CADRE POLITIQUE POUR AMELIORER LA POSITION SOCIO-ECONOMIQUE DE L’ARTISTE (COMMUNAUTE FLAMANDE)

Belgique
Quand
2018
Qui
Gouvernement flamand, Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias
Objectifs clefs de la mesure:

En Communauté flamande,la politique culturelle comprend divers mécanismes de soutien pour répondre aux besoins de l’artiste contemporain et stimuler un esprit d'entreprise dans les secteurs culturels et créatifs au niveau local, régional et international.
Le Gouvernement flamand veut améliorer la position socio-économique de l'artiste en lui donnant des moyens de développer ses compétences pour qu’il puisse contribuer à la diversité d’expressions culturelles. Premièrement, le Gouvernement flamand aspire à répondre au besoin de soutien financier en offrant d’une part une aide structurelle, et d’autre part des capitaux d’amorçage.
Deuxièmement, le Gouvernement flamand cherche à répondre aux besoins des artistes en matière de développement de compétences de gestion culturelle. Il s'agit à la fois d’assistance juridique et de renforcement des connaissances en comptabilité et gestion : des informations sur la création d'entreprises, la connaissance des différents droits (droits d'auteur, droits de reproduction...), les différentes possibilités de financement, la fiscalité des artistes… Par ailleurs, le Gouvernement flamand installe des outils centralisés de conseil et d’accompagnement afin d’aider les artistes dans la professionnalisation de leur carrière.
Enfin, le Gouvernement flamand vise à donner à l'artiste l'occasion de créer un réseau social de soutien et de trouver de bons contacts, à la fois disciplinaires et interdisciplinaires, pour développer une carrière en tant qu'artiste.
« Promouvoir l'esprit d'entreprise, des formes complémentaires de financement et la professionnalisation dans le secteur culturel » est un des dix objectifs stratégiques de la politique culturelle pour la période 2014-2019. Dans la note conceptuelle « Une vision à long terme pour un financement supplémentaire et l'entrepreneuriat dans le secteur culturel flamand » (2017), le ministre flamand de la Culture s'appuie sur les initiatives des périodes politiques précédentes et jette les bases d'une vision à long terme du financement supplémentaire et de l'entrepreneuriat culturel en Flandre.
 

Périmètre de la mesure:
Regional
Nature de la mesure:
legislative, regulatory, financial, institutional
Principale caractéristique de la mesure:

En Communauté flamande, les artistes individuellement sont soutenus de différentes manières. Tout d’abord, la politique culturelle pourvoit au soutien financier direct pour les artistes sous forme de subvention structurelle, de subventions de projets et de bourses. Dans le but de développer la carrière internationale des artistes, le Gouvernement flamand prévoit des ressources financières telles que l’aide pour les artistes en résidence, des subventions pour une présentation publique à l’étranger et des subventions pour les frais de voyage et de résidence.

En outre, la politique culturelle flamande prévoit des mesures d'accompagnement et des financements supplémentaires. Ainsi, le Gouvernement flamand a introduit en 2016 un prix réglementé du livre, de sorte qu’une réduction maximale est fixée lors des six premiers mois de la vente de nouveaux livres. Un exemple du financement supplémentaire est l'allocation de l'artiste, un prêt-relais temporaire pour aider les artistes à démarrer un projet ou un investissement.

Les artistes plasticiens peuvent également bénéficier de financements supplémentaires, grâce à la réintroduction du règlement d’acquisition d’œuvres d'art contemporain. Le règlement d’acquisition fournit non seulement un soutien financier supplémentaire aux artistes, mais aussi une reconnaissance de leur travail.

Au niveau national, la Belgique a introduit le « Tax shelter », un incitant fiscal destiné à encourager la production d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Il permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision et d’obtenir en contrepartie un avantage fiscal. En 2017, la mesure a été élargie pour les arts de la scène.

