCA et l’Université de Groningue) pour coordonner la politique d'éducation culturelle et partager les pratiques et recherches innovantes. Ainsi, les dynamiques internationales autour de CiS sont surveillées, y compris le déploiement des recommandations OMC de la huitième compétence clé européenne.

Nom: 
L'université de Groningue (Pays-Bas)
Type d’implication: 

CANON Cultuurcel (Département EF) collabore avec l’Université de Groningue pour faire des recherches sur l’éducation culturelle. Ainsi, ils ont élaboré la théorie Cultuur in de Spiegel (CiS). Cette théorie culturelle a été compilée par Barend van Heusden, professeur de sciences cognitives à l'Université de Groningue. Van Heusden a formulé la théorie comme une réponse aux questions de ce qu'est la culture, quelles sont les compétences culturelles des enfants et pourquoi l'éducation devrait développer ces compétences culturelles. Ils ont aussi recherché comment on peut opérationnaliser le plus efficacement CiS par un trajet de formation dans les secteurs culturel et éducatif.
Par ailleurs, l’Université de Groningue participe à la formation d'experts en éducation culturelle. En plus des informations sur la recherche Cultuur in de Spiegel et de la connaissance du cadre de référence et de sa base scientifique, les participants à ce programme sont également formés pour déployer la théorie CiS dans la pratique et pour la connecter avec leur propre expertise.
Enfin, le Département EF et le Département CJM collaborent avec des partenaires néerlandais (Ministère néerlandais de l'éducation, de la culture et des sciences (OCW), LKCA et l’Université de Groningue) pour coordonner la politique d'éducation culturelle et partager les pratiques et recherches innovantes. Ainsi, les dynamiques internationales autour de CiS sont surveillées, y compris le déploiement des recommandations OMC de la huitième compétence clé européenne.
 

Nom: 
HIVA, l'Institut de recherche pour le travail et la société (KU Leuven)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

HIVA est un institut de recherche multidisciplinaire de la KU Leuven. HIVA mène des recherches scientifiques orientées vers les politiques qui peuvent répondre très concrètement aux questions politiques actuelles. HIVA a réalisé le projet de recherche Cultuur in de spiegel (2012-2016), commandé par CANON Cultuurcel, en collaboration avec l’Université libre de Bruxelles. Cette recherche examine comment les enseignants (dans l’enseignement maternel et obligatoire, dans la formation des enseignants et dans l'éducation artistique à temps partiel) traitent des perspectives théoriques de l'éducation culturelle et comment cela renforce leurs actions et leur réflexion pédagogiques. Le programme et la discontinuité dite curriculaire sont également examinés du point de vue de la théorie.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Le secteur culturel et le secteur de l’éducation bénéficient d'une coopération étroite entre les domaines de politique de l'éducation et de la culture. La collaboration doit être intensifiée en investissant dans le trajet politique actuel et en répondant aux  tendances actuelles dans le domaine de l’éducation culturelle.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Sans objet.

❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

CADRE POLITIQUE POUR AMELIORER LA POSITION SOCIO-ECONOMIQUE DE L’ARTISTE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté flamande,la politique culturelle comprend divers mécanismes de soutien pour répondre aux besoins de l’artiste contemporain et stimuler un esprit d'entreprise dans les secteurs culturels et créatifs au niveau local, régional et international.
Le Gouvernement flamand veut améliorer la position socio-économique de l'artiste en lui donnant des moyens de développer ses compétences pour qu’il puisse contribuer à la diversité d’expressions culturelles. Premièrement, le Gouvernement flamand aspire à répondre au besoin de soutien financier en offrant d’une part une aide structurelle, et d’autre part des capitaux d’amorçage.
Deuxièmement, le Gouvernement flamand cherche à répondre aux besoins des artistes en matière de développement de compétences de gestion culturelle. Il s'agit à la fois d’assistance juridique et de renforcement des connaissances en comptabilité et gestion : des informations sur la création d'entreprises, la connaissance des différents droits (droits d'auteur, droits de reproduction...), les différentes possibilités de financement, la fiscalité des artistes… Par ailleurs, le Gouvernement flamand installe des outils centralisés de conseil et d’accompagnement afin d’aider les artistes dans la professionnalisation de leur carrière.
Enfin, le Gouvernement flamand vise à donner à l'artiste l'occasion de créer un réseau social de soutien et de trouver de bons contacts, à la fois disciplinaires et interdisciplinaires, pour développer une carrière en tant qu'artiste.
« Promouvoir l'esprit d'entreprise, des formes complémentaires de financement et la professionnalisation dans le secteur culturel » est un des dix objectifs stratégiques de la politique culturelle pour la période 2014-2019. Dans la note conceptuelle « Une vision à long terme pour un financement supplémentaire et l'entrepreneuriat dans le secteur culturel flamand » (2017), le ministre flamand de la Culture s'appuie sur les initiatives des périodes politiques précédentes et jette les bases d'une vision à long terme du financement supplémentaire et de l'entrepreneuriat culturel en Flandre.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

En Communauté flamande, les artistes individuellement sont soutenus de différentes manières. Tout d’abord, la politique culturelle pourvoit au soutien financier direct pour les artistes sous forme de subvention structurelle, de subventions de projets et de bourses. Dans le but de développer la carrière internationale des artistes, le Gouvernement flamand prévoit des ressources financières telles que l’aide pour les artistes en résidence, des subventions pour une présentation publique à l’étranger et des subventions pour les frais de voyage et de résidence.

En outre, la politique culturelle flamande prévoit des mesures d'accompagnement et des financements supplémentaires. Ainsi, le Gouvernement flamand a introduit en 2016 un prix réglementé du livre, de sorte qu’une réduction maximale est fixée lors des six premiers mois de la vente de nouveaux livres. Un exemple du financement supplémentaire est l'allocation de l'artiste, un prêt-relais temporaire pour aider les artistes à démarrer un projet ou un investissement.

Les artistes plasticiens peuvent également bénéficier de financements supplémentaires, grâce à la réintroduction du règlement d’acquisition d’œuvres d'art contemporain. Le règlement d’acquisition fournit non seulement un soutien financier supplémentaire aux artistes, mais aussi une reconnaissance de leur travail.

Au niveau national, la Belgique a introduit le « Tax shelter », un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal. En 2017, la mesure a été élargie pour les arts de la scène.

Enfin, pour répondre aux besoins des artistes en matière de développement de compétences de gestion culturelle, le Gouvernement flamand a mis en place un guichet culturel où tous les artistes peuvent se rendre pour du conseil et du coaching, mais aussi pour des informations sur les différentes possibilités de financement.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le Gouvernement flamand a l’ambition d’améliorer la situation socio-économique individuelle de l’artiste en Flandre :

  • En mettant à disposition différentes possibilités de financement pour que la création ne soit pas interrompue par manque de financement ;
  • En veillant à ce que les artistes trouvent de l'information d'une manière efficace et bien organisée, qui les aide à développer leur carrière. Le guichet culturel (Cultuurloket) est le point de contact central par excellence pour conseiller les artistes dans le domaine de la gestion culturelle, de l'assistance juridique, et des financements ;

En veillant à ce que l'artiste dispose de ressources suffisantes pour devenir entrepreneur culturel. Un réseau dynamique d'acteurs pertinents et de mesures adaptées au secteur culturel doit rendre le secteur culturel plus indépendant et plus entreprenant.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Étant donné que le Gouvernement flamand accorde un soutien financier direct et indirect à l'artiste individuel, il est impossible de donner un aperçu des ressources financières allouées à la mise en œuvre de cette mesure.

Le soutien financier direct comprend, entre autres les subventions structurelles, les subventions de projets, les bourses à court terme et pluriannuelles, l’aide aux artistes en résidence, les subventions pour une présentation publique dans l’étranger et les subventions pour les frais de voyage et de résidence.

Indirectement, les artistes individuels obtiennent un soutien, par exemple, par des mesures fiscales intéressantes telles que le Tax shelter, par le soutien informatif et financier du Cultuurloket et du Cultuurinvest ou par le statut d’artiste qui permet aux artistes d’opter pour le statut de salarié ou de travailleur indépendant et de bénéficier ainsi des cotisations sociales et de la protection sociale (notamment le chômage).

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
CultuurInvest (Cultuurbank)
Type d’entité: 
Private company
Type d’implication: 

CultuurInvest est un fonds d'investissement indépendant géré par Participatie Maatschappij Vlaanderen (PMV) qui contribue au développement, au soutien et à la croissance des entreprises dans le secteur cible des secteurs culturels et créatifs pour offrir une solution à la défaillance du marché dans ces secteurs. CultuurInvest n'accorde pas de subventions mais investit avec des prêts subordonnés et des capitaux dans des entreprises créatives. Grâce à CultuurInvest, les entreprises qui visent la croissance peuvent attirer des financements aux conditions du marché.

En 2018, CultuurInvest cèdera la place au Cultuurbank, un réseau d'acteurs financiers différents chargé de divers services pour les sous-secteurs du secteur culturel tels que les prêts, les microcrédits pour les artistes et les petits projets, le capital-risque pour les grandes organisations et les projets et l’introduction du règlement d’acquisition d’œuvres d'art contemporain. La Cultuurbank sera accessible à tout le secteur culturel, allant des acteurs culturels individuels aux entités juridiques. Grâce à la Cultuurbank, les artistes peuvent, par exemple, retirer des microcrédits pour combler une période de création s'ils peuvent ensuite générer un revenu et rembourser le prêt.

Nom: 
Kunstenloket (depuis 2018 Cultuurloket)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Le Cultuurloket fournit des conseils de première ligne (des informations professionnelles et des conseils juridiques) à chaque acteur culturel. Ses tâches principales sont:

1. Regrouper les connaissances et former une vision sur les questions juridiques et de gestion et sur les financements supplémentaires pour le secteur culturel flamand.

2. Développer les connaissances et fournir des conseils aux acteurs professionnels - individus et organisations - dans le secteur culturel flamand.

3. Organiser des projets de formation et mettre en place des programmes de jumelage pour professionnaliser le secteur culturel dans le domaine de gestion culturelle et promouvoir l'entrepreneuriat durable.

4. Mise en réseau avec des organisations de soutien du secteur culturel (local, régional et international).

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

La principale conclusion de la recherche « La passion, ça récompense ? Une étude de la situation socio-économique des artistes professionnels en Flandre » (2016) est que le marché du travail des arts se caractérise par une succession de travaux de courte durée avec différents clients.

Les artistes sont des travailleurs flexibles par excellence. Leur situation professionnelle exige un esprit d’entreprise en recherchant constamment de nouvelles opportunités et en combinant différents projets. Les artistes doivent eux-mêmes prendre en charge les aspects professionnels qui accompagnent leurs travaux artistiques. Cela leur donne de nouvelles possibilités et présente de nombreux avantages, mais impose en même temps une forte pression sur les artistes. Ils se retrouvent dans une situation où ils sont eux-mêmes responsables de leur carrière et doivent la façonner: la recherche de différents types de travail, la pression constante de faire des créations (souvent non rémunérées), les décisions sur le statut, les négociations, la conclusion des contrats, la gestion des droits d'auteur, l’administration, etc. En définitive, il s'agit de gérer une carrière artistique ou créative et cela ne nécessite pas seulement un gros investissement, les artistes ne sont souvent pas non plus formés pour gérer leur propre carrière.

Le nouveau cadre politique doit renforcer l'artiste avec des connaissances pratiques de gestion avant et après la formation et doit offrir un soutien plus appliqué et sur mesure par des canaux clairs. Une attention particulière sera prêtée à une rémunération équitable.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Profil sociodémographique de l'artiste ; les activités des artistes ; le revenu de l'artiste ; les coûts professionnels ; évolution subjective du revenu ; satisfaction professionnelle ; combinaison travail-famille ; le nombre de fois qu’un artiste considère changer d'emploi ; soutien (y compris les besoins de l'artiste).

❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

CADRE POLITIQUE POUR LA CULTURE NUMERIQUE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le Gouvernement flamand vise à renforcer le secteur culturel en développant et en opérationnalisant un cadre à l’échelle du secteur culturel en matière de numérisation auquel les organisations culturelles peuvent participer. Le but est d’organiser ce cadre aussi efficacement que possible en installant des logiciels, des services et une infrastructure afin d’augmenter la valeur sociale. "Réaliser une valeur ajoutée culturelle et sociale en investissant dans la culture numérique et la numérisation en tant que partie intégrante de la pratique culturelle" est un des dix objectifs stratégiques de la politique culturelle pour la période 2014-2019.

Le cadre politique pour la culture numérique est basé sur quelques principes : La numérisation demande un changement complet de la production culturelle, de la distribution et de la consommation. Afin de tirer pleinement parti des avantages de la numérisation, les organisations culturelles doivent constamment innover, en accordant la priorité aux besoins des utilisateurs. Le contenu culturel numérique doit être facile à trouver et doit être géré efficacement. Cet objectif serait atteint plus efficacement si les organisations culturelles partagent en réseau leur contenu et leurs processus (cf. « Cultural commons approach »). Pour cela, il faut de la connaissance et de l'expertise et ceci aussi bien à l'intérieur, qu’à l'extérieur du secteur. Les organisations culturelles qui ont beaucoup de connaissances dans un domaine particulier, ou qui ont certains services ou une infrastructure spécifique à leur disposition, doivent pouvoir les partager avec d'autres organisations. Le gouvernement joue le rôle de distributeur et de facilitateur et met des instruments à disposition qui rendent la coopération attrayante. Les organisations décident elles-mêmes dans quelle mesure elles participent, mais le point de départ est que tout le monde profite de la participation à un écosystème numérique dans lequel le gouvernement et les organisations culturelles investissent ensemble et récoltent les bénéfices.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le Forum de la Culture, qui a servi de plateforme pour les professionnels du secteur culturel en 2016 pour réfléchir sur l'impact des technologies numériques sur l'avenir de la culture et de la politique culturelle en Flandre, et l'étude "Modèle de réseau opérationnel pour des services numériques décentralisés coordonnés pour le secteur culturel" ont fourni les éléments de base pour poursuivre la réflexion sur les initiatives qu'un gouvernement peut prendre pour façonner un écosystème culturel numérique. Aujourd’hui, la plupart des organisations culturelles s’occupent de la numérisation, mais toutes les actions ne contribuent pas au développement prospectif du secteur culturel.

C’est pour cette raison que le Gouvernement flamand veut mener une politique de culture numérique qui facilite et soutient les organisations culturelles dans le renforcement de leurs capacités numériques. Le cadre politique de la culture numérique prévoit un soutien pour les initiatives individuelles ainsi que globales. Le département de la culture, de la jeunesse et des médias s’appuie sur quatre organisations (VIAA, PACKED, Publiq et Cultuurconnect) pour l’opérationnalisation de cette politique. Dans le cadre de la nouvelle vision « la politique culturelle dans l’ère numérique », une nouvelle collaboration entre ces organisations sera reconsidérée afin d’aligner leur fonctionnement à l’échelle de la culture. Au-delà de faciliter et soutenir, le Gouvernement flamand vise aussi à suivre et piloter l’écosystème numérique en construisant un cadre réglementaire pour la politique de la culture numérique.

