Loi relative aux droits des personnes vivant avec un handicap

Mali
Quand
2020
Qui
Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la lutte contre la Pauvreté
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 

Instituee par Loi Ndeg2018-027du 12 juin 2018, a Bamako (au Mali), la mesure est relative aux droits des personnes vivant avec handicap met en exergue la participation de celles-ci a la vie culturelle, aux loisirs et aux sports adaptes a leur etat. Elles ont acces aux produits culturels dans des formats adaptes et aux lieux d'activites socio-culturelles et sportives.
Son institution par l'Etat intervient dans le cadre de la mise en oeuvre de certains instruments internationaux et regionaux notamment la convention portant sur les droits des personnes handicapees et son protocole facultatif, ratifies par le decret ndeg07-309/PRM du 04 septembre 2007, dans laquelle, il a ete recommande aux Etats partis de prendre toutes les mesures appropriees d'ordre legislatif, administratif ou autre pour la protection des personnes handicapees. Par ailleurs, le Jury d'honneur de la 15eme edition de l'espace d'interpellation democratique a vivement recommande l'adoption d'une loi de protection des personnes handicapees a la suite de l'interpellation du Gouvernement par La commission Nationale des Droits de l'Homme.Handi-forum qui a regroupe les huit pays de l'UEMOA au Mali, en juin 2010, a egalement recommande cela.
Cette mesure vise a garantir l'inclusion la plus large possible ainsi que le respect des droits et a pour objet de promouvoir et de proteger les droits des personnes vivant avec un handicap.
Elle a pour objectifs :
- assurer la protection et la securite des personnes vivant avec un handicap dans les situations de risques, de conflits, de crises humanitaires et de catastrophes ;
- reserver un quota d'emplois aux personnes actives, vivant avec un handicap dans des conditions definies par voie reglementaire ;
- faciliter l'acces des personnes vivant avec un handicap aux lieux de vote et leur permettre de voter librement ;
- adapter les services et equipements sociaux de base et les infrastructures culturelles aux besoins des personnes vivant avec un handicap.C'est une mesure qui cible toutes les personnes vivant avec un handicap comme les deficients, les invalides...
Les resultats attendus sont :
- la promotion des droits des personnes vivant avec un handicap et leur protection ainsi que leur securite dans les situations de risques, de conflits, de crises humanitaires et de catastrophes sont assurees;
- un quota d'emplois est reserve aux personnes actives, vivant avec un handicap dans des conditions definies par voie reglementaire ;
- la facilitation de l'acces des personnes vivant avec un handicap aux lieux de vote est garantie.
Il existe de nombreux artistes handicapes au Mali qui essaient bon an et mal an de sortir de l'orniere. La mesure jusqu'a present n'a pas permis l'eclosion de nombreux talents, celebrites. Cette mesure n'est pas disseminee a grande echelle.

Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 

Les personnes vivant avec un handicap beneficient actuellement des traitements specifiques dans le cadre des recrutements. Ainsi on peut estimer que le taux de recrutement est de 15%.
Elles ont acces aux produits culturels dans des formats adaptes et aux lieux d'activites socio- culturelles et sportives. C'est pourquoi, on assiste a leur participation active a des evenements culturels comme la biennale et les festivals. De nombreuses troupes privees sont creees soit 10 %. Cette mesure a favorise l'organisation de plusieurs evenements culturels dont ''Handifestival.'' Leur participation aux evenements peut-etre estime a 5% et le nombre d'evenements qu'ils organisent a 10, en 2019.

Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

La mise en oeuvre de la politique est estimee a onze milliards (11000 000 000) f CFA soit 22 millions US dollars americains

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaireType d'entité
MINUSMA, Nations Unies
Secteur public
La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Multi-domaines