Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC)

Canada
When
2016
Who
Le ministère du Patrimoine Canadien
Objectifs clefs de la mesure:

Le Bureau de certification des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) administre deux programmes avec le  concours   de  l'Agence  du  revenu   du  Canada : le  programme de  crédit   d'impôt pour  production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (ClPC) pour le contenu canadien,et le crédit d'impôt pour   services  de  production  cinématographique ou  magnétoscopique  (CISP) pour   le  contenu non canadien.

Les  objectifs  clés  du  BCPAC sont   d'encourager  la  programmation  canadienne   et  de  stimuler  le développement d'un secteur actif de production indépendante au pays, en plus de stimuler la croissance de l'emploi en encourageant les Canadiens et les producteurs de films  ayant  leur  siège à l'étranger à retenir les  services  de  Canadiens.  Le BCPAC fournit la certification pour  une  production admissible, confirmant qu'elle répond aux exigences des deux programmes décrits ci-dessus et peut recevoir un crédit d'impôt de l'Agence  du revenu du Canada.

Pour  être  reconnue à titre de  production cinématographique ou  magnétoscopique canadienne, une production d'action réelle  doit  avoir  accumulé  un minimum de six points  selon l'échelle ci-dessous. Des points  ne seront  accordés que si la personne  qui a rendu les services est canadienne.

Réalisateur- 2 points; scénariste- 2 points; artiste  principal pour les services duquel la rémunération la plus élevée était à payer -1point; artiste principal pour les services duquel la deuxième rémunération en importance était à payer -1point; directeur de la photographie -1point; directeur artistique- 1point; compositeur de musique -1point;monteur de l'image -1point.

Lorsqu'une production répond aux exigences du programme de CIPC, le BCPAC recommande au ministre du Patrimoine canadien  de délivrer un certificat de production cinématographique ou magnétoscopique canadienne. Le certificat fournit également une estimation des dépenses  de main-d'œuvre admissibles aux fins du calcul du crédit  d'impôt. Le certificat est délivré  après analyse des estimations détaillées des coûts, des plans de financement, y compris  les montants d'aide pressentis, et du respect  des exigences du programme de CIPC relatives au contenu  canadien.

Périmètre de la mesure:
National
Nature de la mesure:
regulatory
Principale caractéristique de la mesure:

Le Bureau de certification des produits audiovisuels  canadiens (BCPAC) ainsi que l'Agence  du revenu du Canada administrent les programmes de crédit  d'impôt remboursables suivants pour soutenir l'industrie de la production cinématographique et télévisuelle au Canada :

1) Le crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (ClPC) favorise la création de productions canadiennes et l'essor du secteur canadien indépendant  du film  et  de  la vidéo. Il  est  accessible aux compagnies  de production  canadiennes  pour  les productions considérées comme ayant un contenu canadien. Les productions admissibles doivent satisfaire à des critères précis concernant le personnel clé de création et les coûts de production. Le Cl PC correspond à 25% des dépenses de main-d'œuvre admissibles.

2) Le crédit d'impôt pour services de production cinématographique ou magnétoscopique (CISP) encourage l'emploi de Canadiens par des sociétés canadiennes ou étrangères imposables ayant un établissement stable au Canada. Le CISP équivaut à 16% des traitements  et salaires payés à des résidents du Canada ou à des sociétés canadiennes imposables pour des services rendus relativement  à une production au Canada.

Le  premier   programme  est  d'ordre   culturel.  Il  accorde  un  crédit  pour   les  dépenses  de main-d'œuvre canadiennes pour les productions à contenu canadien qui sont la propriété ou sous le contrôle de Canadiens. Le deuxième programme est entièrement  industriel. Il invite le monde entier  à réaliser ses productions  au Canada. Les compagnies qui vendent  leurs services à des productions à contenu non canadien peuvent obtenir un crédit pour la main-d'œuvre canadienne qu'elles embauchent. Le CISP  renforce  l'infrastructure de production  canadienne lorsque  des compagnies viennent au Canada pour réaliser leurs productions.

Le modèle canadien de crédit d'impôt a été reproduit partout au monde parce qu'il est considéré comme un moyen stable et efficace d'offrir un soutien du gouvernement. Ensemble, les deux programmes  coûtent chaque année quelque 380 millions de dollars au gouvernement  fédéral, selon le niveau d'activité de production. Le volume total de la production cinématographique  et télévisuelle  au Canada a atteint  un  sommet  sans précédent  de  7,1milliards  de  dollars  en
2014-2015.

