Loi n°10/2016 du 5 septembre 2016 portant sur la lutte contre le harcèlement en milieu professionnel.

Gabon
When
2020
Who
Administration publique
Objectifs clefs de la mesure:

La mesure porte sur les principes et mécanismes de lutte contre le harcèlement en milieu professionnel. La mesure permet de combattre le harcèlement entendu comme tout comportement répétitif ayant pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant en milieu professionnel.

Périmètre de la mesure:
National
Nature de la mesure:
legislative
Principale caractéristique de la mesure:

Les actes et attitudes constitutifs de harcèlement moral ou sexuel s’appliquent (article 5) :

  • aux relations entre les travailleurs ou agents publics et toute personne exerçant un pouvoir ou occupant une position hiérarchique ;
  • aux relations entre travailleurs ou agents publics de même niveau hiérarchique.
Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :

  • des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur ;
  • des sanctions disciplinaires majeures ;
  • l’annulation de tout licenciement abusif ;
  • la nullité de toute mesure discriminatoire (rémunération, formation, reclassement, affectation, qualification, classification, promotion professionnelle, mutation ou renouvellement de contrat) directe ou indirecte.
Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

informations non disponibles

Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Arts de la scène