FAQ

Informations essentielles pour remplir le rapport périodique quadriennal

Le formulaire des rapports périodiques est basé sur le cadre des rapports périodiques et les Directives opérationnelles de l’article 9 de la Convention. Le formulaire des rapports périodiques est un outil de soumission élaboré pour:
  • Simplifier l’exercice des rapports périodiques tout en fournissant un mécanisme complet pour l’élaboration des rapports
  • Mieux suivre les progrès relatifs à la mise en œuvre de la Convention en lien avec le cadre de suivi
  • Faciliter la collecte de données et améliorer la transférabilité des informations avec les Rapports mondiaux et la Plateforme de suivi des politiques.
Non. L’objectif des rapports périodiques est de faciliter le partage d’information et non pas d’établir des comparaisons. Sur la base de l’analyse des rapports périodiques et d’autres sources, le Secrétariat publie la série des Rapports périodiques, qui assure le suivi de la mise en œuvre de la Convention de 2005 et offre un ensemble de données et d’informations pour éclairer l'élaboration des politiques culturelles qui placent la créativité au cœur du développement. Le Secrétariat a aussi développé la Plateforme de suivi des politiques pour rendre le corpus unique de données et d’informations issu des rapports périodiques transparent et accessible. La plateforme est un moteur de recherche qui rassemble des centaines de politiques et de mesures mettant en œuvre la Convention de 2005, ainsi que des pratiques innovantes démontrant le rôle de la culture dans la mise en œuvre de l’Agenda de développement durable à l’horizon 2030.
Seuls les résumés seront traduits par le Secrétariat en anglais ou en français. Les rapports, dans leur intégralité, ainsi que les annexes, seront rendus publics sur le site web de la Convention de 2005, avant chaque session du Comité (paragraphe 21 des Directives opérationnelles de l’article 9). Les politiques et mesures reportées pourront aussi être présentées sur la Plateforme de suivi des politiques.

Oui. Le Rapport mondial se fondera sur les rapports périodiques quadriennaux et diverses annexes soumis par les Parties, ainsi que d'autres sources.

La Convention porte sur la diversité des expressions culturelles, qui se manifeste à travers divers modes de création artistique, de production et de distribution, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.

Dans le rapport périodique, une attention spécifique devra être portée aux formes artistiques contemporaines, aux expressions artistiques véhiculées par des mots (littérature), des sons (la musique, la radio), des images (photos, télévision, films), des mouvements (arts de la scène tels que la danse, le théâtre) ou des objets (la sculpture, la peinture, le design) et aux biens, services et activités culturels produits et distribués par les industries culturelles et créatives.

Le patrimoine culturel immatériel n’est pas couvert par le champ d’application de la Convention de 2005 et ne doit par conséquent pas être couvert dans ce rapport.

Si votre pays n’a pas encore soumis de rapport périodique, vous devrez reporter les politiques et mesures, les réalisations et les défis depuis la ratification de la Convention. Vous pourrez également reporter les principales politiques et mesures adoptées avant la ratification de la Convention, et dont l’impact a été évalué depuis.

Si votre pays a déjà soumis un (ou plusieurs) rapport(s) périodique(s), vous devrez reporter les politiques et mesures, les réalisations et les défis depuis la soumission de votre dernier rapport périodique. Vous pourrez également inclure des informations sur les principales politiques et mesures adoptées inclues dans le précédent rapport périodique de votre pays, et dont l’impact a été évalué depuis.

En principe, les rapports périodiques devraient être soumis tous les quatre (4) ans.

Chaque année, la date limite de soumission est le 30 avril. Pour connaître l’année de soumission de votre prochain rapport, vous pouvez consulter cette page.
Les rapports périodiques doivent être soumis dans l’une des langues de travail du Comité (anglais ou français). Dans la mesure du possible, les rapports périodiques seront présentés dans les deux langues de travail du Comité ainsi que dans d’autres langues (Décision 5.IGC 4). 
Pour consulter le rapport périodique de votre pays, vous pouvez vous rendre sur cette page. Chaque rapport périodique soumis au Secrétariat est accessible dans son ensemble en cliquant sur l’année de soumission correspondante.
Un seul compte personnel pour chaque rapport périodique peut être créé sur la plateforme de soumission en ligne. Cependant, vous pouvez partager votre identifiant de connexion et votre mot de passe avec l’équipe en charge d’élaborer le rapport périodique, de façon à faciliter le travail collaboratif.
Les champs obligatoires à compléter sont marqué d’un astérisque.

Les questions clés permettent la collecte systématique de données sur la mise en œuvre de chaque objectif et de chaque domaine de suivi de la Convention.

S’il n’est pas obligatoire de répondre à toutes les questions clés pour passer à l’étape suivante, il est hautement recommandé de répondre à autant de questions clés que possible, afin d’offrir une image cohérente et complète du travail effectué au niveau national pour mettre en œuvre la Convention. S’il vous manque une réponse, vous pouvez prendre contact avec les parties-prenantes à même de vous renseigner.

Oui, il est possible de cocher plus d’une réponse.
S’il n’est pas obligatoire de reporter des politiques et mesures sur l’ensemble des 11 domaines de suivi, il est hautement recommandé de couvrir autant de domaines de suivi que possible, afin d’offrir une image cohérente et complète du travail mis en œuvre au niveau national pour appliquer la Convention.
Il n’y a pas de limite concernant le nombre de politiques/mesures qui peuvent être reportées par domaine de suivi. Nous recommandons qu’au moins une politique/mesure soit reportée sur chaque domaine de suivi.
Il n’y a pas de limite concernant le nombre de mots par politique/mesure. Cependant, les orientations suivantes doivent être prises en compte pour collecter des données et des informations et rédiger les rapports:
  • les longs récits historiques doivent être évités ;
  • toute affirmation doit être étayée par des faits et des explications ;
  • les rapports doivent être rédigés dans un langage conforme à la Charte des Nations Unies et la Convention de 2005, en vue d’encourager le dialogue et le respect mutuel entre les Parties et d’éviter la politisation ;
  • les informations et les analyses doivent provenir de sources diverses et être illustrées par des exemples et si possible des données ;
  • la description des politiques et mesures doit être claire et succincte en se centrant sur les axes d’intervention prioritaires et, si possible, l’impact obtenu.
Les Parties rendent compte des questions transversales émergentes identifies par les organes directeurs de la Convention pour chaque cycle de rapports. La Conférences des Parties, par ses résolutions, peut déterminer le(s) question(s) émergente(s) dont il faut rendre compte pour chacun des cycles de rapports quadriennaux. Pour le cycle de rapports actuel, aucune question transversale n’a été identifiée par la Conférence des Parties. Les Parties peuvent donc inclure toute politique ou mesure qui contribue directement à la mise en œuvre de la Convention et qui ne serait pas couverte par l’un des 11 domaines de suivi de la Convention.

Les documents (loi, politique, accord, réglementation, stratégie, etc.), études et statistiques pertinents peuvent être inclus dans le formulaire des rapports périodiques grâce à la plateforme de soumission en ligne. Les annexes peuvent être soumises dans la langue de votre choix, en format PDF et doivent porter sur la mise en œuvre des 4 objectifs et 11 domaines de suivi de la Convention dans votre pays. Les documents doivent avoir été produits durant la période couverte par le rapport périodique. Un titre et une description des principaux contenus du document devront aussi être fournis, en anglais ou en français.

Il n’y a pas de limite concernant le nombre d’annexes à inclure.