Quadrennial Periodic Report
Luxembourg 2020

Quadrennial Periodic Report - - 06/29/2020 - 15:53

Informations générales

Informations techniques

Nom de la Partie (Pays): 
Luxembourg
Date de ratification: 
2006
Point de contact national de la convention désigné officiellement: 

QPR Stakeholder

Titre: 
Ms.
Adresse: 
Catherine Decker
Ministère de la Culture
4, boulevard Roosevelt
2450 Luxembourg
Luxembourg
Numéro de téléphone: 
+35224776620
Email: 
catherine.decker@mc.etat.lu
Décrivez le processus de consultation multipartite établi pour la préparation de ce rapport, y compris les consultations avec les ministères, institutions publiques, gouvernements locaux et organisations de la société civile pertinents. : 

Au regard des nombreuses mesures et ramifications qui touchent de près ou de loin aux objectifs de la Convention de 2005, le rapport a été établi en consultation avec les différents acteurs concernés.

Résumé exécutif: 

Le Luxembourg étant un pays plurilingue et multiculturel, la promotion des objectifs de la "Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles" est omniprésente parce qu’intrinsèque aux préoccupations et politiques en particulier culturelles.

En effet, la diversité culturelle est une réalité quotidienne au Luxembourg où, sur quelques 2586 km2, des citoyens de quelques 170 pays (env. 47,7% de la population sont d'origine non luxembourgeoise) se côtoient au travail, à l'école ou dans les domaines sociaux, culturels et sportifs. Promouvoir et mettre en œuvre la Convention de 2005 équivaut donc à affirmer la pluri-culturalité du pays tout en ancrant sa propre identité culturelle dans cette diversité enrichissante.

Ceci étant, la mise en œuvre de la Convention de 2005 s'oriente avant tout par rapport à la réalisation des objectifs fixés dans le programme gouvernemental, l'actuel datant de 2018. Celui-ci retient notamment que "l’intégration et l’inclusion socio-culturelle seront au coeur de l’action gouvernementale. Le Gouvernement augmentera ses efforts en faveur d’un vivre-ensemble harmonieux des différentes composantes de notre société par le biais d’une politique d’intégration et d’inclusion. Il promouvra la diversité culturelle tout comme notre patrimoine et nos traditions qui sont autant d’éléments constitutifs de notre identité."

Par ailleurs, le programme gouvernemental souligne que la politique culturelle poursuit une approche ambitieuse qui prend en compte le fait que la diversité des cultures, la liberté créatrice, les arts, les droits culturels, le respect du patrimoine culturel et naturel sont essentiels au développement du débat démocratique, d’une véritable ouverture d’esprit et des droits fondamentaux en général.

La diversité culturelle est un des atouts du Luxembourg et fait partie de son identité. Les activités culturelles aident les personnes issues de milieux différents à se rencontrer et à avoir un échange les uns avec les autres. Ainsi, la culture aide à construire des ponts à travers la société, à stimuler l’intégration et la cohésion sociale. Pour cette raison, les événements et les programmes interculturels qui contribuent au dialogue entre les différents membres de notre société, seront promus. Il sera e.a. veillé à ce que les institutions culturelles publiques dédient une partie de leur programme et de leurs ressources à des activités interculturelles.

Coordonnées des parties-prenantes impliquées dans la préparation des rapports périodiques quadriennaux (RPQ). Veuillez inclure les coordonnées des organisations de la société civile (OSC) ayant contribué à la rédaction des RPQ, y compris via le formulaire des OSC.: 
Type d'organisationOrganisationEmailSite web
Organisation de la société civile (OSC)
Association des Artistes Plasticiens du Luxembourg
info@aapl.lu