La mesure est principalement régionale (Communauté flamande), mais a aussi des élaborations au niveau local et international.  Ainsi, le Gouvernement flamand prend le rôle d’intermédiaire pour que la politique et l’infrastructure de la culture numérique au niveau régional soient en accord avec celles au niveau local et international et pour que les organisations culturelles puissent collaborer avec des institutions d’autres pays.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le Gouvernement flamand vise à mettre en œuvre le cadre politique pour la culture numérique à travers 7 priorités. Celles-ci sont traduites en actions concrètes :

  1. Contenu culturel numérique ouvert et accessible
    • Le développement d’un cadre réglementaire sur les données libres dans le secteur culturel, y compris une définition de données libres, une stratégie opérationnelle et des licences modèles pour les titulaires.
    • L’installation d’un data hub et la construction d’une architecture de référence commune. A partir du data hub, des services seront développés à la fois pour le secteur culturel (standardisation, PIDs,…) et pour le public (crowdsourcing, open data,…).
  2. Innovation numérique
    • La construction d’un cadre de soutien pour les projets innovants transsectoriels.
    • La stimulation de la participation aux projets, recherches et réflexions internationales sur l’innovation numérique.
  3. Développement et partage d’expertise
    • L’organisation de rencontres suprasectorielles pour stimuler le partage d’expertise, de services et d’infrastructure entre différents soussecteurs.
    • L’organisation de formations techniques et le développement d’un outil d’autoévaluation sur la maturité numérique pour renforcer les capacités numériques des acteurs culturels.
  4. Des organisations numériques
    • Le développement d’un réflexe numérique dans tous les processus chez les organisations culturelles en mettant à disposition des instruments d’autoévaluation, de communication et de marketing.
  5. Infrastructure de réseau numérique
    • L’élaboration de conditions préalables d'un référentiel numérique fiable pour tous les types de contenu.
  6. Création de contenu numérique
    • Le développement d’instruments de soutien pour stimuler la création de contenu numérique de qualité.
  7. Instruments de politique pour un futur numérique
    • L’opérationnalisation du dialogue entre PACKED, VIAA, Cultuurconnect et Publiq et l’alignement de leurs rôles et devoirs.
    • L’alignement du cadre politique flamand pour la culture numérique sur celui des Pays-Bas.
f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Comme la politique de culture numérique est une politique horizontale qui est intégrée dans différentes politiques culturelles, il est difficile de donner un chiffre global des ressources financières allouées à cette mesure. En 2017, le Gouvernement flamand a alloué un budget global de 13.170.766,60 euros aux organisations VIAA (5.896.000,00 euros), PACKED (421.166,60 euros), Cultuurconnect (3.563.100 euros) et Publiq (3.290.500 euros). L’implémentation de la vision « la politique culturelle dans l’ère numérique » sera accompagnée d’une augmentation ou d’une adaptation des moyens financiers alloués à ces organisations.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
VIAA
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

VIAA (Institut Flamand d'Archivage) est responsable de la numérisation durable, de la préservation et de la mise à disposition du matériel audiovisuel en Flandre en collaboration avec des partenaires du secteur de la culture, du patrimoine et des médias. Cela comprend non seulement la numérisation du matériel analogue, mais aussi la préservation du matériel d’origine numérique. Depuis sa création en 2012, l'institut continue de progresser dans la numérisation et l'archivage numérique du patrimoine audiovisuel provenant des musées, des archives et des diffuseurs en Flandre. En 2016, VIAA a élargi son champ d'action en rendant ses services de numérisation et d'archivage disponibles pour le secteur des arts de la scène.

A la requête du Gouvernement flamand, VIAA partage les archives d'images et de sons par le biais de différentes plateformes. Cela concerne principalement le secteur de l'éducation, mais l'objectif est de rendre les archives flamandes accessibles non seulement aux enseignants, mais aussi aux scientifiques et au grand public. La mise à disposition de ce matériel est toujours faite en consultation avec les partenaires de contenu et dans le respect des droits d'auteur. Le nombre total de fournisseurs de contenus qui ont contribué aux projets de numérisation de VIAA s’élevait à plus de 140 organisations en 2017. Ce groupe est largement intersectoriel: les archives des radiodiffuseurs prennent la part la plus importante dans le nombre de travaux digitalisés, complétées par de petites collections des bibliothèques du patrimoine, des archives, des musées et des institutions des arts du spectacle dans toute la Flandre.

VIAA met également une plateforme au point qui permettra aux partenaires de VIAA de rechercher dans les archives des autres, issus de différents domaines et de différents secteurs. Ce service devrait contribuer à la recherche scientifique et aux politiques de collecte, mais aussi à la réutilisation (non commerciale et commerciale) du patrimoine culturel numérique à l'avenir.

Nom: 
Cultuurconnect
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Cultuurconnect est une organisation qui soutient et guide les bibliothèques, les centres culturels et communautaires dans la mise au point et la réalisation de leurs objectifs dans la société numérique. L’organisation aide les institutions culturelles locales à développer une approche et un savoir-faire numérique. Cultuurconnect comble le fossé entre les institutions culturelles locales, les gouvernements nationaux et régionaux, les entreprises internationales de technologie et les petites initiatives dans le but de faire des expériences en cocréation avec des formes numériques de l’art et de la culture.

Les institutions culturelles et les gouvernements peuvent soumettre des besoins et des idées numériques lors d'un appel à projets, que Cultuurconnect organise régulièrement. Cultuurconnect se concentre autant que possible sur la cocréation, à travers des expériences, en étroite collaboration avec des candidats et des experts locaux.

Si ces expériences s'avèrent réussies, elles seront largement testées et évaluées pour l'extensibilité de l'ensemble du champ flamand. Si la mise à l'échelle est réaliste et réalisable, Cultuurconnect développe le résultat du projet en un service. Les acteurs de la culture locale peuvent utiliser ces services pour adopter de nouvelles technologies dans leurs opérations.

De cette manière, les ressources et services numériques sont utilisés pour contribuer aux valeurs et points de départ les plus importants de la politique culturelle locale tels que la diffusion culturelle, la promotion de la lecture, la participation, le travail des groupes cibles, le développement communautaire et la diversité.

Nom: 
PACKED vzw
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

L’asbl PACKED est le centre plurisectoriel pour la connaissance et le soutien du patrimoine culturel numérique en Flandre et à Bruxelles.

Au cœur du fonctionnement de PACKED ne sont pas uniquement les objets et les métadonnées du patrimoine culturel numérique, mais aussi les processus de travail associés. Sur la base de leur expertise, ils soutiennent les organisations culturelles dans l'adaptation de leurs processus de travail afin de mieux répondre aux défis et aux opportunités qu'offre l'évolution des technologies numériques à la société. Ils impliquent à cet égard diverses communautés patrimoniales.

Dans leurs services, PACKED se concentre sur toutes les phases du cycle de vie et sur les aspects du domaine et des secteurs intersectoriels du patrimoine culturel numérique. Les soins du patrimoine culturel numérique sont pris à la fois par des organisations du patrimoine culturel qui gèrent des collections et par les producteurs culturels eux-mêmes. Les organisations intermédiaires, les gouvernements, les experts en TIC et les communautés patrimoniales sont également impliqués.

De cette manière, PACKED contribue à la création d'une mémoire numérique fiable, de haute qualité, durable et accessible. L'intérêt public, et donc le (ré)utilisateur du patrimoine culturel numérique est primordial dans ce travail.

PACKED collabore avec Wikimedia Belgium afin de créer et enrichir les pages de Wikipedia sur les arts de la performance en Flandre et à Bruxelles.

Nom: 
Publiq
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Publiq est une organisation transsectorielle qui stimule et facilite la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information.

L’organisation gère une banque de données (UiTdatabank) dans laquelle toutes les informations sur les activités de loisirs en Flandre sont accessibles.

Publiq est la courroie de transmission centrale où toutes les informations sur les activités de loisirs en Flandre sont introduites, collectées et redistribuées. Plus de 20.000 organisateurs ont contribué à plus de 150.000 activités au cours de l’année 2016. Cette richesse d'informations n'est pas seulement accessible à travers les agendas des autorités locales, mais aussi à travers leur propre site http://uitinvlaanderen.be. Chaque année, plus de 2,5 millions d'utilisateurs trouvent leur chemin dans l'offre complète de culture et de loisirs. La base de données UiTdatabank fournit également ces informations sur les activités de loisirs aux journaux, magazines et (sites internet) des chaînes de télévision flamandes. Au total, plus de 500 chaînes externes utilisent quotidiennement l’UiTdatabank pour la publication des données de l'agenda.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

LE PLAN CULTUREL NUMÉRIQUE - PLAN D’EXPLOITATION ET DE PRÉSERVATION DES PATRIMOINES, ET PLAN CULTUREL NUMÉRIQUE FRANCOPHONE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le Plan de Préservation et d'Exploitation des PatrimoineS (plan Pep’s) de la Communauté française, adopté par le Gouvernement en octobre 2007, est un plan de numérisation qui vise les fonds et collections culturels et patrimoniaux conservés dans les musées, les centres d'archives, les bibliothèques, les institutions audiovisuelles, ...

Il a pour double objectif :

1. La préservation des patrimoines culturels en veillant à la sauvegarde et à la pérennité des collections afin de continuer à avoir accès à moyen et court terme aux patrimoines numérisés ;

2. La valorisation des patrimoines culturels Par ailleurs, et dès le début de la législature 2014-2019, la Communauté française a manifesté l’ambition de se doter d’un plan culturel numérique plus transversal.

Pour ce qui concerne la création, la préoccupation n’est pas neuve, et les créateurs n’ont pas attendu le politique pour se mettre à l’heure du numérique (dans ses méthodes de création, de promotion et de diffusion). Il est cependant important de rappeler que les créateurs, tout comme les publics, sont inégaux face aux nouveaux outils et aux nouveaux langages. Il est donc important de présenter un plan d’action et d’interprétation à la portée de tous.

Par ailleurs, le numérique est source de nombreuses opportunités pour les acteurs individuels, les opérateurs publics, associatifs, les entreprises et les publics. Il s’agit de contribuer à ce que chacun puisse en tirer le meilleur parti selon sa propre stratégie dans le but de créer des offres culturelles diversifiées et de qualité, d’en assurer la diffusion vers les publics et de créer des savoir-faire nouveaux, de la valeur et de l’emploi dans les secteurs créatif et culturel en Communauté française.

Une coupole «Plan culturel numérique» composée de près de 20 personnes d’horizons numériques très différents (recherche appliquée, hub numérique, arts numériques, technologies, médias, programmation…) a été mise en place pour émettre des recommandations en vue de mettre en œuvre ce plan culturel. Cette coupole a remis ses recommandations fin 2016.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le plan Pep’s est caractérisé par son approche très pragmatique : il s’agit de lancer et gérer des marchés de numérisation tenant compte des différents degrés de « maturité numérique » des institutions culturelles.

Pour le futur plan culturel numérique, l’objectif est d’élaborer et mettre en œuvre un plan transversal et pleinement intégré à la nouvelle politique culturelle de la Communauté française, un plan qui considère le « numérique », à la fois sous l’angle des évolutions des techniques au service de la culture et des arts en général. En outre, ce plan culturel numérique doit être partagé, réalisable et finançable par d’autres ressources que les seules enveloppes dédiées à la culture numérique ou à ses applications.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Pour le plan Pep’s : 
-    Numérisation et préservation à long terme de minimum 20% des collections des institutions culturelles patrimoniales;
-    Valorisation des collections numérisées de la Communauté française via le portail : www.numeriques.be 

Pour le futur plan culturel numérique, notamment :
-    Reconnaissance du numérique comme outil au service de toutes les pratiques et de toutes les disciplines ; 
-    La protection, la préservation et la gestion du patrimoine culturel de la Communauté française ;
-    Améliorer la diffusion, la médiation et l’accès de la culture ;
-    Soutien de la création via l’ouverture de nouveaux espaces médiatiques et de nouvelles formes de promotion.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française, Administration générale de la culture.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Pour le plan Pep’s : environ 2,5 millions d’euros sur la période 2008-2017. 
Actuellement, il est prévu un budget annuel de 200.000 euros

Pour le futur plan culturel numérique, les ressources ne sont pas encore connues.
 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

La numérisation des collections se fait sur base de marchés auxquels soumissionnent des prestataires privés. Nous disposons actuellement d’un acLa numérisation des collections se fait sur base de marchés auxquels soumissionnent des prestataires privés. Nous disposons actuellement d’un accord-cadre de marché pour la période 2016-2020, auquel participent 3 prestataires : 2 belges (Atelier de l’Imagier et Vigo Universal) et 1 français (Arkhénum)

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

POLITIQUE DE PROTECTION CULTURELLE DU LIVRE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Dans sa politique de soutien au secteur du livre, on peut retenir deux mesures récentes et complémentaires qui soutiennent la diversité culturelle ; il s’agit de l’octroi du label de librairie de qualité et le prix unique du livre.  
La Communauté française a adopté une politique de protection culturelle du livre visant le soutien à la création de livres, à la diffusion et à l’accessibilité de ceux-ci. Il a été rédigé, après concertation du secteur du livre, afin de répondre à des demandes légitimes de celui-ci, et repose sur un objectif de protection de la diversité culturelle, qui est un impératif d’intérêt général, et d’accessibilité et de promotion de la lecture à l’égard du citoyen.
Le maintien de la diversité culturelle et le respect d’une saine et loyale concurrence sont au centre du présent dispositif. 
Grâce à une protection culturelle du livre, tous les détaillants pourront être en concurrence, non plus sur un prix des livres sans rapport avec leur valeur réelle, mais bien sur la fiabilité des services fournis, la variété, la disponibilité et la qualité de l’offre. 
Il revient aux autorités d’agir pour préserver la diversité des canaux de distribution vers les différents publics, avec une attention particulière pour la librairie de qualité, maillon de liberté de la chaîne du livre :
- d’une part, pour maintenir la liberté de choix du lecteur, la profusion et la diversité culturelle, aux profits des auteurs, des éditeurs et de tous les citoyens ;
- d’autre part, pour encadrer les processus de concentration tels qu’ils se sont développés au Royaume-Uni, en Italie où les librairies indépendantes disparaissent au profit de chaînes qui risquent d’influencer de manière restrictive les choix éditoriaux des auteurs et éditeurs et donc la liberté et la diversité de création.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Prix unique du livre et préservation de la diversité des canaux de distribution
A partir du 1er janvier 2018, le décret a pour but d'organiser une protection culturelle du livre avec pour objectifs de préserver la pluralité des canaux de vente et la diversité de la création afin de garantir au public le maintien d'une offre diversifiée, accessible et qualitative de livres.
Il définit les acteurs autorisés à déterminer le prix des livres : l’auteur, l’éditeur ou l’importateur. Celui-ci est tenu d’inscrire un prix de vente sur les livres qu’il vend. Dans le cas d’un importateur, il est tenu de fixer un prix qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l’éditeur ou l’auteur pour l’exploitation du livre sur le territoire de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été publié ou édité. 
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