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

Suivent les résultats attendus du Bureau de certification  des produits audiovisuels canadiens (BCPAC) :

1) Les productions cinématographiques et télévisuelles à contenu canadien reçoivent une certification du ministère du Patrimoine canadien.

2) Les productions cinématographiques et télévisuelles à contenu non canadien utilisant  des services de production  canadiens reçoivent une certification  du ministère du Patrimoine canadien.

À leur tour, ces résultats contribuent à  la création  et à  l'accessibilité d'expressions artistiques  et  de contenus culturels  canadiens au pays et à l'étranger. Augmenter le contenu canadien qui atteint  les auditoires canadiens demeure le principal but qui sous-tend le crédit d'impôt  pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne (ClPC). Grâce à ce programme, le gouvernement  du Canada peut investir dans cet instrument culturel et rendre possible la production de milliers d'heures de contenu canadien. Puisque toutes les productions à contenu canadien doivent être présentées au Canada, les Canadiens ont  l'occasion de les voir. Ceci aide à atteindre  l'objectif  global du Ministère,  qui est d'atteindre les publics canadiens. Un autre résultat attendu clé est lié à la croissance économique générée par ces productions étrangères et  à l'expertise  acquise par les travailleurs  et techniciens employés dans le secteur de la production cinématographique et magnétoscopique.

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

Les dépenses réelles en 2013-2014 se sont établies à -409 992 $CA. Ce chiffre négatif représente un excédent ou,dans le cas du BCPAC, des revenus. Le BCPAC perçoit des droits d'utilisation de ses clients. Puisque ses revenus prévus et réels ont été supérieurs à ses dépenses réelles,le BCPAC a généré des revenus en 2013-2014.

Pour    obtenir     plus     de    renseignements,     consulter     le    site     Web     suivant: http://www.pch.gc.ca/DAMAssetPub/DAM-verEval-audEval/STAGING/texte-text/dpr-rmr-2013-14_1415218344790_eng.pdf

Principales conclusions de la mise en oeuvre de la mesure:

Les programmes de crédit d'impôt  sont considérés comme une forme d'aide gouvernementale très stable et prévisible  et servent à attirer  d'autres contributions publiques et privées, ce qui dispose les banques à accorder des prêts.

Indicateurs utilisés pour déterminer l’impact:
Indicateur de rendement n° 1:Stabilité et prévisibilitéAlors que les sources étrangères de financement de la production  ont diminué et que le niveau de licences de télévision canadienne est statique, les crédits d'impôt  ont assuré une source de financement soutenue et stable. La stabilité du financement aide les compagnies à traverser les périodes difficiles.Indicateur  de rendement  n° 2 : Atteinte des publics canadiensLa quantité de contenu canadien est maintenant plus grande. L'investissement du gouvernement dans  l'instrument qu'est  le  crédit  d'impôt   pour  production cinématographique  ou magnétoscopique canadienne {CIPC) a permis de produire  des milliers d'heures de contenu canadien. l'augmentation du contenu canadien en assure la disponibilité  pour les publics qui veulent le regarder.Indicateur de rendement n° 3 :Instrument de financement de sociétésLe CIPC n'a pas encore atteint son objectif déclaré qui est d'offrir une forme stable de financement des entreprises. La hausse des coûts de production  et la diminution  du financement  étranger obligent les producteurs à investir le crédit dans la production plutôt que dans leurs sociétés. En plus, Téléfilm Canada et d'autres investisseurs obligent les producteurs  à utiliser le crédit pour financer la production. Le CIPC sera évalué en 2016.Indicateur  de rendement n° 4 : EmploiLes  crédits d'impôt  sont des moteurs  économiques qui aident  à créer des emplois  directs  et indirects. Par exemple, le crédit  d'impôt  pour  services de production  cinématographique  ou magnétoscopique (CISP) renforce l'infrastructure de production  canadienne lorsque les sociétés étrangères viennent au Canada pour filmer leurs productions. Depuis 1997, ce modèle industriel a injecté 24,4 milliards de dollars d'argent neuf dans l'économie canadienne. Ces sommes ont été bien supérieures aux dépenses fiscales du gouvernement pour les crédits d'impôt.
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Cinéma/Arts audiovisuels
Cultural Value Chain
Production