La directive relative aux droits d'auteur et aux droits voisins au sein de l'UEMOA est un cadre d'harmonisation communautaire signe le 21 septembre 2018 a Abidjan par le conseil des Ministres de l'UEMOA.
Elle vise a favoriser la libre circulation au sein du marche interieur et a creer un environnement favorable a une concurrence saine en mettant en exergue les parites dans le regime juridique des oeuvres audiovisuelles et des objets en rapport avec ces oeuvres protegees par les droits voisins. La presente directive s'inscrit dans lecadre de l'harmonisation des dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans le domaine de la creation audiovisuelle au sein de l'UEMOA.
Ces principaux objectifs sont :
- creer un espace reglementaire harmonise propice a une meilleure defense des droits des auteurs et a la lutte coordonnee contre le piratage des oeuvres et en developpant des actions conjointes et la mise en commun des experiences et modes de lutte contre le piratage des oeuvres.
- favoriser la libre circulation au sein du marche interieur et creer un environnement favorable a une saine concurrence ;
- atteindre les objectifs qui fondent le marche commun de l'UEMOA ;
- assurer le bon fonctionnement du marche interieur et harmoniser les legislations des Etats membres de maniere que les durees de protection soient identiques dans la communaute ;
- prevoir le meme point de depart pour le calcul de la duree dans l'ensemble de l'union ;
- renforcer la collaboration entre les organismes de gestion des Etats membres notamment par la signature entre eux d'accords de reciprocite ou par la mise en oeuvre de ceux qu'ils ont deja signes.
Elle vise essentiellement :
- les artistes interpretes ou executants ;
- les producteurs de videogrammes ;
- les organismes de radiodiffusion.
Toutefois, les Etats membres ont la possibilite d'etendre la protection des droits voisins a d'autres beneficiaires sous reserve de notifier a la commission les mesures administratives y afferentes en precisant les motifs de cette extension et la duree de protection envisagee
Les principaux resultats attendus de la mesure sont les suivants :
- l'harmonisation d'un espace reglementaire propice a une meilleure defense des droits des auteurs et a la lutte coordonnee contre le piratage des oeuvres est cree ;
- la libre circulation des oeuvres au sein du marche interieur et la creation d'un environnement est favorable a une saine concurrence ;
- les objectifs qui fondent le marche commun de l'UEMOA sont atteints ;
- le bon fonctionnement du marche interieur et des legislations des Etats membres de maniere que les durees de protection soient identiques dans la communaute est harmonise ;
- la collaboration entre les organismes de gestion des Etats membres notamment par la signature entre eux d'accords de reciprocite ou la mise en oeuvre de ceux qu'ils ont deja signes est renforce.
Notre pays, a travers le Bureau Malien des Droits d'Auteurs (BUMDA), n'a pas pu jusqu'a ce jour transposer dans la legislation nationale la directive relative a l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins au Mali. Le BUMDA n'a pas encore formule une demande aupres de l'UEMOA afin d'obtenir les ressources necessaires pour la transposition de la Directive. Nonobstant, un rapport de presentation et un decret relatif a la transposition de la directive est en cours au BUMDA.
Meme si la transposition nationale n'a pas encore ete faite, il y a certaines dispositions qui ont ete prises en compte dans la loi liee a la propriete litteraire et artistique au Mali.
Elle a permis de prendre certaines mesures relatives a la protection des droits des auteurs et des titulaires des droits voisins dans le domaine de la creation audiovisuelle
La directive a favorise la mise en place de moyens juridiques luttant mieux contre la contrefacon des oeuvres audiovisuelles et des objets en rapport avec ces oeuvres et une meilleure application des legislations nationales. Elle a permis de garantir et de renforcer l'assiette de perception des droits d'auteurs et des droits voisins. Ce qui a permis aux societes de telephonie mobile de payer 900 000 000 millions de Francs CFA soit un million _huit cent mille US dollars americains aux artistes maliens et etrangers.
Selon les informations recueillies au BUMDA, il ressort que 50% des travaux ont ete realises.
La mise en oeuvre de la politique jusqu'en 2020 est estimee a quarante millions (40 000 000) f CFA soit 80 000 US dollars americains
| Nom du partenaire | Type d'entité |
|---|---|
Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelles (OMPI) Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle(OAPI) AfricanRegional Intellectuel Property Organisation(ARIPO)
| Secteur public
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