•    La volonté d’atteindre une juste concurrence entre les petits libraires, les grandes surfaces et les sociétés de ventes en ligne en limitant les possibilités de remises ;
•    La volonté de supprimer la « tabelle » appliquée sur un certain nombre de livres venant de France et ainsi diminuer le prix payé par les consommateurs belges pour l’achat de ces livres. Cette « tabelle » augmente le prix de vente de 12 à 15 %. A la demande du secteur et pour que cette suppression se fasse sereinement, il est prévu une période transitoire de trois années où sera réalisée une suppression progressive de cette « tabelle » ;
•    L’accessibilité de la lecture dans les écoles ;
•    L’enjeu des ouvrages numériques, selon des modalités compatibles avec la législation européenne. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

-

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

Le décret est le fruit d’une concertation réussie avec l’ensemble du secteur du livre, à savoir un groupe de travail, composé des associations professionnelles et des instances d’avis compétentes en la matière, dont notamment la Maison des auteurs, l’Association des Editeurs belges, le Syndicat des Librairies Francophones, ProDiPresse, Espace Livre & Création, le Conseil du Livre, le Conseil des Bibliothèques Publiques, la Commission d’Aide à l’Edition, la Commission d’Aide à la Librairie, a été mis en place au cours du premier semestre 2015. Les résultats du groupe de travail ont permis de dégager un très large consensus qui a été formalisé dans le présent dispositif.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES

LE FONDS D’INVESTISSEMENT ST’ART, SOURCES DE FINANCEMENT COMPLEMENTAIRE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
POLITIQUES CULTURELLES ET MESURES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En 2012, les Industries culturelles et créatives occupaient en Wallonie et à Bruxelles 104.000 emplois, 7,4% des employeurs en Wallonie et 11,5% à Bruxelles. A l’échelle nationale, ce secteur a généré 4,8% du chiffre d’affaire global (48 milliards d’euros) et 4,8% du PIB (15,6 milliards d’euros). Et pourtant, en raison de leurs spécificités, les entreprises créatives ont souvent du mal à trouver les moyens financiers indispensables à leur développement.
Fruit d’une volonté commune de la Région wallonne et de la Communauté française, le fonds d’investissement St’art, créé en 2009, est un instrument financier qui a pour but de soutenir le développement de l’économie créative en renforçant la solvabilité et la capacité de croissance des PME.
St’art s’adresse aux petites et moyennes entreprises (PME), y compris les asbl. Le fonds contribue à la création d’entreprises et au développement de structures existantes pour, par exemple, mener un nouveau projet, créer un produit ou conquérir de nouveaux marchés. Le fonds intervient sous forme de prêts et de prises de participation.
L’objectif est aussi d’induire un effet levier auprès des banques et des investisseurs privés. St’art travaille en étroite collaboration avec les instances publiques et les invests régionaux. L’intervention de St’art est donc complémentaire aux autres mécanismes financiers existants et aux éventuelles aides publiques ; elle ne s’y substitue pas.
Par cet instrument financier, St’art contribue notamment à soutenir la diversité de la  création, de la production et des entreprises culturelles et créatives. 
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Financière 
Bien que les artistes et associations, en Communauté française, peuvent être soutenus de différentes manières par des subventions ou des bourses, St’art propose divers types d’intervention en fonction des besoins de l’entreprise et de la nature de ses investissements. 
Aujourd’hui, le capital du fonds est de 17 millions d’euros. Les actionnaires de St’art sont la Région wallonne, la Communauté française et Finance.Brussels (société régionale d’investissement de Bruxelles).
St’art intervient dans le financement des entreprises créatives, d’une part, par voie de prêt. La durée du prêt est déterminée selon le montant et la capacité de remboursement. En co-financement, St’art intervient pour un montant minimal de 50.000 euros. Le fonds St’art peut également financer seul une société, pour un montant entre 20.000 euros et 50.000 euros, soit un prêt « First Step ».
St’art intervient, d’autre part, via des prises de participation au capital de sociétés. St’art est minoritaire dans le capital de l’entreprise et s’assure qu’au total, les structures publiques représentent moins de 50% du capital.
St’art propose également l’octroi de prêts à court terme, à taux réduits et d’un montant minimal inférieur à 50.000 euros à des projets d’économie culturelle.

 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La mesure tend :  
-    A faciliter l’accès au financement des entreprises créatives et culturelles ;
-    Soutenir la création et le développement de ces entreprises en particulier ;
-    Soutenir indirectement l’économie et l’emploi.  

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Star’ t Invest.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

17 millions d’euros.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En créant le fonds St’art fin 2009, les actionnaires fondateurs que sont la Région wallonne et la Communauté française ont souhaité développer un outil de financement innovant pour le secteur des entreprises créatives et culturelles. Davantage habitués à des co-productions ou subventions ponctuelles, ce secteur avait besoin d’une source de financement structurante, qui envisageait le développement et l’avenir des PME sur le moyen terme, voire le long terme.
Dès sa création, le fonds a financé tant la création d’activités - 65% sont des startups au moment de l’entrée de St’art - que le développement et la croissance d’entreprises créatives.
Aujourd’hui, les deux tiers des sociétés en portefeuille ne sont plus des startups mais ont entamé (ou poursuivi) leur croissance,d’où de nouveaux besoins pour assurer leurs développements.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

-Croissance des TPE (Très Petites Entreprises) et PME (Petites et Moyennes Entreprises)
- Chiffre d’affaires
-Taux d’emploi
-Stabilité
-Investissement

❭ COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE

COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE AVEC LES RÉGIONS FRONTALIÈRES (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
COOPÉRATION CULTURELLE INTERNATIONALE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Dans le but de stimuler et encourager la coopération et l’échange interrégionaux et internationaux entre les secteurs culturels et créatifs, la Communauté flamande a conclu des partenariats de coopération culturelle avec les régions ou pays frontaliers comme Les Pays-Bas, les Communautés française et germanophone et récemment la région Hauts-de-France. L’objectif de ces coopérations culturelles est non seulement de renforcer et consolider les relations internationales entre des pays et des régions de manière réciproque, mais aussi de renforcer le dynamisme culturel et d’intensifier les relations sociales entre des sociétés. Cette politique de coopération est basée sur la conviction qu’une coopération structurée et durable entre deux régions frontalières contribue à améliorer les politiques culturelles des deux parties, à répondre aux besoins des acteurs culturels et à renforcer la cohésion sociale et sociétale et le dialogue entre les cultures. 
Plus spécifiquement, les coopérations culturelles avec les Pays-Bas, les Communautés française et germanophone et la Région Hauts-de-France visent à augmenter les mobilités et les échanges interrégionaux de biens et services culturels, d’artistes, de publics et de structures culturelles. Un focus qui revient dans la plupart des partenariats de coopération culturelle est le soutien aux jeunes artistes et aux méthodes innovantes.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Alors que la politique culturelle internationale de la Communauté flamande est majoritairement guidée par le principe de «suivre l'acteur» -soutenant les acteurs culturels là où ils voient des opportunités de développer leurs contacts internationaux - la Flandre a développé à plus petite échelle un mécanisme complémentaire fonctionnant avec des appels conjoints.

En 2015, la Flandre et les Pays-Bas ont célébré 20 ans de créativité et de coopération culturelle flamand-néerlandais à travers des activités majeures et mineures sous le titre BesteBuren. Dans le contexte de cette année festive, un appel à projets a été lancé pour stimuler de nouvelles collaborations entre les acteurs culturels de Flandre et des Pays-Bas. Cet appel à projets permettait aux initiatives de coopération transfrontalière de demander des incitants financiers. Les propositions ont été étudiées et examinées par une plateforme d'experts indépendante. Avec 352 demandes de subvention et 105 projets honorés, cette formule a eu un grand succès, à tel point que l’appel à projets dans le cadre de l’année BesteBuren a servi d’exemple pour les coopérations culturelles avec la Communauté française (depuis 2016) et la Communauté germanophone (depuis 2017) et la Région Hauts-de-France (à partir de 2018).

Outre ces coopérations entre les secteurs culturels, il y a également une étroite collaboration entre les administrations. La concertation administrative a une grande valeur en ce qui concerne l'apprentissage par les pairs et l'échange des meilleures pratiques. Grâce à des réunions régulières et des visites de travail, les régions frontalières visent à améliorer la compréhension mutuelle. Il est nécessaire de connaître la législation, les politiques et les pratiques des uns et des autres afin d'éliminer les obstacles administratifs à la coopération internationale et de renforcer la politique culturelle de chaque région.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Par ces coopérations culturelles internationales avec les régions frontalières, la Communauté flamande vise à faire des partenariats durables et réciproques qui mènent à la compréhension mutuelle. 
Les appels à projets doivent mener au soutien d’initiatives culturelles qui témoignent de l’amorce d'une coopération transfrontalière durable à long terme; qui atteignent une grande audience dans les deux régions; qui renforcent les possibilités de coproduction ; qui stimulent la diffusion de l'offre culturelle sur les deux versants ; qui facilitent le développement d'une offre culturelle commune sur une base de coopération et de partenariats ; et qui ont une résonnance dans chacune des régions.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la culture, de la jeunesse et des médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Pour l’année BesteBuren, un fonds commun a été créé par les Gouvernements flamand et néerlandais pour un montant mutuel de 500.000 euros, géré par les organisations culturelles deBuren et DutchCulture. Dans le cadre de la coopération culturelle avec la communauté française un budget commun annuel de 160.000 euros est réservé, dont 120.000 euros pour l’appel à projets et 20.000 euros pour un projet phare. Pour la coopération culturelle entre la Flandre et la Région Hauts-de-France, cela revient à un budget global annuel de 110.000 euros dont 90.000 euros sont réservés pour l’appel à projets et 20.000 euros pour des initiatives supplémentaires contribuant à la mobilité et l’échange interrégionaux et à l’émergence de jeunes talents créatifs et artistiques. Pour l’appel à projets organisé avec la Communauté germanophone, la Communauté flamande contribue à 10.000 euros sur un budget global de 17.500 euros.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Het Vlaams-Nederlands Huis deBuren (la maison flamande-néerlandaise)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Het Vlaams-Nederlands Huis deBuren est une organisation culturelle, soutenue par les autorités flamandes et néerlandaises, dont le but est de promouvoir la coopération et les échanges culturelles et sociales entre la Flandre et les Pays-Bas et entre les néerlandophones et les partenaires européens. Elle le fait en présentant, en produisant, en inspirant et en se connectant. Dans un réseau plus large, deBuren présente la culture flamande et néerlandaise dans des pays tiers.
En collaboration avec DutchCulture, deBuren a assumé le rôle de maître de cérémonie de l'année festive. Les deux organisations ont également reçu la requête des Gouvernements flamand et néerlandais de gérer le fonds commun.
 

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL

COOPÉRATION AVEC L’AFRIQUE DU SUD (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL
b. Objectifs clefs de la mesure: 

L'engagement flamand en matière de sauvegarde de la diversité culturelle se reflète dans la politique étrangère flamande par rapport à l'Afrique australe. Depuis 1994, l'Afrique du Sud et la Flandre ont développé une étroite coopération dans les domaines de la jeunesse, de la recherche et de l'innovation, du commerce, de l'éducation, des langues, des droits de l'homme et de la culture. De nombreux acteurs sont impliqués: les administrations, les établissements d'enseignement et de recherche, les acteurs culturels, les ONG, les entreprises et les partenaires privés. De plus, l'Afrique du Sud, avec le Mozambique et le Malawi, est l'un des trois pays prioritaires de la coopération au développement flamande.

Par cette coopération, le Gouvernement flamand souhaite contribuer à un partenariat international pour un développement durable basé sur la solidarité, l'égalité, la coopération et le droit international. La Flandre et l'Afrique du Sud ont pour objectif de relever ensemble les grands défis sociétaux, de renforcer les liens économiques et la coopération scientifique et de promouvoir les échanges sociaux, culturels et interpersonnels.

Dans ce contexte, le Gouvernement flamand se concentre également sur la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse et de la culture. Depuis vingt ans, la coopération flamande avec l'Afrique du Sud se concentre sur le renforcement de la place et du rôle des jeunes et du travail de jeunesse dans la société et sur le développement des compétences des organisations de la société civile pour soutenir les jeunes. Les priorités sont la stimulation du travail bénévole pour et par les jeunes, la réalisation de la cohésion sociale et la stimulation du sens civique des jeunes. La coopération culturelle est principalement axée sur le soutien et la promotion du néerlandais et de l'afrikaans en tant que langues sœurs et sur le partage d'expériences culturelles et la promotion d'intérêts culturels communs. En second lieu, la Flandre soutient le secteur de l'art et de la culture en soutenant divers festivals d'art et acteurs culturels.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

En 1996, la Flandre et l'Afrique du Sud ont signé le Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République d'Afrique du Sud sur la coopération dans les domaines de l'éducation, de l'art, de la culture, de la science, de la technologie et du sport. Sur la base de ce traité, La Flandre conclut tous les cinq ans un mémorandum de stratégie de pays en dialogue avec le gouvernement sud-africain pour établir le cadre de la coopération.

L'accent de la coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse est mis aujourd'hui sur la valorisation et la promotion des activités de volontariat des jeunes dans les organisations de la société civile en Afrique du Sud. Cette collaboration repose sur quatre piliers: 1/ le renforcement des capacités, 2/ le développement des connaissances dans les organisations de la société civile et pour les volontaires, 3/ l’accroissement de la visibilité du travail volontaire des jeunes par le marketing et la communication (par exemple, la base de données numérique pour les bénévoles sud-africains: http://www.myhandsandheart.org/) et 4/ du lobbying et du plaidoyer auprès des gouvernements et des secteurs privés pour soutenir le bénévolat. L'étroite coopération avec le National Youth Development Agency (NYDA) est essentielle à cet égard. Dans la pratique, cette coopération a mené entre autres à l'échange et la formation des travailleurs de la jeunesse, à la recherche sur la politique locale de la jeunesse, à des séminaires de connaissances et des conférences, à « l’adoption » de quatre centres communautaires locaux, au développement d'une boîte à outils de développement des capacités pour le bénévolat et à des visites d'étude.

Vu la proximité entre le néerlandais et l’afrikaans en tant que langues sœurs et les liens historiques avec les Pays-Bas, il existe divers échanges culturels entre la Flandre, les Pays-Bas et l'Afrique du Sud. La Flandre accorde également des fonds pour des projets culturels à travers le fonds-en-dépôt général flamand (FUT) et l'Aide publique au développement (ODA).

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La coopération entre la Flandre et l'Afrique du Sud a pour but de contribuer à l'échange social, culturel et interpersonnel.

JEUNESSE
La Flandre continue d'investir dans la coopération avec l'Afrique du Sud dans le domaine de la jeunesse. L'objectif est de renforcer les jeunes volontaires et les organisations de la société civile en Afrique du Sud par le renforcement des capacités et des connaissances. Dans son dialogue et sa coopération avec l'Afrique du Sud sur la jeunesse, la Flandre attirera l'attention sur la dimension régionale et invitera le partenaire sud-africain à sélectionner des projets impliquant également des jeunes des pays voisins.

