Fixation du régime d’exploitation des audiotex, vidéotex et téléchargement aux différents services de télécommunication

Algérie
Quand
2020
Qui
Office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA)
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 

Parmi l'ensemble des prestataires de services utilisant les nouvelles technologies du numerique, l'Office national des droits d'auteur et droits voisins (ONDA) percoit des fournisseurs de services a valeur ajoutee dont les denominations differentes selon leurs activites principales et/ou secondaires et consideres comme usagers des oeuvres artistiques et/ou litteraires tels que les :
? Audiotex : definis comme service de communication unidirectionnelle ou interactive entre un abonne du reseau telephonique et un automate de reconnaissance de la parole et de restitution de messages vocaux ;
? Videotex : definis comme prestataires permettant de presenter a un usager des messages alphanumeriques ou graphiques sur un ecran de visualisation, selon le mode interactif qui permet a un terminal distant d'acceder a un serveur via le reseau telephonique commute et le reseau de transmission de donnees ;
? Service de telechargement : prestataires permettant a un tiers de recevoir, a partir du service de telephonie en ligne, un fichier de donnees reproduisant exclusivement une sonnerie telephonique, une video sur l'unite de stockage de son telephone portable.

En application de l'Ordonnance 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et droits voisins, l'ONDA, est le seul organisme en Algerie habilite a delivrer a ces fournisseurs de contenu l'autorisation d'exploitation, non exclusive et avec reserves, des oeuvres de l'esprit composant le repertoire qui lui a ete confie.

Il s'agit principalement :
- des oeuvres musicales avec ou sans paroles dont les ayants droit sont membres de l'ONDA, et des auteurs qui ne sont pas affilies ;
- des oeuvres exprimees oralement et des oeuvres dramatiques et dramatico-musicales dont les auteurs ont reserve leurs droits a l'ONDA ;
- des oeuvres musicales ou sans paroles dont les ayants droit sont membres des societes d'auteurs de musique ou assimilees, du monde entier, ayant confie leur repertoire a l'ONDA, en vertu d'accords de representation reciproque ;
- des oeuvres avec ou sans paroles relevant du patrimoine culturel national ;
- des oeuvres musicales avec ou sans paroles relevant du domaine public.

Les prestataires sont subordonnes a l'obtention d'une licence delivree par Decret executif et a l'octroi d'une autorisation delivree par l'Autorite de regulation de la poste et des communications electroniques (ARPCE).

Le regime d'exploitation des reseaux de ce domaine est fixe aussi par des textes juridiques dont :
- La Loi ndeg 2000-03 du 5 aout 2000 fixant les regles generales relatives a la Poste et aux Telecommunications :
- La Loi de finance 2007 (J.O ndeg 85 - 2006) dont l'Art. 78 relatif a l'exploitation des oeuvres de l'esprit et des prestations par les audiotex ;
- Le Decret executif ndeg 15-320 du 13 decembre 2015 fixant le regime d'exploitation applicable a chaque type de reseaux, y compris radioelectriques et aux differents services de telecommunications ;
- La Loi ndeg 18-04 du 10 mai 2018 : fixant les regles generales relatives a la poste et aux communications electroniques.

Il est stipule par l'Ordonnance 03-05 le paiement d'une redevance des droits d'auteur et droits voisins au titre de l'exploitation des oeuvres de l'esprit et de leurs interpretations. Le taux de cette redevance est fixe a un certain pourcentage du montant des recettes recouvrees par ces prestataires.

Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 

De nature legislative, reglementaire, financiere et institutionnelle, cette mesure vise a couvrir et proteger les oeuvres litteraires et artistiques et les prestations des titulaires des droits voisins exploitees par les audiotex en les soumettant a une autorisation et au paiement d'une remuneration destinee aux auteurs et aux titulaires de droits voisins (artistes-interpretes et producteurs de phonogrammes et videogrammes).

Le taux de cette redevance est fixe a 5 % du montant des recettes recouvrees par les operateurs de telephonie mobile au titre des prestations liees a l'exploitation des oeuvres de l'esprit et des prestations des titulaires de droits voisins. Cette perception est repartie comme revenus supplementaires au benefice des auteurs et artistes interpretes.

Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

5,8 millions $ est est l'ensemble de redevance des droits d'auteur et droits voisins percue des trois operateurs telephoniques en Algerie entre 2015 et 2019.

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaireType d'entité
Office national des droits d’auteur et droits voisins (ONDA) avec ses trois Directions régionales (Alger, Oran, Constantine), Autorité de régulation de la poste et des communications électroniques (ARPCE), Opérateur téléphonique ATM Mobilis Spa
Secteur public
Opérateurs téléphoniques privés : Watania Telecom Algérie Spa et Optimum Telecom Algérie Spa
Secteur privé
Ainsi que d'autres audiotex et fournisseurs de prestations via internet Eurl Mobizone, Magma LTD, Sarl Chabaka Net, Intaj Mouhtawayet, Top Casting Mobisond, etc.
Secteur privé
La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Oui
Si oui, quelles sont les principales conclusions/recommandations ?: 

C'est un procede d'exploitation des oeuvres en plein developpement et qui a tendance a se multiplier car il est generateur de dynamique culturelle, sociale et economique. Il s'agit de gains financiers appreciables pour les auteurs et artistes interpretes. D'ou la necessite de suivre sur le terrain les differents services similaires offerts par les operateurs.

Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Cinéma/Arts audiovisuels
Musique
Edition