Decret sur la nouvelle gouvernance culturelle du 28 mars 2019 (Communauté française)

Le décret sur la nouvelle gouvernance culturelle met en place un nouveau modèle de concertation avec le secteur culturel et ses fédérations sectorielles par la création d’un Conseil supérieur de la Culture, 7 Commissions d’avis, 7 Chambres de concertation sectorielles et une Chambre de recours. Cette réforme opère une refonte en profondeur des instances d’avis et a pour objet de renforcer la transparence et l’impartialité des avis remis au ministre de tutelle. Le rôle principal du Conseil supérieur de la Culture sera d’exercer des fonctions de concertation, de consultation et de proposition en matière de politiques culturelles. Il conseillera le Gouvernement et le Parlement sur tout ce qui concerne l’élaboration et la mise en œuvre de celles-ci, sauf pour ce qui se rapporte au traitement des décisions individuelles. Ces dernières sont de la compétence des Commissions d’avis.  Cet organe sera composé de 10 personnes qui auront un mandat d’une durée de cinq ans. Il sera renouvelable une seule fois. Les 7 Chambres de concertation exerceront des fonctions de concertation, de consultation et de proposition en ce qui concerne les politiques culturelles sectorielles. Elles rendront des recommandations sur la politique sectorielle et des avis sur les textes législatifs et réglementaires. Les 7 Chambres de concertations sont les suivantes : la Chambre de concertation des Arts vivants, la Chambre de concertation des Musiques, la Chambre de concertation des Arts plastiques, la Chambre de concertation des Écritures et du Livre, la Chambre de concertation du Cinéma, La Chambre de concertation des Patrimoines culturels, et enfin la Chambre de concertation de l’Action culturelle et territoriale. Les Commissions d’avis, quant à elles, seront au nombre de sept au lieu d’une trentaine actuellement. Ces organes consultatifs exerceront les fonctions d’analyse et d’avis sur les dossiers individuels, comme les demandes de subventions. Cette diminution du nombre de commissions est rendue possible grâce à une plus grande transversalité et en intégrant davantage des experts issus de diverses disciplines dans l’analyse des dossiers individuels. Elle vise à réduire les conflits d’intérêts, tout en préservant les spécificités sectorielles et la qualité de l’expertise des instances d’avis actuelles. Les Commissions d’avis seront composées de 30 à 65 membres. Ils devront tous avoir un lien avec le secteur de la Commission dans laquelle ils siègent.  Les 7 Commissions d’avis sont les suivantes : la Commission des Arts vivants, la Commission des Musiques, la Commission des Arts plastiques, la Commission des Écritures et du Livre, la Commission du Cinéma, la Commission des Patrimoines culturels, et enfin la Commission de l’Action culturelle et territoriale. Une Chambre de recours est également créée par ce nouveau décret. Actuellement, certaines législations sectorielles ne prévoient aucun recours administratif contre une décision d’une Commission d’avis. Les opérateurs culturels doivent se rendre devant le Conseil d’État ou un Médiateur. Cette Chambre de recours indépendante qui est désormais mise sur pied est composée de trois experts de la politique culturelle et de deux experts juridiques. Parallèlement à cette nouvelle architecture, le décret prévoit une série de règles afin d’éviter les conflits d’intérêts et permettre une meilleure transparence des décisions prises sur base des avis émis. Désormais, le Gouvernement devra publier les calendriers de travail et l’ordre du jour des séances des Commissions sur le site internet de l’Administration, afin d’améliorer la publicité et la transparence des travaux du Conseil supérieur de la Culture, des Chambres de concertation et des Commissions d’avis. Par ailleurs, afin de garantir une meilleure gouvernance, l’autorité publique devra interférer le moins possible dans les choix culturels des opérateurs et limiter son contrôle au respect par ceux-ci des conditions de reconnaissance et de subventionnement qui encadrent le versement des subsides. Des moyens seront également mis à disposition pour garantir à l’opérateur culturel une plus grande autonomie.