NUMERIQUE : Protection et promotion de la diversité culturelle dans le secteur du livre et des industries culturelles face aux défis de la numérisation et de l'Internet

France
When
2012
Who
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi)
Fonds pour la création musicale
Objectifs clefs de la mesure:
  • Assurer dans le domaine du numérique la défense du droit d'auteur, la diversité des productions culturelles, le renouvellement des talents et la garantie de l'accès à l’offre pour le plus grand nombre, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, ainsi que la diversité linguistique.
  • La volonté d'assurer la diversité dans le domaine numérique date principalement de la fin des années 2000, et connaît depuis une forte expansion.
Périmètre de la mesure:
Local, Regional, National
Principale caractéristique de la mesure:

1/ La lutte contre le piratage des œuvres culturelles en ligne, qui repose sur une approche en premier lieu pédagogique, est confiée à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI), créée par la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet. La Haute autorité, a commencé au second semestre 2010 à exercer sa mission de protection des œuvres sur Internet et à mettre en application la procédure de « réponse graduée » contre le piratage.

2/ Un ensemble de pistes de développement de l'offre légale culturelle en ligne et d'amélioration de la rémunération des créateurs et du financement des industries culturelles ont été formulées par la mission « Création et Internet », adoptée par la loi du 12 juin 2009. L’objectif de cette mission est de permettre aux consommateurs, aussi bien qu’aux acteurs de la création, de tirer tous les bénéfices du nouveau cadre juridique, grâce au développement d’une offre légale attractive et de nouvelles sources de rémunération et de financement pour les artistes et les entreprises qui les soutiennent. Plusieurs de ces propositions ont été mises en œuvre, notamment la « Carte musique », qui vise à favoriser l'accès des jeunes de moins de 25 ans à l'offre en ligne légale et payante de musique.

3/ S'agissant des industries musicales, il s'agit en particulier du « Fonds pour la création musicale », qui favorise la création, la diffusion et la formation des nouveaux talents dans les répertoires variés des musiques actuelles et classiques. Des soutiens sont également apportés à des événements ou prix favorisant l'émergence de jeunes talents dans différents genres (jazz, classique, variétés).

4/ S'agissant du livre, le Parlement a définitivement adopté le 18 mai 2011une proposition de loi qui institue, sur le modèle de la loi Lang de 1981, un prix unique pour le livre numérique. Le texte voté prévoit que les éditeurs pourront fixer un prix unique pour chaque livre numérique vendu en France. Grâce à une clause d’extra-territorialité, ce prix devra également s’imposer aux plate-forme et aux distributeurs étrangers. 

5/ Élaboration d'une stratégie numérique par le document "France numérique 2012-2020". 

Défis identifiés dans la mise en oeuvre de cette politique / mesure:

1/ Les principales industries culturelles sont toutes confrontées aux défis de la numérisation et de l'Internet, qui représentent à la fois une  opportunité de diffusion pour les artistes et les créations culturelles et à l'inverse, du fait du piratage de masse des contenus culturels, une menace pour la rémunération des créateurs et de l'ensemble de la chaîne de valeur et, partant, pour le renouvellement de la création et la diversité culturelle. Si les effets du piratage sont particulièrement sensibles pour le secteur de la musique, avec un marché en baisse de plus de 60 % entre 2003 et 2010, ils n'en sont pas moins réels et tendanciellement orientés à la hausse pour les autres secteurs. Concernant le prix unique du livre numérique, la mesure suscite un débat, d’aucuns craignent en effet qu’elle ne soit contestée par la Commission européenne au nom de la libre circulation des marchandises et de la libre prestation de services.

2/ Le document "France numérique 2012-2020" relève 5 défis majeurs : 

  • renforcer la compétitivité de l'économie française grâce au numérique ;
  • permettre à tous les Français d'accéder aux réseaux numériques ;
  • développer la production et l'offre de contenus numériques ;
  • diversifier les usages et les services numériques ;
  • rénover la gouvernance de l'économie numérique.
Principales conclusions de la mise en oeuvre de la mesure:

La plupart des actions mises en oeuvre pour lutter contre le piratage et améliorer la diversité culturelle sur Internet sont trop récentes pour que leur impact ait pu être déjà mesuré. Néanmoins, la loi sur le prix unique du livre numérique est un formidable outil de diversité culturelle au service de la défense de la propriété intellectuelle. La France est le premier pays à l'avoir mis en oeuvre, et s'en fait le défenseur au niveau européen et international.

Indicateurs utilisés pour déterminer l’impact:
Bien que l'adoption de la loi sur le prix unique du livre numérique soit récente, plusieurs indicateurs permettent de souligner son impact positif : maintien par l'éditeur du prix de vente (droits d'auteur préservés), obligation pour tous les revendeurs en France ou à l'étranger de vendre au prix fixé par l'éditeur, respect de la chaîne du livre (réseau de libraires pour la vente de e-books).
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Multi-domain
Cultural Value Chain
Création
Production
Distribution
Participation