CULTURE
La Flandre poursuit une politique culturelle internationale visant à promouvoir les contacts, les réseaux et les échanges entre les artistes, les institutions culturelles et les festivals de Flandre et d’Afrique du Sud. La Flandre aspire à un échange culturel dans deux directions et développe des initiatives visant l'échange mutuel et le renforcement des capacités.
Dans le domaine du patrimoine culturel, la Flandre partage son expertise pour protéger et gérer le patrimoine culturel afin de protéger et de gérer durablement le patrimoine matériel et immatériel de l'Afrique du Sud.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, le Département des Affaires étrangères. Le Gouvernement flamand, le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

-

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Nederlandse Taalunie (NTU)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Nederlandse Taalunie est l'organisation qui soutient le néerlandais. Par le biais d'une politique linguistique intégrale, le NTU garantit que le néerlandais, en tant que langue intermédiaire, reste une langue significative utilisée dans tous les domaines sociaux.
Le néerlandais et l'afrikaans sont des langues séparées avec une forte relation linguistique. L'afrikaans provient du néerlandais et d'autres langues, mais s'est depuis développé en une langue culturelle complètement indépendante et à part entière. C'est pourquoi l'afrikaans n'est plus considérée comme une langue subsidiaire mais comme une langue sœur du néerlandais.
Depuis 1994, le NTU soutient l'étude conjointe du néerlandais et de l’afrikaans dans diverses universités sud-africaines. L'Afrique du Sud est un pays partenaire prioritaire pour le NTU en raison du lien de parenté linguistique entre le néerlandais et l’afrikaans.
En 2010, le NTU et l'Afrique du Sud ont signé une lettre d'intention visant à renforcer la coopération en ce qui concerne «le néerlandais, une langue mondiale». L'un des domaines dans lesquels ils coopèrent actuellement est la technologie de la parole et du langage. Le NTU et l'Afrique du Sud envisagent également de collaborer sur le multilinguisme et sur la promotion de leurs produits culturels et créatifs respectifs.
 

Nom: 
SASNEV
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

SASNEV (Suid-Afrikaanse Sentrum vir Nederland en Vlaanderen), fondée en 1997 et basée à Cape Town, a pour but principal de familiariser les africanophones avec la culture néerlandaise et flamande, de créer des expériences communes de langue et de culture et de promouvoir les intérêts culturels communs.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

L’INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LA POLITIQUE DES DROITS DES ENFANTS ET DES JEUNES (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Dans le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant 2015-2019 (JKP), le Gouvernement flamand poursuit les objectifs suivants pour tous les enfants et jeunes jusqu'à 30 ans: créer et garantir l'égalité des chances; créer et garantir de larges opportunités de développement; créer de l'espace ; et accroître la participation formelle et informelle à la vie culturelle des enfants et des jeunes. La culture est incluse dans le plan comme l'un des douze domaines de travail pour la protection des droits des enfants et des jeunes.

La culture contribue au développement de l'identité (personnellement et socialement), mais mène également à l'autoréflexion et à une approche critique de la réalité. La Convention relative aux droits de l'enfant (CDE, 1989) est claire: chaque enfant a le droit au temps libre et au repos, y compris le droit de participer librement à la vie culturelle et artistique. Cela donne un certain nombre de responsabilités aux autorités compétentes: ils doivent veiller au maintien d’une large offre diverse et donner aux enfants et aux jeunes la possibilité de participer à cette offre en enlevant les seuils financiers, pratiques et relevant du contenu. Enfin, il est du devoir des gouvernements de faciliter la création culturelle par les enfants et les jeunes.

Ce contexte bien considéré, l'objectif stratégique lié à la culture dans le JKP se lit comme suit: «En 2019 davantage d’enfants et de jeunes auront à la fois une meilleure orientation à la culture et de meilleures possibilités à la création culturelle ». Cet objectif est conforme à l'objectif de l'accord de coalition 2014-2019 qui détermine que le Gouvernement flamand fait prospérer les talents des enfants et des jeunes et se concentre sur différentes formes de culture de la jeunesse. Une attention particulière sera accordée à l'éducation culturelle dans le cadre de la politique de la jeunesse.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le JKP a été écrit en collaboration avec divers secteurs, y compris celui du travail de jeunesse, de la culture, des sports et des médias. Le plan contient trois objectifs opérationnels liés à la culture, chacun comprenant des actions différentes. Nous en mentionnons quelques-unes dans ce rapport.

« OO 1: créer plus de possibilités de participation à la culture et à l'éducation culturelle. »

  • Subventionnement des associations d'éducation culturelle, des associations d'éducation artistique et des centres de jeunesse pour des projets artistiques
  • Kunstendag voor Kinderen: Au cours de cette journée d’arts pour les enfants les organisations artistiques, les centres culturels et les bibliothèques offrent à toute personne de moins de 12 ans et à leur famille et amis l'occasion de faire connaissance avec l’art dans ses différentes formes: la musique, l'art visuel, la danse, le théâtre, l'architecture, etc.

 « OO 2: améliorer la qualité de l'éducation culturelle »

  • Depuis 2015, une nouvelle réglementation a été adoptée pour le cadre d’une formation attestée dans les associations culturelles et éducatives. Celuici lie chacun des trois rôles dans le travail de jeunesse (animateur, animateur en chef et instructeur) à un profil de compétences spécifique avec des indicateurs associés pour assurer une même finalité.
  • Journée de l'éducation culturelle: Au cours de ce séminaire annuel, des acteurs professionnels du secteur de l’éducation culturelle en Flandre et aux PaysBas se réuniront pour réfléchir à l'éducation culturelle.

 « OD 3: attention pour la création culturelle et le développement des talents »

  • Topkunstenstatuut: Chaque année, un comité octroie un nombre de statuts artistiques de haut niveau à des élèves talentueux en deuxième et troisième grade de l'enseignement secondaire (14 à 18 ans). Avec ce statut, ils profitent de certains arrangements concernant leur programme d'apprentissage et leur fréquentation scolaire qui leur permettent à la fois d'obtenir leur diplôme final et de réaliser leurs ambitions artistiques.
d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but de cette mesure est d'accroître les compétences culturelles des enfants, des jeunes et des travailleurs de jeunesse. Cependant, ceci n'est possible que si d'autres conditions sont également remplies:

  • Un groupe plus large et plus diversifié d'enfants et de jeunes participent aux activités culturelles. Les seuils de participation à la culture ont été supprimés. Il y a davantage de diversité, tant dans le public que dans l'offre.
  • Le secteur de l'éducation, ainsi que le secteur culturel stimulent un large groupe cible d'enfants et de jeunes à découvrir diverses activités culturelles (éducatives) et ceci aussi bien dans un contexte d’apprentissage formel que non formel ou informel (à l’école, dans la politique de loisirs, à la garderie d'enfants, à la maison,…)
  • Les enfants et les jeunes sont bien soutenus par les travailleurs culturels de la jeunesse, les éducateurs culturels, les enseignants culturels, etc.
  • L'éducation culturelle est qualitative. Les superviseurs sont formés et ont les bonnes compétences. Afin de mesurer les effets d'apprentissage, un cadre de qualité est construit.
  • L'offre de loisirs culturels et éducatifs dans les secteurs de la jeunesse et de la culture et l'éducation artistique à temps partiel offrent aux enfants et aux jeunes adultes diverses possibilités pour se développer en tant qu'artiste amateur.
  • Les enfants et les jeunes ayant des talents spéciaux reçoivent beaucoup soutien et disposent d’une bonne infrastructure.
f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant 2015-2019 est une mesure transversale écrite en collaboration avec tous les départements du Gouvernement flamand. En conséquence, les ressources financières allouées à la mise en œuvre de cette mesure sont dispensées auprès de toutes les autorités responsables de la mise en œuvre de chaque action. Il n'est pas possible de donner un aperçu du budget global.Le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant 2015-2019 est une mesure transversale écrite en collaboration avec tous les départements du Gouvernement flamand. En conséquence, les ressources financières allouées à la mise en œuvre de cette mesure sont dispensées auprès de toutes les autorités responsables de la mise en œuvre de chaque action. Il n'est pas possible de donner un aperçu du budget global.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Publiq
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Publiq est une organisation transsectorielle qui stimule et facilite la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information. Publiq a réalisé Cultuurkuur.be, une plateforme numérique pour les enseignants et les acteurs d’éducation culturelle. Par exemple, les écoles peuvent utiliser la plateforme pour demander des subventions pour mettre en place des projets culturels dans leurs écoles (DynamoPROJECT) ou pour transporter les élèves gratuitement vers une destination culturelle (DynamoOPWEG). En outre, Cultuurkuur offre également de l'inspiration et des informations approfondies sur les politiques, la recherche et la pratique dans le domaine de l'éducation culturelle.

Nom: 
ADJ (Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme – Service général pour le tourisme des jeunes)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Le Gouvernement flamand veut renforcer la capacité et la diversité des activités culturelles et des activités de formation des jeunes. C'est pourquoi elle reconnaît et subventionne l’organisation ADJ. Pour remplir cette mission, ADJ gère les domaines gouvernementaux De Hoge Rielen et Destelheide.

De Hoge Rielen à Kasterlee est un ancien domaine militaire de 230 ha, sur lequel un centre de jeunesse a été développé pour les activités pédagogiques du travail de jeunesse, des écoles et d’autres associations socioculturelles.

Le centre de formation Destelheide est un centre de jeunesse, d'art et de création. Des groupes issus du travail de jeunesse, de l'éducation, du secteur socioculturel et du monde des affaires peuvent s'y rendre pour leurs propres activités. L'infrastructure est parfaitement adaptée aux activités artistiques: dessin, peinture, modelage, théâtre, film, musique et danse, etc. En 2004, un service d'éducation artistique et culturelle (Dharts) a également été mis en place. Dharts est responsable de l'organisation de divers cours de formation sur les compétences culturelles et l'éducation culturelle.

Le support de Dharts Destelheide est inclus dans le JKP.

Nom: 
Het Forum voor Amateurkunsten – Le Forum des Arts amateurs)
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Het Forum voor Amateurkunsten réunit neuf organisations amateurs à qui les artistes peuvent s’adresser pour du soutien et de l’information (Centrum voor Beeldexpressie – photographie, film et multimédia; Creatief Schrijven – écriture; Danspunt – danse; Koor&Stem – musique vocale; KUNSTWERKT – arts visuels; Muziekmozaïek – folk et jazz; OPENDOEK – théâtre; Poppunt – musique; Vlamo – musique instrumentale). Le Forum stimule l’entretien entre ces organisations. Il organise également des journées d'étude et de formation et mène des recherches sur les arts amateurs en Flandre. Le Forum fournit également des informations sur la reconnaissance et le subventionnement desorganisations artistiques amateurs.

Pendant la semaine des arts amateurs, le Forum met en lumière le riche domaine des arts amateurs. En 2015, cet événement était dédié au petit artiste. L'attention accordée aux enfants et aux jeunes en tant qu'artistes amateurs au cours de la Semaine des arts amateurs est incluse dans le JKP.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LA VISION 2050 (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Afin d’être préparée à relever les défis sociétaux de demain, toute autorité doit dès aujourd’hui appréhender et répertorier les processus de changement ou les tendances majeures d’ores et déjà visibles. Sur la base de tendances de fond, le Gouvernement flamand a lancé en mars 2016 sa nouvelle vision de l’avenir pour la Flandre : « Vision 2050 : une stratégie à long terme pour la Flandre». Cette stratégie à long terme montre une vision d’une Flandre forte, sociale, ouverte, résiliente et internationale, créatrice de prospérité et de bien-être d’une manière intelligente, innovante et durable, et sans laissés-pour-compte.

Vision 2050 trace les contours d’une stratégie à long terme qui donne une réponse aux opportunités et aux défis auxquels la Flandre fera face à l’avenir. Cette stratégie a pour objectif d’accélérer les transformations (transitions) dont notre société a besoin. Cette approche exige des innovations systémiques fondamentales dans notre manière de nous loger, de travailler et de vivre. L’innovation peut être à la fois une source de défis sociétaux (sur les plans technologique, social, écologique, économique et institutionnel) et une possible réponse à ces derniers.

Le Gouvernement flamand reconnaît la culture comme vecteur essentiel de cohésion sociale et comme moteur de créativité et d’innovation. C’est pourquoi la culture constitue un fil rouge dans la Vision 2050. Afin d’appuyer cette vision, le Gouvernement flamand a sélectionné sept priorités de transition sur lesquelles il entend concentrer ses énergies, dont la priorité de transition « soins de santé et vivre ensemble en 2050 ». Cette priorité de transition vise à lier les aspects traditionnels du bien-être et de la santé aux aspects inspirants et confiants du sport et de la culture. Elle est basée sur deux axes, à savoir la cohésion sociale et la socialisation. C’est que, dans un monde globalisé, il est crucial que la Flandre soit une communauté forte et unie. La Flandre aspire à être une société chaleureuse qui ne laisse personne derrière.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La Vision 2050 donne le ton pour un processus qui investira jusqu'en 2050 dans la mise en place d'une société sociale, ouverte, résiliente et internationale créatrice de prospérité et de bien-être d’une manière durable. La Vision 2050 s'inscrit dans d'autres cadres politiques régionaux, nationaux et internationaux, y compris les objectifs de développement durable (ODD) à l’horizon 2030, La Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, le plan « l'infrastructure culturelle 2030 », la vision « une politique culturelle flamande à l'ère numérique », et « le plan politique flamand pour les droits de l'enfant et de la jeunesse».

Sur la base de Vision 2050, un plan d’action est élaboré pour chacune des sept priorités de transition. La priorité de transition « Soins de santé et vivre ensemble en 2050 » est basée sur deux axes, la cohésion sociale et la socialisation, et sur trois pierres angulaires essentielles, à savoir la société réfléchissante, la société durable et health in all policies et l'avenir de notre modèle de soins.

Une société réflexive permet de faire des adaptations et de reconsidérer des situations sur base d’une pensée critique. Tous les acteurs sociaux y contribuent. Les musées, les archives, les institutions du patrimoine, les institutions de la connaissance,... inspirent les gens et surveillent l'intégration sociale des mesures politiques et des innovations. L'artiste autonome est le moteur de l’espace culturel dynamique. Il faut un espace libre pour l'art et la création, pour l'imagination et l'innovation. Les initiatives et les mouvements des citoyens contribuent à la résilience et la diversité de la société. La technologie sert de catalyseur qui génère des solutions créatives.

Une société durable offre des chances égales à tous et est fondée sur la responsabilité partagée des citoyens, de la société civile et du gouvernement.

Enfin, la Flandre vise un modèle de soins qui met la personne ayant une demande de soins au cœur du système et dans lequel l’offre de soins est adaptée aux besoins de la société.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

L'objectif global de cette réflexion et vision est de trouver une réponse aux questions: Comment voulons-nous vivre ensemble en 2050? Comment la politique peut-elle anticiper cette manière de vivre ensemble? La Flandre recherche à être une société pacifique, juste et inclusive qui offre des opportunités égales pour tous et où il y a de la place pour la réflexion critique, l'autonomie et l'innovation.

