Quadrennial Periodic Report
Suisse 2020

Quadrennial Periodic Report - - 04/20/2020 - 16:31

Informations générales

Informations techniques

Nom de la Partie (Pays): 
Suisse
Date de ratification: 
2008
Point de contact national de la convention désigné officiellement: 
-
Décrivez le processus de consultation multipartite établi pour la préparation de ce rapport, y compris les consultations avec les ministères, institutions publiques, gouvernements locaux et organisations de la société civile pertinents. : 

Le processus de consultation a été coordonné par l’Office fédéral de la culture (OFC) du Département fédéral de l’intérieur (DFI) et s’est déroulé en plusieurs étapes afin d’impliquer les parties prenantes à l’élaboration du rapport.

Une séance d’information sur la Convention et ses objectifs ainsi que sur le modèle de consultation a été organisée par l’OFC et le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), section UNESCO, le 30.10.2019 à l’attention des offices concernés de l’administration fédérale ainsi que des représentants et représentantes des cantons et des villes et de la société civile.

Une consultation par questionnaire a été ensuite menée auprès des offices fédéraux concernés afin de récolter des propositions de mesures développées à ce niveau. Le questionnaire a été transmis le 18.11.2019 et les contributions ont été soumises jusqu’au 20.12.2019.
Parallèlement, la Coalition suisse pour la diversité culturelle (CSDC) a collaboré avec ses organisations membres afin de développer la contribution civile au présent rapport en utilisant le questionnaire spécifique pour les organisations de la société civile. Ce dernier a été transmis aux organisations le 15.11.2019. Il a permis de recueillir des propositions qui ont été sélectionnées par la CSDC pour figurer dans le présent rapport.

Ces différentes contributions ont permis d’élaborer un avant-projet du rapport qui a été mis en consultation auprès des autorités cantonales et communales par le biais d’une collaboration avec la Conférences des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC), avec la Conférence des villes en matière de culture (CVC) et auprès des organisations de la société civile par le biais d’une collaboration avec la CSDC. L’avant-projet a été mis à disposition le 10.02.2020 avec délai de réponse au 24.02.2020.

Suite à cette phase de consultation, l’avant-projet a été complété et des mesures complémentaires ont été ajoutées. Une consultation des offices fédéraux concernés sur la version finalisée du rapport a eu lieu au mois de mars 2020, avant que le projet de rapport ne soit soumis pour approbation au gouvernement fédéral en avril 2020.

Résumé exécutif: 

Le 3e rapport périodique quadriennal de la Suisse concernant la mise en oeuvre de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles permet d’établir que, pendant la période sous rapport (2016-2019), ladite Convention a continué à constituer une référence importante appuyant la politique culturelle de la Confédération, axée sur les principes de diversité culturelle et linguistique, de participation du plus grand nombre possible à la vie culturelle et de cohésion sociale. Elle sert également de référence à la politique de coopération au développement de la Suisse.

Le principe de la diversité culturelle et la promotion de ses différentes expressions font intrinsèquement partie de la conception de l’État suisse. La cohabitation historique de quatre langues et cultures dans l’espace restreint qui caractérise le pays, associée à la présence de cultures migrantes issues de populations d’origines variées, ont amené la Confédération helvétique à intégrer de longue date le principe de la diversité culturelle à sa Constitution, à son système politique et son appareil administratif et à ses mesures de politique culturelle. La souveraineté des autorités régionales (cantons) en matière culturelle et le principe général de subsidiarité appliqué en la matière en constituent une preuve déterminante. Plus généralement, cette situation découle d’un mandat constitutionnel prévoyant notamment que la Confédération suisse favorise la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays (art. 2, al. 2, Cst.). Dans le domaine de la culture, elle prend en compte toutes les régions du pays, toutes les parties linguistiques et toutes les formes de culture qui y sont établies (art. 69, al. 3, Cst.). Ce mandat constitutionnel se concrétise dans plusieurs lois et ordonnances qui intègrent des références explicites à la diversité, en particulier la Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (LEC, RS 442.1), la Loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40), la Loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC, RS 441.1) et la Loi sur le cinéma (LCin, RS 443.1).

La Convention a depuis régulièrement servi de référence dans l’élaboration de politiques publiques relatives au champ d’action de la Convention. C’est en particulier le cas des Messages concernant l’encouragement de la culture pour la période 2016-2020, puis pour la période 2021-2024 qui constituent les programmes stratégiques et budgétaires de la politique culturelle de la Confédération et des sections consacrées à la culture dans les Messages concernant la coopération internationale 2017-2020, puis 2021 – 2023. En relation aux objectifs et priorités actuelles de la politique culturelle suisse, on relèvera les trois axes prioritaires du Message culture 2016-2020, repris pour la période suivante, qui font tous les trois écho à divers titres au cadre d’action de la Convention : la « participation culturelle » ; la « cohésion sociale » ainsi que le domaine « création et innovation ».

Le présent rapport met ainsi en valeur une grande variété de mesures – développées tant par les autorités que par des acteurs de la société civile, dans les domaines de la politique culturelle, de la coopération internationale et de l’intégration de la culture dans les politiques de développement durable – qui concourent aux objectifs de la Convention en Suisse et à l’étranger. L’association de partenaires civils à l’établissement de ce rapport – et en particulier de la Coalition suisse pour la diversité culturelle – ont par ailleurs permis de renforcer la dynamique d’échanges et de bilan critique liée à cet exercice.

Coordonnées des parties-prenantes impliquées dans la préparation des rapports périodiques quadriennaux (RPQ). Veuillez inclure les coordonnées des organisations de la société civile (OSC) ayant contribué à la rédaction des RPQ, y compris via le formulaire des OSC.: 
Type d'organisationOrganisationEmailSite web
Secteur public
Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), Division Nations Unies et Organisations Internationales (DOI) / M. Nicolas Mathieu (point de contact)
pd-aio@eda.admin.ch / nicolas.mathieu@eda.admin.ch
Organisation de la société civile (OSC)
Coalition suisse pour la diversité culturelle (CSDC)
info@coalitionsuisse.ch

Objectif 1 - Soutenir des systèmes de gouvernance durable de la culture

Secteurs culturels et créatifs

Un ministère (ou une agence avec un statut ministériel) est responsable des secteurs culturels et créatifs: 
OUI
Des administrations ou des gouvernements régionaux, provinciaux ou locaux disposent de responsabilités décentralisées en matière de politiques et de mesures pour la promotion des secteurs culturels et créatifs: 
OUI
Des cadres réglementaires, des lois, des politiques et/ou des stratégies sectorielles soutenant les industries culturelles et créatives ont été révisés ou adoptés durant ces 4 dernières années: : 
OUI
Si OUI, l’un de ces instruments a-t-il été élaboré grâce à des mécanismes de coopération interministérielle (incluant différents ministères compétents dans des domaines tels que la communication, l’éducation, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), le commerce, les affaires étrangères, le travail, les finances) ?: 
OUI
Des programmes éducatifs et de formation spécifiques au domaine des arts et aux secteurs culturels et créatifs sont établis, incluant: 
des programmes d’alphabétisation numérique pour la créativité et l’expérimentation
des programmes d’enseignement et formation technique et professionnelle dans les domaines suivants
Cinéma/Arts Audiovisuels
Gestion culturelle
Design
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Arts visuels
des diplômes universitaires et de l’éducation supérieure dans les domaines suivants
Cinema/audiovisual arts
Gestion culturelle
Design
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Arts visuels
Des mesures et programmes spécifiques ont été mis en œuvre durant ces quatre dernières années pour: 
Support job creation in the cultural and creative sectors
Encourage the formalization and growth of micro/small and medium-sized cultural enterprises
Des bureaux statistiques et des organismes de recherche ont produit des données durant ces 4 dernières années: 
related to cultural and creative sectors
evaluating cultural policies
Si possible, veuillez fournir des données ventilées par secteurs: 
Données non disponibles
Part de l’emplois dans les secteurs culturels et créatifs: 
6.00%
2016
Si possible, veuillez fournir des données ventilées par secteur, âge, sexe et type d’emploi: 
- Industrie musicale: 30’862 emplois - Livre: 13’406 emplois - Marché de l’art: 13’182 emplois - Cinéma: 10’945 emplois - Marché de la radiodiffusion: 9’683 emplois - Arts du spectacle: 15’043 emplois - Design: 24’449 emplois - Architecture: 54’481 emplois - Publicité: 18’832 emplois - Logiciel et jeux vidéo: 42’630 emplois - Artisanat d’art: 5’099 emplois - Marché de la presse: 27’673 emplois - Marché phonotechnique: 9’032 emplois Source : Ch. Weckerle, R. Page, S. Grand, Kreativwirtschaftsbericht Schweiz 2016, www.creativeeconomies.com
Total du budget public alloué à la culture (en USD): 
3,061,240,000USD
2017
Si possible, veuillez fournir la part allouée par secteur/domaine (en %): 
- Concerts et théâtre 26.82% - Encouragement général de la culture 23.60% - Musées et arts plastiques 19.38% - Bibliothèques 12.55% - Patrimoine culturel et monuments historiques 8.90% - Médias de masse 4.69% - Film et cinéma 3.98% - Recherche et développement culture et médias 0.08% Source : Office fédéral de la statistique
Politiques et mesures pertinentes: 

Initiative "Société interculturelle"

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Pro Helvetia, Fondation suisse pour la culture
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
La Suisse compte parmi les pays avec la plus grande proportion de personnes issues de la migration. Si ce phénomène n’est pas nouveau, il se trouve désormais plus que jamais au centre du débat politique. Avec l’initiative « Société interculturelle », Pro Helvetia vise en premier lieu les institutions culturelles afin de les encourager à créer un cadre permettant de mieux prendre en considération le phénomène de l’interculturalité et ses implications sur la création culturelle professionnelle. À cet effet, Pro Helvetia a mis au point, d’entente avec les villes et les cantons, un catalogue de différentes mesures destinées à sensibiliser les acteurs et actrices du milieu culturel au thème et à ses défis, à édifier des réseaux et à mettre en oeuvre des actes concrets de promotion et des projets pilotes. Les défis se situent à trois niveaux. Tout d’abord le déficit structurel du marché de la culture. Celui-ci manque en effet d’expérience et de compétences quant à la manière de gérer les effets de la société interculturelle. Le programme prévoit d’y répondre avec des mesures d’encouragement ciblées pour favoriser les processus institutionnels de sensibilisation et d’ouverture interculturelle. Le manque d’échange d’expérience a également été identifié comme un défi auquel faire face. Pour différentes raisons, les échanges entre les milieux de production artistique et ceux de promotion sur les moyens de gérer ce problème sont insuffisants, voire inexistants. La Confédération, représentée ici par Pro Helvetia, contribue au débat sur la politique culturelle dans le domaine de la diversité et encourage le soutien d’instruments, de cadres d’échanges et de réseaux appropriés. Enfin, le manque de porosité du système d’encouragement constitue le dernier défi identifié : promouvoir la participation culturelle de personnes issues de la migration et solliciter leur potentiel culturel n’est pas encore suffisamment pris en compte dans le système public d’encouragement. Aussi, la Confédération s’engage-t-elle de façon accrue en faveur de l’encouragement de projets pilotes et d’instruments destinés à gérer le sujet de l’interculturalité.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Organisation de trois évènements publics (échange de connaissances), soutien financier et conseil pour institutions et autorités culturelles
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

1.55 million USD sur 4 ans

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Commission fédérale des migrations (CFM) au niveau consultatif
Type d'entité: 
Secteur public

Soutien aux maisons d'édition

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office fédéral de la culture (OFC)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Edition
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
La littérature suisse est confrontée à des enjeux complexes du fait de la cohabitation de langues et de traditions culturelles diverses. Essentiel à la cohésion nationale, l’accès à ces différentes expressions joue un rôle de premier plan. Cependant, le paysage littéraire suisse est aussi le théâtre de bouleversements proprement contemporains : la numérisation, les phénomènes de concentration liés à la globalisation et le franc fort posent de nouveaux défis aux éditeurs, qui exigent des réponses nouvelles. Les maisons d'édition contribuent en effet largement à la diversité du paysage littéraire suisse et à son accessibilité. Un soutien structurel a donc été lancé dans la période d'encouragement 2016-2020. Il doit non seulement permettre aux maisons d'édition de poursuivre et de renforcer leur travail d'édition - celui qu'elles produisent en amont de la pure réalisation « matérielle » d'un projet - mais aussi de faire face aux exigences liées à la numérisation.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Dans un paysage littéraire marqué par la prédominance de maisons d’édition étrangères, le milieu de l’édition suisse fait face à de nombreux défis existentiels. Il est donc d’autant plus important que son importance soit reconnue et soutenue par la Confédération. C’est maintenant chose faite. Deux ans après le lancement du soutien à l’édition, l’OFC peut dresser un bilan provisoire positif, comme le montre la première enquête sur la nouvelle mesure de soutien à l’édition 2016 - 2020, publiée en décembre 2017 (https://www.bak.admin.ch/dam/bak/fr/dokumente/kulturschaffende-literatur/publikationen/Prima_inchiesta_editoria_12.2017_DE.PDF.download.PDF/Prima_inchiesta_editoria_12.2017_FR.PDF).
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

2016 : 1'728'267 USD
2017 : 1'668'844 USD
2018 : 1'757'332 USD
2019 : 1'731'349 USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Si oui, quelles sont les principales conclusions/recommandations ?: 

En 2016-2020, 48 maisons d'edition ont obtenu un soutien structurel, alors que 22 recevaient des prix d'encouragement en 2016-2018 et 36 en 2019-2020. Toutes ces aides ont ete accordees sur concours. Une enquete de l'OFC sur le soutien a l'edition demontre que de bons resultats ont ete obtenus.
L'enquete a egalement permis de constater l'importance que revetent les primes d'encouragement aux petites maisons d'edition, qui sont decrites par certains repondants comme contribuant << enormement a la bibliodiversite de la Suisse >>. La mesure sera donc poursuivie.

