Accord de BANGUI

La lettre ndeg18-002/PR du 3 janvier 2018 porte sur la ratification des Accords de Bangui ayant pris acte en decembre 2014. L'accord est mise en oeuvre par l'Organisation Africaine de la Propriete Intellectuelle. L'Accord de Bangui prevoit : mettre en oeuvre et d'appliquer les procedures administratives communes decoulant d'un regime uniforme de protection de la propriete industrielle ainsi que des stipulations des conventions internationales en ce domaine auxquelles les Etats membres de l'Organisation ou l'Organisation ont adhere et de rendre les services en rapport avec la propriete industrielle ;
b) contribuer a la promotion de la protection de la propriete litteraire et artistique en tant qu'expression des valeurs culturelles et sociales ;
c) susciter la creation d'organismes de gestion collective dans les Etats membres ou de tels organismes n'existent pas ;
d) centraliser, coordonner et diffuser les informations de toute nature relatives a la protection de la propriete litteraire et artistique et les communiquer a tout Etat membre au present accord qui en fait la demande ;
e) promouvoir le developpement economique des Etats membres au moyen notamment d'une protection efficace de la propriete intellectuelle et des droits connexes ;
f) assurer la formation en matiere de propriete intellectuelle ;
g) realiser toute autre mission en liaison avec son objet qui pourrait lui etre confiee par les Etats membres ;
h) promouvoir l'innovation technologique et la creativite ;
i) promouvoir la protection des indications geographiques ;
j) promouvoir la protection des expressions culturelles traditionnelles ;
k) promouvoir la protection des savoirs traditionnels.