Pour y parvenir, on attend les résultats suivants:

  • Les obstacles à participer au travail des jeunes pour les enfants et les jeunes, au travail socioculturel pour les adultes, aux arts, au patrimoine culturel, au bénévolat, au travail communautaire, à l'innovation sociale et l'esprit d'entreprise dans la culture et les soins et aux sports sont éliminés dans la politique d'égalité des chances, en tenant compte de la (garnde) diversité et du fait qu’on doit apprendre à vivre ensemble, habiter et travailler intergénérationnellement.
  • Le capital social (l’initiative libre, la vie et les initiatives communautaires, les associations ...), faisant appel à l'implication de tous, est soutenu et encouragé dans la perspective de l'intégration sociale de tous, y compris les plus vulnérables.
  • La solitude dans notre société est réduite et une meilleure qualité de vie est garantie.
  • Le Gouvernement surveille l'accessibilité aux nouvelles technologies pour tous les citoyens.
  • Le citoyen, la société civile et le Gouvernement assument ensemble la responsabilité de répondre conjointement aux questions d'importance sociale.
  • Un dialogue interculturel, basé sur la transparence et le respect mutuel, crée une implication avec les professionnels et les bénévoles pour faciliter l'égalité des chances pour tous.
  • Le Bien-être et la santé sont transversalement intégrés dans tous les domaines de la politique: l'éducation de qualité, un logement de qualité, un cadre de vie attrayant, un système de transport efficace et sûr, le travail significatif, la créativité, la culture, les sports, les jeux, l'éducation aux médias, ... contribuent au bien-être et à la santé à court et (plus) long terme.
f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias. Le Gouvernement flamand, Département du bien-être, de la santé publique et de la famille.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

-

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE

LA POLITIQUE DE LA COMMUNAUTÉ FRANÇAISE EN MATIÈRE D’ÉDUCATION PERMANENTE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
INTÉGRATION DE LA CULTURE DANS LES POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

L’éducation permanente représente le second budget en importance géré par l’Administration générale de la Culture. Cette réalité budgétaire laisse entrevoir la place essentielle qu’occupe ce secteur au sein des politiques culturelles, en tant que pilier de la participation citoyenne.

Les principaux objectifs de cette politique sont de soutenir et de valoriser les associations d’éducation permanente, les associations de loisirs culturels et des initiatives associatives portant sur des enjeux de citoyenneté participative. Ils se concrétisent notamment par le subventionnement structurel des associations reconnues et l’octroi de subventions à des projets ponctuels et de conventions. 

Dans cette optique, la Communauté française soutient le secteur de différentes manières : 
 -le subventionnement structurel des associations reconnues, ainsi que leur subventionnement ponctuel sur projets et celui d’associations non reconnues,
-le subventionnement de programmes de formation des cadres culturels,
-les questions liées au développement de la citoyenneté et de la démocratie par le biais de l’action culturelle, et les questions relatives à la dimension culturelle des phénomènes de société,
-les questions relatives à la multiculturalité et à l’interculturalité,
-les questions relatives à la solidarité entre les générations et à l’intergénérationnel,
-les questions du genre et égalité homme/femme,
-la réalisation de publications,
-le développement de partenariats et de réseaux internationaux.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le développement de l'action associative dans le champ de l'éducation permanente vise l'analyse critique de la société, la stimulation d'initiatives démocratiques et collectives, le développement de la citoyenneté active et l'exercice des droits sociaux, culturels, environnementaux et économiques dans une perspective d'émancipation individuelle et collective des publics en privilégiant la participation active des publics visés et l'expression culturelle. Cet objet est assuré par le soutien aux associations qui ont pour objectif de favoriser et de développer, principalement chez les adultes :
a) une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société;
b) des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation;
c) des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique.
Dans le cadre du décret, adopté en 2003, l’éducation permanente en Communauté française reste à bien des égards spécifique dans l’espace européen, par sa démarche, par son inscription dans le champ de la culture et par la politique de reconnaissance et de soutien structurel par les pouvoirs publics. L’originalité de cette démarche culturelle est en outre proche de préoccupations et d’enjeux qui trouvent actuellement une large réceptivité tant en Belgique qu’en Europe, via "l’éducation non formelle", "l’éducation à la citoyenneté" ou encore "l’éducation tout au long de la vie".
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

-Favoriser et de développer, principalement chez les adultes:
a) une prise de conscience et une connaissance critique des réalités de la société;
b) des capacités d'analyse, de choix, d'action et d'évaluation;
c) des attitudes de responsabilité et de participation active à la vie sociale, économique, culturelle et politique.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française, Administration générale de la culture.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2016, le budget du secteur était de 53,2 millions d’euros.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En janvier 2017, une nouvelle évaluation du décret est lancée sous la houlette de l’Observatoire des Politiques Culturelles. Elle comprend deux phases menées en parallèle, selon un agenda différent. Une phase courte s’attache à des questions de régulation du décret et à des questions plus opérationnelles (simplification, rôles des différents acteurs…). 
Un groupe de travail, composé de représentants des Services du Gouvernement, du Conseil supérieur et du Cabinet de la Ministre est chargé de formuler des propositions pour la fin juin 2017.
Une phase longue, impliquant une équipe de chercheurs en sciences sociales, abordera des questions relatives à l’impact de l’éducation permanente, aux publics visés ou encore aux transversalités avec d’autres secteurs. La fin des travaux est prévue pour juillet 2018.
Le tout est supervisé par un comité de pilotage. L’évaluation permettra, le cas échéant, de mesurer les impacts des modifications du décret de 2003 et de l’arrêté du Gouvernement de 2014.
Au-delà de ces aspects réglementaires, ce chantier constituera surtout une belle occasion de mettre en valeur toute la pertinence et la force du secteur de l’éducation permanente, en tant que vecteur de démocratie culturelle, de citoyenneté active et d’émancipation des publics.
Evaluation en cours, les résultats ne sont pas encore connus.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Evaluation en cours.

❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

LES FONDS-EN-DÉPÔT (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Pour simplifier sa collaboration avec l’UNESCO, la Flandre a créé le Flanders UNESCO Scientific Trust Fund (FUST) et le Fonds général Flanders UNESCO Trust Fund (FUT). Géré par le Département des Affaires étrangères de la Flandre en coopération avec l’UNESCO, le FUT se concentre tout particulièrement sur le patrimoine et l’Afrique.
Grâce aux moyens du fonds-en-dépôts général, la Flandre contribue à la préservation culturelle et au développement socio-économique pour l'Afrique, à la biodiversité marine et à la conservation des océans et des villes inscrites au patrimoine mondial. Le Fonds constitue ainsi un véritable levier pour le développement durable et la construction de la paix.
Le soutien de projets et activités en Afrique illustre bien la position prioritaire que l'UNESCO a attribuée à cette région. Cette politique est conforme à la politique étrangère de la Flandre et les contacts bilatéraux que la Région flamande entretient avec ses pays partenaires dans la région (Mozambique, Malawi et Afrique du Sud).
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Grâce aux fonds-en-dépôts flamands, la Communauté flamande soutient divers projets qui contribuent à la diversité des expressions culturelles dans les pays en développement. Au cours de la période 2014-2017, les projets suivants ont été soutenus par la Communauté flamande:

  • Protection du patrimoine culturel en Syrie (20142016): Ce projet comprend une réunion d'experts internationaux pour la préservation du patrimoine culturel en Syrie et une assistance technique d'urgence.
  • Aide au Népal pour la restauration du site du patrimoine mondial après le tremblement de terre au Népal en 2015 (2015): Par cette contribution la Flandre soutient les actions d'urgence de l'UNESCO à la suite du tremblement de terre majeur le 25 avril et le 12 mai 2015 au Népal.
  • Renforcement de la coopération régionale sur le patrimoine culturel immatériel en Afrique du Sud (2014). Le projet est de nouveau soutenu en 20162017: Ce projet vise à mettre en place une plateforme de coopération régionale pour sept pays d'Afrique australe (Botswana, Lesotho, Malawi, Namibie, Swaziland, Zambie et Zimbabwe) pour soutenir leurs efforts de protéger le patrimoine vivant à l'intérieur de leurs frontières nationales.
  • Conférence scientifique internationale: La culture dans les conflits armés (2016): Cette conférence se concentre principalement sur le rôle de la culture dans les conflits armés et la façon dont elle affecte entre autres les droits de l'homme et la sécurité. On y discute également comment les expériences passées, les défis actuels et les collaborations interdisciplinaires possibles futures peuvent contribuer à une approche plus efficace et durable à l'aide humanitaire, la consolidation de la paix et la résolution des conflits.
  • Le financement de l'organisation du 19e Congrès mondial Assitej à Cape Town en Afrique du Sud (2017): Assitej est un réseau mondial qui promeut et soutient le théâtre pour les enfants et la jeunesse.
d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

En contribuant financièrement aux fonds-en-dépôt flamands, le Gouvernement flamand contribue à la protection de la culture et à la promotion de la diversité culturelle dans les pays en développement, en particulier en Afrique. Le Gouvernement flamand soutient des projets qui contribuent à la diversité des expressions culturelles, dans la conviction que la culture puisse être un levier pour le développement durable et la consolidation de la paix.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
La Communauté flamande, le Département des Affaires étrangères
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Le Fonds d'affectation général reçoit tous les deux ans un budget d'environ 900 000 euros du Gouvernement flamand. Les contributions par le biais du FUT et du FUST ont représenté 33 millions d’euros entre 2000 et 2016.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
International
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

En 2014, une évaluation indépendante a été réalisée sur le soutien que la Flandre a donné pendant 12 années aux projets de l'Unesco par le fonds-en-dépôt FUT. Les initiatives financées au titre du fonds ont été jugées pertinentes. L'orientation géographique et thématique du FUT a donné un profil clair à la Flandre. L'étude indique que la flexibilité de la Flandre en tant que donateur a été grandement appréciée par les partenaires et les parties prenantes. Les initiatives du FUT ont souvent eu un effet catalyseur, incitant d'autres donateurs à s'y inscrire. 
L'étude a également formulé quelques points d'attention et d'amélioration. La commission indépendante a conclu que le FUT aurait tout intérêt à définir des objectifs plus concrets. Ceux-ci permettraient de mieux suivre les résultats des initiatives et de définir des critères plus clairs, conformes aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité. L'étude suggère également que la préférence pour des projets concrets plutôt qu'un soutien aux institutions et au renforcement des capacités ne garantit pas toujours la meilleure valeur ajoutée. L'appropriation des partenaires locaux, y compris au niveau politique, et les engagements à long terme sont identifiés comme des facteurs critiques de succès et de durabilité. L'étude voit des opportunités de gains en économie et d’efficacité en se concentrant davantage sur une approche de «formation des formateurs», dans laquelle les experts internationaux et flamands soutiennent les institutions nationales au lieu de dispenser une formation directe en fournissant des experts internationaux et flamands. .
Lors des négociations sur le renouvellement du FUT, les résultats et les recommandations de l'étude indépendante ont été pris en compte. Par exemple, l'accent a été renforcé par des indicateurs plus spécifiques. L'accent géographique et thématique sur le patrimoine et l'Afrique (australe) a été préservé. 80% du financement seront déployés sur l'Afrique (du Sud) et 20% pourront être utilisés pour des initiatives répondant aux besoins actuels.
 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

La commission indépendante a fait une évaluation de la stratégie, de l'orientation géographique et thématique de l'Accord de coopération UNESCO-Gouvernement flamand et a fait des recommandations pour son renouvellement.

❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

Coopération dans le cadre de la Francophonie : mobilisation de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) pour la mise en œuvre de la Convention (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Via son soutien à la programmation de l’OIF, la Communauté française (Wallonie-Bruxelles international) participe au  financement d’actions qui visent de plus en plus à faire le lien entre culture et développement durable : importance accordée à la créativité dans les différentes filières ainsi qu’à l’accès à la culture; nécessité et volonté d’ouvrir la culture à d’autres territoires et de toucher les populations rurales, particulièrement les femmes et les jeunes; accompagnement des artistes et des entrepreneurs culturels dans la transition numérique.

L’OIF tend à développer  une approche de terrain et à favoriser la mise en œuvre d’un marché des produits culturels en veillant à professionnaliser les filières et en soutenant la mise en place de politiques culturelles favorables à la diversité des expressions.

Elle apporte également une assistance technique aux Etats pour la mise en œuvre d’un environnement économique, juridique et social adapté à la création artistique et culturelle.

Quelques programmes  :

  • « Contrat de confiance » : appui structurel à des entreprises créatives (musique, danse, théâtre, arts visuels) pour développer une politique active en faveur de la création contemporaine.
  • Programme « En scène ! » : renforcement des réseaux de professionnels et valorisation des complémentarités des compétences entre les structures des pays francophones du Nord et du Sud (filières spectacle vivant et arts visuels).
  • « Equation musique » : aide à des structures de la filière musicale des pays du Sud pour participer à des marchés professionnels.
  • « Edition limitée » : formation spécifique de haut niveau dans le domaine de la mode et/ou de l’artisanat.
  • Fonds Image : soutien à la production audiovisuelle du Sud.
  • Prix des 5 continents de la Francophonie : soutien à la production littéraire d’expression française.
  • Partenariat avec des institutions financières nationales et internationales pour faciliter l’accès au financement bancaire d’entreprises du secteur culturel du Sud.
  • Réseau de Centres de lecture et d’animation culturelle (CLAC) en milieu rural.
c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
International
c.2. la nature de la mesure: 
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Coopération multilatérale qui soutient essentiellement des actions en faveur des pays en développement : actions de sensibilisation aux enjeux de la diversité culturelle et linguistique, soutien à la créativité et à l’entrepreneuriat dans les filières des industries culturelles, actions en faveur du dialogue des cultures et de l’accès à la culture, accompagnement des politiques culturelles nationales (sensibilisation, notamment, au fait que la dimension culturelle du développement et le poids économique des industries culturelles peuvent contribuer à un développement durable).