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Schweizer Buchhändler- und Verleger-Verband (SBVV)
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)
Nom du partenaire: 
Association Suisse des Diffuseurs, Éditeurs et Libraires (ASDEL)
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)
Nom du partenaire: 
Società Editori della Svizzera Italiana (SESI)
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)
Nom du partenaire: 
Swiss Independent Publishers (SWIPS)
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)

Diversité des médias

Les médias de service public ont une mission légale ou statutaire de promouvoir des expressions culturelles diverses : 
OUI
Des politiques et mesures promeuvent la diversité des contenus dans la programmation en soutenant : 
Des diffuseurs régionaux et/ou locaux
La diversité linguistique dans la programmation des médias
La programmation communautaire pour les groupes marginalisés (ex. les peuples indigènes, les migrants et les réfugiés, etc.)
La programmation socio-culturelle (ex. à destination des enfants, des jeunes, des personnes en situation de handicap, etc.)
Des réglementations relatives aux contenus nationaux destinées aux médias audiovisuels existent (ex. des quotas pour la production ou la distribution de séries TV, de musique ou de films nationaux): 
OUI
Une/des autorité(s) de régulation dédiée(s) au suivi des médias existe(nt): 
OUI
Si OUI, veuillez fournir le nom et l’année de création de(s) autorité(s) de régulation: 
Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) / 1984
Office fédéral de la communication (OFCOM) / 1992
Commission fédérale de la communication (ComCom) / 1998
Commission de la concurrence (COMCO) / 1996
Si OUI, cette/ces autorité(s) de régulation effectuent le suivi des: 
Médias publics
Médias communautaires
Médias du secteur privé
Médias numériques
Si OUI, cette/ces autorité(s) de régulation sont responsables de: 
Délivrer des licences aux diffuseurs, fournisseurs de contenu, plateformes
Recevoir et traiter les plaintes telles que le harcèlement en ligne, les fausses informations, les discours haineux, etc.
Faire le suivi des obligations culturelles (incluant les obligations linguistiques)
Suivre le niveau de concentration des médias (diversité des structures d’acquisition, transparence des règles d’acquisition, limitations relatives à la concentration des médias, etc.)
Politiques et mesures pertinentes: 

Configuration du service public dans le domaine des médias de masse

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) Office fédéral de la communication (OFCOM)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Musique
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Un service public audiovisuel diversifié et tenant compte, de manière équilibrée, des minorités linguistiques reflète et fait partie intégrante du paysage culturel suisse. La population a d’ailleurs nettement affirmé son attachement à un service public fort lors d’une votation portant sur la redevance radio et télévision en 2018. Ce mandat de service public est assumé en première ligne par la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) et est encadré par la concession délivrée par le Conseil fédéral. Dans sa dernière version (01.01.2019 au 31.12.2022), plusieurs dispositions mettent un accent particulier sur la diversité culturelle: • À travers ses offres, la SSR doit favoriser la compréhension mutuelle, la cohésion et l’échange entre les différentes régions du pays, les communautés linguistiques, les cultures, les religions et les groupes sociaux, et tenir compte des particularités du pays et des besoins des cantons. Elle doit fournir des offres de même valeur en allemand, en français et en italien. • Outre les réalités politiques et économiques, la SSR doit, dans le domaine de l’information, mettre l’accent également sur les réalités sociales et culturelles. • Une disposition particulière met en avant les objectifs culturels dans différents domaines. La concession souligne que la SSR contribuera au développement culturel et au renforcement des valeurs culturelles du pays. Elle encouragera la création culturelle suisse en tenant compte de la production littéraire, musicale ou cinématographique. Pour ce faire, la SSR conclut à intervalles réguliers les accords suivants : > Le pacte de l’Audiovisuel concernant l’aide à la création de contenu audiovisuels. Pour les années 2016-2019, la SSR s'est engagée à verser 28,5 millions USD par an à l'industrie nationale du film pendant toute la durée du contrat. Un nouveau pacte a été signé en janvier 2020. > La Charte de la musique, selon laquelle la SSR s’engage à mettre en avant la musique suisse ainsi que de jeunes talents. > Sans avoir spécifiquement signé un accord avec les milieux littéraires, la SSR tient également compte de la littérature suisse. > La SSR veille également à attribuer une part appropriée de mandats à l’industrie audiovisuelle indépendante des diffuseurs en Suisse.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Aucune évaluation n’a été réalisée à l’heure actuelle.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Depuis 2019, la SSR recoit une quote-part de la redevance de reception pour la radio-television de 1.243 milliard USD par annee. Cette enveloppe est globale et couvre toutes les missions de la SSR dans les 4 langues nationales (allemand, francais, italien, romanche). Les montants specifiquement alloues au secteur de la production cinematographique sont negocies dans les accords passes avec la branche.
En outre, la SSR genere un autofinancement (revenus publicitaires et autres ressources) couvrant les 20 a 25% de ses besoins.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
La SSR conclut le Pacte de l’audiovisuel et la Charte de la musique avec les représentants des partenaires intéressés.
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)

Partenariat Ville de Genève – Léman Bleu pour la coproduction d’émissions culturelles et scientifiques

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Ville de Genève – Département de la culture et du sport / Léman bleu TV
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
La Ville de Genève, par son Département de la culture et du sport, soutient le média télévisé Léman bleu par le biais d’un partenariat de coproduction de deux émissions culturelles : « CULT. » (anciennement « Journal de la culture ») et « Genève Grandeur Nature » Le partenariat porte sur l’apport de contenus et une facilitation d’accès à l’information et aux réseaux. La Ville de Genève peut en contrepartie rediffuser les contenus. Ce soutien s’inscrit par ailleurs dans une volonté plus large de la Ville de soutenir les médias romands. La réflexion a été entamée en 2018 avec, notamment, l’organisation en septembre 2018 d’une journée de réflexion sur l’avenir des médias qui a suscité un grand intérêt.
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Un grand nombre d’émissions culturelles et scientifiques produites, largement diffusées. Un soutien financier à un média.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Env. 73'000 USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Léman Bleu
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Direction du département de la culture et du sport de la Ville de Genève
Type d'entité: 
Secteur public

Environnement numérique

Des politiques, mesures et mécanismes de soutien ont été mis en place pour soutenir la transformation numérique des industries et des institutions culturelles et créatives (ex. fonds pour la numérisation des industries analogiques): 
OUI
Des politiques et mesures ont été introduites pour assurer l’existence d’un marché national dynamique pour les industries culturelles numériques, incluant des acteurs numériques divers et de toutes tailles (ex. règles de rémunération équitable, contrôle de la concentration du marché, mesures de prévention contre les monopoles des fournisseurs/distributeurs de contenu ou leurs algorithmes qui restreignent potentiellement la diversité des expressions culturelles): 
OUI
Des politiques et mesures ont été mises en œuvre pour améliorer l’accès et la découvrabilité de la production nationale de contenus culturels dans l’environnement numérique (ex. plans d’action ou politiques en faveur du pluralisme des contenus numériques, soutien public à des portails culturels ou artistiques dans des langues spécifiques, plateformes nationales ou régionales de distribution de contenu local en ligne, etc.): 
OUI
Des mesures et des initiatives ont été mises en œuvre pour promouvoir la créativité et les compétences numériques des artistes et des professionnels de la culture qui travaillent avec les nouvelles technologies (ex. espaces d’expérimentation, incubateurs, etc.): 
OUI
Des statistiques et des études comprenant des données récentes sur l’accès aux médias numériques, et notamment sur le type de contenu culturel rendu accessible par les médias numériques, sont disponibles: 
OUI
Politiques et mesures pertinentes: 

"SwissGames"

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Pro Helvetia, Fondation suisse pour la culture
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Arts numériques
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
« SwissGames » est une initiative destinée à promouvoir les jeux vidéo suisses au niveau national et international. Sa mission principale est d’aider les développeurs suisses à gagner en visibilité, tisser des contacts avec l’industrie vidéoludique internationale et accéder aux marchés globaux. Sous le label « SwissGames », Pro Helvetia organise ou soutient la participation suisse à plus de 20 évènements par année (Gamescom, Nordic Game Conference, Game Connection America et Europe etc.). L’initiative soutient de plus des évènements nationaux tels que des festivals, des conférences ou des réunions vidéoludiques qui permettent également de soutenir la scène vidéoludique suisse.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Résultant directement de leur participation à des délégations « SwissGames », plusieurs studios suisses ont pu signer des contrats avec des acteurs majeurs de l’industrie (Google, Oculus, Apple, Daedalic, Double Fine,…). L’effort de communication entrepris par « SwissGames » pour mettre en valeur la scène suisse a été fructueux et à ce jour peut se targuer d’une revue de presse incluant : Le Monde, FAZ, El Pais, GamesMarkt, Rolling Stones. Plusieurs titres suisses ont remporté des prix prestigieux (IMGA Mobile, Deutscher Entwickler Preis, GDCPlay, Tokyo Game Show Award, BAFTA, Tencent Innovation Award).
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

780'000 USD par an

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
SwissGame Developers Association
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)
Nom du partenaire: 
Swiss Chapter of the International Developers Association
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)
Nom du partenaire: 
Swissnex San Francisco
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Ludicious - Zurich Game Festival
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Université de Zurich
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Haute école d'art et de design Genève (HEAD)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Ecole cantonale d'art de Lausanne (ECAL)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Ecole polytechnique fédéral de Zurich (ETH)
Type d'entité: 
Secteur public

Le "Coding club des filles"

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Service de promotion des sciences de l'École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Arts numériques
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Aujourd’hui encore, peu de femmes en Suisse choisissent les branches des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des domaines de l’ingénierie pour leurs études ou formation professionnelle. Ceci est dû en grande partie à des facteurs culturels et environnementaux, notamment les stéréotypes de genre ancrés dans la société, le nombre peu élevé de modèles féminins de proximité et la faible confiance des femmes dans leurs capacités dans ces domaines. En outre, les espaces de socialisation à l’informatique, à la robotique et à la programmation pour les filles sont encore trop peu nombreux. Ces espaces de socialisation extrascolaires resteront très importants pour les jeunes femmes même quand l’informatique sera davantage enseigné dans les écoles. Agissant en amont auprès des jeunes filles de 11 à 16 ans, le « Coding club des filles » a comme but à long terme d’augmenter le nombre de femmes actives dans les domaines des technologies de l’information et de la communication (TIC) et de l’ingénierie.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
OUI
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
De mars 2018 à juillet 2019, 38 ateliers ont été menés dans trois cantons et sur cinq thèmes différents. La description des ateliers est disponible sur le site internet www.epfl.ch/education/education-and-science-outreach/fr/promotion-education-sciences/promotion-des-sciences/. Chaque atelier a une capacité d’accueil de 24 personnes et dure 2h30, avec, lors de certains ateliers, une intervenante présente pour parler de son expérience professionnelle dans le domaine des TIC.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Le Bureau federal de l'egalite entre femmes et hommes (BFEG) soutient le projet au moyen des aides financieres prevues par la loi sur l'egalite, a hauteur de 197'000 USD pour la premiere phase du projet, de mars 2018 a mars 2020. L'Ecole polytechnique federale de Lausanne (EPFL) et le pole de recherche national MARVEL financent egalement le projet de maniere globale. Les poles de recherche nationaux (PRN) sont un instrument d'encouragement du Fonds National Suisse de la Recherche Scientifique (FNS).

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
École polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS)
Type d'entité: 
Secteur public

Partenariat avec la société civile

Des associations professionnelles et/ou des syndicats représentant les artistes et/ou les professionnels de la culture existent dans les secteurs suivants (ex. fédération des musiciens, syndicats des éditeurs, etc.): 
Cinéma/Arts Audiovisuels
Design
Media Arts
Musique
Édition
Visual Arts
Performing Arts
Des programmes de financement public soutenant l’implication des organisations de la société civile (OSC) dans la promotion de la diversité des expressions culturelles existent: 
OUI
Des opportunités de formation ou de mentorat ont été organisées ou soutenues par les autorités publiques durant ces 4 dernières années pour développer les capacités de organisations de la société civile (OSC) impliquées dans la promotion de la diversité des expressions culturelles dans des domaines tels que la communication, les actions de plaidoyer et/ou la levée de fonds: 
OUI
Des mécanismes de dialogue entre les autorités publiques et les organisations de la société civile (OSC) ont été mises en œuvre pour l’élaboration des politiques culturelles et/ou leur suivi durant ces 4 dernières années (réunions, groupes de travail, etc.): 
OUI
Si OUI, veuillez fournir jusqu’à 2 exemples: 
Procédure de consultation légalement codifiée sur toutes les modifications de la Constitution, tous les projets de loi, les accords internationaux et les ordonnances et autres projets qui ont une grande portée politique, financière, économique, écologique, sociale ou culturelle.
Intégration des OSC dans les commissions extraparlementaires qui conseillent et soutiennent les autorités fédérales dans la gestion de leurs travaux
Des politiques et des mesures de promotion de la diversité des expressions culturelles ont été élaborées en consultation avec les organisations de la société civile (OSC) durant ces 4 dernières années: 
OUI
Politiques et mesures pertinentes: 

Programme "Participation culturelle"

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office fédéral de la culture (OFC)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Dans son Message culture 2016–2020, le Conseil fédéral comprend la participation culturelle dans son acception large, comme un continuum englobant la réception par le public, la participation interactive et la pratique artistique active. Le renforcement de la participation culturelle vise d’une part la population en tant que public culturel; et met d’autre part tout particulièrement l’accent sur l’implication de la population dans une pratique culturelle librement choisie. Afin de favoriser l'accès du plus grand nombre à l'offre et aux activités culturelles et de lever les obstacles à la participation à la vie culturelle, l’Office fédéral de la culture (OFC) soutient en particulier des projets qui favorisent la pratique d'activités culturelles propres au sein de la population.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Une cinquantaine de projets ont pu être financés entre 2016 et 2019. Ces projets ont permis l’implication active de divers publics cibles dans des activités culturelles variées – théâtre, musique, danse, cinéma, musées, etc. – sur tout le territoire suisse. Les projets – de durée variable de quelques mois à plusieurs années – s’adressent notamment aux jeunes, aux personnes migrantes, aux personnes en situation de handicap ou aux personnes âgées. Près de 90% des projets sont portés par des institutions privées, à vocation culturelle ou sociale. L’expression de participation culturelle est entrée de plain-pied dans la politique culturelle suisse et est désormais employée par les instances d’encouragement publiques et privées à tous les échelons fédéraux.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

L'OFC a investi au total plus de 2.6 million USD dans les projets de participation culturelle entre 2016 et 2019. Cela represente une moyenne de 52'000 USD par projet.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Entre 2016 et 2019, 38 institutions différentes ont bénéficié d’un soutien de l’OFC pour la mise en oeuvre de leur projet de participation culturelle.
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)

Projet « U4 – bourses d’impulsion pour l’encouragement de la participation culturelle dans le domaine de la petite enfance »

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office de la culture du canton de Berne
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
La mesure est destinée aux acteurs et actrices culturels de tous les domaines qui développent leurs capacités artistiques en travaillant avec des enfants de 0 à 4 ans et qui souhaitent les déployer durablement dans le canton de Berne. Elle est divisée en deux étapes : dans un premier temps, les personnes sélectionnées se préparent à collaborer de manière constructive avec des crèches et des groupes de jeu dans le canton de Berne. Pour ce faire, elles suivent une formation de la Haute école des arts de Berne (HEAB) Dans un second temps, les acteurs et actrices culturels mettent en pratique les connaissances acquises et élaborent des projets de participation culturelle destinés à des enfants de 0 à 4 ans et à leurs accompagnants et accompagnantes. Ils cherchent à instaurer des partenariats adaptés avec des institutions de la petite enfance (crèches, groupes de jeu, parents de jour, etc.) dans le canton de Berne, mènent les projets à bien et les évaluent. Les expériences et conclusions tirées de ces travaux seront partagées avec les milieux intéressés lors d’ateliers de dialogue nationaux.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
OUI
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Le projet est encore dans sa première phase. Les boursiers et boursières ont été sélectionnés et suivent actuellement la formation de la HEAB. Il n'y a pas encore de projets avec des enfants.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

260'000 USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Haute École des Arts de Berne (HEAB)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Pour-cent culturel Migros
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Initiative nationale "Lapurla - Les enfants suivent leur curiosité"
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)

Objectif 2 - Parvenir à un échange équilibré de biens et services culturels et accroïtre la mobilité des artistes et des professionnels de la culture