Objectif 1 - Soutenir des systèmes de gouvernance durable de la culture

Secteurs culturels et créatifs

Un ministère (ou une agence avec un statut ministériel) est responsable des secteurs culturels et créatifs: 
OUI
Des administrations ou des gouvernements régionaux, provinciaux ou locaux disposent de responsabilités décentralisées en matière de politiques et de mesures pour la promotion des secteurs culturels et créatifs: 
OUI
Des cadres réglementaires, des lois, des politiques et/ou des stratégies sectorielles soutenant les industries culturelles et créatives ont été révisés ou adoptés durant ces 4 dernières années: : 
OUI
Si OUI, l’un de ces instruments a-t-il été élaboré grâce à des mécanismes de coopération interministérielle (incluant différents ministères compétents dans des domaines tels que la communication, l’éducation, les Technologies de l’Information et de la Communication (TIC), le commerce, les affaires étrangères, le travail, les finances) ?: 
OUI
Des programmes éducatifs et de formation spécifiques au domaine des arts et aux secteurs culturels et créatifs sont établis, incluant: 
des programmes d’alphabétisation numérique pour la créativité et l’expérimentation
des programmes d’enseignement et formation technique et professionnelle dans les domaines suivants
Cinéma/Arts Audiovisuels
Design
Musique
Arts de la scène
Arts visuels
des diplômes universitaires et de l’éducation supérieure dans les domaines suivants
Musique
Arts de la scène
Des mesures et programmes spécifiques ont été mis en œuvre durant ces quatre dernières années pour: 
Support job creation in the cultural and creative sectors
Encourage the formalization and growth of micro/small and medium-sized cultural enterprises
Des bureaux statistiques et des organismes de recherche ont produit des données durant ces 4 dernières années: 
related to cultural and creative sectors
evaluating cultural policies
Si possible, veuillez fournir des données ventilées par secteurs: 
1.7 milliard d’euros de production directe et une valeur ajoutée représentant 1.9% de la valeur ajoutée brute du Luxembourg en 2016
Si possible, veuillez fournir des données ventilées par secteur, âge, sexe et type d’emploi: 
L’emploi culturel est estimé à 16 500 travailleurs en 2016. Parmi ceux-ci, 15% sont des indépendants.
Total du budget public alloué à la culture (en USD): 
176,320,764USD
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Diversité des médias

Les médias de service public ont une mission légale ou statutaire de promouvoir des expressions culturelles diverses : 
OUI
Des politiques et mesures promeuvent la diversité des contenus dans la programmation en soutenant : 
Des diffuseurs régionaux et/ou locaux
La diversité linguistique dans la programmation des médias
La programmation communautaire pour les groupes marginalisés (ex. les peuples indigènes, les migrants et les réfugiés, etc.)
La programmation socio-culturelle (ex. à destination des enfants, des jeunes, des personnes en situation de handicap, etc.)
Des réglementations relatives aux contenus nationaux destinées aux médias audiovisuels existent (ex. des quotas pour la production ou la distribution de séries TV, de musique ou de films nationaux): 
NON
Une/des autorité(s) de régulation dédiée(s) au suivi des médias existe(nt): 
OUI
Si OUI, veuillez fournir le nom et l’année de création de(s) autorité(s) de régulation: 
Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel
Si OUI, cette/ces autorité(s) de régulation effectuent le suivi des: 
Médias publics
Médias communautaires
Médias du secteur privé
Médias numériques
Si OUI, cette/ces autorité(s) de régulation sont responsables de: 
Délivrer des licences aux diffuseurs, fournisseurs de contenu, plateformes
Recevoir et traiter les plaintes telles que le harcèlement en ligne, les fausses informations, les discours haineux, etc.
Suivre le niveau de concentration des médias (diversité des structures d’acquisition, transparence des règles d’acquisition, limitations relatives à la concentration des médias, etc.)
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Environnement numérique