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Soutien à la créativité et aux acteurs culturels, renforcement de l’accès à la culture (particulièrement pour les femmes et les jeunes) dans les pays en développement.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Organisation internationale de la Francophonie (OIF).
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Contribution statutaire et contributions volontaires de la Communauté française à l’OIF.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Oui
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Oui
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
International
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Une évaluation a été opérée par la Direction Langue française, Culture et Diversités (DLFCD de l’OIF). 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

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❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

LA POLITIQUE DE PARTICIPATION (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté flamande, la favorisation de la participation à la vie culturelle de groupes cibles sociaux et culturels particuliers (les personnes d’origine étrangère, les personnes invalides et les personnes en situation de pauvreté) est une des priorités de la politique culturelle. En 2008, le décret de participation est adopté par le Gouvernement flamand. Le décret de participation – ou le décret portant des mesures d'encadrement et stimulants visant à renforcer la participation à la culture, à l'animation des jeunes et aux sports – vise le soutien, l’enrichissement et le renforcement de la participation de la société civile dans les politiques en matière de culture, de jeunesse et de sport. 
Le décret est basé sur les principes suivants :
1.    La participation, dans toutes les dimensions, est toujours la préoccupation principale.
2.    Le décret de participation est complémentaire et auxiliaire aux décrets relatifs au support des diverses disciplines du secteur culturel et aux politiques en matière de culture, de jeunesse et de sport. 
3.    Le décret est transsectoriel et ne se limite donc pas à la politique ni de la culture, ni  de la jeunesse, ni du sport. 
4.    Le décret offre une combinaison de mesures de soutien et contient l’incorporation structurelle d’une attention politique aux groupes à risques; l’ancrage d’institutions transsectorielles de participation et la création d’un cadre de subvention pour le renouvellement de la participation.
Le décret de participation vise à être un nouveau levier à bien des égards pour accroître le développement communautaire et donner plus de possibilités au grand public de participer à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive. 
En outre, le décret sur la participation vise à être un partenaire fiable pour les groupes défavorisés.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Le décret de participation est une mesure latérale et encourageante. La plupart des décrets se limitent à un secteur culturel spécifique, tandis que le décret de participation a un rôle transversal et développe, renforce et améliore la participation dans tous les différents secteurs. En même temps, il stimule la participation dans ces différents secteurs en promouvant le débat sur la participation des minorités à la vie culturelle et en facilitant de nouvelles coopérations et méthodes. 
Le décret de participation prévoit une aide structurelle et en fonction des projets. L’aide structurelle est notamment destinée aux organisations ayant acquis une expertise spécifique dans le soutien de la vie associative, aux organisations offrant aux groupes à risques des enseignements pratiques et à la portée de tous, aux municipalités disposant de réseaux locaux visant à favoriser les loisirs chez les personnes défavorisées et aux organisations qui proposent des activités culturelles et sportives dans les prisons. Des subventions sont également prévues pour les initiatives qui encouragent la participation des groupes à risques, les associations de loisirs et les centres communautaires. 
Le décret prévoit également la participation aux frais des organisations proposant une offre culturelle spécifique. Concrètement, le Gouvernement rembourse à l’organisateur une partie de la somme de rachat d’une représentation dans le secteur des arts de la scène.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but de la politique de participation est d’augmenter la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des personnes issues des groupes sociaux ciblés mentionnés ci-dessus en tant que publique, personnel, créateur artistique ou acteur culturel.Le but de la politique de participation est d’augmenter la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des personnes issues des groupes sociaux ciblés mentionnés ci-dessus en tant que publique, personnel, créateur artistique ou acteur culturel.Le but de la politique de participation est d’augmenter la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des personnes issues des groupes sociaux ciblés mentionnés ci-dessus en tant que publique, personnel, créateur artistique ou acteur culturel.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Les ressources financières allouées aux organisations dans le cadre du Décret de participation s’élèvent à 7.048.839,66 euros en 2014, 6.033.800,72 euros en 2015, 6.519.545,48 euros en 2016 et 8.051.061,44 euros en 2017.
Comme la participation est aussi inscrite dans les décrets sectoriels, les ressources financières allouées à l’augmentation de la participation à la vie culturelle, aux activités socioculturelles pour la jeunesse et à la vie sportive des groupes à risques sont plus élevées que le budget réservé dans le cadre du décret de participation.
 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Publiq
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Dans le cadre du décret de participation, le Gouvernement flamand a mandaté Publiq, une organisation transsectorielle de participation, pour stimuler et faciliter la participation de la société civile à la vie culturelle par la communication, le marketing et des services d’information. Publiq gère une banque de données (UiTdatabank) dans laquelle toutes les informations sur les activités de loisirs en Flandre sont introduites. 
Publiq coordonne également un réseau culturel (UiTnetwerk) de plus de 250 partenaires régionaux en Flandre et à Bruxelles (93% des gouvernements locaux) qui utilisent l’information offerte par la UiTdatabank pour impliquer les citoyens à l’offre locale de loisirs. 
A la demande du Gouvernement flamand, Publiq a développé une carte de loisirs en 2014. L’UiTPAS offre des avantages à tous les détenteurs de la carte avec des réductions sociales pour les personnes vivant sous le seuil de la pauvreté. De plus, l’UiTPAS présente des données précieuses sur les modèles de participation et les préférences de goût des utilisateurs de l'UiTPAS.
 

Nom: 
Demos
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Demos est le centre d’excellence pour la participation à la culture, à l’animation des jeunes et au sport mandaté par le Gouvernement flamand. La mission de Demos est de faire de la recherche, de l'accumulation et de la diffusion des connaissances dans ces secteurs. Demos examine comment les développements sociaux et politiques façonnent le domaine du travail. À cette fin, on part des perspectives des groupes défavorisés en vue de rendre la société plus ouverte, inclusive et démocratique.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Comme les mesures latérales engendraient des résultats insuffisamment structurels, la participation est inscrite dans les décrets sectoriels pour la période de 2012 à 2014. Depuis, chaque organisation publique qui est subventionnée par le Gouvernement flamand est obligée de réfléchir à la manière dont elle se situe par rapport à la diversité sociale et culturelle.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

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❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

NOUVELLE POLITIQUE DE DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE - FAVORISER L’ACCÈS À LA CULTURE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

L'accès à la culture pour tous les publics reste et est une des priorités du Gouvernement de la Communauté française qui se traduit par plusieurs dispositifs permettant notamment de: valoriser et soutenir les pratiques artistiques en amateur; les politiques de tarifs réduits envers les publics (ressources financières limitées, familles, etc.) ; favoriser les collaborations entre opérateurs culturels et acteurs sociaux en matière de médiation culturelle ; valoriser et renforcer l’éducation permanente comme pilier sociétal,…
La mesure part d’un constat que notre politique culturelle s’adresse à tous nos citoyens et doit être adaptée à leurs attentes, besoins et envies. L’espace francophone est traversé par des publics métissés mais la diversité n’a pas encore suffisamment traversé les pratiques et les politiques culturelles. Elle n’est pas assez présente, ni dans les publics visés par les politiques francophones ni au sein des opérateurs ou acteurs, malgré un foisonnement de talents et un intérêt du public. Bien souvent, les projets culturels sont conçus pour/et par des groupes spécifiques alors que la réussite ne se fera qu’à travers le dialogue et la mixité. Penser au développement de l’offre culturelle, c’est également penser à celles et ceux qui rencontrent des difficultés pour participer à la vie culturelle ou qui ont l’impression que celle-ci ne leur est pas destinée. 
Par conséquent, la mesure vise à permettre à tous les citoyens de se prévaloir de leur sensibilité, de leur richesse créative, de leur jugement critique, et d’autre part, à favoriser un environnement juste et solidaire, ouvert à chacun dans sa singularité et qui reconnaît les différentes cultures, les prend en compte, leur donne une place, qui facilite l’échange et le partage plutôt que leur « intégration », leur « assimilation ». Il faut faire émerger l’expression de toutes/tous, leur permettre de tisser des liens avec l’espace commun et de contribuer à sa transformation.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

En 2016, la thématique de l’accès à la culture a été abordée dans la coupole « démocratie et diversité culturelles » mise en place dans le cadre de l’initiative de la Ministre francophone de la Culture « Bouger les lignes ». Les résultats de cette coupole révèlent notamment que le prix, l’offre culturelle et la médiation culturelle au regard de la diversité des publics restent essentiels dans l’action culturelle. 
- Comme évoqué ci –dessus, l’accès à la culture nécessite de travailler sur différents axes pour favoriser cet accès. Le but est de contrer l’exclusion culturelle. Le rapport « bouger les lignes » met en avant plusieurs actions dont:- Le souhait de faire en sorte que chaque citoyen, dès le plus jeune âge, ait accès à une offre culturelle variée et de qualité, à deux pas de chez lui, qu’il la connaisse et qu’il en fasse usage.
-  « La médiation culturelle, qui est une action essentielle à l’articulation entre les citoyens et les espaces de vies culturelles. L’idée est ici de faire un focus sur la médiation qui « porte » le citoyen et l’inclut dans une démarche d’éducation permanente ; une médiation qui responsabilise et qui garantit le lien entre le public, l’artiste et l’institution. »
- « La participation culturelle, qui reste un enjeu essentiel pour soutenir la démocratie culturelle (des pratiques culturelles soucieuses du devenir démocratique) et pour promouvoir la diversité culturelle. Elle amène le citoyen à sortir de son cadre pour rencontrer l’œuvre et l’autre.  Par participant à la culture on peut entendre : acteur qui procède à la rencontre et à la découverte (expérience esthétique dans tous les sens du terme) d’une œuvre commune. »
Les extraits du rapport peuvent être consultés sur :
http://www.tracernospolitiquesculturelles.be/bouger-les-lignes/

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La mesure tend à :  
-    Faciliter l’accès à la culture pour tous les publics, en particulier les personnes les moins favorisées; 
-    Accroitre la diversité des publics ;
-    Assurer la transversalité de la culture notamment en créant des ponts entre la culture et d’autres domaines dont l’éducation ;
-    Soutenir la diversité de la création ;
-    Renforcer l’interculturalité.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté française.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Budget dédié à la culture

Le budget s’élevait à  603 532 000 euros  (millions) pour 2016 ; ce qui correspond à 5,9 % du budget de la  Communauté française. La majeure  partie du budget étant dédiée à l’éducation (74,1%) www.culture.be/publications/focus2016

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
« Démocratie et diversité culturelles »
Type d’entité: 
Private company
Type d’implication: 

La coupole « Démocratie et diversité culturelles », mise en place en 2016, regroupait des représentants de la société civile et de l’administration publique. Ils ont été mandatés pour proposer des recommandations à l’autorité politique.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

MESURES POLITIQUES POUR L’ÉDUCATION AUX MÉDIAS (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

La communauté flamande considère l'éducation aux médias et l’alphabétisation numérique comme essentielles. Il faut combler la fracture numérique dans tous ses aspects. Tout le monde, y compris les groupes cibles vulnérables, doit avoir un accès suffisant aux médias et être correctement informé sur les médias. La Communauté flamande s'efforce d'assurer une interprétation correcte et contemporaine des services universels, afin que chacun puisse participer à la société, indépendamment du revenu et du lieu de résidence. En outre, la Communauté flamande souhaite que les utilisateurs des médias acquièrent les compétences nécessaires pour faire face aux nouveaux médias (sociaux).
L'alphabétisation numérique et médiatique est un thème transversal qui devrait être intégré autant que possible dans les domaines politiques: médias, culture, jeunesse, éducation, protection sociale, pauvreté, intégration civique et égalité des chances.
Dans le but d'accroître l'alphabétisation numérique et médiatique, Mediawijs (Centre de connaissances sur l'éducation aux médias) a été créé. Ce centre de connaissances mène une politique coordonnée en coopération avec les partenaires impliqués et avec d'autres domaines politiques, tels que l'éducation, le bien-être et la culture.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Mediawijs est le point de référence pour l'éducation aux médias en Flandre. Il entreprend de nouvelles actions et initiatives, suit les tendances actuelles et atteint des groupes cibles spécifiques. Afin d'avoir un succès durable, le centre de connaissances collabore avec les autres domaines politiques concernés.
Le rôle de Mediawijs consiste à:
-    inspirer, faciliter et coordonner le domaine flamand de l'éducation aux médias;
-    aider tous les citoyens flamands à utiliser de manière consciente, critique, active, créative et participative les nouveaux médias (numériques), ainsi que les médias traditionnels;
-    suivre de près les développements dans le domaine flamand de l'éducation aux médias;
-    suivre de près les développements européens et internationaux en matière d'éducation aux médias;
-    sensibiliser le secteur des médias et les impliquer dans le travail sur l'éducation aux médias
Concrètement, cela signifie que Mediawijs a pour mission de veiller à ce que tous les citoyens flamands aient la compréhension, les connaissances et les compétences nécessaires pour être actifs numériquement dans notre société fortement médiatisée et numérisée.
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

En général, le Gouvernement flamand vise à développer les capacités nécessaires de chaque citoyen à traiter consciemment et en toute sécurité les nouveaux médias et les technologies numériques.
Concrètement, cela implique que les indicateurs suivants doivent être atteints:
-    Chaque année, au moins 10 000 enfants et jeunes participent à une campagne médiatique, comme « De Schaal van M », visant spécifiquement ce groupe cible.
-    Au moins 7000 classes participent chaque année à « Nouvelles dans la classe », un projet d'éducation aux médias pour les enfants et les jeunes.
-    Les éducateurs et les superviseurs (tels que les parents, les grands-parents, les animateurs de jeunesse, etc.) sont informés de leur rôle et de leurs possibilités dans l'éducation aux médias des enfants et des jeunes.
-    L’éducation aux médias est cartographiée. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Le Gouvernement flamand a alloué un budget de 450.000 euros à Mediawijs en 2014 et 2015 et un budget de 600.000 euros en 2016 et 2017. 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
Mediawijs
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Mediawijs aide les citoyens de Flandre et de Bruxelles à utiliser les médias (numériques) de manière consciente, active, critique et créative pour participer à notre société.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b

LE PLURALISME, LA DIVERSITÉ ET LA NEUTRALITÉ DE LA VRT, LE RADIODIFFUSEUR PUBLIC FLAMAND (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
QUESTIONS TRANSVERSALES ÉMERGENTES: Résolution 5.CP 9b
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Les objectifs de la VRT sont établis dans un contrat de gestion qui part du devoir social du radiodiffuseur public de contribuer au développement ultérieur de l'identité et de la diversité de la culture flamande, à une société démocratique et tolérante, et à une opinion indépendante, objective et pluraliste en Flandre.

Par rapport au pluralisme, à la diversité et à la neutralité, les objectifs suivants ont été formulés :

  • Stimulation du secteur de production externe en imposant un seuil de 15% d’investissement de tous les revenus dans les productions externes ;
  • Maintenir des relations constructives avec le secteur et stimuler la collaboration parmi les radiodiffuseurs. Garantir la diversité à divers niveaux, notamment (i) au niveau de la radiodiffusion en garantissant une programmation non stéréotypée, représentative et neutre ; (ii) au niveau de l’accessibilité en offrant du sous titrage et de la description audio ; et (iii) au niveau du personnel en faisant des efforts pour s’assurer que le personnel reflète la diversité sociale ;
  • Mettre l’accent sur des groupes cibles spécifiques difficiles à atteindre dans la programmation et l'offre. Par exemple, en offrant un chaîne radio ciblant les jeunes.

