Nouvelle-Écosse : Loi sur le statut de l'artiste

Canada
When
2016
Who
Le gouvernement de la Nouvelle-Ëcosse et le Conseil de leadership pour la création en Nouvelle-Ëcosse
Objectifs clefs de la mesure:

En 2012, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a adopté la Status of the Artist Act (loi sur le statut d'artiste) dans le cadre de la mise en oeuvre de son Arts and Culture Five-Point Plan, un plan en cinq points pour les arts et la culture établi en 2011. Bien qu'il ne s'agisse pas d'une stratégie culturelle officielle, le plan en cinq points indiquait les priorités du gouvernement en matière de soutien du développement du secteur des arts et de la culture pour plusieurs années à venir, et ces priorités comprenaient l'élaboration et l'introduction d'une loi sur le statut de l'artiste.

La loi aide à définir le rôle des artistes et de l'investissement dans le soutien et l'encouragement de l'activité artistique en Nouvelle-Écosse. La législation permet aux artistes de fixer la rémunération qu'ils demandent pour leur travail et leurs services, de décrire les rôles et responsabilités du gouvernement envers les artistes et d'aider à faire en sorte que les Néo-Écossais aient accès à une formation et à de l'éducation artistiques. Un autre objectif de la loi est de promouvoir le traitement équitable des artistes et d'accroître leurs contributions à l'amélioration de la vie des familles grâce à l'économie créative de la province.

Pour obtenir plus de renseignements sur la loi, veuillez consulter le site Web suivant: http:Unovascotia.ca/news/release/?id=20120330002

Pour plus de renseignements sur le plan en cinq points, veuillez consulter le site Web suivant : http:Ucch.novascotia.ca/sites/default/files/inline/documents/fivepointplan.pdf

Périmètre de la mesure:
Regional
Nature de la mesure:
legislative
Principale caractéristique de la mesure:

Pour élaborer la législation, la province a demandé l'apport du Conseil de leadership pour la création en Nouvelle-Écosse, qui conseille le gouvernement sur les politiques en matière d'arts et de culture en se fondant sur la législation et les pratiques exemplaires dans d'autres provinces et territoires. le Conseil est composé de représentants du secteur des arts et de la culture.

La législation :
- permet aux associations d'artistes d'établir les niveaux de rémunérations pour les oeuvres créées et les services fournis;
- encourage le traitement équitable des artistes par le gouvernement et décrit les rôles et responsabilités du gouvernement envers les artistes;
-continue de veiller à ce que tous les Néo-Écossais aient accès à une formation et à de l'éducation artistiques;
- reconnaît les conditions de travail des artistes;
- affirme l'engagement du gouvernement à l'égard des droits des artistes, par exemple, aux conditions de travail sécuritaires et à la liberté d'expression et d'association;
- veille à ce que le gouvernement dispose des outils nécessaires pour soutenir les artistes néo-écossais et leurs besoins uniques.

Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site Web suivant: http:l/nslegislature.ca/ legc/ bills /61st 4th /lst read /bOOl.htm

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

Comme le stipule la loi (article 2- Purpose), on s'attend à ce que la mise en oeuvre de la Loi ait les résultats suivants:
-on reconnaîtra le rôle que joue l'artiste dans le renforcement de l'identité et de la culture de la province et la contribution de l'art au bien-être social et économique de la province;
-les termes par lesquels les Néo-Écossais définissent un artiste professionnel seront établis;
-les conditions de travail uniques des artistes professionnels de la province seront reconnues, ainsi que leurs droits :

• à la liberté d'expression et d'association;

• d'avoir des associations représentant les artistes qui sont reconnues en droit et qui font la promotion de leurs intérêts professionnels et socioéconomiques;

• d'avoir accès à des forums consultatifs où les artistes peuvent exprimer leurs points de vue sur leur situation et toutes autres questions qui les concernent.

Deux domaines dans lesquels la Status of the Artist Act a eu un impact direct sur les conditions de travail des artistes professionnels en Nouvelle-Ëcosse sont les conséquences positives qu'ont eues une définition claire de l'« artiste professionnel » et la reconnaissance des droits liés à ce statut.

La Status of the Artist Act définit l'« artiste professionnel », et Arts Nouvelle-Écosse peut utiliser cette définition légale dans les critères d'admissibilité à ses programmes de financement. La définition a également eu un impact au-delà de l'admissibilité au financement, dans le domaine des normes d'emplois.

Les artistes professionnels sont considérés comme des« travailleurs autonomes ».Ce titre leur procurait déjà certains avantages, comme l'autonomie et la liberté dans la pratique de leur art et la possibilité de demander le remboursement de dépenses liées à leur travail aux fins de l'impôt, mais les artistes n'avaient auparavant aucun droit historique de s'organiser et de négocier collectivement. De nombreuses disciplines artistiques se sont organisées en associations, mais avant l'adoption de la Loi sur le statut de l'artiste du gouvernement fédéral, l'impact d'une telle auto-organisation était limité partout au Canada. La Status of the Artist Act de la Nouvelle-Écosse permet l'auto-organisation et la négociation collective dans les domaines de compétences provinciales.

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

Aucune somme directe n'est associée à la mise en oeuvre de la Status of the Artist Act elle-même. Toutefois, cette nouvelle loi définissant l'« artiste professionnel» a été conçue et établie en même temps que la loi qui a créé Arts Nouvelle-Ëcosse, l'agence de la Nouvelle-Écosse responsable de verser environ 3,4 millions de dollars pour soutenir les artistes professionnels et les organismes artistiques de la province.

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