Mobilité des artistes et des professionnels de la culture

Veuillez indiquer si les politiques et mesures suivantes existent dans votre pays: 
Des politiques et mesures soutenant la mobilité sortante des artistes et des professionnels de la culture (ex. bureaux d’export, soutien à la participation des professionnels de la culture aux marchés culturels internationaux, etc.)
Des réglementations relatives aux permis de travail soutenant la mobilité entrante des artistes et professionnels de la culture étrangers dans votre pays (ex. accords supprimant la double imposition, permis de travail spéciaux et assurance maladie, subventions couvrant les frais de subsistance, etc.)
Veuillez indiquer si les programmes opérationnels suivants ont été développés ou soutenus/financés par les autorités publiques durant ces 4 dernières années: 
Des infrastructures ayant un mandat de promotion de la diversité des expressions culturels et accueillant un large nombre d’artistes étrangers, notamment en provenance des pays en développement (ex. résidences artistiques, instituts culturels)
Des évènements culturels majeurs ayant un mandat de promotion de la diversité des expressions culturelles et accueillant un large nombre d’artistes étrangers, notamment en provenance des pays en développement (ex. saisons culturelles, festivals, marchés des industries créatives)
Veuillez indiquer si les fonds suivants ont été gérés ou soutenus par les autorités publiques durant ces 4 dernières années (ex. bourses d’études, bourses de voyage, etc.): 
Des fonds publics soutenant la mobilité sortante des artistes et des professionnels de la culture nationaux ou en résidence
Des fonds publics soutenant la mobilité entrante des artistes et des professionnels de la culture étrangers
Des fonds publics soutenant spécifiquement la mobilité des artistes et des professionnels de la culture en provenance ou entre les pays en développement, incluant la coopération Nord-Sud-Sud et Sud-Sud
Politiques et mesures pertinentes: 

Ateliers de la Conférence des villes en matière culturelle

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Conférence des Villes suisses en matière culturelle
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Réunir des ateliers au sein d’un même ensemble afin d’en faire profiter l’ensemble de leurs membres, c’est le projet que mène à bien la Conférence des villes en matière culturelle (CVC) depuis plusieurs années. Elle gère en effet des ateliers au Caire (Egypte), à Gênes (Italie), à Buenos Aires (Argentine) et dès avril 2020 à Belgrade (Serbie). Au Caire et à Buenos Aires trois ateliers sont simultanément mis à disposition des artistes des villes membres pour un séjour d'une demi année, à Gênes deux ateliers pour un séjour de trois mois et à Belgrade deux ateliers pour un séjour de quatre mois. La CVC et/ou les villes membres soutiennent le séjour avec une bourse. Les candidatures d'artistes sont uniquement traitées par les villes membres concernées. En 2019, la CVC a signé un contrat avec l’association « Atelier Belgrad ». L’association a loué des locaux adaptés à Belgrade, les a rénovés et meublés, de sorte qu’à partir de 2020, pour la première fois, les artistes pourront effectuer des séjours dans cette ville à la culture extrêmement dynamique et au carrefour d’influences diverses de l’Est et de l’Ouest.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Durant la période 2016-2019, la CVC a permis à un total de 83 artistes provenant de presque toutes les villes membres de séjourner dans un des ateliers appartenant à cette organisation. Durant leur séjour, ces artistes provenant du domaine des beaux-arts, de la photographie, de la littérature, de la musique et du cinéma, ont eu l’opportunité de se confronter à une autre ville, à une autre culture, qui leur était parfois très étrangère, à une nouvelle langue, mais aussi à une nouvelle réalité de vie. Ces impressions et ces influences se sont en retour répercutées de diverses manières sur leur travail. Certains artistes ont développé des projets avec leurs co-boursiers ou avec des travailleurs culturels locaux et d’innombrables projets reflétant les expériences personnelles d’artistes loin de leur environnement familier ont été créés.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

En tout, la CVC a verse des bourses d'un montant total de 167'000 USD, sans compter les frais de gestion des ateliers.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Ambassades et consulats suisses (Le Caire, Gênes, Buenos Aires)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Pro Helvetia, Fondation suisse pour la culture
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Association "Atelier Belgrad"
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)

"TaDA - Textile and Design Alliance"

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Service de la culture des cantons d’Appenzell Rhodes Extérieures, Thurgovie, Saint-Gall (porteurs de projets)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Design
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
« TaDA -Textile Design Alliance » est un programme de promotion culturelle des cantons d’Appenzell Rhodes-Extérieures, de Saint-Gall et de Thurgovie. Il soutient la réflexion artistique autour de la diversité de la culture du textile et du design de la Suisse orientale, laquelle est à la fois ancrée localement et ouverte sur les influences internationales. « TaDA » propose six résidences par année dans un environnement de travail exceptionnel et organise une académie d’été. Les partenaires de ce programme sont constitués d’entreprises de textiles et de design de Suisse orientale, lesquelles mettent leur savoir-faire et leur technologie à disposition des participants et participantes. Les personnes en résidence ont ainsi la possibilité d’effectuer des travaux artistiques pratiques et de la recherche appliquée. Le programme s’adresse aux personnes, suisses et étrangères, qui sont actives dans les domaines de l’art, du design, de l’architecture, de la littérature, des arts de la scène ou dans des domaines transdisciplinaires. Il se concentre sur les projets innovants ayant un fort potentiel.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Le programme a officiellement démarré en septembre 2019 et se poursuivra jusqu’en mars 2023. Le premier cycle de résidences aura lieu d’avril à juin 2020. L’appel à inscriptions a eu un succès important, avec 176 candidatures provenant d’environ 40 pays en 4 semaines.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Le programme est soutenu par des contributions cantonales garanties a hauteur de 782'000 USD pendant 4 ans.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Rigotex (Bütschwil)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Filtex (Saint-Gall)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Saurer (Arbon)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Schöller (Sevelen)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Textilcolor AG (Sevelen)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Textildruckerei (Arbon)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Tisca Tischhauser (Bühler)
Nom du partenaire: 
Empa (Saint-Gall)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Textilmuseum (Saint-Gall)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Startfeld (Saint-Gall)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Brubo GmbH (Speicher)
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Lobra AG (Thal)
Type d'entité: 
Secteur privé

Échange des biens et services culturels

Des stratégies ou des mesures d’exportation soutenant la distribution de biens et services culturels en dehors de votre pays existent dans les domaines suivants: 
Cinéma/Arts Audiovisuels
Design
Media Arts
Musique
Édition
Visual Arts
Performing Arts
Votre pays a accordé ou a bénéficié d’un traitement préférentiel* soutenant des échanges équilibrés de biens et services culturels durant les 4 dernières années: 
OUI, j’ai accordé un traitement préférentiel
Si OUI, veuillez fournir jusqu’à 2 exemples: 
Accord du 24.08.2017 de coproduction cinématographique entre la Confédération suisse et les États-Unis mexicains
Durant les 4 dernières années, votre pays a accordé ou bénéficié de l’Aide pour le commerce, une forme d’Aide au développement visant à renforcer les capacités à formuler des politiques commerciales, à participer aux négociations et à mettre en œuvre des accords qui donnent un statut spécial aux biens et des services culturels: 
OUI, j’ai accordé l’Aide pour le commerce
Si OUI, veuillez fournir jusqu’à 2 exemples: 
Engagement suisse Aide pour le commerce en 2016: 353.8 million USD Source: "Aide for trade at a glance 2019, economic diversification and empowerment", World Trade Organisation, p.474.
Engagement suisse Aide pour le commerce en 2017: 695.0 million USD Source: "Aide for trade at a glance 2019, economic diversification and empowerment", World Trade Organisation, p.474.
Politiques et mesures pertinentes: 

«COINCIDENCIA – Échanges culturels Suisse-Amérique du Sud»

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Pro Helvetia, Fondation suisse pour la culture
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Design
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Edition
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
« COINCIDENCIA » est un programme d’échanges culturels entre la Suisse et l’Amérique du Sud. Il vise à renforcer les réseaux entre les institutions et les acteurs et actrices culturels suisses et sud-américains et à créer des partenariats. De 2017 à 2020, grâce à la présence d’un bureau de coordination à Santiago (CHL) et à des relais à Buenos Aires (ARG), Bogotá (COL) et Sao Paulo (BRA), « COINCIDENCIA » s’engage à entretenir les partenariats locaux existants ou à en nouer de nouveaux. L’objectif à long terme est de réunir les institutions et les acteurs et actrices culturels autour de projets communs non seulement dans les quatre pays susmentionnés, mais également sur l’ensemble du territoire sud-américain. «COINCIDENCIA – Échanges culturels Suisse-Amérique du Sud» représente un soutien additionnel au secteur de la promotion culturelle déjà présent en Amérique du Sud via le financement de tournées et de participations suisses à des manifestations culturelles. Avec ce programme, Pro Helvetia étend son soutien à toutes les disciplines et formes artistiques promues par cette institution, incluant la danse, le théâtre, les arts visuels, la musique et la littérature, sous la forme d’expositions, de voyages de recherche, de résidences et de coproductions.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Le programme «COINCIDENCIA — Échanges culturels Suisse-Amérique du Sud» a apporté une contribution importante en permettant de nombreuses rencontres et projets culturels transcontinentaux en 2018. Dans huit pays d’Amérique du Sud et en Suisse même, 120 projets ont déjà été initiés ou réalisés et de nombreuses coopérations à long terme ont été établies. Des artistes suisses ont effectué des tournées en Amérique du Sud ou travaillé avec des artistes locaux dans le cadre de résidences, de séjours de recherche et d’ateliers.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

2.8 millions USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non

Accès au marché culturel suisse pour les artistes du Sud et de l'Est

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Direction du développement et de la coopération (DDC)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Design
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Edition
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Composante essentielle de l’aide au développement durable, la culture occupe une place de choix dans les concepts stratégiques de la Direction du développement et de la coopération (DDC), en accord avec l’art. 13 de la Convention UNESCO de 2005. Outre la promotion de la culture à l’étranger, la DDC soutient spécifiquement l’accès des artistes professionnels d’Amérique latine, d’Afrique, d’Asie et d’Europe de l’Est (à l’exception des État-membres de l’UE) au marché de l’art et de la culture en Suisse. Dans ce contexte, la DDC a établi des partenariats à long terme avec neuf organisations professionnelles du secteur culturel suisse. Un accent tout particulier est mis sur le secteur cinématographique, où ce soutien se déploie sur plusieurs niveaux. Sont notamment soutenues la production et la post-production, la projection de films lors de festivals par des plateformes professionnelles spécialement conçue pour répondre aux besoins des cinéastes et enfin la distribution de films du Sud et de l’Est dans les salles suisses. En plus de ses activités dans le domaine du cinéma, la DDC a noué deux autres partenariats avec des institutions actives dans les domaines du théâtre et de la littérature. Pour des évènements ponctuels ou de courte durée, la DDC finance le « Fonds culturel Sud » qui est géré par l’agence culturelle artlink. Les institutions suisses programmant des artistes du Sud et de l’Est peuvent lui adresser une demande de soutien financier pour les parties de programme mettant, entre autres, des artistes du Sud et de l’Est à l’honneur. La poursuite et l’élargissement de ce programme entre 2016 et 2019 constitue un signal fort de la conception par la Suisse de la culture comme un outil contribuant à la promotion de la paix et au respect des droits de la personne humaine et de la liberté d’expression.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
L’accès des artistes et de leurs productions aux marchés et réseaux culturels, suisses et étrangers, a un effet bénéfique sur leurs revenus, leurs perspectives artistiques, leur intégration dans un réseau ainsi que leur notoriété. À ces bénéfices viennent encore s’ajouter des effets positifs dans les pays d’origine de ces artistes, aussi bien sur la scène culturelle que sociétale. Outre ces résultats positifs pour les artistes du Sud et de l’Est, cet accès au marché suisse enrichit et diversifie également l’offre culturelle helvétique. Le programme culturel de la DDC contribue ainsi significativement à faciliter la mobilité des artistes. Durant la période sous rapport, le fonds « Visions Sud-Est » pour le cinéma a ainsi soutenu la production ou la postproduction de 29 projets et accordé des financements compris entre 10’500 USD et 52’000 USD, les festivals du film de Locarno, de Visions du Réel, de Winterthour et de Fribourg ont présenté un total de 674 films du Sud et de l’Est, tandis que la fondation Trigon-Films a distribué 37 films du Sud et de l’Est dans les salles suisses. L’agence culturelle artlink, via le « Fonds culturel Sud », a pour sa part soutenu 374 projets liés à la danse, au théâtre, à la littérature et aux arts visuels lorsque ces évènements avaient lieu en Suisse avec des artistes d’Afrique, d’Asie, d’Amérique latin et d’Europe de l’Est (hors UE). Enfin, le Zürcher Theater Spektakel et le Salon du Livre de Genève ont multiplié les programmations et les collaborations avec des artistes du Sud et de l’Est.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

14.56 million USD pour la periode 2016-2019

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Festival Visions Sud Est
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Locarno Film Festival / Section Open Doors
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Visions du Réel Nyon
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Internationale Kurzfilmtage Winterthur
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Festival du Film International de Fribourg
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Trigon Film
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Artlink
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Zürcher Theater Spektakel
Type d'entité: 
Secteur privé
Nom du partenaire: 
Salon Africain du livre Genève
Type d'entité: 
Secteur privé

Traités et accords

Des accords multilatéraux ou bilatéraux de commerce et/ou d’investissement accordant un statut particulier aux biens et/ou services culturels ont été signés durant ces 4 dernières années ou bien sont en négociation: 
NON
Des accords multilatéraux ou bilatéraux incluant des dispositions spécifiques accordant un statut particulier aux biens et services culturels et aux produits numériques dans le domaine du commerce électronique ont été signés durant ces 4 dernières années ou bien sont en négociation: 
EN NÉGOCIATION
Des accords, traités, déclarations et/ou stratégies multilatérales ou bilatérales répondant à des enjeux politiques en lien avec la diversité des expressions culturelles (ex. éducation, numérique, propriété intellectuelle, développement durable, égalité de genres, etc.) ont été signés ou amendés pour prendre en compte les objectives et principes de la Convention de 2005 durant ces 4 dernières années: 
OUI
Politiques et mesures pertinentes: 

Accord du 24.08.2017 de coproduction cinématographique entre la Confédération suisse et les États-Unis mexicains

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office fédéral de la culture (OFC)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
L’industrie du cinéma mexicain est l’une des plus anciennes et des plus développées d’Amérique latine. Elle reste néanmoins encore peu connue du grand public suisse. Grand producteur et consommateur de films, le Mexique constitue donc un partenaire de choix pour un accord sur le cinéma. De plus, ses structures de subvention présentent des similarités avec celles de la Suisse, ce qui permet d’attendre une certaine prévisibilité quant aux procédures qui sont impliquées par l’établissement de coproduction. L'accord sur le cinéma fixe les conditions pour les coproductions entre les deux pays. Les films coproduits dans le cadre de cet accord pourront ainsi bénéficier d’un financement facilité et de meilleures modalités de diffusion au Mexique et en Suisse. De tels accords sont déjà en vigueur avec l’Allemagne et l’Autriche, la France, l’Italie, la Communauté francophone de Belgique, le Luxembourg et le Canada.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Plusieurs projets ont actuellement été initiés entre les deux pays signataires, bien qu’il soit encore trop tôt pour en tirer un bilan détaillé. Cet accord, pionnier dans le cadre d’accords de coproduction entre la Suisse et un pays d’Amérique latine, devrait également contribuer à renforcer le rayonnement du cinéma suisse jusque dans les pays de cette zone géographique. Son entrée en vigueur a aussi été suivie d’une mise à l’honneur du cinéma mexicain lors de 54e Journées de Soleure ainsi que lors des Rencontres de coproduction francophone qui ont reçu la visite d’une délégation de producteurs et productrices du Mexique.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

