Adoption de trois directives communautaires au sein de l’espace sous régional de l’UEMOA relatives à la circulation de l’image et au droit d’auteur

Burkina Faso
Quand
2020
Qui
Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA)
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 

Le paysage audiovisuel de l'espace de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) connait un relatif dynamisme caracterise notamment par l'importance de la diffusion televisuelle et par la tenue reguliere de festivals et manifestations dedies au cinema et a la television. Cependant, la filiere de l'image au sein des Etats membres de l'Union fait face a des insuffisances d'ordre structurel qui handicapent son essor.

Le rapport diagnostic du Programme d'actions communes pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) adopte a Ouagadougou en juin 2004, releve, a partir de l'analyse de la filiere, les constatations suivantes : une diffusion televisuelle en croissance sans retombees pour la production, la faiblesse de la production televisuelle, un secteur cinematographique en crise avec un encadrement public non adapte a la double realite culturelle et economique du secteur, l'effondrement du parc de salles de cinema, une production cinematographique faible, dependante des financements des pays du Nord et la pregnance de la piraterie des oeuvres audiovisuelles.
Face a cette situation de la filiere image, et pour apporter des mesures correctives, le Conseil des Ministres statutaire de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopte a Abidjan (Republique de Cote d'Ivoire) le 21 septembre 2018, trois directives en lien avec la filiere image et la protection des titulaires de droit dans ladite filiere.

La premiere directive porte sur l'harmonisation du cadre reglementaire pour la production et la circulation de l'image au sein de l'Union Economique et Monetaire Ouest Africaine (UEMOA). La seconde concerne l'harmonisation du depot legal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l'UEMOA et la troisieme directive concerne l'harmonisation des dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le cadre du Programme d'actions commune pour la production, la circulation et la conservation de l'image au sein des Etats membres de l'UEMOA adopte a Ouagadougou en juin 2004. Les trois directives sont des mesures juridiques communautaires d'ordre institutionnel.

L'objectif general de la mesure est de favoriser l'emergence d'une industrie de l'image au sein de l'espace communautaire. De maniere specifique, elle vise a :
- fixer les regles communes pour la production et la circulation de l'image a l'echelle sous regionale et harmoniser les reglementations nationales permettant la constitution d'un marche regional de l'image dynamique ;
- harmoniser le depot legal des documents audiovisuels au sein des Etats membres de l'Union en vue de la constitution de la conservation et de la valorisation du patrimoine audiovisuel de l'Union ;
- assurer un niveau equivalent et harmonise de protection de la propriete litteraire et artistique au sein des Etats membres de l'union.

Les resultats attendus de l'application de la mesure sont :
- les huit pays de l'union prennent les mesures d'ordre interne pour integrer les trois directives dans leur arsenal juridique et institutionnel ;
- les titulaires de droit de la filiere de l'image beneficient d'une protection juridique harmonisee ;
- les secteurs de la production, de la distribution et de la diffusion de la filiere de l'image beneficient d'un marche sous regional dynamique.

Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 

La Commission de l'UEMOA a mis en place un dispositif d'appui, pour soutenir les actions des differents Etats dans la transposition des trois directives dans leur ordre juridique et institutionnel interne. Des campagnes d'information et de vulgarisation sont entamees par l'Union aupres des differents Etats membres. A cet effet, le 20 mai 2019, la Communaute Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et une cinquantaine d'acteurs culturels de l'Union ont ete reunies a Cotonou (Republique du Benin), autour de la transposition et de la mise oeuvre des trois directives.
Au Burkina Faso le volet protection du droit d'auteur et des droits voisins dans la filiere image est transpose dans la nouvelle loi numero 048-2019/AN du 12 novembre 2019 portant protection de la propriete litteraire et artistique.

Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

145455

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaireType d'entité
Ministère des Affaires Etrangères et de la Coopération
Secteur public
Fédération Nationale du Cinéma et de l'Audiovisuel
Organisation de la société civile (OSC)
La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non