Des politiques, mesures et mécanismes de soutien ont été mis en place pour soutenir la transformation numérique des industries et des institutions culturelles et créatives (ex. fonds pour la numérisation des industries analogiques): 
OUI
Des politiques et mesures ont été introduites pour assurer l’existence d’un marché national dynamique pour les industries culturelles numériques, incluant des acteurs numériques divers et de toutes tailles (ex. règles de rémunération équitable, contrôle de la concentration du marché, mesures de prévention contre les monopoles des fournisseurs/distributeurs de contenu ou leurs algorithmes qui restreignent potentiellement la diversité des expressions culturelles): 
NON
Des politiques et mesures ont été mises en œuvre pour améliorer l’accès et la découvrabilité de la production nationale de contenus culturels dans l’environnement numérique (ex. plans d’action ou politiques en faveur du pluralisme des contenus numériques, soutien public à des portails culturels ou artistiques dans des langues spécifiques, plateformes nationales ou régionales de distribution de contenu local en ligne, etc.): 
OUI
Des mesures et des initiatives ont été mises en œuvre pour promouvoir la créativité et les compétences numériques des artistes et des professionnels de la culture qui travaillent avec les nouvelles technologies (ex. espaces d’expérimentation, incubateurs, etc.): 
OUI
Des statistiques et des études comprenant des données récentes sur l’accès aux médias numériques, et notamment sur le type de contenu culturel rendu accessible par les médias numériques, sont disponibles: 
NON
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Partenariat avec la société civile

Des associations professionnelles et/ou des syndicats représentant les artistes et/ou les professionnels de la culture existent dans les secteurs suivants (ex. fédération des musiciens, syndicats des éditeurs, etc.): 
Cinéma/Arts Audiovisuels
Design
Musique
Visual Arts
Performing Arts
Des programmes de financement public soutenant l’implication des organisations de la société civile (OSC) dans la promotion de la diversité des expressions culturelles existent: 
OUI
Des opportunités de formation ou de mentorat ont été organisées ou soutenues par les autorités publiques durant ces 4 dernières années pour développer les capacités de organisations de la société civile (OSC) impliquées dans la promotion de la diversité des expressions culturelles dans des domaines tels que la communication, les actions de plaidoyer et/ou la levée de fonds: 
OUI
Des mécanismes de dialogue entre les autorités publiques et les organisations de la société civile (OSC) ont été mises en œuvre pour l’élaboration des politiques culturelles et/ou leur suivi durant ces 4 dernières années (réunions, groupes de travail, etc.): 
OUI
Si OUI, veuillez fournir jusqu’à 2 exemples: 
Le Ministère de la Culture a institué un comité de pilotage endéans lequel sont représentés les fédérations et associations représentatives avec pour mission de développer l'avant-projet de loi portant création d'un conseil des arts.
Le Ministère de la Culture a signé sept nouvelles conventions avec des fédérations ou associations professionnelles du secteur culturel. Les sept fédérations ou associations professionnelles sont: - Actors.lu; - Association luxembourgeoise des professionnels du spectacle vivant (ASPRO); - Association des artistes plasticiens du Luxembourg (AAPL); - Fédération luxembourgeoise des arts de la scène (Theater Federatioun ou FLAS); - Fédération luxembourgeoise des auteurs et compositeurs (FLAC); - Lëtzebuerger Bicherediteuren; - Réseau luxembourgeois des centres culturels régionaux.
Des politiques et des mesures de promotion de la diversité des expressions culturelles ont été élaborées en consultation avec les organisations de la société civile (OSC) durant ces 4 dernières années: 
OUI
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Objectif 2 - Parvenir à un échange équilibré de biens et services culturels et accroïtre la mobilité des artistes et des professionnels de la culture

Mobilité des artistes et des professionnels de la culture

Veuillez indiquer si les politiques et mesures suivantes existent dans votre pays: 
Des politiques et mesures soutenant la mobilité sortante des artistes et des professionnels de la culture (ex. bureaux d’export, soutien à la participation des professionnels de la culture aux marchés culturels internationaux, etc.)
Veuillez indiquer si les programmes opérationnels suivants ont été développés ou soutenus/financés par les autorités publiques durant ces 4 dernières années: 
Des infrastructures ayant un mandat de promotion de la diversité des expressions culturels et accueillant un large nombre d’artistes étrangers, notamment en provenance des pays en développement (ex. résidences artistiques, instituts culturels)
Veuillez indiquer si les fonds suivants ont été gérés ou soutenus par les autorités publiques durant ces 4 dernières années (ex. bourses d’études, bourses de voyage, etc.): 
Des fonds publics soutenant la mobilité sortante des artistes et des professionnels de la culture nationaux ou en résidence
Politiques et mesures pertinentes: 

