L'OCPI, mis en place par le decret ndeg18-093/PR du 31 octobre 2018, a pour mission de proteger tous les titres de propriete intellectuel tels que definis par l'Accord de Bangui ; combattre la contrefacon, le piratage, la fraude, favoriser les acquisitions de technologies par l'exploitation de document brevet, assurer le suivi aux plans national et international des questions liees a la propriete intellectuelle ; veille a l'application des Accords, traites, ratifies ; prendre toutes les mesures necessaires pour enrayer l'exploitation illicite des titres de propriete protegees sur le territoire national ; contribuer a la promotion de la creativite litteraire et artistique, oeuvre pour la mise en place de la legislation, la reglementation et les structures de gestion des droits d'auteurs.
Mise en place de l'Office Comorien de la Propriete Intellectuel par le decret ndeg18-093/PR du 31 decembre 2018 et la promulgation de la loi ndeg 20-004 /AU, relatif au droit d'auteur et aux droits voisins en Union des Comores par le decret 20-093/PR promulgue le 23 juin 2020.
| Nom du partenaire | Type d'entité |
|---|---|
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle
| Organisation de la société civile (OSC)
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Ministère en charge de l’Industrie
| Secteur public
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Ministère en charge de la culture
| Secteur public
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Ministère des finances
| Secteur public
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Ministère de la Justice
| Secteur public
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Associations des écrivains
| Organisation de la société civile (OSC)
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Associations des artistes
| Organisation de la société civile (OSC)
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Université des Comores
| Secteur public
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Organisations patronales
| Secteur privé
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