Ces objectifs se reflètent aussi dans la mission de la VRT: « La VRT veut informer, inspirer et connecter tous les Flamands, renforçant ainsi la société flamande. […] La VRT joue un rôle important en stimulant le vaste débat social et a sa place dans la vie de tous les Flamands, quel que soit l'endroit où ils vivent, et ceci, à travers les différentes générations. La VRT vise une large gamme, non pas en vue de réaliser des parts de marché élevées, mais en vue d'être pertinente pour autant de Flamands que possible. Après tout, la raison d'être principale du radiodiffuseur public est de renforcer la démocratie et la société en contribuant à un débat social et pluraliste, en documentant la société et en stimulant la perception culturelle et linguistique et l'identité flamande dans sa diversité. »

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La VRT remplit sa mission de manière autonome dans les limites du décret média et du contrat de gestion. La VRT est totalement indépendante du point de vue éditorial et choisit de manière autonome comment elle réalise les objectifs stratégiques, les ambitions et les critères de performance du contrat de gestion. Dans la production et dans la composition de son offre, elle applique toujours les normes les plus élevées en matière de déontologie, d'impartialité de l'information, d'éthique professionnelle et d'intégrité. La VRT travaille de manière transparente à ce sujet. D'autre part, la VRT en tant qu'institution publique doit stimuler un paysage médiatique qualitativement fort et économiquement viable afin de maintenir une offre pluraliste et diversifiée. Les priorités sont la politique de production, la recherche et l'innovation, et la collaboration avec des sociétés de médias privées.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La VRT vise à être un radiodiffuseur représentatif, divers et de qualité pour tous les membres de la société flamande.
Ceci implique entre autres que la VRT :
-    Garantisse une programmation non stéréotypée, représentative et neutre ; 
-    Atteigne de la diversité dans l’imagerie à travers l'offre de télévision produite en interne et en externe ;
-    Prévoie une offre d'information en anglais, en français et en allemand pour les locuteurs non natifs ayant un intérêt pour la Flandre ;
-    Rende son offre accessible aux personnes ayant une déficience auditive / visuelle : sous-titrage (parlé) et description audio ;
-    Vise au moins dans la composition de ses effectifs: 40% de femmes pour l'ensemble de la main-d'œuvre, dont 33% pour les cadres moyens et supérieurs; 1,8% de personnes ayant un handicap professionnel et 4% de nouveaux Flamands ;
-    Stimule un paysage qualitativement fort et économiquement viable afin de maintenir une offre pluraliste et diversifiée dans un contexte international. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Régulateur flamand des Médias (VRM) exerce un contrôle sur l’application de l’accord de gestion, y compris les objectifs.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En 2017, le Gouvernement flamand a alloué un budget de 269.671.000 euros à la VRT.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Les rapports du Régulateur flamand des Médias montrent que la VRT a réalisé presque tous les objectifs de performance en 2016 et a obtenu de très bons résultats.
Seules quelques parties de l'objectif 1.3.1 ont à peine été réalisées, à savoir:
L’objectif du rendement du télétexte pour les programmes de nouvelles et d'interprétation n'a pas été atteint (99,9% au lieu de 100%).
L’objectif de performance pour les sous-titres parlés pour tous les programmes et composantes de programmes non néerlandais n'a pas été effectué pour les composantes du programme. (99% au lieu de 100%).
 

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

Le Régulateur flamand des Médias fait des évaluations sur base de plus de cinquante objectifs de performance fixant des mesures et objectifs concrets qui doivent être atteints par la VRT. Par exemple, la VRT atteint au moins 75% de chaque groupe cible concerné sur une base hebdomadaire : sexe (H/F), groupes d'âge (12-24, 25-44, 45-64, 65+), niveau d'éducation (enseignement élémentaire, collège, lycée, enseignement supérieur), origine (nouveaux flamands : des citoyens dont au moins un parent est né en dehors de l’UE-15).

❭ PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES

EGALITÉ DES GENRES (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

10 mai 2007. - Loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. (fédéral)

En Communauté flamande, les mesures politiques relatives à l'égalité des genres font partie de la politique d'égalité des chances. Elle se construit par un aspect vertical tout comme un aspect transversal. Pour le développement de la politique transversale, la méthode ouverte de coordination (MOC) est utilisée. Celle-ci permet d’établir un cadre d'objectifs généraux sur la base duquel chaque membre du Gouvernement flamand doit élaborer des plans d'action relevant de sa compétence. De cette manière, le Gouvernement flamand s'efforce systématiquement d’appliquer une perspective d'égalité des chances dans tous les domaines politiques flamands et de stimuler les décideurs impliqués dans la prise d'initiatives en faveur de l'égalité des chances. Cette méthode a été ancrée dans le décret du 10 juillet 2008 fixant un cadre pour la politique flamande en matière d'égalité des chances et d'égalité de traitement.

Dans le plan d'action horizontal pour l'égalité des chances, les objectifs stratégiques suivants ont été inclus:

SD 1. «Nous travaillons sur une société dans laquelle l'équivalence, l'égalité des chances et le respect sont essentiels.»

SD 2. «Nous travaillons à une véritable participation sociale». Le Gouvernement flamand s'efforce d'assurer une participation proportionnelle des hommes et des femmes dans les différents domaines de la société.

SD 3. "Nous combattons et empêchons la discrimination."

Ces objectifs sont également mis en œuvre dans la politique culturelle flamande. Ainsi, la politique culturelle mise sur la promotion et le soutien de l'égalité des genres et de la diversité dans les fonctions politiques des organisations culturelles ; sur l'élimination de l'écart salarial dans le secteur culturel ; et sur l'élimination des perceptions stéréotypées du genre.

Enfin, l'objectif «Égalité entre les sexes et émanciper toutes les femmes et les filles» figure également parmi les cinq objectifs de développement de la politique de développement durable, la Vision 2050.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
National
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Les objectifs de protection et de promotion de l'égalité des genres du plan d'action horizontal flamand pour l'égalité des chances ont été mis en pratique dans le cadre de la politique culturelle à travers les actions suivantes (2016-2017):

- Analyse des données des artistes sur l’égalité des genres

La recherche sur la position socio-économique des artistes professionnels flamands a montré que les artistes féminines éprouvent plus de difficultés à maintenir et développer leur carrière que les artistes masculins. Les femmes sont plus confrontées à l'insécurité de carrière et ont généralement des salaires plus bas. En réponse à ces résultats le ministre flamand de la Culture a ordonné une recherche de suivi. Dans le cadre politique d'égalité des chances 2018-2019, les résultats de cette recherche serviront de base pour les actions.

- Gouvernance culturelle: composition équilibrée d’hommes et femmes dans les conseils d'administration

Une composition diversifiée et qualifiée et un fonctionnement transparent des conseils d'administration des organisations culturelles sont importants en vue d'une gouvernance durable. Le Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias attend de toutes les organisations culturelles subventionnées de soumettre leurs organes directeurs à un examen des règles de bonne gouvernance qui incluent une composition équilibrée d’hommes et de femmes.

- La base de données des offres d'emploi « Iedereen kan zetelen » (litt. Tout le monde sait siéger) est promue aux organisations du secteur culturel pour une composition équilibrée d’hommes et femmes dans leur conseil d’administration.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

En général, la politique culturelle aspire par cette mesure à atteindre une société dans laquelle chaque personne, qu’importe son sexe, a les mêmes opportunités de s’exprimer de manière créative et de participer à la vie culturelle. 
Plus concrètement, cela signifie pour les prochains résultats que :
-    Le Gouvernement flamand aura rassemblé plus d’informations sur la position socio-économique de l’artiste féminin et aura installé sur base de ces données des mécanismes pour assurer que les femmes ont les mêmes opportunités que les hommes pour développer leur carrière artistique ;
-    Les organisations culturelles utiliseront la base de données « Iedereen kan zetelen » pour la composition équilibrée de leur conseil d’administration et assureront ainsi une diversité dans les fonctions politiques des organisations culturelles ; 
-    Des initiatives seront prises afin de diminuer l'écart salarial dans le secteur culturel ;
-    Des perceptions stéréotypées du genre seront restreintes dans le secteur culturel.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Au cours de la période 2014-2017, le Gouvernement flamand a accordé un total de 5.686.000 euros aux organisations pour soutenir leurs initiatives en faveur de l'égalité des genres, dont 373.00 euros pour les projets, 380.000 euros pour les marchés publics et 4.933.000 euros pour le financement structurel des organisations de la société civile. 
Il s’agit d’une part d’un financement facultatif (par projet et structurel) de la société civile et d’autre part de marchés publics faits dans le cadre de la politique verticale de genre (compris dans le budget du ministre pour l'égalité des chances). Cela ne reflète qu'une partie de l'impact financier, puisque la politique de l'égalité des genres est intégrée de manière transversale dans tous les départements.
 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
L’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Créé en décembre 2002, l’Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est l'institution publique fédérale qui a pour mission de garantir et de promouvoir l'égalité des femmes et des hommes, de combattre toute forme de discrimination ou d'inégalité fondée sur le sexe, et ce par l’élaboration et la mise en œuvre d’un cadre légal adapté, de structures, de stratégies, d’instruments et d’actions appropriés. L’Institut vise à ancrer l’égalité des femmes et des hommes dans la société pour qu’elle devienne une évidence dans les mentalités et les pratiques.
L’Institut est subdivisé en différentes cellules qui travaillent chacune dans des domaines d’action variés, tels que par exemple le gender mainstreaming, l’emploi, la lutte contre la violence conjugale, la recherche… La cellule juridique de l’Institut traite les demandes d'information et les plaintes des victimes de discrimination basée sur le sexe.
 

Nom: 
Unia
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

Unia est une institution publique indépendante qui lutte contre la discrimination et défend l’égalité des chances. Sa compétence est interfédérale, ce qui veut dire qu’elle est habilitée à agir en Belgique tant au niveau fédéral qu’au niveau des Régions et des Communautés. Unia invite la société dans son ensemble, et particulièrement les autorités, les pouvoirs publics et les entreprises, à lutter contre la discrimination. Parallèlement, elle soutient les citoyens qui subissent une discrimination.

Nom: 
Genderkamer
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

En 2015, la Genderkamer (Chambre des genres) a été créée, une entité au sein du Service de médiation de l'Etat flamand qui est compétente pour la discrimination fondée sur le genre. Toute personne ayant des questions ou des plaintes concernant la discrimination sexuelle peut contacter ce service.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES

INTÉGRATION DE LA DIMENSION DE GENRE DANS L’ENSEMBLE DES POLITIQUES PUBLIQUES (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Le décret du 7 janvier 2016 visant à l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques de la Communauté française de Belgique vise à réaliser l'égalité des droits et la dignité intrinsèque des hommes et des femmes, par l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques, mesures ou actions prises par le Gouvernement de la Communauté française, en vue d'éviter ou de corriger d'éventuelles inégalités entre les femmes et les hommes.

En Belgique francophone, tous les ministres (dont celui ou celle qui a la culture dans ses attributions) sont tenus d’intégrer une réflexion sur le genre dans l’ensemble de leurs actions : propositions budgétaires, mises en œuvre de nouvelles politiques, etc.

 

Ce décret est un cadre général qui a ensuite été précisé dans plusieurs arrêtés d’exécution.

  • Définition d’une méthode « Test genre » permettant d’analyser les textes légaux qui sont soumis au Gouvernement sous le prisme du genre.
  • Définition d’une méthode permettant d’analyser l’ensemble des crédits sous le prisme du genre ou « gender budgeting ».

Les objectifs poursuivis par le décret et l’arrêté d’exécution sont transversaux et s’appliquent aussi l’ensemble des organismes d’intérêt public francophones qui peuvent proposer des actions, des projets ou des politiques culturelles.

L’ensemble des budgets alloués aux opérateurs culturels sont analysés sous le prisme du genre. Si ces budgets sont déséquilibrés pour l’un ou l’autre sexe (constat qui ne peut être posé que par une analyse statistique des dépenses en fonction des publics cibles), des mesures doivent être prises..

Plusieurs engagements visant à améliorer l’information vis-à-vis des bénéficiaires ont été pris. Citons pour exemples : demandes d’informations supplémentaires dans les rapports d’activités des associations, propositions de recherches sur le comportement des usagers de la lecture publique, intégration de la dimension de genre dans les rapports institués par les futurs contrats « programmes » qui lient la Communauté française avec ses opérateurs historiques comme les musées.

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La principale caractéristique de cette mesure se trouve dans son caractère systémique. 
-    L’ensemble des crédits alloués aux opérateurs (sous la forme de subventions ponctuelles ou structurelles) ou dévolus au développement culturel doivent être appréhendés sous l’angle du genre. Cela permet également d’avoir une vision globale sur l’ensemble de politique culturelle dans une perspective de long terme ; le gender budgeting doit être effectué annuellement. 
-    L’ensemble des documents législatifs permettant la mise en œuvre d’une politique culturelle doit passer par le test genre. Si des constats d’accès différenciés aux ressources (pour les femmes ou pour les hommes) sont posés, des mesures devront être prises de manière systématique afin de supprimer ou d’atténuer ces différences. 
C’est donc une mesure qui s’inscrit dans le long terme et dont les effets s’inscriront également dans le temps. 
 

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

De manière transversale, la politique de gender mainstreaming a pour objectifs : 
-    Une plus grande efficacité : avec une meilleure connaissance des publics-cibles, il est plus aisé de répondre à leurs besoins. 
-    Une plus grande justice sociale : en mettant à jour les éventuelles disparités – systémiques ou non – et en proposant des mesures pour les supprimer ou les corriger, cette mesure tend à plus de justice.
-    Une plus grande performance des politiques : en reliant les objectifs définis lors de la prise de décision aux publics qui sont ciblés. 
-    Un monitoring constant de la politique culturelle menée en Belgique francophone : en mettant à jour de manière systématique (dans le budget ou les politiques) les situations distinctes vécues par les femmes et les hommes, un constat d’évolution sur le long terme en matière d’égalité entre les femmes et les hommes dans la culture pourra être posé. 
Ces améliorations sont autant des résultats attendus pour les politiques culturelles comme pour l’ensemble des politiques menées en Communauté française. 
Plus concrètement, les objectifs du gender mainstreaming pour les institutions seront définit dans un plan quinquennal (prévu dans le décret) qui sera institué pour la première fois lors de la législature 2019-2024. Il est donc difficile à ce stade de préciser les résultats attendus de manière plus concrète. 
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
La Cellule d’appui en genre en été créée au sein de la Direction de l’Egalité des chances, dépendant du Secrétariat général du Ministère de la Communauté française, venant en appui à l’ensemble de l’administration et des cabinets ministériels concernés.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Ressources humaines  (2 temps plein).

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
"Opérateurs culturels"
Type d’entité: 
Private company
Type d’implication: 

L’ensemble des opérateurs subsidiés par la Communauté française devra intégrer la dimension de genre dans son travail quotidien. 
Cela passera par la fourniture d’informations quant aux publics qui participent à leurs activités ou actions, qui visitent leurs installations, etc. Ces informations chiffrées permettront de mettre au jour les éventuelles disparités qui peuvent exister entre les femmes et les hommes.
Cela passera par une intégration de la dimension de genre dans les actions qu’ils mènent au quotidien (exemple : éviter les stéréotypes de genre dans les communications, modifier les horaires d’ouverture afin de faciliter l’accès à certains publics, etc.). 
Cela passera enfin par une réflexion sur l’offre de culture que les opérateurs peuvent proposer au grand public. Une analyse de genre permet en effet de cibler des besoins spécifiques pour pouvoir (mieux) y répondre.
 