La mesure rentre dans le budget de fonctionnement standard de l'Office federal de la culture.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Office fédéral suisse de la culture (OFC), section cinéma
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Secrétariat à la Culture du Mexique
Type d'entité: 
Secteur public

Objectif 3 - Inclure la culture dans les cadres de développement durable

Politiques et plans nationaux de développement durable

Les stratégies et les plans nationaux de développement durable reconnaissent le rôle stratégique de: 
La culture (en général)
La créativité et l’innovation
Les industries culturelles et créatives
Veuillez évaluer de 1 à 4 le type de résultats attendus en lien avec l’inclusion de la culture dans les stratégies et les plans nationaux de développement (1 = le résultat le plus souvent attendu ; 4 = le résultat le moins attendu): 
Economique (ex. emploi, commerce, propriété intellectuelle, industries culturelles et créatives, développement rural et territorial): 
3
Social (ex. cohésion sociale et inclusion, inégalité et réduction de la pauvreté, valeurs et identité, groupes vulnérables et minorités, capital humain et autonomisation, éducation): 
1
Environnemental (ex. ressources naturelles, réduction de l’impact environnemental des industries et des pratiques culturelles): 
3
Culturel (ex. infrastructure culturelle, participation et accès à la culture, innovation, soutien aux artistes): 
2
Des organismes culturels publics et des agences responsables des industries culturelles et créatives sont impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et plans nationaux de développement durable (ex. participation à des mécanismes de coordination tels que des comités mixtes de planification): 
OUI
Des initiatives et projets de régénération régionale, urbaine et/ou rurale fondés sur les industries culturelles ont été mis en œuvre durant les 4 dernières années: 
OUI
Des politiques et mesures facilitent la participation à la vie culturelle et l’accès à des infrastructures et des expressions culturelles diverses, notamment en répondant aux besoins des groupes vulnérables et défavorisés (ex. par le biais de droits d’entrée réduits, de stratégies de développement des publics, de l’éducation artistique et de la sensibilisation des publics): 
OUI
Données les plus récentes sur la participation culturelle désagrégée par variables sociodémographiques (sexe, groupes d’âge, urbain-rural, niveaux de revenus, niveaux d’éducation): 
Fréquentation des institutions culturelles par type d’institution/de manifestation (2014) - Musées, expositions 72.2% - Concerts, spectacles musicaux 70.9 % - Monuments, sites historiques 70.1% - Cinémas 66.0% - Théâtre 47.2% - Bibliothèques 43.9% - Festivals (tous genres) 37.8% - Spectacles de ballet, danse 26.0% Fréquentation des institutions culturelles selon le niveau de formation (2014) - Musées, expositions Secondaire I 51.8% Secondaire II 68.1% Tertiaire 87.7% - Concerts, spectacles musicaux Secondaire I 52.4% Secondaire II 68.2% Tertiaire 83.7% - Monuments, sites historiques Secondaire I 53.0% Secondaire II 65.6% Tertiaire 84.6% - Cinémas Secondaire I 54.0% Secondaire II 62.8% Tertiaire 76.2% - Théâtre Secondaire I 31.4% Secondaire II 43.5% Tertiaire 60.0% - Bibliothèques Secondaire I 37.9% Secondaire II 37.1% Tertiaire 56.0% - Festivals (tous genres) Secondaire I 32.3% Secondaire II 34.6% Tertiaire 44.8% - Spectacles de ballet, danse Secondaire I 18.4% Secondaire II 22.8% Tertiaire 34.1% Obstacles lors de la fréquentation d’institutions et évènements culturels (2014) Temps à disposition 50.5% Moyens financiers à disposition 34.9% Grande distance 30.8% Âge 10.9% Situation familiale 9.2% État de santé ou handicap 7.0% Nom ou accent 4.9% Origines ethniques, culturelles ou nationales 4.8% Sexe 4.7% Apparence physique ou couleur de peau 4.5% Appartenance religieuse 3.8% Orientation sexuelle 2.7% N.B. : Le dernier set de questions ne provient que de personnes ayant pratiqué des activités culturelles, tandis que le premier a été adressé à la population en général. Source : Office fédéral suisse de la statistique Pratique d’activités culturelles en amateur (2014) Photographie 21.7% Dessin, peinture, sculpture 21.4% Chant 18.9% Musique 17.3% Activités de création sur ordinateur 16.6% Écriture 14.4% Cinéma 11.0% Danse 8.5% Artisanat d’art 8.5% Tenir un blog 3.1% Théâtre amateur 2.2% Rap et slam 1.8% Graffitis et street art 1.3% Source : Office fédéral suisse de la statistique Pratique d’activités culturelles en amateur selon le profil sociodémographique Ensemble 64.2% - Sexe Homme 61.3% Femme 66.9% - Âge 15-29 ans 76.0% 39-44 ans 67.3% 45-59 ans 61.5% 60-74 ans 58.3% 75 ans et plus 48.8% - Niveau de formation Secondaire I 57.8% Secondaire II 60.8% Tertiaire 71.7% - Catégorie de commune de domicile Ville 63.9% Agglomération 65.2% Campagne 63.8% - Nationalité Suisse 65.2% Autres nationalités 61.0% - Région linguistique Suisse alémanique 64.4% Suisse romande 63.6% Suisse italienne 64% Source : Office fédéral de la statistique
Politiques et mesures pertinentes: 

Rapport « Culture et créativité pour le développement durable, bonnes pratiques pour les collectivités publiques »

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office fédéral du développement territorial (ARE)
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Organisé depuis 2001 par l’Office fédéral du développement territorial (ARE) en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), l’Union des villes suisses (UVS) et l’Association des Communes Suisses (ACS), le Forum du développement durable réunit des membres des autorités communales et cantonales et de l’administration fédérale. La 30e édition du Forum du développement durable était consacrée au thème « Culture et créativité ». Les contributions de la journée ont montré la fécondité d’une réflexion combinant développement durable et culture.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Échange et transmission de bonnes pratiques : cette journée de réflexion a débouché sur la rédaction d’un guide des bonnes pratiques en matière de culture et créativité pour le développement durable à destination des collectivités publiques. Les nombreux exemples présentés, provenant aussi bien de Suisse que de l’étranger, contiennent des pistes pertinentes pour permettre aux villes de repenser leur engagement en faveur de la durabilité en lien avec la culture.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

156'000 USD (manifestation et publication)

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Office fédéral de la culture (OFC)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Union des villes suisses (UVS)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Association des Communes Suisses (ACS)
Type d'entité: 
Secteur public

Journée de la culture de la Ville de Fribourg

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Service de la culture de la Ville de Fribourg
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Design
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Edition
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Depuis 2018, le Service de la culture de la Ville de Fribourg organise chaque 28 février une Journée de la culture. En 2020, l'événement a exceptionnellement lieu le 11 mars. Cet événement invite les acteurs culturels, des experts et les citoyens intéressés à réfléchir sur l'avenir de la culture. L'idée d'une Journée de la culture s'inscrit dans la vision de CULTURE2030, le cadre de la politique culturelle régionale : la culture est un enjeu de société situé au coeur des politiques locales. La culture est partie prenante d'un écosystème, en lien avec les secteurs économiques, touristiques, liés à la formation ou autres. Outil de développement durable, elle favorise les collaborations et la participation citoyenne. C'est donc sous la forme d'un dialogue culturel que la Ville de Fribourg souhaite questionner les experts sur certains projets qu'elle a l'idée de développer, selon la répartition des rôles en matière de promotion culturelle.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
L'édition 2018 a questionné l’art dans l’espace public, celle de 2019 a réuni 150 personnes sur la thématique « Culture durable, se réinventer pour grandir », avec pour objectif d’ouvrir des pistes de réflexions sur cette transition à vivre au niveau global comme au niveau d’une ville, à travers des regards croisés. Mme Françoise Benhamou, experte de l’économie de la culture et du numérique avait pris part à cette journée partageant sa pensée avec d’autres experts.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

31'200 USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
blueFACTORY
Type d'entité: 
Secteur privé

Stratégie pour le développement durable 2016-2019

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office fédéral du développement territorial (ARE)
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Le lien entre le développement durable et la diversité culturelle se retrouve dès l’article 2 de la Constitution suisse, qui énonce que la Confédération a pour finalité de favoriser : « la prospérité commune, le développement durable, la cohésion interne et la diversité culturelle du pays ». La Stratégie pour le développement durable 2016-2019 définit les priorités politiques à moyen et à long terme du Conseil fédéral en la matière. La culture y occupe une place importante, notamment dans le chapitre consacré à la cohésion sociale et à l’égalité des sexes. Outre son rôle intégrateur fondamental, la culture y est également comprise comme un instrument indispensable du renforcement de la participation à la vie sociale, qui se traduit par la reconnaissance du bénévolat et du volontariat comme pilier essentiel de la société.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
L’élaboration de cette Stratégie a permis d’impliquer de nombreuses parties prenantes, notamment des organisations de la société civile, réunissant ainsi les conditions pour un échange significatif sur le rôle que tient la culture dans le cadre du développement durable.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

La mesure rentre dans le budget de fonctionnement standard de l'administration federale.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Administration fédérale
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Cantons
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Villes
Type d'entité: 
Secteur public

Coopération internationale pour le développement durable

Votre pays a contribué ou bénéficié du Fonds International pour la Diversité Culturelle (FIDC) durant ces 4 dernières années: 
-
Des stratégies de coopération pour le développement, incluant les stratégies de coopération Sud-Sud, reconnaissent le rôle stratégique de la créativité et des expressions culturelles diverses: 
OUI
Si OUI, veuillez fournir le(s) nom(s) de(s) stratégie(s) et leur(s) année(s) d’adoption: 
Pourcent culturel de la Direction du Développement et de la Coopération DDC
Votre pays gère des programmes multilatéraux et/ou bilatéraux de coopération dédiés à l’assistance technique et au renforcement des capacités soutenant: 
Le développement et la mise en œuvre de politiques culturelles dans des pays en développement
Le développement des micro-, petites et moyennes entreprises culturelles et des marchés créatifs dans des pays en développement
Des artistes et des professionnels de la culture dans des pays en développement
Politiques et mesures pertinentes: 

Soutien du secteur culturel en tant que partie de la collaboration au développement (« Pourcent culturel » )

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Direction du Développement et de la Coopération (DDC)
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Le thème « Culture et développement » fait partie de l’orientation stratégique de la coopération suisse au développement. L’agence gouvernementale suisse pour le développement, la Direction du développement et de la coopération (DDC), utilise une partie de ses fonds pour l’art et la culture dans ses programmes nationaux de coopération au développement (environ 1% du budget consacré à un pays partenaire). La Suisse soutient un secteur culturel indépendant, diversifié et participatifs dans ses pays partenaires et considère les membres du secteur culturel comme étant un élément essentiel au bon fonctionnement d’un système démocratique. La DDC encourage ainsi l’accès à la vie culturelle et à l’expression artistique pour les groupes de population issus de milieux ruraux et/ou défavorisés. Comme dans tous les programmes de la DDC, la promotion de l’égalité des chances et des opportunités pour les femmes et les hommes est un objectif capital. Avec sept programmes nationaux et quatre programmes régionaux, la DDC met en oeuvre des programmes culturels au moyen de partenariats et d’objectifs à long terme dans une trentaine de pays au total. En outre, des fonds sont disponibles pour soutenir des évènements et des projets à court terme dans une quinzaine de pays. Les programmes sont mis en oeuvre en Afrique, en Asie, en Amérique latine et en Europe de l’Est (hors UE) et couvrent un large éventail de domaines culturels et artistiques. Dans ses programmes, la DDC cherche à dialoguer avec d’autres donateurs publics et privés et à trouver des moyens de coordonner ses mécanismes de soutien. La priorité est ainsi accordée au soutien des activités et des initiatives des organisations de la société civile. La préférence est également accordée aux activités culturelles créant un espace de dialogue et de discussion permettant de créer des ponts entre les différents groupes de la population et qui contribuent à la diversité culturelle et au pluralisme des opinions. La poursuite et l’élargissement de ce programme entre 2016 et 2019 constitue un signal fort de la conception par la Suisse de la culture comme un outil contribuant à la promotion de la paix, du bien-être social et du respect des droits de la personne humaine et de la liberté d’expression.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
La DDC considère qu’un secteur culturel indépendant, riche en diversité et inclusif, notamment dans les pays en transition ou les contextes fragiles, contribue de manière décisive et originale aux objectifs de développement durable, de transition démocratique et de promotion de la paix. De plus, ce programme de la DDC a permis d’offrir aux artistes et aux acteurs et actrices de la culture la possibilité de se former et de se perfectionner, de développer leurs capacités ainsi que leurs organisations et leurs réseaux tout en faisant respecter leurs droits, en faisant reconnaître leur travail et en améliorant leurs conditions-cadres. Il permet également de développer l’expression artistique et la création culturelle tout en soutenant la circulation des oeuvres. Enfin, l'action de la DDC tend à promouvoir une offre culturelle diversifiée, dynamique et indépendante, et ce principalement dans les zones rurales, reculées ou défavorisées.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Les representations de la DDC a l'etranger sont directement responsables de la planification et du suivi de la mise en oeuvre du programme. Le budget alloue a l'art et a la culture depend donc des possibilites et des capacites locales. Dans les pays partenaires, le budget annuel de la DDC destine a la culture s'eleve au total a plus de 6.2 millions USD.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Si oui, quelles sont les principales conclusions/recommandations ?: 

Les programmes par pays font l'objet d'evaluations regulieres, dont le rythme est determine par les bureaux exterieurs de la DDC et leurs resultats sont utilises pour ameliorer leur pilotage.

