Loi n°10/85 du 29 janvier 1986 réservant obligatoirement une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public, destinée à leur décoration par les artistes et artisans nationaux.
Où
Gabon
Quand
2020
Qui
Direction Générale des Arts et des Industries Culturelles (DGAIC)
Objectifs clefs de la mesure:
la présente mesure a pour objet de réserver obligatoirement pour la décoration, une quote-part des marchés des édifices publics et à l’usage du public aux artistes et artisans nationaux.
Périmètre de la mesure:
National
Nature de la mesure:
regulatory
Principale caractéristique de la mesure:
L’État a mis en place cette mesure afin de soutenir les artistes et artisans en leur permettant d’accéder aux marchés publics de construction des édifices.
Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:
Les résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure sont :
- l’obtention effective des marchés par les artistes et les artisans ;
- la mise en œuvre des décrets d’application;
- l’opérationnalisation effective de la Commission nationale pour la décoration des édifices publics et à usage du public.
Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:
Le budget prévisionnel de cette mesure est assuré par le budget de l’État
Domaine(s) de suivi
Domaines culturels
Design
Arts visuels