Pour s'assurer que les Canadiens continuent d'avoir acces a une programmation locale et communautaire de qualite qui repond a leurs besoins, le CRTC a adopte un cadre politique relatif a la television locale et communautaire, publie en juin 2016. Ce cadre politique couvre deux grands domaines : la television communautaire et la programmation locale.
Television communautaire :
Les politiques regissant les services de television communautaire visent a garantir que la programmation communautaire reflete adequatement la population, offre aux Canadiens un acces equitable a l'ensemble du systeme de radiodiffusion et soit accessible sur les plateformes les plus efficaces.
Au Canada, la television communautaire est financee en grande partie par les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR). La plupart des services de television communautaire sont exploites par des entreprises de cablodistribution, tandis que d'autres sont exploites de facon independante par voie hertzienne ou numerique. Les EDR canadiennes sont tenues de contribuer a la programmation canadienne a hauteur de 5 % de leurs revenus bruts de l'annee precedente et une partie de ce montant peut etre depensee pour la programmation communautaire.
Bien que la nouvelle politique reconnaisse que les services de television communautaire sont importants pour atteindre les objectifs globaux de la Loi sur la radiodiffusion, elle permet une strategie plus souple du financement du contenu local qui permet aux EDR de passer du financement de la programmation communautaire a la production de nouvelles locales.
Afin de maintenir le soutien a la production d'emissions communautaires, le CRTC a axe son approche reglementaire pour garantir qu'un montant minimum de contributions des EDR a la television communautaire finance la programmation plutot que les frais generaux. Parallelement, le CRTC a clarifie les definitions de ce qui constitue un programme communautaire et a inclus des mesures visant a garantir que la contribution de la communaute locale est prise en compte dans les decisions de programmation.
La nouvelle politique reconnait egalement l'existence de disparites regionales. Certaines EDR qui desservent des marches metropolitains (Montreal, Toronto, Edmonton, Calgary et Vancouver) sont autorisees a verser leur contribution autorisee a l'expression locale a la programmation communautaire dans d'autres marches ou a des stations de television locales designees pour la production de nouvelles locales. Les groupes integres verticalement sont charges d'evaluer les besoins de leurs abonnes et telespectateurs avant de decider ou et comment depenser la totalite ou une partie de leur contribution autorisee a l'expression locale, selon que le marche desservi par l'EDR est metropolitain ou non.
Programmation locale :
Afin de preserver l'ecosysteme des nouvelles et de l'information local, qui est important pour la pleine participation democratique des citoyens canadiens, la nouvelle politique exige que toute la programmation locale soit pertinente au niveau local, tandis que toutes les nouvelles locales doivent refleter la realite locale. Une emission est consideree comme pertinente au niveau local si elle presente un interet pour la communaute ou le marche desservi. Une emission d'information est consideree comme refletant la realite locale si elle montre des sequences et traite de questions liees au marche desservi et si elle est produite par ou specifiquement pour la station.
La politique garantit que les Canadiens peuvent continuer a avoir acces, par l'intermediaire des stations de television traditionnelles (disponibles sur le service de base des EDR), ainsi que par d'autres moyens, a des emissions produites localement qui sont pertinentes pour leur marche.
La politique exige que toutes les stations de television conventionnelle diffusent un niveau minimum de nouvelles et d'informations refletant la realite locale. Les stations doivent egalement allouer un pourcentage de leurs revenus de l'annee precedente a cette programmation. La nouvelle politique permet egalement aux EDR de consacrer une partie de leur contribution obligatoire de 5 % a la programmation canadienne a la production de nouvelles et d'informations locales sur les stations de television conventionnelle locales.
Pour soutenir la production de nouvelles et d'informations locales par les petites stations de television independantes, le CRTC a egalement cree le Fonds des nouvelles locales independantes (FNLI) dans le cadre de la nouvelle politique. Le FNLI est finance par les EDR grace a une partie de leur contribution de 5 % a la programmation canadienne.
En 2018, les EDR ont contribue a l'expression locale pour un total d'environ 122 millions de dollars americains (161,1 millions de dollars canadiens):
* environ 84 millions de dollars americains (110,8 millions de dollars canadiens) ont ete accordes aux chaines communautaires des titulaires de licence;
* environ 36,1 millions de dollars americains (47,7 millions de dollars canadiens) ont ete accordes a des emissions d'information refletant les realites locales;
* environ 2 millions de dollars americains (2,6 millions de dollars canadiens) ont ete consacres a la programmation communautaire dans d'autres marches desservis par le titulaire de la licence.
Les stations independantes ont recu environ 16,5 millions de dollars americains (21,7 millions de dollars canadiens) du FNLI.
La plupart des EDR sont tenues de verser une contribution annuelle de 5 % de leurs recettes brutes de l'annee precedente a la creation et a la production d'emissions canadiennes. Sur ce montant, les cablodistributeurs doivent contribuer a hauteur de 1,5 % maximum a l'expression locale, tandis que les entreprises de distribution par satellite doivent contribuer a hauteur de 0,6 % maximum aux nouvelles locales.
Les EDR doivent verser au FNLI 0,3 % de leur contribution de 5 % a la programmation canadienne provenant des revenus de diffusion de l'annee precedente.
| Nom du partenaire | Type d'entité |
|---|---|
L’Association canadienne des radiodiffuseurs administre le FNLI.
| Organisation de la société civile (OSC)
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