Création en 2020 de Kultur:LX, le nouveau bureau d'export pour tous les secteurs culturels

Nom de l’agence chargée de la mise en œuvre de la politique/mesure: 
Kultur:LX
Domaines culturels couverts par la politique/mesure: 
Design
Arts numériques
Musique
Arts de la scène
Edition
Arts visuels
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
En date du jeudi 23 juillet 2020, le Conseil de gouvernement a approuvé la création et la nomination des membres de l'association sans but lucratif Kultur:LX. Le même jour cette association a été constituée par onze membres fondateurs du secteur de la Culture et de représentants de l'État en vue de la préfiguration de l'établissement public du même nom. Le Luxembourg s'est ainsi doté de sa propre structure de diffusion et de rayonnement de la culture luxembourgeoise au Grand-Duché et à l'étranger. Construisant sur de nombreux efforts et d'expériences dans ce domaine, l'association reprendra sous son toit les missions de music:LX, Reading Luxembourg, du Focuna ... et tant d'autres. L'idée est de rendre plus transparente, plus professionnelle et plus structurée l'aide au secteur culturel dans son ensemble. Kultur:LX aura e.a. pour tâches de soutenir des tournées et des expositions à l'étranger, de promouvoir des traductions littéraires et de diffuser la création dramaturgique, de renforcer la participation du Luxembourg à de grandes manifestations culturelles à l'étranger. Des programmes d'échanges et des résidences permettront d'entretenir des relations culturelles et le dialogue avec d'autres cultures. En amont de leur exportation, un accent particulier sera mis sur le développement de la carrière des artistes et des créatifs, ceci en collaboration avec les institutions culturelles du pays. Parmi les nouveautés, la possibilité de soutenir les industries créatives et l'allocation de bourses de longue durée sont prévues. L'association, et plus tard l'établissement public, veilleront à encourager la diversité des expressions culturelles, à identifier de nouveaux talents et à rester ouverts aux approches les plus variées pour mettre à l'honneur la créativité luxembourgeoise.
La politique/mesure cible-t-elle spécifiquement la jeunesse ? : 
NON
Le Fonds international pour la diversité culturelle (FIDC) soutient-il la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
NON
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

116,515.00 USD

La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Type d'entité: 
Secteur public

Échange des biens et services culturels

Des stratégies ou des mesures d’exportation soutenant la distribution de biens et services culturels en dehors de votre pays existent dans les domaines suivants: 
Cinéma/Arts Audiovisuels
Musique
Visual Arts
Performing Arts
Votre pays a accordé ou a bénéficié d’un traitement préférentiel* soutenant des échanges équilibrés de biens et services culturels durant les 4 dernières années: 
-
Si OUI, veuillez fournir jusqu’à 2 exemples: 
-
Durant les 4 dernières années, votre pays a accordé ou bénéficié de l’Aide pour le commerce, une forme d’Aide au développement visant à renforcer les capacités à formuler des politiques commerciales, à participer aux négociations et à mettre en œuvre des accords qui donnent un statut spécial aux biens et des services culturels: 
-
Si OUI, veuillez fournir jusqu’à 2 exemples: 
-
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Traités et accords