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Organisations partenaires locales
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)
Nom du partenaire: 
Autorités et institutions publiques locales
Type d'entité: 
Secteur public

« Human Rights Film Tour » 2019-2020

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Festival International des Droits Humains (FIFDH)
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Le Festival du film et forum international sur les droits humains (FIFDH) est un ambassadeur incontournable de l’esprit de Genève. Le FIFDH se tient depuis 17 ans pendant la session de mars du Conseil des droits de l’homme de l’ONU. C’est un lieu entièrement ouvert au public, où monde politique, ONG, organisations internationales et défenseurs et défenseuses des droits de la personne humaine dialoguent avec des artistes, des cinéastes, des journalistes, des activistes, mais aussi avec les victimes et les acteurs et actrices du terrain risquant leur vie chaque jour. Celui-ci est soutenu par la Ville de Genève dans le cadre de sa politique culturelle et des actions de solidarité internationale. Le « Human Rights Film Tour », lancé par le FIFDH en 2017-2018 à l’occasion des 70 ans de la Déclaration Universelle des droits de l’homme a été mis sur pied en partenariat avec le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (OHCHR) et est soutenu par le Canton de Genève. Chaque étape de la tournée est organisée par une ambassade de Suisse sur le terrain concerné et se compose de la projection d’un film autour des droits humains suivi d’un débat ouvert aux personnes participantes. Elle est organisée dans un lieu public et accessible à tous et toutes puis suivie d’un débat qui donne la parole à des activistes et journalistes locaux. Chaque séance invite également des élèves d’écoles secondaires et d’universités locales. Droits des femmes, justice universelle, peine de mort, intolérance ou migrations ; les films et débats du « Human Rights Film Tour » ouvrent la discussion dans des pays souvent directement concernés par ces enjeux tout en montrant le meilleur du cinéma suisse engagé. Cette mesure contribue également au rayonnement de la Suisse comme pays de paix, de dialogue et d’humanisme.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
OUI
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Depuis son lancement, ce projet a rencontré un énorme succès dans plus de 50 pays, y compris le Pakistan, le Zimbabwe, le Soudan du Sud, la Russie ou le Guatemala. Les films suisses projetés ont été présentés par leur réalisateurs, qui se sont rendus à plusieurs étapes de la tournée présenter leur film et rencontrer le public. Depuis son lancement, ces projections ont attiré plus de 3’500 spectateurs et spectatrices qui sont venus assister à ces séances enrichies par les discussions de 130 invités et invitées. Suite à ce succès, le Festival organise en 2019-2020 une nouvelle tournée dans 12 pays et sur 4 continents.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

86'745 USD (y.c. tournee 2019-2020)

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Droits Humains (OHCHR)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Département Fédéral des Affaires Étrangères (DFAE)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
République et canton de Genève
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Conférences TED
Type d'entité: 
Secteur privé

Objectif 4 - Promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales

Égalité des genres

Des ministères, agences gouvernementales et/ou organes parlementaires en charge de l’égalité des genres: 
Existent et sont pertinents pour les professionnels de la culture
Des politiques et mesures ont été mises en œuvre pour soutenir la participation pleine et effective des femmes à la vie culturelle durant ces 4 dernières années: 
OUI
Des politiques et mesures ont été adoptées pour soutenir la reconnaissance et la progression de carrière des femmes en tant qu’artistes, professionnelles de la culture et/ou entrepreneures créatives (ex. assurer un salaire égal à travail égal, accès égalitaire au financement, structures de mentorat et de coaching, mesures anti-discrimination, etc.): 
OUI
Des données sont régulièrement collectées et diffusées pour faire le suivi de: 
L’égalité des genres dans les secteurs de la culture et des médias
La participation des femmes à la vie culturelle
Pourcentage de femmes/d’hommes à des postes décisionnels dans les institutions médiatiques et culturelles publiques et privées: 
Ces données ne sont pas encore disponibles.
Pourcentage de travaux réalisés par des femmes/hommes artistes exposés/projetés dans des festivals artistiques importants de l’industrie culturelle (film, édition, musique, etc.): 
Ces données ne sont pas encore disponibles.
Pourcentage de femmes qui ont reçu un prix d’art national (données par année): 
38.50%
2019
Pourcentage de participation des femmes à des activités culturelles (données par année): 
66.90%
2014
Politiques et mesures pertinentes: 

« Easystep » : Soutien pratique à la planification de carrière des artistes et des créatrices

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Nom de l’agence chargée de la mise en oeuvre de la politique/mesure Domaines culturels couverts par la politique/mesure Design Site web de la politique/mesure, si possible Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure La politique/mesur
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Design
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Le projet développe l’application internet «Easystep» destinée aux femmes dans les professions artistiques. L’application est conçue à des fins d’auto-apprentissage et offre un soutien concret pour l’entrée dans le monde du travail et les questions de carrière. Cet outil permet de lancer et de faire évoluer de manière active sa carrière professionnelle. Les artistes et les créatrices ne sont pas seulement encouragées à progresser professionnellement, mais reçoivent aussi un outillage méthodologique et des aides pratiques et concrètes pour y parvenir. L'outil d'auto-apprentissage est à la fois un lexique et un coach de poche qui propose les catégories de contenu suivantes : de brefs résumés de dix situations clés au début d'une carrière, avec des conseils spécifiques quant aux objectifs professionnels liés à un stage, à un emploi permanent et à une activité d’indépendante (freelance) ; un lexique de 250 termes importants ; des listes de contrôle avec des démarches concrètes et pratiques à réaliser sous forme d’étapes et pouvant être téléchargées en format PDF. Le projet a été achevé en avril 2019.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Produit de base: l’application web progressive Easystep « Premiers secours pour premiers pas dans les métiers du design et de l’art ». Un cours pour les élèves de l’institut présentant dix cas d’école. Les besoins concrets des élèves sont le point de départ pour l’élaboration des étapes concrètes de leur propre candidature (concept, dossier, vidéo d’application, etc…) au moyen des conseils et des checklists d’Easystep. Un colloque annuel avec des partenaires externes (faîtières professionnelles, représentants d’ateliers, de studios, de galeries, de musées etc…), lequel a été conçu comme un évènement de transition entre les études et la vie professionnelle ainsi qu’en tant que plateforme d’échanges entre les étudiants et les employeurs.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Aides financieres allouees par le Bureau federal de l'egalite entre femmes et hommes (BFEG) selon la loi sur l'egalite (art. 14 LEg) : 177'000 USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Si oui, quelles sont les principales conclusions/recommandations ?: 

Des entretiens qualitatifs avec des groupes de pairs ont permis de verifier l'hypothese de depart selon laquelle les competences transversales pertinentes pour la profession et la carriere sont enseignees uniquement << en passant >> et ne font pas partie du programme d'etudes. L'evaluation a permis d'etablir la necessite de simplifier les informations fournies (raccourcissement des textes, simplification du lexique et adaptation de la terminologie) pour renforcer l'accessibilite et la sensibilisation aux enjeux de l'egalite des genres.

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
FHNW Technik
Type d'entité: 
Secteur privé

Égalité hommes-femmes dans l’encouragement du cinéma

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office fédéral de la culture (OFC), section cinéma
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
En matière d'encouragement sélectif du cinéma, l'Office fédéral de la culture (OFC) se fixe l'objectif suivant, inscrit dans le régime d'encouragement 2016 à 2020 de la création cinématographique suisse : La proportion hommes-femmes qui apparaît dans les demandes déposées doit se retrouver d'une manière équilibrée dans les projets soutenus. Afin d'atteindre cet objectif, les demandes des autrices seront privilégiées à qualité égale dans l'aide à l'écriture de scénario et l'aide au développement de projet. S'agissant de l'aide à la réalisation et de l'aide à la postproduction, les films faits par des réalisatrices peuvent à qualité égale être privilégiés. En parallèle l'OFC, en collaboration avec les institutions régionales, cantonales et privées de promotion du cinéma, la Société suisse de radiodiffusion (SRG SSR) et les productrices et producteurs suisses, coordonne la saisie des données concernant le genre dans l'encouragement du cinéma, fournissant ainsi une base solide pour les futures discussions sur la question.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Le taux de projets soutenus par des réalisatrices et par des scénaristes féminines a considérablement augmenté depuis 2016. L’objectif fixé par l’OFC a été atteint dans les années 2016-2019. Les chiffres qui démontrent ce développement sont disponibles sur le site web de l’OFC.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

10% de poste d'une collaboratrice scientifique ; en 2020, environ 104'000 USD pour une etude nationale

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Si oui, quelles sont les principales conclusions/recommandations ?: 

L'evolution des statistiques deja disponibles montre deja les effets souhaites.

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
télévision nationale SRG SSR
Type d'entité: 
Secteur privé

Liberté artistique

La constitution et/ou les cadres nationaux réglementaires reconnaissent officiellement: 
Le droit des artistes à créer sans censure ni intimidation
Le droit des artistes à diffuser et/ou interpréter leurs créations artistiques
Le droit pour tous les citoyens de jouir librement des créations artistiques dans les sphères publique et privée
Le droit pour tous les citoyens de participer sans restriction à la vie culturelle
Des organismes indépendants sont établis pour recevoir les plaintes et/ou faire le suivi des violations et des restrictions à l’égard de la liberté artistique: 
OUI
Des initiatives pour protéger les artistes en danger ou en exil ont été développées ou soutenues par les autorités publiques durant ces 4 dernières années (ex. en fournissant des refuges, des conseils, des formations, etc.): 
OUI
Des mesures et des initiatives destinées à assurer une prise de décision transparente dans l’attribution de financements gouvernementaux, d’aides d’État et de prix pour les artistes existent ou ont été introduites ces 4 dernières années (ex. par le biais de comités indépendants, etc.): 
OUI
Des mesures de protection sociale prenant en compte le statut professionnel des artistes ont été adoptées ou révisées durant ces 4 dernières années (ex. assurance santé, plans de retraite, allocations chômage, etc.): 
OUI
Des mesures économiques prenant en compte le statut des artistes ont été adoptées ou révisées durant ces 4 dernières années (ex. accords collectifs, impôt sur le revenu et autres cadres réglementaires, etc.): 
NON
Politiques et mesures pertinentes: 

Protection sociale des artistes et acteurs culturels : recommandations d’action pour les cantons, les villes, les communes

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Conférence des villes en matière culturelle (CVC)
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
L’amélioration de la situation économique des artistes et des acteurs culturels en Suisse est depuis longtemps un axe prioritaire de la Conférence des villes en matière culturelle (CVC). En 2014, la CVC a commandé une étude en collaboration avec la Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC) et l’Union des villes suisses (UVS). L’objectif de l’étude était d’analyser la situation actuelle en matière de sécurité sociale des acteurs culturels et d’identifier les options d’action pour les villes et les cantons en lien avec leur tâche de promotion de la culture. En automne 2016, la CVC a publié des recommandations d’action à l’attention de ses villes membres, afin qu’elles puissent contribuer à l’amélioration de la sécurité sociale des artistes et des acteurs culturels qu’elles soutiennent. La mise en oeuvre des recommandations relève de la responsabilité de chaque ville et a déjà été initiée dans les grandes villes.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
Grâce à la publication et à la diffusion de ces recommandations, il a été possible de sensibiliser le grand public ainsi que les services communaux et cantonaux de promotion culturelle à la question de la sécurité sociale des artistes. De plus, la question de la sécurité sociale des artistes et des acteurs culturels a été inclue dans le « Dialogue culturel national », dans le cadre duquel les représentants des autorités fédérales, cantonales et communales échangent des informations sur leurs politiques de soutien de la culture et coordonnent et harmonisent des mesures de promotion culturelle. Cette initiative a également permis de renforcer la prise de conscience de la nécessité de traiter les questions relatives à la prévoyance sociale à un stade précoce parmi les artistes eux-mêmes. En effet, les conditions de travail et la situation économique des artistes, souvent précaires, relèguent régulièrement ces questions au second plan. Des résultats concrets seront visibles dans les villes et les cantons ayant commencé tôt à mettre en oeuvre ces mesures recommandées dans les années à venir.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Les ressources financieres pour la mise en oeuvre des recommandations d'action en matiere de securite sociale ne proviennent pas de la CVC elle-meme mais de ses villes membres. Aucun chiffre n'est disponible pour le moment.

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Conférence des délégués cantonaux aux affaires culturelles (CDAC)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Union des villes suisses (UVS)
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Villes membres de la Conférence des villes en matière de culture
Type d'entité: 
Secteur public
Nom du partenaire: 
Bureaux cantonaux de promotion culturelle
Type d'entité: 
Secteur public

Programme « Jeunesse et Musique » (J+M)

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Office fédéral de la culture (OFC)
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Musique
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
La liberté d’expression et la liberté artistique étant constitutionnellement garanties, la Suisse s’est également activement engagée pour améliorer les conditions d’accès à des activités culturelles participatives de la population. À ce titre, la musique est une activité culturelle particulièrement répandue en Suisse. Le programme « Jeunesse et Musique » (J+M) est un programme de la Confédération qui a pour objectif d'amener les enfants et les jeunes à pratiquer des activités musicales et de promouvoir leur développement et leur épanouissement sous un triple aspect pédagogique, social et culturel. Il se fonde sur l’idée que les enfants et les jeunes devraient tous avoir la possibilité de pratiquer la musique. Le programme J+M repose sur trois piliers : > soutien à des cours de musique pour enfants et jeunes de 6 à 20 ans; > soutien à des camps de musique pour enfants et jeunes de 6 à 20 ans; > soutien à la formation et formation continue de moniteurs pour ces cours et camps. Le programme J+M est développé et mis mise en oeuvre en étroite collaboration avec les organisations musicales.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
OUI
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
2016-2019 : - 972 moniteurs et monitrices J+M certifiés - 1’245 cours/camps J+M organisés - 41'000 enfants et jeunes ont participé à des activités J+M
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

2016-2019 : 9.1 millions USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Si oui, quelles sont les principales conclusions/recommandations ?: 

En 2018, une premiere evaluation des resultats (www.bak.admin.ch > Themes > Jeunesse et Musique) a revele que l'organisation et les processus operationnels etaient concus de facon judicieuse et efficace. Les principales recommandations concernent l'examen des criteres d'admission pour la certification des moniteurs et l'adaptation des modules de formation, l'enracinement accru du programme dans l'instruction primaire ainsi que l'amelioration de la procedure de depot des requetes. Le principal defi a relever reside dans l'important developpement du programme auquel il faut s'attendre ces prochaines annees (nombre de moniteurs, d'enfants et de jeunes participants, de cours, de camps et de formations continues).

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaire: 
Organisations musicales
Type d'entité: 
Organisation de la société civile (OSC)

Measures and Initiatives reported by Civil Society Organizations

Décrire la façon dont le formulaire des OSC a été utilisé pour promouvoir la collaboration avec les OSC dans la préparation de ce rapport, y compris la distribution du formulaire et les modalités de collecte et d’analyse des informations reçues. Veuillez indiquer le pourcentage de mesures et d’initiatives qui ont été considérées comme pertinentes par la Partie et incluses dans le formulaire des rapports périodiques.: 
L’Office fédéral de la culture (OFC) a collaboré directement avec la Coalition suisse pour la diversité culturelle (CSDC) qui représente et regroupe les organisations de la société civile actives dans les domaines culturels. Un accord de collaboration a été établi pour que la CSDC coordonne la transmission des informations, du formulaire spécifique, de la consultation de l’avant-projet et centralise les retours de la part des organisations de la société civile. Ainsi la CSDC a transmis le formulaire spécifique à 49 organisations (cf. liste en annexe) le 15.11.2019 et l’a mis en ligne sur son site internet. Cela a permis de recueillir au total 40 propositions dont 11 ont été sélectionnées par la CSDC pour une présentation dans rapport. Ces 11 mesures ont été considérées comme pertinentes et figurent dans le présent rapport. Les principales priorités identifiées par les organisations de la société civile sont issues des contributions présentées par le formulaire spécifique et ont été formulées par la CSDC. L’avant-projet de rapport a été mis en consultation auprès de 61 organisations de la société civile par l’intermédiaire de la CSDC du 10.02.2020 au 24.02.2020. Les retours ont été centralisés par la CSDC et transmis à l’OFC. Une réunion de rédaction a été organisée le 04.03.2020 entre l’OFC, la section UNESCO du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et la CSDC pour déterminer conjointement le contenu final du rapport.
OBJECTIF 1 – Soutenir des systèmes de gouvernance durables pour la culture: 

« No Billag, No Culture » artistes contre l’initiative No Billag, mesure de la Coopérative suisse des artistes interprètes en collaboration avec Swissperform

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
SIG Zürich info@interpreten.ch +41 43 322 10 60
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Musique
Arts de la scène
Edition
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
Depuis 1998, la redevance radio et télévision est perçue dans toute la Suisse par l’entreprise Billag, sur mandat de la Confédération, selon un système tarifaire échelonné. La Société suisse de radio et de télévision (SSR) ainsi que les radios locales et les télévisions régionales sont ainsi soutenues par la Confédération grâce à ces redevances. En 2016, une initiative populaire a été lancée sous le slogan « No Billag » pour supprimer la redevance radio et télévision dans le but de l’abolir complètement, tout comme les subventions qui lui étaient associées. Dès novembre 2017, la Coopérative des artistes suisses SIG s’est engagée avec Swissperform, la société pour les droits voisins, contre cette initiative, celle-ci menaçant conséquemment la diversité culturelle en Suisse. Cet engagement précoce a permis d’impliquer de nombreuses associations très tôt dans la campagne. Des centaines de témoignages d’artistes, d’acteurs, d’auteurs, de traducteurs, de réalisateurs, d’artistes de cabaret, d’orateurs et de danseurs reconnus dans les quatre langues nationales ont été rassemblés sur le site web www.no-culture.ch. Une newsletter régulière a informé 11'000 travailleurs culturels des derniers développements. Les vidéos de la campagne, les canaux Facebook et les éléments participatifs ont permis d’atteindre une forte présence médiatique. Le slogan commun « No Billag, No Culture » a contribué à véhiculer l’idée que cette initiative devait également être rejetée du point de vue de la culture.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
L’objectif fixé a été dépassé. En effet, environ 70 associations culturelles et plus de 11'000 personnalités issues du monde culturel ont lancé un appel très médiatisé contre l’initiative No Billag. Le dialogue régulier de la SIG et de Swissperform avec d’autres comités et organismes responsables, les vidéos de réalisateurs, les spots de cinéma, les campagnes au Tessin et en Romandie ainsi que, entre autres, le soutien financier et opérationnel pour le journal de la votation, se sont révélés particulièrement efficaces. Le 04.03.2018, l’initiative a en effet été rejetée par 71.6% des votants et votantes.

Suisseculture soutient la révision du droit d’auteur

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Geschäftsführer Suisseculture (info@suisseculture.ch +41 43 322 07 30)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Design
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Edition
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
Suisseculture est l'organisation faîtière des associations de créateurs artistiques et de professionnels des médias et des sociétés de droits d'auteur de Suisse. Sa tâche principale est la défense des droits des auteurs et artistes interprètes. La révision du droit d’auteur dans le but d’adapter la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins à l’ère d’Internet concerne donc un domaine d’intérêt central de Suisseculture. Le processus politique de révision de la loi sur le droit d’auteur, qui avait déjà été lancé en 2012 a été long, parce qu’il fallait tenir compte de la diversité des intérêts en jeu. La coopération précoce entre les organisations de la société civiles et les autorités politiques dans un esprit de partenariat s’est néanmoins avérée fructueuse. En novembre 2017, le Conseil fédéral a également adopté le message relatif à la modification de la loi sur le droit d’auteur, à l’approbation de deux traités de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à leur mise en oeuvre. Les modifications en vue de moderniser la loi sur le droit d’auteur ont été approuvées par le Parlement en septembre 2019 et sont entrées en vigueur en avril 2020. Grâce à la coopération des représentants des organisations de la société civile, et en particulier de Suisseculture, il a été possible de faire entendre les préoccupations des producteurs culturels. Suisseculture a également préconisé la poursuite de la mise en oeuvre des préoccupations des professionnels de la culture dans une réponse à la consultation de 2016. Dans une réponse détaillée à la consultation de 2016, Suisseculture a également préconisé une mise en oeuvre plus poussée des préoccupations des professionnels de la branche (voir www.suisseculture.ch/index.php?id=23&L=0&tx_ttnews%5Byear%5D=2017&tx_ttnews%5Bmonth%5D=11&tx_ttnews%5Btt_news%5D=148&cHash=f6fcc85e1f131501c86671bf50cbecfd).
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
Grâce, entre autres, à l’engagement de Suisseculture, cette révision peut être considérée comme un succès partiel pour les professionnels de la branche. On peut en particulier relever : - les mesures visant à améliorer l’application de la législation existante contre la piraterie sur Internet ; - une rémunération pour l’utilisation en ligne d’oeuvre audiovisuelle ; - l’introduction de la protection des photos. Du point de vue des professionnels de la branche, d’autres préoccupations pourraient encore être intégré dans cet instrument légal : - la création de nouveau modèles de rémunération des artistes pour leurs oeuvres sur des plateformes en ligne ; - l’introduction d’une redevance de prêt en faveur des auteurs lorsque des exemplaires d’oeuvres sont prêtés - l’introduction d’un droit de suite en faveur des artistes des arts visuels - une rémunération incessible pour les oeuvres et les prestations journalistiques.
OBJECTIF 2 – Parvenir à un échange équilibré de biens et services culturels et accroître la mobilité des artistes et des professionnels de la culture: 

«Treibsand» – contemporary art in western Asia and beyond

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Association Treibsand – Contemporary art in western Asia and beyond (Susann Wintsch _susann.wintsch@treibsand.ch +41 76 439 02 89)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
«Treibsand» a été fondé en 2003 par l’historienne de l’art Susann Wintsch pour présenter au public suisse des oeuvres d’art contemporaines virtuelles prenant la forme de films, d’oeuvres vidéo ainsi que d’essais et de documentaires. Ces oeuvres proviennent ou ont pour sujet des artistes contemporains d’Asie occidentale. Les expositions ont ainsi représenté des oeuvres contemporaines d’Ex-Yougoslavie, de Téhéran, d’Istanbul, de Palestine et de Kaboul puis par le biais de nombreux DVDs ainsi que dans des lieux physiques d’exposition (i.e. compte-rendu, table-rondes, articles, sujets à la télévision (DRS, Arte, 3Sat) et à la radio). « Treibsand » fait partie du paysage artistique et culturel de Zurich et participe de la scène culturelle suisse. En 2016, le site Internet www.treibsand.ch a été créé et depuis lors, les films et les vidéos y sont présentés pour être visionnés, afin d'obtenir une plus grande visibilité et une plus grande portée pour l'art contemporain d’Asie occidentale aux côtés de véritables expositions individuelles. Internet a été utilisé de manière innovante pour créer une plateforme d'exposition de haute qualité pour des artistes vivant sous des régimes autoritaires et économiquement instables. Ce que toutes les oeuvres présentées par « Treibsand » ont en commun, c'est qu'elles développent une idée d'un monde différent, mais sans pour autant balayer les crises actuelles sous le tapis. Depuis 2016, le site publie également des films d'artistes suisses.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
Depuis 2016, grâce à l'inclusion de films d'artistes suisses, le site Internet diffuse des oeuvres d'art d'Asie occidentale en dialogue avec des productions artistiques suisses du même registre. L'objectif reste le même : mettre en valeur ensuite les oeuvres par des expositions physiques. Depuis lors, des oeuvres d'art sélectionnées ont été exposées à Berne (2018), Aarau (2018), Zurich (2018) et Belgrade (2019), et sont également présentées sur le site. Le même principe d'échange dialogique est appliqué pour les expositions. En janvier 2019, « Treibsand » est devenue une association à but non lucratif. Le but de l'association est d'étendre la valorisation et l'organisation de projets d'art contemporain d'Asie de l'Ouest.

IFFZ – (Iranian Film Festival of Zurich)

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Yadolah Dodge info@iranianfilmfestival.ch
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
Le Festival du Film Iranien de Zurich (IFFZ) est organisé pour construire un pont culturel entre les Iraniens, les Suisses et toutes les autres personnes vivant en Suisse. Chaque année depuis 2016, le festival présente à Zurich une sélection des meilleurs films contemporains qui ont été tournés par des réalisateurs iraniens et exportés dans le monde entier, qui ont été projetés en Iran ou qui traitent de ce pays. Lors des festivals précédents, un accent a été mis sur des films de fiction, des drames ou des comédies tandis que le genre documentaire a également été représenté annuellement par plusieurs oeuvres. La sélection des films est réalisée par l’équipe du festival, qui reçoit également de nombreuses recommandations des différents experts de la scène cinématographique iranienne. Les dernières éditions ont ainsi permis de projeter : - 2016 : 20 films (sous-titrés en anglais) ainsi que de nombreux courts métrages - 2017 : 18 films (sous-titrés en anglais) - 2018 : 17 films (sous-titrés en anglais) - 2019 : 15 films (sous-titrés en anglais) Les programmes ainsi que les synopsis et les bandes annonces restent disponibles sur les archives du site internet après les différentes éditions (voir : http://www.iranianfilmfestival.ch/films-2016/) Le festival est en grande partie financé par le directeur artistique du festival lui-même. Il est en effet difficile de trouver des sponsors pour un festival du film iranien, de par les nombreux préjugés qui y sont attachés. Beaucoup d’institutions préfèrent donc ne pas être associées à l’Iran pour cette raison. Il est important de relever que le festival ne reçoit pas d’argent du gouvernement ou de l’ambassade iranienne. L’IFFZ se considère comme une plateforme destinée à faire connaître la culture et les traditions iraniennes et à construire des ponts entre deux cultures différentes à travers le langage universel de l’art – et plus particulièrement celui du cinéma. Chaque année le festival décerne un prix : le cylindre de Cyrus, en référence au cylindre d’argile éponyme et contenant le célèbre « décret de Cyrus », une proclamation du roi de Perse Cyrus le Grand.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
Jusqu’à présent, le festival a connu un grand succès, augmentant ses capacités de 50 à 1400 places en six ans. Outre les projections, des concerts et des expositions artistiques d’artistes iraniens viennent également compléter la manifestation. L’intérêt du public est conséquent. Il s’agit donc d’un festival important, promouvant la diversité et les ponts entre les nations et les cultures. Cinq éditions ont eu lieu jusqu’à présent et la prochaine est prévue pour 2020. D’autres innovations et extensions sont au programme : - L’édition 2020 verra une collaboration avec la Haute École des Arts de Zurich (ZHdK) pour une Master Class sur la réalisation de films documentaires. Cette collaboration entre la ZHdK et la ville de Zurich a également motivé les organisateurs à ajouter une nouvelle section sur le cinéma documentaire au programme du festival. - À partir de 2020, le festival proposera une rétrospective sur les maîtres du cinéma iraniens, consacrée aux productions perses et iraniennes du monde entier. - Dans les années à venir, le festival sera élargi à toute la Suisse, avec pour villes cibles Berne, Lausanne, Lucerne, St. Gall, Bâle et Neuchâtel. Le festival aimerait également collaborer avec hautes écoles et les centres culturels d’autres villes. Les organisateurs aimeraient également, par le biais du festival, faciliter une coopération plus étroite entre les scènes cinématographique et filmique suisses et iraniennes. Cela pourrait conduire à une collaboration plus étroites entre les réalisateurs et les producteurs des deux pays et peut-être même à des coproductions, notamment dans le domaine des films documentaires.

« Worst Practices » – mobilité internationale pour les artistes DENIED

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Coalition suisse pour la diversité culturelle (CSDC) [Mauro Abbühl (artlink) mauro@artlink.ch +41 31 311 62 60 / Susan Marti (Sécrétaire générale CSDC) susan.marti@coalitionsuisse.ch]
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
Onze ans après la signature de la Convention de 2005, l’obtention d’un visa ou d’un permis de travail pour les artistes issus d’États tiers (particulièrement l’Afrique ou les régions en crise du monde arabe) tient malheureusement toujours du parcours d’obstacle. Il est souvent même impossible à ces artistes d’obtenir en temps voulu un visa ou un permis de travail pour l’espace Schengen et la Suisse pour leurs spectacles ou leurs résidences. La Coalition suisse pour la diversité culturelle (CSDC) a publié en 2016 une notice informative pour les artistes et professionnels de la culture sur les procédure d’obtention d’un visa ou d’un permis de travail en Suisse (https://coalitionsuisse.ch/doss/mobility/memento_visa_160519_fr.pdf). Il apparaît que la situation est devenue plus difficile pour les artistes de pays tiers. Afin de connaître les causes de cette situation en 2019, la CSDC a documenté et analysé, en collaboration avec un juriste, les cas de demandes de visa refusées ou acceptées trop tard ainsi que les obstacles bureaucratiques dans la procédure de demande de visa qui contribuent à compliquer la mobilité des artistes. Cette documentation constitue la base pour clarifier avec les autorités suisses compétentes (Secrétariat d’État aux Migrations et Département fédéral des affaires étrangères) en 2020 quelles mesures sont nécessaires pour mieux appliquer l’art. 16 de la Convention à l’avenir.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
L’analyse juridique montre que les difficultés dans les procédures de demande de visa des artistes sont situées à quatre différents niveaux : 1. Le délai de trois mois pour une demande de visa est trop court. Si la demande est rejetée, il ne reste généralement plus assez de temps pour une procédure d’appel et les contrats d’engagement ne peuvent être préservés. À l’inverse, le délai d’attente pour un entretien personnel au consulat est parfois trop long. 2. Il arrive souvent qu’une seule ambassade soit responsable de plusieurs pays dans une région et que les artistes doivent voyager loin pour pouvoir déposer une demande de visa en personne. Dans le pire des cas, ils peuvent même avoir besoin d’un visa pour se rendre dans ce pays voisin. 3. Les personnes chargées du traitement des demandes dans les ambassades et les consulats suisses ne semblent pas suffisamment formées. Elles ignorent généralement l’obligation de traitement préférentiel prévue par la Convention de 2005 ainsi que d’autres normes suisses come la règle des 8 jours ouvrables pour un séjour sans permis de travail. 4. Dans certains pays, les ambassades ont délégué le traitement des visas à des agences privées. Celles-ci sont généralement difficiles à joindre et avoir un contact personnel est à peine possible. De plus, ces structures ne sont pas très familiarisées avec les normes spécifiques aux professionnels de la culture.
OBJECTIF 3 – Inclure la culture dans les cadres de développement durable: 

«Dis da film» – Films romanches à Zuoz (2019)

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Cineastas independents rumantschs (info@cineasts.ch)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
Cineasts.ch est un petit groupe d’intérêt de cinéastes romanches – la quatrième langue nationale de Suisse, parlée par seulement environ 36'700 personnes (état en 2018, selon l’Office fédéral de la statistique) – qui se sont réunis pour obtenir de meilleures conditions pour le cinéma romanche indépendant et afin de promouvoir sa visibilité. Le groupe s’est notamment engagé contre l’initiative « No Billag » (remise en cause de la redevance radio-télévisuelle) qui aurait particulièrement affecté la cinématographie romanche et mis en place un cinéma mobile, « Kino Tschlin on the road ». À l'occasion du 100e anniversaire de la Lia Rumantscha, l'organisation faîtière des associations de langues romanches de Suisse, un petit festival de cinéma a eu lieu en 2019 : « Dis da film » – films romanches à l’Hôtel Castell de Zuoz en août 2019. Ce festival de deux jours a rendu hommage au cinéma romanche. Tous les films ont également été sous-titrés en allemand afin que locaux comme touristes puissent y avoir accès. La programmation s’articulait en deux volets : le premier portait sur l’émigration et le retour au pays et offrait une sélection de documentaires, de films d’animation et de longs métrages de l’industrie cinématographique romanche tandis que le second était consacré à la littérature. Des portraits filmés de différents auteurs et autrices de l’Engadine et de la Surselva ont été présentés.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
Le festival du film a atteint son but : les cinéastes romanches ont été visibles et ont pu enthousiasmer le public avec des films anciens et récents, ayant une grande valeur pour le cinéma romanche. Le festival a permis d’offrir un lieu d’échange entre les réalisateurs, les invités et le public. Par son association cineasts.ch, le cinéma indépendant romanche a gagné en visibilité. De plus, cette structure s’est également engagée à améliorer les conditions de production de la branche, en entretenant notamment des contacts réguliers avec son partenaire de production de la radiotélévision romanche ainsi que d’autres partenaires potentiels, renforçant ainsi les capacités de négociation communes. Le groupe permet enfin des échanges stimulants et une coopération fructueuse entre les membres de l’association.
OBJECTIF 4 – Promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales: 

