LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

France
Quand
2020
Qui
Ministère de la Culture
CSA
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 

Face aux importants mouvements de concentration que peut connaitre le secteur de l'information, la loi sur l'independance des medias a apporte de nouvelles garanties pour les journalistes.
Premiere garantie : la loi a rendu obligatoire l'adoption d'une charte d'ethique professionnelle pour tous les medias apres une discussion conjointe de la direction et des journalistes au plus tard le 1er juillet 2017. Pour les 36 000 journalistes exercant en France (et non plus pour les seuls journalistes de l'audiovisuel public), la loi consacre donc un droit nouveau d'opposition aux pressions liees notamment aux interets economiques des actionnaires et des annonceurs.
Deuxieme garantie : la loi a prevu, pour les medias audiovisuels, la creation obligatoire de comites d'independance charges de veiller au pluralisme et a l'honnetete de l'information, comites qui pourront alerter tous les acteurs, et notamment le Conseil superieur de l'audiovisuel (CSA), sur d'eventuelles interferences des acteurs economiques sur la ligne editoriale. La loi renforce ainsi les regles d'independance de l'information et apporte des garanties nouvelles a la fois aux journalistes et au public.

Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 

Adoption concrete de chartes d'ethique et de comites d'independance par tous les medias concernes

Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

Pas de ressources

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaireType d'entité
L’ensemble des médias (Télévision et Presse) publics
Secteur public
L’ensemble des médias (Télévision et Presse) privés
Secteur privé
La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Cinéma/Arts audiovisuels
Edition
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