Des accords multilatéraux ou bilatéraux de commerce et/ou d’investissement accordant un statut particulier aux biens et/ou services culturels ont été signés durant ces 4 dernières années ou bien sont en négociation: 
NON
Des accords multilatéraux ou bilatéraux incluant des dispositions spécifiques accordant un statut particulier aux biens et services culturels et aux produits numériques dans le domaine du commerce électronique ont été signés durant ces 4 dernières années ou bien sont en négociation: 
NON
Des accords, traités, déclarations et/ou stratégies multilatérales ou bilatérales répondant à des enjeux politiques en lien avec la diversité des expressions culturelles (ex. éducation, numérique, propriété intellectuelle, développement durable, égalité de genres, etc.) ont été signés ou amendés pour prendre en compte les objectives et principes de la Convention de 2005 durant ces 4 dernières années: 
OUI
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Objectif 3 - Inclure la culture dans les cadres de développement durable

Politiques et plans nationaux de développement durable

Les stratégies et les plans nationaux de développement durable reconnaissent le rôle stratégique de: 
La culture (en général)
La créativité et l’innovation
Les industries culturelles et créatives
Veuillez évaluer de 1 à 4 le type de résultats attendus en lien avec l’inclusion de la culture dans les stratégies et les plans nationaux de développement (1 = le résultat le plus souvent attendu ; 4 = le résultat le moins attendu): 
Economique (ex. emploi, commerce, propriété intellectuelle, industries culturelles et créatives, développement rural et territorial): 
3
Social (ex. cohésion sociale et inclusion, inégalité et réduction de la pauvreté, valeurs et identité, groupes vulnérables et minorités, capital humain et autonomisation, éducation): 
2
Environnemental (ex. ressources naturelles, réduction de l’impact environnemental des industries et des pratiques culturelles): 
4
Culturel (ex. infrastructure culturelle, participation et accès à la culture, innovation, soutien aux artistes): 
1
Des organismes culturels publics et des agences responsables des industries culturelles et créatives sont impliqués dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et plans nationaux de développement durable (ex. participation à des mécanismes de coordination tels que des comités mixtes de planification): 
OUI
Des initiatives et projets de régénération régionale, urbaine et/ou rurale fondés sur les industries culturelles ont été mis en œuvre durant les 4 dernières années: 
OUI
Des politiques et mesures facilitent la participation à la vie culturelle et l’accès à des infrastructures et des expressions culturelles diverses, notamment en répondant aux besoins des groupes vulnérables et défavorisés (ex. par le biais de droits d’entrée réduits, de stratégies de développement des publics, de l’éducation artistique et de la sensibilisation des publics): 
OUI
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Coopération internationale pour le développement durable

Votre pays a contribué ou bénéficié du Fonds International pour la Diversité Culturelle (FIDC) durant ces 4 dernières années: 
OUI, mon pays a contribué au FIDC
Des stratégies de coopération pour le développement, incluant les stratégies de coopération Sud-Sud, reconnaissent le rôle stratégique de la créativité et des expressions culturelles diverses: 
-
Si OUI, veuillez fournir le(s) nom(s) de(s) stratégie(s) et leur(s) année(s) d’adoption: 
-
Votre pays gère des programmes multilatéraux et/ou bilatéraux de coopération dédiés à l’assistance technique et au renforcement des capacités soutenant: 
Le développement et la mise en œuvre de politiques culturelles dans des pays en développement
Le développement des micro-, petites et moyennes entreprises culturelles et des marchés créatifs dans des pays en développement
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Objectif 4 - Promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales

Égalité des genres

Des ministères, agences gouvernementales et/ou organes parlementaires en charge de l’égalité des genres: 
Existent et sont pertinents pour les professionnels de la culture
Des politiques et mesures ont été mises en œuvre pour soutenir la participation pleine et effective des femmes à la vie culturelle durant ces 4 dernières années: 
OUI
Des politiques et mesures ont été adoptées pour soutenir la reconnaissance et la progression de carrière des femmes en tant qu’artistes, professionnelles de la culture et/ou entrepreneures créatives (ex. assurer un salaire égal à travail égal, accès égalitaire au financement, structures de mentorat et de coaching, mesures anti-discrimination, etc.): 
OUI
Des données sont régulièrement collectées et diffusées pour faire le suivi de: 
L’égalité des genres dans les secteurs de la culture et des médias
La participation des femmes à la vie culturelle
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Liberté artistique