SWAN (Swiss Women’s Audiovisual Network)

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
SWAN (admin@swanassociation.ch)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Cinéma/Arts audiovisuels
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
Le groupe de travail SWAN a été fondé en 2015, le réseau éponyme mis en ligne en 2016 et l’association SWAN créée en juin 2018. Elle a pour objectif de promouvoir la diversité et l’égalité des sexes dans l’industrie audiovisuelle suisse. Les membres actuels sont issus de tous les secteurs de l’industrie audiovisuelle : réalisation, production, auteurs et autrices, acteurs, techniciens du cinéma/équipiers, professionnels de la télévision, de la distribution et des festivals, sociétés de production, institutions et fondations nationales et régionales, journalistes, étudiants et étudiantes en études cinématographiques, etc… Le groupe Facebook SWAN compte désormais plus de 1'500 membres qui échangent quotidiennement des nouvelles, des informations et des offres d’emploi. SWAN organise des manifestations dans le cadre de divers grands festivals de cinéma suisses, tels que le festival du film de Locarno, le festival du film de Zurich, les journées de Soleure, le festival du court métrage de Winterthour et Visions du réel. Celles-ci permettent de créer des rencontres, d’échanger des idées et élargir ainsi ce réseau. D’autre part, des panels et des ateliers mettent les thèmes les plus divers en relation avec l’égalité des sexes dans l’industrie audiovisuelle. Ceux-ci varient ainsi du forum « Where are the Women? Gender Equality in Swiss Film Productions » lors du festival Visions du Réel à la table ronde: « Beyond #metoo » lors du dernier festival du film de Locarno en passant par le panel « The Gender Gap in Film Criticism » au Festival du Film de Zurich. L’association SWAN s’engage pour la promotion et la visibilité adéquate des réalisatrices dans l’industrie audiovisuelle suisse. Ainsi, une charte s’engageant pour plus de visibilité des réalisatrices dans les festivals a été lancée en collaboration, entre autres, avec l’organisation française « Le collectif 50/50 ». Les festivals signataires s’engagent à rédiger des statistiques, rendre public tous les membres des comités de sélection et de programmation de leurs festivals et à établir un calendrier pour la réalisation de l’égalité des sexes dans ces comités. La charte a été signée par le Festival du film de Locarno en 2018, juste après celui de Cannes pour les festivals d’ampleur internationale. Les activités de SWAN sont soutenues à hauteur d’environ 91’500 USD par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG, selon la loi sur l’égalité (art. 14, LEg). Le projet de SWAN de créer des podcasts sur les différents aspects de l’égalité des genres est soutenu par l’Office fédéral de la culture OFC.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
En 2015, l’Association suisse des scénaristes et réalisateurs de films ARF/FDS ainsi que la fondation de formation continue pour le cinéma et l’audiovisuel FOCAL ont mené à bien une étude sur le manque de représentation des femmes dans le domaine de la réalisation. L’association SWAN a été fondée suite à cette étude tandis que, dans une dynamique similaire, l’Office fédéral de la culture OFC a intégré des mesures d’égalité des genres dans ses outils de soutien au cinéma. En une année et demie d’existence, l’association SWAN compte 170 membres actifs. Sept festivals de cinéma suisses ont signé la Charte d’égalité et diversité pour rendre leur direction et comités de sélection paritaires et s’engager à collecter des données genrées sur les films soumis et sélectionnés. Deux festivals ont également publié leurs données genrées (le Festival international du film de Locarno 2019 et les Journées de Soleure 2020). En 2018, SWAN a conduit et présenté la première étude genrée complète sur les séries TV (équipe créative, équipe technique, distribution) et démontré une forte discrimination à l’égard des femmes à tous les niveaux. Suite à des rencontres avec SWAN, la SSR-SRG (télévision nationale) a également inclu une mesure d’égalité dans le prochain pacte de l’audiovisuel et va lancer la collecte de données genrées (2020). Les médias nationaux et régionaux ont invité les coprésidentes de SWAN à s’exprimer sur les sujets d’égalités à de nombreuses reprises. SWAN a obtenu le soutien répété des grandes associations et institutions culturelles de l’audiovisuel suisse pour ses manifestations et ses projets. Durant les prochaines années, SWAN s’est fixé deux priorités : la promotion de l’accès à l’emploi des femmes dans l’audiovisuel suisse et la sensibilisation aux questions d’égalité et de diversité dans l’industrie audiovisuelle suisse. Pour répondre à la première priorité, SWAN va créer un annuaire de référence des femmes dans l’audiovisuel en Suisse (base de données), mettre sur pied un programme de mentorat (pour professionnelles et étudiantes), poursuivre les activités de networking nationales, et y ajouter des rencontres « match-making ». SWAN souhaite également créer un prix SWAN annuel pour soutenir financièrement une ou des cinéastes dans leur travail créatif. Pour répondre à la seconde priorité, SWAN compte poursuivre ses débats culturels à l’année, sur diverses thématiques spécifiques aux femmes dans l’audiovisuel, et créer également un podcast, en trois langues nationales, pour donner une visibilité aux professionnelles de l’audiovisuel et à leurs circonstances. SWAN va également se saisir de la question des biais inconscients via des séminaires à l’adresse des membres de la branche et une campagne d’information virale audiovisuelle. Enfin, SWAN compte travailler sur la prévention du harcèlement sexuel et genré, en partenariat avec d’autres organisations spécialisées dans la prévention et le traitement des violences faites aux femmes.

«Kulturportier» Kollektiv Frei_Raum

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Die Heitere Fahne (info@dieheiterefahne.ch)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Musique
Arts de la scène
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
Frei_Raum – inklusive Kultur est un collectif de personnes engagées organisant des manifestations culturelles à Berne qui ont, outre l’art et la culture présentés, toujours une dimension sociale, intégrative et inclusive. Le collectif vise à intégrer une grande diversité de personnes à son offre culturelle et organise des médiations artistiques, culturelles et socialement engagées dans le cadre de manifestations culturelles prenant des formes innovantes. Le collectif est actif à « Heitere Fahne » (www.dieheiterefahne.ch), dans un ancien restaurant près de Berne, qui est géré depuis six ans comme un centre culturel et un restaurant ouvert à tous. Le collectif organise divers projets culturels inclusifs concrets, par exemple des soirées culturelles inclusives, où l'inclusion est intégrée dans la programmation, ou des offres de médiation et d'éducation, avec des ateliers de théâtre permettant aux personnes en situation de handicap ou non de s’exercer et d’expérimenter ensemble. Depuis 2016, le projet « Kulturportier » (le portier culturel) est mis en oeuvre comme une « ouverture de porte » à la participation à la vie culturelle. Le Kulturportier facilite la participation autonome et indépendante de personnes en situation d’handicap à la programmation de « Heitere Fahne ». Pour permettre ces actions participatives, une personne formée professionnellement (le Kulturportier) est présente une fois par mois à « Heitere Fahne » depuis 2016 durant les évènements culturels (concerts, représentations, lectures publiques, expositions, marché de Noël) afin d’accompagner et soutenir les personnes en situation d’handicap. Le Kulturportier offre autant de soutien que nécessaire. Les 12 évènements annuels accompagnés par le Kulturportier sont identifiés par le label «Freaks+Stars » sur le site internet de « Heitere Fahne » et communiqués à toutes les institutions de la région bernoise susceptibles d’être intéressées.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
Des personnes en situation de handicap ou non, des personnes ayant des problèmes psychiques, des personnes issues de la migration, des enfants, des jeunes et des jeunes de coeur, en quête de sens et des idéalistes courageux vivent et créent ensemble un programme culturel complet à « Heitere Fahne » et aussi en dehors de celui-ci, à Berne et dans les environs. « Heitere Fahne » est un espace expérimental pour la participation culturelle, l'inclusion active et le travail social innovant, tant pour l'équipe opérationnelle inclusive – qui se compose d'environ 30 personnes – que pour de nombreux bénévoles, artistes et visiteurs. La diversité et l'inclusion sont ici une évidence, tout comme la négociation et l'exploration constantes des possibles. L'attribution du label « Kultur inklusiv » en 2016 et du Prix de la culture du canton de Berne (été 2018) sont un signe de l'appréciation du public pour le travail du collectif et une incitation à poursuivre sur la voie empruntée avec engagement et ingéniosité.

«Writers at risk», Château de Lavigny

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
A Place to Write : Château de Lavigny, Fondation Heinrich&Jane Ledig-Rowohlt (chlavigny@hotmail.com)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Edition
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
En 2019, la fondation Heinrich et Jane Ledig-Rowohlt a offert une résidence trimestrielle accompagnée d’une bourse au Château de Lavigny pour des écrivains dont les droits et la liberté d’expression étaient menacés dans leur pays d’origine. La sélection des auteurs s’est faite en collaboration avec PEN International. En 2019, Mohamed Hashem d’Égypte et Yulia Latynia de Russie ont participé à ce programme. Durant leur séjour, les auteurs sélectionnés peuvent échanger de manière conséquente avec d’autres auteurs internationaux du programme « Writersat risk » du Château de Lavigny. Le programme leur permet de se concentrer pendant trois mois sur leur travail en toute liberté artistique tout en se mettant en réseau au niveau suisse et international. Des lectures avec traduction simultanée permettent au public de connaître les textes, les personnalités ainsi que l’engagement dans leur pays d’origine de ces auteurs.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
Une force essentielle de ce programme réside dans le fait que ces auteurs ne sont pas isolés durant leur séjour en Suisse, mais au contraire qu’ils sont engagés dans un dialogue créatif constant grâce à leur cohabitation avec les autres écrivains, suisses ou étranger, en résidence au Château de Lavigny. Lors des manifestations organisées au Château de Lavigny, le public peut obtenir des informations de première main sur le travail artistiques d’auteurs dont la liberté et la créativité est menacée dans leur pays d’origine. Le programme a été si bien reçu par toutes ses parties prenantes qu’il va être établi de manière permanente à partir de 2020. La prise de contact spontanée d’un écrivain menacé a d’ailleurs prouvé que cette nouvelle s’est déjà répandue en dehors du cercle de PEN International.

SLAM ALPHAS

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Association de slam et d’organisation de performances slam d’Allemagne, d’Autriche et de Suisse (SLAM APHAS info@slamalphas.org)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Arts de la scène
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
SLAM ALPHAS est une association fondée en 2016 par des slameuses et des organisatrices de slams d'Allemagne, d'Autriche et de Suisse. L'objectif déclaré de l'association est de soutenir les femmes et les jeunes filles dans le slam poétique et d’augmenter leur représentation sur la scène slam germanophone. La plateforme slamalphas.org constitue un des outils pour y parvenir. Sa force réside dans sa carte interactive SLAM ALPHAS, qui permet aux organisateurs de trouver plus facilement des slammeuses poétiques pour leurs programmes. Ainsi, lorsque les responsables de programmation ne connaissent aucune femme, mais souhaitent diversifier leur programmation, ils peuvent trouver des slammeuses correspondant à ce critère sur cette carte. Cette carte couvre toute la zone germanophone de la Suisse, de l'Allemagne et de l'Autriche. De plus, le blog SLAM ALPHAS permet de donner une voix sur la scène du slam germanophone aux femmes et de rendre visible les débats les plus importants sur ce thème. Toutes les deux semaines, une contribution écrite et éditée par une slammeuse est publiée, ce qui permet de donner la parole aussi bien à des slammeuses débutantes que déjà connues. Les listes permettent aussi de trouver des équipes entièrement féminines et des modératrices, qui peuvent être engagées par les organisateurs pour des slams ou des évènements. Par ailleurs, l’association SLAM ALPHAS a lancé en 2019 une campagne « Safe Space » afin de collecter des fonds pour couvrir les frais de justice de procès en diffamation que plusieurs femmes et jeunes filles devaient supporter pour s’être exprimée sur des cas de viol ou d’abus sexuels. L’association contribue ainsi au soutien de ces femmes sous la forme de prise en charge de frais de justice lorsque celles-ci ont été victime d’abus sur une scène. L’association renforce de la sorte la cohésion interne de la scène slam, son réseautage contre les comportement inappropriés et abusif et contribue enfin à la sensibilisation sur ces thématiques.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
La seule fondation de l’association a permis d’améliorer massivement la mise en réseau des femmes et des filles dans le milieu du slam poétique, où aucune initiative de cette ampleur n’existait auparavant. Les SLAM ALPHAS ont donné à la thématique de l’égalité des sexes sur la scène du slam une visibilité qui était pour ainsi dire inexistante auparavant. Cela a eu pour conséquence que le l’objectif d’égalité n’est pas resté uniquement au stade de discussion, mais a également été activement poursuivi par les organisateurs d’évènements, aussi bien masculins que féminins. Par exemple, il est aujourd’hui presque impossible de proposer en Suisse un line-up uniquement masculin sans soulever des critiques. La diversité sur scène a ainsi augmenté et un nouveau réseau pour la littérature trans, inter-, et non-binaire (TINte) a été fondé en 2019. Indépendamment de SLAM ALPHAS, mais passant également par le biais de cette plateforme, la scène du slam poétique poursuit la mise en évidence d’abus similaires à ceux révélés par #MeeToo ayant eu lieu dans différents domaines culturels, particulièrement en Allemagne. Dans ce contexte, un groupe de confiance indépendant de SLAM ALPHAS a été fondé en 2016 et sert de point de contact vers lequel les personnes ayant des problèmes allant des frictions interpersonnelles jusqu’au harcèlement voire aux abus peuvent se tourner.

