Loi 2018-28 du 12 décembre 2018 portant code des communications électroniques

Sénégal
Quand
2020
Qui
Etat du Sénégal
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 

Le 28 novembre 2018, le Senegal a adopte la loi ndeg 2018-28 portant code des communications electroniques. Cette loi abroge et remplace la loi ndeg 2011-15 du 27 decembre 2011 portant code des telecommunications. La nouvelle loi s'inscrit dans un contexte de developpement croissant des investissements dans le domaine numerique et son impact correlatif sur l'economie senegalaise. Elle vise a renforcer le role central des telecommunications et de l'economie numerique dans la strategie de developpement du Senegal. Elle contribue egalement a la mise en oeuvre de la strategie Senegal numerique et favorise le developpement harmonieux des acteurs du marche en assurant la fourniture de services de communications electroniques de qualite.

Il s'agit d'un dispositif plus exhaustif qui prevoit par ailleurs l'ediction de plusieurs decrets d'application. Le nouveau code s'applique ainsi aux operateurs et fournisseurs de services de telecommunications dans un delai de 6 mois suivant son entree en vigueur. Les droits et obligations issus des licences, autorisations et cahiers de charges en cours sont toutefois maintenus jusqu'au renouvellement desdites licences et autorisations.

Cette loi vise notamment a :
- renforcer le role central des telecommunications/TIC el de l'economie numerique
dans la strategie de developpement du Senegal ;
- contribuer a la mise en oeuvre de la Strategie Senegal Numerique ;
- permettre le developpement harmonieux des acteurs de l'ecosysteme en assurant
la fourniture de services de communications electroniques de qualite.

Ce projet de loi renforce le cadre de regulation existant afin de continuer a promouvoir
une concurrence plus saine et effective dans le secteur pour accroitre davantage l'acces
des citoyens el entreprises du Senegal aux TIC et encourager la fourniture de services de
meilleure qualite et a des prix raisonnables.

Il renforce egalement la protection des droits des utilisateurs de ces services,
consommateurs comme professionnels, en garantissant leur droit d'acceder a ces services
et leur securite dans le but d'ameliorer leur confiance a l'egard de leurs fournisseurs et
des institutions garantes de ces droits et pour assurer le developpement de l'economie
numerique au Senegal.

Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 

Cadre institutionnel :
Desormais, le cadre institutionnel du secteur des telecommunications est etoffe avec la clarification du role des institutions intervenant dans le secteur.
-Renforcement des pouvoirs de l'autorite de regulation :
Les pouvoirs de l'Autorite de regulation des telecommunications et des postes (ARTP) sont desormais renforces notamment en matiere de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
-Le renforcement de la protection des utilisateurs des services des telecommunications
La protection des utilisateurs des services des telecommunications est un facteur de developpement des Technologies de l'information et de la communication car un utilisateur informe et conscient participe a la regulation du marche ainsi qu'a sa croissance.
-Sanctions applicables en cas d'infractions a la legislation :
Le regime de sanctions est desormais etoffe avec des nouvelles dispositions relatives autant a la procedure, aux mesures conservatoires, aux infractions ainsi qu'a leurs sanctions respectives.
Le code de 2018 est une version amelioree du code de 2011. Il a le merite d'etre plus clair, exhaustif et adapte a l'evolution du numerique au Senegal. Il constitue egalement un outil de protection des utilisateurs et un instrument de controle de la concurrence sur le marche numerique, le tout au service de l'economie numerique, moteur de croissance pour le Senegal.

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Multi-domaines