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

Le décret et les arrêtes d’exécution qui y sont liés sont récents et les premiers effets visibles commencent seulement à être observés. 
Il est donc extrêmement difficile de proposer des conclusions à ce stade de la mise en œuvre. Cependant, l’analyse budgétaire a déjà produit ses premiers effets et une attention particulière sera accordée à une meilleure définition des publics cibles. De même plusieurs aménagements ont été inscrits dans des textes légaux en lien avec la culture. 
Nous pouvons considérer ces premières mesures comme des signes encourageants vers une application globale de la stratégie gender mainstreaming.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

La définition du processus d’évaluation ainsi que le choix des indicateurs en encore en cours au sein de l’administration centrale de la Communauté française. 
Les indicateurs de réussite de cette politique (de manière générale ou plus particulièrement pour les acteurs de la culture) seront sélectionnés en 2018 pour une première analyse en fin d’année.  

❭ PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES

EGALITÉ DES GENRES (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
PRIORITÉ GLOBALE ACTUELLE DE L’UNESCO: EGALITE DES GENRES
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En Communauté germanophone le décret du 19 mars 2012 visant à lutter contre certaines formes de discrimination transpose quelques directives européennes en matière des politiques d’égalité des chances

https://www.unia.be/files/Z_ARCHIEF/DG_antidiscFR.pdf .

De plus, par son décret du 20 janvier 2014, la Communauté germanophone a approuvé l’accord de coopération entre l’état fédéral et les Communautés et Régions qui visait à créer UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations  https://www.unia.be/fr/a-propos-dunia .

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
National
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Garantir d’une manière transversale et holistique, le respect de l’égalité des chances et la lutte contre la discrimination.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

La mesure vise à atteindre une société dans laquelle chaque personne pourra participer à la vie en société et à la vie associative en Communauté germanophone.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Gouvernement de la Communauté germanophone.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Impossible à chiffrer puisque c’est une mesure transversale et intrinsèque.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
UNIA
Type d’implication: 

UNIA, le centre interfédéral pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations (www.unia.be).

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ JEUNESSE

LA DIVERSITÉ DANS LA POLITIQUE DE LA JEUNESSE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
JEUNESSE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

En communauté flamande, l’accroissement de la diversité dans le travail de jeunesse est une des priorités de la politique de la jeunesse.
L'objectif de cette mesure est double: D'une part, le Gouvernement flamand vise à créer de plus en plus d'opportunités égales, afin que tous les enfants et jeunes puissent profiter pleinement des opportunités de détente et de développement offertes par le travail de jeunesse. L'offre doit être tellement différenciée et accessible que chaque enfant en Flandre puisse s’y reconnaître. D'autre part, le Gouvernement flamand veut connecter davantage les circuits séparés. La participation au travail des jeunes doit être un moteur d'intégration sociale et de connexion dans la société. Les acteurs de la jeunesse jouent un rôle pionnier en termes de diversité et de durabilité. Ces objectifs doivent être réalisés à la fois au niveau organisationnel et sectoriel.
L'objectif est de développer des politiques encore plus inclusives et coordonnées pour les groupes cibles vulnérables, tels que les enfants et les jeunes handicapés, d'origine étrangère et en situation de pauvreté, et ceci dans une relation intergénérationnelle.
Pour atteindre ces objectifs, il est important de commencer à partir du monde et des besoins des enfants et des jeunes et de contribuer à l'émancipation des enfants et des jeunes dans leur temps libre.
Bien sûr, les enfants et les jeunes ont la liberté de remplir leur temps libre comme ils le souhaitent et ce n'est pas l'ambition de faire participer tous les enfants et les jeunes au travail de jeunesse. Cependant, le Gouvernement a pour objectif que tous les enfants et les jeunes aient des chances égales de participer au travail de jeunesse, indépendamment de leur milieu et de leur situation familiale.
 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
International
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Au cours du processus d'intégration de la diversité dans la politique de la jeunesse, le secteur du travail de jeunesse est largement consulté. Le Gouvernement flamand a engagé un dialogue avec les parties prenantes, les associations et les spécialistes pour élaborer une feuille de route pour détecter et éliminer les obstacles au travail de jeunesse. Par exemple, en 2016 le thème de discussion du Burgerkabinet était «Diversité dans le travail de jeunesse : donner de la couleur aux jeunes ». En réponse à ces réflexions, dialogues et tables rondes, un réseau de politique de diversité a été mis en place, regroupant les bonnes pratiques et les échanges d'informations. Par ailleurs, le secteur du travail de jeunesse a rédigé en collaboration avec Demos (organisation d'experts sur la participation des groupes défavorisés), un document de réflexion sur la diversité.

Ces consultations du secteur du travail de jeunesse ont mené à une politique de la jeunesse qui est mieux adaptée aux besoins et à l'environnement des enfants et des jeunes.

Les actions politiques suivantes ont été réalisées:

- En 2016, le ministre flamand de la Jeunesse et de Bruxelles a lancé deux appels à projets pour simuler la diversité dans le travail de jeunesse en Flandre et à Bruxelles: « Bruggenbouwers » (Constructeurs de ponts) et « Straatburgerschap » (Citoyens de rue).

- Les collaborations entre le travail de jeunesse, la culture, le sport et les médias ont été renforcées. Parexemple., le plan flamand de la politique de la jeunesse et des droits de l’enfant est le fruit de la coopération entre différents secteurs.

- Générer une image positive de la diversité dans les médias: Le Centre de connaissances pour la littéracité médiatique et Stampmedia ont initié, sous le nom de rePresent, un dialogue entre les jeunes urbains et les professionnels des médias sur la représentation des jeunes dans les médias.

- A travers le Beleidsnetwerk (Réseau de politique), des actions ont été entreprises pour stimuler les échanges entre éducation et travail de jeunesse sur l'inclusion ou l'apprentissage interculturel.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Le but ultime de cette mesure est que le travail de jeunesse reflète la société  diverse et contribue à la cohésion sociale. Tous les enfants et les jeunes en Flandre et à Bruxelles devraient trouver une place dans un club de jeunes si ils le souhaitent, sous la forme de travail de jeunesse qui leur convient le mieux (dans leur propre quartier ou plus loin, dans des groupes cibles spécifiques ou inclusifs,...). En premier lieu, le travail de jeunesse doit pouvoir continuer à faire ce qu'il fait bien: l'expérimentation, l'apprentissage par essais et erreurs, le partage des meilleures pratiques, l’organisation des séminaires, l'innovation,... En deuxième lieu, chaque organisation de jeunesse doit se rendre accessible à tous les enfants et les jeunes et doit réduire ainsi les obstacles dans le domaine de finances, d'accès physique, d'information et de conseillers. Toute personne intéressée à participer à l’offre spécifique de travail de jeunesse doit être capable de le faire, quels que soient ses antécédents (situation financière, langue maternelle, niveau d'études, ...).
La diversité et la jeunesse ne sont pas exclusivement liées à la politique de la jeunesse. L'objectif est d’investir dans la diversité dans d'autres activités de loisirs (sports, culture, médias), dans le rôle que les autres acteurs (dans le domaine de l’éducation, de la santé, de la prévention, du travail communautaire) jouent dans la vie des enfants et des jeunes et dans la sensibilisation de la société sur l'importance du temps de loisirs pour tous les enfants et les jeunes. La collaboration et la mise en réseau avec d'autres secteurs sont essentiels pour relever les défis de la diversité et de la jeunesse.
 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Le Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

En plus de la reconnaissance et du subventionnement structurels du secteur du travail de jeunesse, le Gouvernement flamand a alloué des fonds pour deux appels à projets spécifiques. En 2017, un budget de 500.000 euros a été mis à disposition pour l'appel à projets «Bruggenbouwers» et 250.000 euros pour l'appel à projets «Straatburgerschap».

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Nom: 
De Ambrassade
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

L'Ambrassade est une organisation qui est attentive à la politique de la jeunesse et au travail de jeunesse en Flandre et renforce la position des enfants et des jeunes dans la société. Elle atteint ce but en développant et en partageant de l'expertise, en améliorant la qualité de l'information pour les jeunes et en supportant le Conseil de la Jeunesse flamande.
L'organisation est un maillon important entre le Gouvernement, la société civile et la jeunesse. En collaboration avec de nombreux partenaires, elle met en place des projets de qualité de travail de jeunesse, y compris des projets sur la diversité.
Par exemple, « Wereldspelers » (les acteurs mondiaux) est un projet de l’Ambrassade par lequel le secteur de la jeunesse veut construire des liaisons entre le travail de jeunesse et les jeunes réfugiés. En 2016, l'Ambrassade a organisé en collaboration avec plus de 300 volontaires engagés, tous les deux week-ends, des activités pour les réfugiés mineurs non accompagnés dans le refuge à Dendermonde. L’organisation a ensuite partagé leurs expériences et conseils avec d'autres jeunes. Par conséquent, le projet s'est développé en un réseau de plus de trente partenaires intersectoriels qui partagent de bons exemples pour connecter les jeunes réfugiés et le travail de jeunesse.
 

Nom: 
VVJ
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

VVJ (Association des services de la jeunesse flamande) est une organisation faîtière et associative qui informe et soutient 308 villes et communes flamandes dans la préparation et la mise en œuvre de la politique locale de la jeunesse. Sur la base de son expertise et de sa proximité avec la politique locale de la jeunesse, l'organisation apporte des contributions constructives aux différents gouvernements (locaux, régionaux et internationaux) pour faire des choix politiques. VVJ fournit divers services aux jeunes, aux administrations locales et provinciales et aux conseils des jeunes, y compris la formation, l'échange, l'orientation, les conseils et les publications.
VVJ encourage et guide les services de jeunesse locaux à travailler sur une politique de la jeunesse diversifiée et accessible et à inclure la diversité dans leurs tâches principales.
 

Nom: 
JINT
Type d’entité: 
NGO
Type d’implication: 

JINT (Organe de coordination pour le travail International de la Jeunesse) est  un centre de connaissances et d'expertise sur la mobilité internationale des jeunes et la politique internationale de la jeunesse, et est également l’Agence Nationale pour la mise en œuvre du programme européen Erasmus+: Youth in Action. JINT s'engage à promouvoir l'échange international mutuel et la coopération de, pour et par les jeunes. En outre, l'organisation joue un rôle important dans la promotion de la réflexion sur la jeunesse, le travail de jeunesse et la politique de la jeunesse par tous les acteurs impliqués, sur la base d'un échange et d'une coopération internationale mutuelle.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non
❭ JEUNESSE

SOUTIENS AUX PROJETS JEUNES (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
JEUNESSE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

La circulaire « soutiens aux projets jeunes » permet le financement de projets portés par des groupes de jeunes (en organisations agréées ou non), à hauteur de 1000 à 9.000 euros par projet. Les projets doivent s’inscrire dans une des actions suivantes : coopérations jeunes, expressions jeunes, créations jeunes, diffusion jeunes, innovation dans les associations, création d’outils pédagogiques. 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
regulatory
financial
institutional
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

Elle permet de soutenir des projets d’expression culturelle des jeunes sans qu’ils soient organisés en asbl, agréée ou non, tout en proposant des garde-fous pour garantir la qualité du projet.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

L’objectif de la mesure est d’augmenter la participation culturelle des jeunes, par le financement de petits ou grands projets qu’ils portent eux-mêmes. 

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Administration générale de la Culture, Service de la Jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

690.000 euros par an, depuis 2007.

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

Pas d’ONG engagée pour la mise en œuvre de la mesure, mais la plupart des projets déposés le sont par des jeunes encadrés par des organisations de jeunesse ou des centres de jeunes agréés.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Oui
i.1 À quel niveau l’évaluation a-t-elle été conduite?: 
Régional
i.2 Quelles ont été les principales conclusions?: 

La circulaire, lancée en 2007, a été évaluée en 2014-2015. L’évaluation a été positive et le programme a été reconduit. La circulaire a été légèrement aménagée pour apporter diverses améliorations (clarification de certaines balises), sans modifier le principe.

i.3 Quels ont été les indicateurs utilisés pour déterminer son impact ?: 

-Le nombre de dossiers rentrés;
-Le nombre de projets soutenus;
-Le nombre de jeunes touchés.
 

❭ JEUNESSE

PROJETS CULTURELS DES JEUNES (COMMUNAUTE GERMANOPHONE)

a. 2 Contexte de la mesure: 
JEUNESSE
b. Objectifs clefs de la mesure: 

Les «projets culturels des jeunes » font partie du décret de la Communauté germanophone visant à soutenir la culture en Communauté germanophone. Dans la section 5 de ce décret les subventions aux projets des jeunes artistes (individuels ou groupes de jeunes artistes) sont réglées. Il s’agit d’une mesure qui vise à promouvoir et à soutenir la créativité, l’entreprenariat et les projets culturels des jeunes âgés de 14 à 30 ans ainsi que leur participation à la vie culturelle. 

c. Quel(le) est: 
c.1. le périmètre de la mesure: 
Local
Regional
c.2. la nature de la mesure: 
legislative
c.3. La principale caractéristique de la mesure: 

La principale caractéristique, c’est la participation des jeunes à la vie culturelle. Les jeunes reçoivent l’opportunité de planifier, mettre en œuvre et de faire le bilan de leur propre projet. Ceci permet également de promouvoir l’entreprenariat et l’esprit d’entreprendre des jeunes. Un jury de jeunes experts est responsable d’établir un classement de projets admissibles et de formuler un avis au ministre. Une fois choisis, les projets reçoivent un subventionnement à 100% avec un maximum de 1250 euros.

d. Cible-t-elle spécifiquement des individus et/ou des groupes sociaux tels que définis par l’article 7 de la Convention ?: 
Oui
e. Quels sont les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure? : 

Par la mesure, la Communauté germanophone envisage d’augmenter la participation des jeunes à la vie culturelle, d’animer leur créativité et leur esprit d’entreprendre ainsi que leur esprit d’entreprenariat.

f.1 Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la mesure: 
Ministère de la Communauté germanophone, département culture et jeunesse.
f.2 Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure: 

Les ressources annuellement réservées pour la mesure, dépendent de la demande des jeunes. Les projets adoptés sont subventionnés à 100% et avec un montant maximum de 1.250 euros par projet. 

g. Nom des organisations non gouvernementales et/ou le secteur privé engagés dans la mise en œuvre de la mesure?: 
Type d’implication: 

Comme la mesure s’adresse à des jeunes individus ou des groupes de jeunes et que la mesure est gérée par un service public, il n’est pas possible de mentionner des organisations non gouvernementales ici. Néanmoins, les organisations non-gouvernementales en Communauté germanophone peuvent être impliquées indirectement. Par exemple : des jeunes qui fréquent une maison de jeunes ou une animation socio-culturelle au milieu ouvert et qui veulent effectuer un projet culturel au profit de leur maison de jeune, peuvent déposer un dossier de demande de subvention.

h. Cette mesure a-t-elle été introduite ou révisée pour:: 
h.1. Mettre en œuvre les dispositions de la Convention ?: 
Non
h.2. Soutenir/nourrir le débat politique inspiré par la Convention ?: 
Non
h.3. D’autres raisons non relatives à la Convention ?: 
Oui
i. La mise en œuvre de la mesure a-t-elle fait l’objet d’une évaluation ?: 
Non