Opérationnalisation de la Commission nationale des Arts (CNA)

Burkina Faso
Quand
2020
Qui
Commission Nationale des Arts
Décrivez les principales caractéristiques de la politique/mesure: 

Les questions de developpement culturel au Burkina Faso sont prises en charge par les politiques publiques nationales et sectorielles de developpement. La mise en oeuvre des differentes actions des politiques contribue a assurer un essor des differents arts. Les politiques publiques prennent egalement en compte la situation des createurs a travers leur statut juridique, social et fiscal. A cet effet, la Constitution reconnait la liberte de creation artistique (article 18), la necessite de la protection des travailleurs (article 20) et la legislation nationale et internationale ratifiee par le Burkina Faso sur le droit d'auteur participent a la protection des artistes. Cependant, la condition des artistes, telle que prescrite dans la recommandation de l'UNESCO adopte a Belgrade en 1980 a laquelle le Burkina Faso souscrit, n'est pas satisfaisante.

Au regard de cette situation et en vue d'assurer une protection aux createurs, le Gouvernement a adopte le 25 mars 2013 le decret portant statut de l'artiste au Burkina Faso. Le decret ne prescrit pas expressement de regime social et fiscal specifique a l'artiste mais degage des pistes pour y aboutir a travers la possibilite d'adaptation de la legislation sociale et fiscale et de conclusion d'accord de travail ou de conventions collectives. Une des innovations du decret est la creation d'une Commission Nationale des Arts (article 17).

La Commission Nationale des Arts est un organe consultatif, a caractere institutionnel cree par le decret du 13 mars 2013 portant statut de l'artiste au Burkina Faso. La Commission a ete rendue operationnelle a travers son organisation et son fonctionnement le 11 octobre 2018, par arrete du Ministre en charge de la culture et des arts.

La Commission regroupe les organisations d'employeurs (deux representants), les organisations syndicales (trois representants), les organisations d'associations professionnels d'artistes (sept representants) et les pouvoirs publics (quatre representants).
Elle a pour mission de proposer des mesures susceptibles d'ameliorer le travail culturel, les politiques de formation et de promotion des arts et des artistes. Partant de sa mission, elle soumet au ministre en charge de la culture et des arts des propositions visant a ameliorer les conditions de vie et de travail de l'artiste; veille au respect de la dignite de la personne ; veille au developpement d'emplois culturels decents ; emet des avis techniques et des eventuelles motions dans le cas d'atteinte aux normes constitutionnelles et aux bonnes moeurs resultant de creation ou d'activites culturelles et artistiques ; contribue a l'application de la reglementation culturelle et artistique et soumet des projets de textes en vue d'ameliorer l'emploi culturel et artistique.

Trois sous-commissions concourent a l'atteinte des objectifs et des resultats attendus de la commission a travers la prise en charge de ses missions et attributions. Ce sont la sous-commission des affaires economiques et sociales ; la sous-commission des affaires juridiques et politiques et la sous-commission de l'emploi, de la formation et de la promotion des arts et des artistes.

Quels sont les résultats atteints jusqu’à présent grâce à la mise en œuvre de la politique/mesure ?: 

Les resultats suivants ont ete atteints :

A la suite de son operationnalisation, la Commission Nationale des Arts a contribue aux cotes des structures techniques du ministere de la culture, a l'adoption de l'arrete conjoint numero 2018-0372 du 23 novembre 2018 portant conditions de delivrance de la carte professionnelle d'artistes au Burkina Faso. La carte est delivree par l'Office nationale d'identification, sous la responsabilite du ministere de la culture.

La carte professionnelle de l'artiste qui devrait etre delivree d'ici a fin 2020, vise notamment, a faciliter la delivrance de document de voyage a l'etranger au profit des artistes qui etaient obliges de fournir des attestations d'artistes pour constituer leur dossier de visa d'une part, et d'autre part, a offrir des facilites d'acces aux activites culturelles et artistiques et de participation aux sessions de formation de la Commission Nationale des Arts.

Ressources financières allouées à la politique/mesure en dollars américains: 

36363

Partenaires engagés dans la mise en œuvre de la politique/mesure : 
Nom du partenaireType d'entité
Ministère de la Culture, des Arts et du Tourisme
Secteur public
Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Protection sociale
Secteur public
La mise en œuvre de la politique/mesure a-t-elle été évaluée ?: 
Non
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaines culturels
Multi-domaines