Enfin, pour répondre aux besoins des artistes en matière de développement de compétences de gestion culturelle, le Gouvernement flamand a mis en place un guichet culturel où tous les artistes peuvent se rendre pour du conseil et du coaching, mais aussi pour des informations sur les différentes possibilités de financement.

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

Le Gouvernement flamand a l’ambition d’améliorer la situation socio-économique individuelle de l’artiste en Flandre :

  • En mettant à disposition différentes possibilités de financement pour que la création ne soit pas interrompue par manque de financement ;
  • En veillant à ce que les artistes trouvent de l'information d'une manière efficace et bien organisée, qui les aide à développer leur carrière. Le guichet culturel (Cultuurloket) est le point de contact central par excellence pour conseiller les artistes dans le domaine de la gestion culturelle, de l'assistance juridique, et des financements ;

En veillant à ce que l'artiste dispose de ressources suffisantes pour devenir entrepreneur culturel. Un réseau dynamique d'acteurs pertinents et de mesures adaptées au secteur culturel doit rendre le secteur culturel plus indépendant et plus entreprenant.

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

Étant donné que le Gouvernement flamand accorde un soutien financier direct et indirect à l'artiste individuel, il est impossible de donner un aperçu des ressources financières allouées à la mise en œuvre de cette mesure.

Le soutien financier direct comprend, entre autres les subventions structurelles, les subventions de projets, les bourses à court terme et pluriannuelles, l’aide aux artistes en résidence, les subventions pour une présentation publique dans l’étranger et les subventions pour les frais de voyage et de résidence.

Indirectement, les artistes individuels obtiennent un soutien, par exemple, par des mesures fiscales intéressantes telles que le Tax shelter, par le soutien informatif et financier du Cultuurloket et du Cultuurinvest ou par le statut d’artiste qui permet aux artistes d’opter pour le statut de salarié ou de travailleur indépendant et de bénéficier ainsi des cotisations sociales et de la protection sociale (notamment le chômage).

Principales conclusions de la mise en oeuvre de la mesure:

La principale conclusion de la recherche « La passion, ça récompense ? Une étude de la situation socio-économique des artistes professionnels en Flandre » (2016) est que le marché du travail des arts se caractérise par une succession de travaux de courte durée avec différents clients.

Les artistes sont des travailleurs flexibles par excellence. Leur situation professionnelle exige un esprit d’entreprise en recherchant constamment de nouvelles opportunités et en combinant différents projets. Les artistes doivent eux-mêmes prendre en charge les aspects professionnels qui accompagnent leurs travaux artistiques. Cela leur donne de nouvelles possibilités et présente de nombreux avantages, mais impose en même temps une forte pression sur les artistes. Ils se retrouvent dans une situation où ils sont eux-mêmes responsables de leur carrière et doivent la façonner: la recherche de différents types de travail, la pression constante de faire des créations (souvent non rémunérées), les décisions sur le statut, les négociations, la conclusion des contrats, la gestion des droits d'auteur, l’administration, etc. En définitive, il s'agit de gérer une carrière artistique ou créative et cela ne nécessite pas seulement un gros investissement, les artistes ne sont souvent pas non plus formés pour gérer leur propre carrière.

Le nouveau cadre politique doit renforcer l'artiste avec des connaissances pratiques de gestion avant et après la formation et doit offrir un soutien plus appliqué et sur mesure par des canaux clairs. Une attention particulière sera prêtée à une rémunération équitable.

Indicateurs utilisés pour déterminer l’impact:
Profil sociodémographique de l'artiste ; les activités des artistes ; le revenu de l'artiste ; les coûts professionnels ; évolution subjective du revenu ; satisfaction professionnelle ; combinaison travail-famille ; le nombre de fois qu’un artiste considère changer d'emploi ; soutien (y compris les besoins de l'artiste).
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaine(s) culturel(s)
Multi-domaine
Chaîne de valeur culturelle
Création