Conseil National des Pairs pour l'Egalité entre les Femmes et les Hommes

Tunisie
Quand
2016
Qui
Ministère de la Femme
Objectifs clefs de la mesure:

l'objectif principal de cette mesure et d'intégrer l'approche genre dans la planification, la programmation, l'évaluation et dans le budget afin d'éliminer toute les formes de discrimination au détriment des femmes et de consacrer le principe de l'égalité des chances ainsi que l'égalité des droits et devoirs des femmes et des hommes.

Périmètre de la mesure:
National
Nature de la mesure:
legislative, regulatory
Principale caractéristique de la mesure:

Le conseil a été créé par décret gouvernemental numéro 626 - 2016 du 25 mai 2016. Il sera constitué de représentant de tous les départements de l'État ainsi que de l'Assemblée des Représentants du Peuple, l'Instance Supérieur des Droits de l'Homme, etc. Il compte aussi parmi ses membres quatre représentants de la société civile.

Il aura pour tâche d'examiner les lois discriminatoires existantes dans l'arsenal juridique tunisien tout en ayant comme référence la nouvelle constitution de 2014 ainsi que les conventions et engagements internationaux signés par l'État tunisien. Il aura aussi pour mission de préparer un plan d'action national pour lutter contre la discrimination relative au genre; instaurer une veille pour purger les nouveaux projets de loi et généralement de textes législatifs de toute disposition discriminatoire à l'égard des femmes; préparer un rapport annuel sur le respect des droits de la femmes sur les plans économiques, sociales, culturels et politiques.

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

à terme cette mesure aura atteint certains résultats :

- l'équité homme / femme dans les postes importants de l'Etat renforcée

- le principe de l'égalité homme/femme dans les différentes instances démocratiques généralisé

- les droits économiques, sociaux et culturels des femmes respectés

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

des agents de l'administration publique seront mobilisés par le conseil. En plus de membres appartenant à la société civile.

Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaine(s) culturel(s)
Multi-domaine
Chaîne de valeur culturelle
Création
Production
Distribution
Participation