Adoption de législations favorables au développement et à la diversité des médias.

Où

Burkina Faso

Quand

2016

Qui

- Le Conseil Supérieur de la Communication - La Direction du Développement des Médias du Ministère de la communication

Objectifs clefs de la mesure:

régir les activités liées à la presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité ;
définir les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité ;
définir les modalités de financement public des entreprises ;
définir les missions de service public des entreprises visées ;
encadrer le sponsoring, le mécénat dans la publicité ;
définir les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique.

Périmètre de la mesure:

National

Nature de la mesure:

legislative

Principale caractéristique de la mesure:

Il s’agit d’un ensemble de mesures législatives relatives aux entreprises de communication : loi n° 057-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite au Burkina Faso ; loi n° 058-2015/CNT portant régime juridique de la presse écrite en ligne au Burkina Faso ; loi n° 059-2015/CNT portant régime juridique de la radiodiffusion sonore et télévisuelle au Burkina Faso ; loi n°080-2015/CNT portant régime juridique de la publicité au Burkina Faso. Ces lois prennent en compte les évolutions technologiques intervenues ainsi que les impératifs de promotion culturelle et de protection de la propriété littéraire et artistique à travers la mission de service public des médias.

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

les activités liées à la presse écrite, à la presse en ligne, à la radiodiffusion sonore et audiovisuelle et à la publicité respectent les dispositions des lois ;
les statuts des professionnels et des entreprises de presse écrite, de presse en ligne, de radiodiffusion sonore et audiovisuelle et de publicité sont définis;
les modalités de financement public des entreprises sont adoptées;
les missions de service public des entreprises visées sont appliquées ;
le sponsoring et le mécénat dans la publicité sont effectifs ;
les modalités de la protection juridique des médias en matière de propriété littéraire et artistique sont définies et appliquées.

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

Néant

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