« Diversity Roadmap » d’Helvetiarockt et autres partenaires

Nom des OSC chargées de la mise en œuvre de la mesure/initiative: 
Helvetiarockt en collaboration avec d’autres organisations de la branche (www.helvetiarockt.ch/fr/ Yvonne Meyer yvonne@helvetiarockt.ch)
Domaines culturels couverts par la mesure/initiative: 
Musique
Décrivez les principales caractéristiques de la mesure/initiative: 
La « Diversity Roadmap » est une initiative d’Helvetiarockt en collaboration avec d’autres organisations actives sur la scène musicale suisse comme Petzi, We Can Dance It, Flirt don’t Hurt et Sensability et avec le soutien de l’Institut Nouvelle Suisse INES ainsi que le bureau de l’égalité de la ville de Zurich. La « Diversity Roadmap » fournit des suggestions et des conseils sur la manière dont le programme, la communication et les structures de manifestations musicales peuvent être plus diversifiées et moins discriminatoires. Elle a été distribuée pour la première fois au M4Music Festival 2019 de Lausanne sous la forme d’un dépliant en allemand et en français et est depuis disponible sous forme numérique sur les sites internet de Petzi et d’Helvetiarockt. Pour les initiateurs de cette Roadmap, il s’agit de prendre en compte la diversité des personnes sur le plan ethnique, social, sexuel aussi bien que de l’âge et ainsi d’atteindre une véritable diversité. Cette feuille de route pour la diversité contient donc diverses recommandations comme la manière dont on peut s’adresser au plus grand nombre, la procédure d’intervention en cas d’agression sexuelle ou encore les infrastructures nécessaires afin que les personnes handicapées ayant des moyens financiers limités puissent accéder à la culture. Les initiateurs de la « Diversity Roadmap » considèrent les clubs et les festivals comme des lieux publics et qui devraient donc être accessibles à toute personne intéressée. Promouvoir la diversité et la participation signifie donc prendre ses responsabilités et des mesures adaptées afin de créer des espaces libres de toute discrimination et promouvoir activement des interactions respectueuses entre les différentes réalités de vie des uns et des autres. Cette feuille de route n’offre aucune réponse ou solution toute faite à ces questions, mais se préoccupe plutôt d’encourager les gens à s’interroger, à questionner et à développer leurs propres attitudes et actions.
La mesure/initiative cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ?: 
NON
La mesure/initiative reçoit-elle ou a-t-elle reçu un financement du Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) ?: 
NON
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la mesure/initiative ?: 
L’objectif était de créer un outil de sensibilisation et de réflexion pour l’industrie musicale. Il a été atteint avec cette feuille de route pour la diversité. Les initiateurs ont notamment été invités à présenter ce guide dans des festivals, des centres culturels et des hautes-écoles. D’autres institutions ont annoncé qu’elles avaient pris connaissances de cette Roadmap afin de discuter de ces sujets lors d’une session commune. L’organisation européenne Live DMA, un réseau de clubs et de festival de musique en Europe a traduit cette affiche en anglais afin qu’elle soit désormais distribuée au niveau européen. Les prochaines étapes consistent maintenant à demander précisément aux clubs et aux festivals de musique ce que la feuille de route a apporté à leur travail. Un site web trilingue et sans barrières doit également être créé (diversityroadmap.org) pour présenter la feuille de route en détail. D’autres organisations provenant de divers domaines artistiques ont annoncé qu’elles souhaiteraient créer un guide similaire pour d’autres domaines culturels. Le sujet n’est en effet pas seulement pertinent pour les clubs de musique et les festivals, mais également pour les théâtres, les cinémas et d’autres lieux d’importance.
Sur la base de l’analyse des réponses fournies via le formulaire des OSC, présentez jusqu’à 10 priorités des OSC dans la mise en œuvre de la Convention pour les 4 années à venir. : 
Financement La Suisse devrait renforcer son engagement financier en faveur de la poursuite des objectifs de la Convention sur la scène internationale, en particulier par le biais d’une contribution au Fonds international pour la diversité culturelle FIDC. Au niveau national, des concepts sont encore à développer, sur la façon dont les contributions structurelles peuvent être fournies aux organisations et associations culturelles. Pour un travail durable, il faut en effet également investir dans les structures d’exploitation et pas « seulement » dans les projets à financer en eux-mêmes. Digitalisation Implication de la société civile et plus particulièrement des professionnels de la culture dans la poursuite du développement de la Stratégie « Suisse numérique ». Actuellement, c’est surtout la participation culturelle qui est mise en évidence sous le champ d’action « Société, santé et culture » et non pas la production culturelle (voir : https://strategy.digitaldialog.swiss/fr/societe-sante-culture#objectif-3). Les conséquences de la digitalisation pour la production culturelle et médiatique doivent être observées, les problèmes doivent être identifiés et des propositions de solution doivent être développées en dialogue avec toutes les parties impliquées. Une double stratégie s’avère nécessaire afin que la digitalisation ne devienne pas une menace pour la diversité des expressions culturelles : - dans la mesure du possible, les mesures de protection doivent être transférées du domaine analogique à leur équivalent numérique - lorsque cela n’est pas possible (comme dans le cas du streaming), de nouvelles mesures de protection doivent être élaborées. Des dispositions doivent être adaptées à d’autres domaines artistiques, en suivant l’exemple des modifications planifiées à la Loi sur le cinéma (Art. 24a). Diversité dans le secteur culturel Il est important de rechercher un plus grand accès des représentants de différentes minorités (tels que les personnes ayant fait l’expérience de la migration) à des fonctions de décideurs culturels (institutions culturelles, fondations, jurys de concours, programmateurs ainsi que les systèmes de soutien et autres comités), comme stipulés dans l’article 7, 12-16 de la Convention. L’objectif d’une représentation paritaire dans la production culturelle n’est pas encore respecté, surtout lorsque des fonds conséquents sont en jeu. Mobilité des artistes Lors de la délivrance des visas, les autorités compétentes devraient être mieux informées des statuts particuliers des artistes (Procédure simplifiée pour les artistes en provenance de pays en voie de développement selon l’Art. 16 de la Convention, aucune autorisation de travail requise pour un maximum de 8 représentations/8 jours de travail en Suisse) et faire un usage du pouvoir discrétionnaire prévu à l’art. 21 al. 5 du code des visas. La Confédération doit veiller à ce que la Suisse puisse adhérer au programme « Europe créative » et également introduire des mesures alternatives comme dans le cas du secteur cinématographique afin que les artistes suisses puissent avoir un meilleur accès aux programmes européens. De plus, les organisations culturelles doivent pouvoir se mettre en lien, partager leurs expériences et s’informer mutuellement des difficultés et des succès pour la distribution de visa pour les artistes. INTRODUCTION Les Parties rendent compte des questions transversales émergentes identifiées par les organes directeurs de la Convention pour chaque cycle de rapports. Une résolution de la Conférence des Parties pourra déterminer la/les question(s) transversale(s) dont il faut rendre compte pour chacun des cycles de rapports quadriennaux. Cette sous-section permet également aux Parties de présenter toute autre politique ou mesure contribuant directement à la mise en oeuvre de la Convention qui ne serait pas couverte par l’un des 11 domaines de suivi de la Convention. POLITIQUES ET MESURES PERTINENTES MESURE N.1 Nom de la politique/mesure Sensibilisation / libre-échange La question de la promotion et du maintien de la diversité des expressions culturelles doit être prise en compte de manière transversale dans tous les départements de l’administration fédérale. Pour cela, il faudrait que les différents départements (Secrétariat d’État à l’éducation, à la recherche et à l’innovation SERFI, Office fédéral de la culture OFC, Office fédéral de la communication OFCOM, Secrétariat d’État à l’économie SECO, entre autres) disposent d’experts sensibilisés à ces questions culturelles. Les chargés de négociation du SECO pour les accords de libre-échange devraient particulièrement être sensibilisés à ce sujet et prendre connaissance du nouveau « Guide de négociation des clauses culturelles dans les accords de commerce » de Véronique Guèvremont et Ivan Bernier (http://www.unescodec.chaire.ulaval.ca/node/470/). La Convention de l’UNESCO sur la diversité des expressions culturelles et ses objectifs sont également trop mal connus des organisations culturelles. La Coalition suisse pour la diversité culturelle devrait intensifier ses efforts pour informer ses membres ainsi que le grand public.

Questions tranversales émergentes

Politiques et mesures pertinentes: 
-

Challenges and Achievements

Décrivez les principaux résultats atteints dans la mise en œuvre de la Convention (au moins une réalisation majeure dans un des quatre objectifs): 
Pendant la période sous rapport, la Convention a continué à constituer une référence importante appuyant la politique culturelle de la Confédération, axée sur les principes de diversité culturelle et linguistique, de participation du plus grand nombre possible à la vie culturelle et de cohésion sociale. Elle sert aussi de référence à la politique de coopération au développement de la Suisse, ce qui a permis d’assurer la pérennité de l'action culturelle de l'agence compétente. Le présent rapport permet ainsi de mettre en avant une grande variété de mesures, développées tant par les autorités que par des acteurs de la société civile, qui concourent aux objectifs de la Convention. La priorité de la participation culturelle comme axe de la politique culturelle (Message culture 2016 – 2020) a permis de mettre en oeuvre plusieurs mesures et actions comme le programme de formation « Jeunesse et Musique » ou de soutenir directement des projets de participation culturelle issus de la société civile. Dans le cadre du « Dialogue culturel national » rassemblant les administrations culturelles de la Confédération, des cantons, des villes et des communes, les partenaires ont développé des éléments pour une stratégie visant à renforcer la participation culturelle en Suisse. Ils ont également publié un manuel pour la participation culturelle en 2019. L’objectif d’une meilleure égalité des chances et des représentations, principalement en termes de genre a également été traité de manière transversale en Suisse durant cette période. Ainsi, des données ont été récoltées dans le domaines du cinéma sur la question du genre et les conditions-cadres ont été améliorées dans ce domaine pour une représentation plus équilibrée. Cette étape a permis une sensibilisation des acteurs et partenaires pour la prise en compte de cet enjeu. Ainsi le prochain Message culture (2021-2024) prévoit d’ores et déjà d’étendre l’évaluation à d’autres domaines culturels (cf. défis) Des résultats pour un renforcement de l’égalité des sexes ont également été obtenus par différentes mesures mises en oeuvre ou soutenues par le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes BFEG et reportées dans ce rapport (SWAN, « Easystep », « Coding club des filles »).
Décrivez les principaux défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Convention et les principales solutions trouvées ou envisagées pour les surmonter: 
L’établissement du rapport a permis de conduire une réflexion sur les défis relatifs à la mise en oeuvre de la Convention en Suisse. Les défis suivants ont été identifiés, notamment par le biais des consultations et des contributions des OSC : 1) Sensibilisation, opérationnalisation et collaboration : chaque exercice de consultation permet de constater une relative méconnaissance de la Convention et de ses objectifs concrets de la part de plusieurs acteurs culturels publics et civils. Celle-ci peine souvent à trouver un ancrage direct dans la pratique, notamment en raison de la multitude de ses objectifs, qui concernent des acteurs très divers. Il existe ainsi un effort accru à fournir pour développer des formes de sensibilisation à la Convention dans le contexte suisse. 2) Égalité des genres : le but de la politique culturelle de la Confédération est que les genres soient représentés convenablement dans tous les domaines importants (formation, subventionnement, programmation, représentation dans les institutions culturelles, etc.) et qu’il existe des instruments d’encouragement correspondants. Sur la base de premières statistiques relevées entre autres dans le domaine du cinéma, il apparaît que l’égalité des sexes n’est encore atteinte ni dans l’encouragement ni sur le marché de la culture. 3) Numérisation : la numérisation transforme les conditions dans lesquelles s’exerce la création culturelle et artistique à toutes les étapes de la création de valeur, conception, production, distribution ou exploitation. Les technologies numériques peuvent aboutir à de nouvelles formes d’oeuvres d’art, par exemple les médias interactifs. Ces nouvelles formes nécessitent de nouveaux formats pour l’encouragement de ces secteurs créatifs. Par ailleurs, les enjeux liés à la numérisation concernent également la découvrabilité et la diversité des contenus culturels digitaux ainsi que la formation pour ce secteur spécifique. 4) Mobilité des artistes : les problématiques du libre-échange et de la mobilité constituent des préoccupations centrales de la société civile impliquée dans la mise en oeuvre de la Convention en Suisse. Un dialogue avec les autorités existe déjà sur ces deux thèmes. Il apparait toutefois utile de renforcer ce dialogue de sorte à améliorer la compréhension mutuelle. Concernant les quatre défis identifiés ci-dessus, plusieurs pistes peuvent être esquissées : 1) Sensibilisation, opérationnalisation et collaboration : afin d’améliorer la visibilité et la compréhension de la Convention en Suisse, une meilleure diffusion des informations y relatives sera mise à l’étude en collaboration entre l’Office fédéral de la culture (OFC), la Commission suisse pour l’UNESCO (CSU) et la Coalition suisse pour la diversité culturelle (CSDC). Un renforcement de la concertation entre les offices concernés, en particulier sur les plans de la culture et du développement sera mis en place pour la mise en oeuvre des objectifs de la Convention sur le plan national et international. Une contribution annuelle au FIDC sera versée par la Suisse dès 2020 et pour une durée de 10 ans. Cette contribution régulière vise à renforcer la stabilité du financement du FIDC. Elle est issue d’une collaboration interdépartementale permettant une meilleure mise en oeuvre de la Convention sur les plans national et international. 2) Égalité des genres : afin d’établir concrètement la nécessité d’intervenir, il faudra procéder à des relevés statistiques approfondis, ce avec le concours des villes et cantons intéressés et avec des représentants des intérêts culturels. Sur la base des résultats de ces relevés, des mesures concrètes seront élaborées au cours même de la période d’encouragement 2021 à 2024; elles permettront aux instances d’encouragement d’examiner leurs activités sous l’angle de l’égalité des chances et de les développer dans ce sens. 3) Numérisation : la Confédération soutiendra la genèse de créations numériques ou adaptera les modèles d’encouragement existants là où cela est nécessaire pour ce secteur créatif spécifique dans le cadre de son programme d’encouragement 2021-2024. Sur un plan plus général, la « Feuille de route ouverte sur la mise en oeuvre des directives opérationnelles destinées à promouvoir la diversité des expressions culturelles dans l’environnement numérique » de l’UNESCO pourra servir de base de réflexion et de méthodologie pour la mise en oeuvre d’actions. 4) Mobilité des artistes : concernant la mobilité des artistes, les efforts de sensibilisation déjà entrepris par la CSDC, en particulier quant à la diffusion d’informations, seront soutenus de sorte à renforcer la sensibilisation des autorités en charge de l’émission de visas et d’autorisation de travail.
Décrivez les étapes prévues pour les quatre prochaines années afin de poursuivre la mise en œuvre de la Convention et les domaines prioritaires de l’action politiques identifies sur la base des conclusions de ce rapport périodique: 
Dès 2020, la Suisse versera annuellement une contribution au FIDC. Cette mesure de soutien pluriannuelle permettra de renforcer les moyens du Fonds mais également de sensibiliser à l’importance de la Convention. Le nouveau Message culture (2021-2024) entrera en vigueur en 2021 et permettra la mise en oeuvre, sur les 4 ans planifiés, des mesures concernant l’égalité des genres, notamment la production de données statistiques et la réalisation de mesures concrètes de promotion. Dans le même cadre, le soutien à la création numérique sera renforcé. Durant cette période, une réflexion commune entre les autorités concernées et la société civile sera menée pour répondre aux défis identifiés et aux pistes proposées. Des mesures seront initiées afin d’améliorer la diffusion des informations et des bonnes pratiques relatives à la Convention et de soutenir les efforts de sensibilisation de la Coalition suisse pour la diversité culturelle en matière de mobilité des artistes et d’attribution de visas, en collaboration avec les unités administratives concernées.

Annexes

Veuillez télécharger en format PDF les documents (loi, politique, accord, réglementation, stratégie, etc.), les études et les statistiques pertinents, en lien avec la mise en œuvre des 4 objectifs et des 11 domaines de suivi de la Convention dans votre pays. Les documents doivent avoir été produits durant la périodique couverte par ce rapport périodique. Veuillez fournir le titre du document ainsi qu’une description de ses principaux contenus en anglais ou en français.: 

Soumission

Représentant officiel désigné pour signer le rapport: 
Titre: 
Mr.
Prénom: 
David
Nom de famille: 
Vitali
Organisation: 
Office fédéral de la culture (OFC)
Poste: 
Chef de la section "Culture et société"
Date de soumission: 
2020
Signature électronique: