CREATION DU FONDS DE RETRAITE BURIDA (Bureau Ivoirien du Droit d’Auteur)

Côte d'Ivoire
Quand
2021
Qui
BURIDA
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 
Les principales caractéristiques de cette mesure sont, notamment : - Promouvoir une action sociale en faveur des créateurs d’œuvres littéraires ou artistiques et des titulaires de droits - Offrir une meilleure retraite aux artistes, membres du BURIDA - Promouvoir et défendre les intérêts moraux et sociaux des artistes. Cette mesure s’inscrit dans les mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles notamment la promotion et la protection des droits d’auteurs et des droits voisins. La convention instituant un FONDS RETRAITE BURIDA au bénéfice des membres du BURIDA a été signée le 06 mai 2015 entre le BURIDA et un professionnel en assurance Vie la Compagnie d’Assurance BELIFE INSURANCE. La spécificité de cette convention se trouve dans le fait qu’elle est souscrite par le BURIDA (Souscripteur) au bénéfice de ses sociétaires (Adhérents), lesquels doivent obligatoirement y adhérer. Ce système se caractérise par l’externalisation de la gestion de la retraite, l’avancement de l’âge de départ à la retraite à 65 ans et surtout par la possibilité pour les adhérents d’effectuer par eux-mêmes des versements sur leur compte, en complément de ceux effectués par le BURIDA auprès de l’assureur. Les ressources du Fonds Retraite BURIDA sont alimentées par un prélèvement de 10% sur les répartitions individuelles au titre des droits d’exécution publique.
Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 
- Une action sociale en faveur des créateurs d’œuvres littéraires ou artistiques et des titulaires de droits est promue ; - Une meilleure retraite est offerte aux artistes, membres du BURIDA ; - Les intérêts moraux et sociaux des artistes sont promus et défendus.
Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 
Les ressources du Fonds Retraite BURIDA sont alimentées par un prélèvement de 10% sur les répartitions individuelles au titre des droits d’exécution publique.
Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaireType d'entité
Société d’assurance BELIFE Insurance.
Secteur privé
La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Si oui, quelles sont les principales conclusions/recommandations ?: 
Au 31 décembre 2019, 879 sociétaires sur un effectif de 10 541, ont été pris en compte et leur cotisation globale est de 323 138 496 FCFA, soit 646 277 $ US. La cotisation pour la retraite est opérée au moment de la distribution des droits aux artistes. Cette distribution ne bénéficiant pas systématiquement à tous les artistes, cela explique que tous les artistes ne sont pas encore couverts par ce système. Toutefois, la faculté est offerte à tout sociétaire de cotiser pour sa retraite, indépendamment des revenus de la distribution des droits. Mais la précarité des conditions de vie des artistes explique en partie qu’ils ne puissent s’offrir une retraite.
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
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