Loi fédérale sur l'encouragement de la culture

Where
Suisse
When
2012
Objectifs clefs de la mesure:

La plus importante mesure prise depuis (mais pas directement liée à) la ratification de la Convention en Suisse concerne la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel sur la culture (art 69, Cst.) par la Loi fédérale sur l’encouragement de la culture du 11 décembre 2009 (LEC, RS 442.1), entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Première loi fédérale traitant de la culture dans son ensemble, la LEC assigne notamment pour buts à la Confédération de «renforcer la cohésion et la diversité culturelle de la Suisse» et de «promouvoir une offre culturelle variée et de haute qualité» (art. 3, let. a et b, LEC). L’ensemble des mesures d’encouragement et de soutien qu’elle englobe (art. 9 à 21, LEC) poursuit cet objectif, qu’il s’agisse de sauvegarde du patrimoine, de promotion de la relève artistique, de formation musicale, de création artistique ou de soutien aux organisations et aux échanges culturels. Sont considérés comme prioritaire les projets qui (a) permettent à la population d’accéder à la culture ou lui facilitent cet accès; ou (b) contribuent de façon notable à sauvegarder ou à développer la diversité culturelle ou linguistique (art 8, LEC). Selon l’art. 30, al. 2, LEC, la Confédération s’engage à évaluer périodiquement l’efficacité des mesures d’encouragement. En vue de cette évaluation, la mise en place d’un modèle d’impact avec des indicateurs mesurables est à l’étude pour la période de financement 2016 à 2019.

L’Office fédéral de la culture (OFC) et la Fondation suisse pour la culture Pro Helvetia sont responsables de la mise en oeuvre de la LEC, dont la portée est précisée dans le Message du Conseil fédéral du 23 février 2011 concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012-2015 (Message Culture, FF 2011 2773), qui définit l’orientation stratégique de la politique culturelle fédérale de 2012 à 2015, période pour laquelle est alloué à l’encouragement de la culture un montant total de CHF 669,5 millions. Dans son message, le Conseil fédéral se fixe pour objectif de «cultiver la diversité culturelle et d’améliorer l’accès à la culture en incorporant dans sa politique culturelle les deux thèmes connexes des traditions culturelles et de la culture numérique. Il entend par ailleurs favoriser les échanges culturels en Suisse et avec l’étranger. Enfin, le Conseil fédéral s’emploiera à renforcer la coopération de la Confédération avec les cantons, les villes et les communes et à créer un contexte général favorable à la culture». Le Message culture a fait l’objet d’une procédure d’audition nationale qui déboucha sur plus de 300 prises de position, issues des responsables culturels cantonaux et communaux ainsi que de la société civile. Effectuée dans une grande transparence, cette consultation démontre un intérêt manifeste pour l’établissement d’une loi globale sur la culture. Toutefois, de nombreuses craintes quant au manque de moyens disponibles pour donner corps aux politiques souhaitées se sont également exprimées. Le Message Culture a été adopté par le Parlement le 30 septembre 2011.

Les actuels documents-phare relatifs à l’encouragement de la culture de la Confédération – le Message du Conseil fédéral du 8 juin 2007 relatif à la Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (FF 2007 4579) ainsi que le Message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015 susmentionné – font explicitement mention de la Convention de l’UNESCO de 2005. Cette dernière est ainsi solidement implantée dans la politique culturelle fédérale de la Suisse, comme dans sa politique de développement et de coopération (voir point 3.2.1.4).

Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Création
Production
Distribution
Participation