La constitution et/ou les cadres nationaux réglementaires reconnaissent officiellement: 
-
Des organismes indépendants sont établis pour recevoir les plaintes et/ou faire le suivi des violations et des restrictions à l’égard de la liberté artistique: 
NON
Des initiatives pour protéger les artistes en danger ou en exil ont été développées ou soutenues par les autorités publiques durant ces 4 dernières années (ex. en fournissant des refuges, des conseils, des formations, etc.): 
NON
Des mesures et des initiatives destinées à assurer une prise de décision transparente dans l’attribution de financements gouvernementaux, d’aides d’État et de prix pour les artistes existent ou ont été introduites ces 4 dernières années (ex. par le biais de comités indépendants, etc.): 
OUI
Des mesures de protection sociale prenant en compte le statut professionnel des artistes ont été adoptées ou révisées durant ces 4 dernières années (ex. assurance santé, plans de retraite, allocations chômage, etc.): 
OUI
Des mesures économiques prenant en compte le statut des artistes ont été adoptées ou révisées durant ces 4 dernières années (ex. accords collectifs, impôt sur le revenu et autres cadres réglementaires, etc.): 
OUI
Politiques et mesures pertinentes: 
-

Measures and Initiatives reported by Civil Society Organizations

Décrire la façon dont le formulaire des OSC a été utilisé pour promouvoir la collaboration avec les OSC dans la préparation de ce rapport, y compris la distribution du formulaire et les modalités de collecte et d’analyse des informations reçues. Veuillez indiquer le pourcentage de mesures et d’initiatives qui ont été considérées comme pertinentes par la Partie et incluses dans le formulaire des rapports périodiques.: 
-
OBJECTIF 1 – Soutenir des systèmes de gouvernance durables pour la culture: 
-
OBJECTIF 2 – Parvenir à un échange équilibré de biens et services culturels et accroître la mobilité des artistes et des professionnels de la culture: 
-
OBJECTIF 3 – Inclure la culture dans les cadres de développement durable: 
-
OBJECTIF 4 – Promouvoir les droits de l’homme et les libertés fondamentales: 
-
Sur la base de l’analyse des réponses fournies via le formulaire des OSC, présentez jusqu’à 10 priorités des OSC dans la mise en œuvre de la Convention pour les 4 années à venir. : 
-

Questions tranversales émergentes

Politiques et mesures pertinentes: 
-

Challenges and Achievements

Décrivez les principaux résultats atteints dans la mise en œuvre de la Convention (au moins une réalisation majeure dans un des quatre objectifs): 
Les objectifs de la convention correspondent largement aux politiques culturelles encouragées et mises en oeuvre au niveau national.
Décrivez les principaux défis rencontrés dans la mise en œuvre de la Convention et les principales solutions trouvées ou envisagées pour les surmonter: 
La sensibilisation au texte de la convention mériterait d'être développée.
Décrivez les étapes prévues pour les quatre prochaines années afin de poursuivre la mise en œuvre de la Convention et les domaines prioritaires de l’action politiques identifies sur la base des conclusions de ce rapport périodique: 
Dans les années à venir, des formations sont à prévoir avec la société civile, pour mieux faire connaître la convention.

Annexes

Veuillez télécharger en format PDF les documents (loi, politique, accord, réglementation, stratégie, etc.), les études et les statistiques pertinents, en lien avec la mise en œuvre des 4 objectifs et des 11 domaines de suivi de la Convention dans votre pays. Les documents doivent avoir été produits durant la périodique couverte par ce rapport périodique. Veuillez fournir le titre du document ainsi qu’une description de ses principaux contenus en anglais ou en français.: 
-

Soumission

Représentant officiel désigné pour signer le rapport: 
Titre: 
Ms.
Prénom: 
Catherine
Nom de famille: 
Decker
Organisation: 
Ministère de la Culture
Poste: 
Conseiller
Date de soumission: 
2020
Signature électronique: