Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure:
La mesure est traduite le décret N°2017*038/PR du 23 mars 2017 relatif aux modalités d'application de la loi portant statut de l'artiste au Togo.
En effet la loi portant statut de l'artiste définit la qualité et les catégories d’artistes ainsi que les régimes social et fiscal des entreprises artistiques. Cette loi vise l’amélioration de la protection sociale et des conditions de vie de l’artiste Son décret d'application fixe les conditions d'applicabilité de ladite loi. Il règlemente le secteur culturel et artistique et reconnait des droits aux artistes.
L'adoption de ce décret vise la mise en place de conditions devant permettre à l’artiste togolais de. sortir de la précarité en jouissant pleinement des fruits de son labeur, des libertés, des droits à la protection sociale reconnue à tout travailleur, de bénéficier d’avantages et d’allègements fiscaux et de booster l'économie culturelle .
Site web de la politique/mesure, si possible:
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?:
La mise en œuvre de la mesure a aboutit à des résultats qui sont :
- l'existence de règles claires et précises qui régissent le secteur culturel et créatif;
- la mise en place de mesures de protection sociale de l’artiste ;
- une facilité de délivrance de la carte professionnelle dont la détention atteste la qualité d’artiste professionnel de son détenteur
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains:
Non disponible
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure
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| Nom du partenaire | Type d'entité |
|---|---|
Fédération togolaise de musique (FTM)
| Organisation de la société civile (OSC)
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Fédération nationale des associations professionnelles des arts visuels (FENAPAV)
| Organisation de la société civile (OSC)
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Fédération togolaise des cinéastes (FETOCI)
| Organisation de la société civile (OSC)
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Fédération des gens de théâtre du Togo (FEGETT)
| Organisation de la société civile (OSC)
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Association des écrivains du Togo (AET)
| Organisation de la société civile (OSC)
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Fédération nationale des acteurs du chant choral du Togo (FENACCTO)
| Organisation de la société civile (OSC)
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La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?:
Non