POLITIQUE DE PROTECTION CULTURELLE DU LIVRE (COMMUNAUTE FRANÇAISE)

Belgique
Quand
2018
Qui
Ministère de la Communauté française.
Objectifs clefs de la mesure:

Dans sa politique de soutien au secteur du livre, on peut retenir deux mesures récentes et complémentaires qui soutiennent la diversité culturelle ; il s’agit de l’octroi du label de librairie de qualité et le prix unique du livre.  
La Communauté française a adopté une politique de protection culturelle du livre visant le soutien à la création de livres, à la diffusion et à l’accessibilité de ceux-ci. Il a été rédigé, après concertation du secteur du livre, afin de répondre à des demandes légitimes de celui-ci, et repose sur un objectif de protection de la diversité culturelle, qui est un impératif d’intérêt général, et d’accessibilité et de promotion de la lecture à l’égard du citoyen.
Le maintien de la diversité culturelle et le respect d’une saine et loyale concurrence sont au centre du présent dispositif. 
Grâce à une protection culturelle du livre, tous les détaillants pourront être en concurrence, non plus sur un prix des livres sans rapport avec leur valeur réelle, mais bien sur la fiabilité des services fournis, la variété, la disponibilité et la qualité de l’offre. 
Il revient aux autorités d’agir pour préserver la diversité des canaux de distribution vers les différents publics, avec une attention particulière pour la librairie de qualité, maillon de liberté de la chaîne du livre :
- d’une part, pour maintenir la liberté de choix du lecteur, la profusion et la diversité culturelle, aux profits des auteurs, des éditeurs et de tous les citoyens ;
- d’autre part, pour encadrer les processus de concentration tels qu’ils se sont développés au Royaume-Uni, en Italie où les librairies indépendantes disparaissent au profit de chaînes qui risquent d’influencer de manière restrictive les choix éditoriaux des auteurs et éditeurs et donc la liberté et la diversité de création.
 

Périmètre de la mesure:
Regional
Nature de la mesure:
legislative, regulatory, financial
Principale caractéristique de la mesure:

Prix unique du livre et préservation de la diversité des canaux de distribution
A partir du 1er janvier 2018, le décret a pour but d'organiser une protection culturelle du livre avec pour objectifs de préserver la pluralité des canaux de vente et la diversité de la création afin de garantir au public le maintien d'une offre diversifiée, accessible et qualitative de livres.
Il définit les acteurs autorisés à déterminer le prix des livres : l’auteur, l’éditeur ou l’importateur. Celui-ci est tenu d’inscrire un prix de vente sur les livres qu’il vend. Dans le cas d’un importateur, il est tenu de fixer un prix qui ne soit pas supérieur à celui fixé par l’éditeur ou l’auteur pour l’exploitation du livre sur le territoire de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel il a été publié ou édité. 
 

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

•    La volonté d’atteindre une juste concurrence entre les petits libraires, les grandes surfaces et les sociétés de ventes en ligne en limitant les possibilités de remises ;
•    La volonté de supprimer la « tabelle » appliquée sur un certain nombre de livres venant de France et ainsi diminuer le prix payé par les consommateurs belges pour l’achat de ces livres. Cette « tabelle » augmente le prix de vente de 12 à 15 %. A la demande du secteur et pour que cette suppression se fasse sereinement, il est prévu une période transitoire de trois années où sera réalisée une suppression progressive de cette « tabelle » ;
•    L’accessibilité de la lecture dans les écoles ;
•    L’enjeu des ouvrages numériques, selon des modalités compatibles avec la législation européenne. 
 

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

-

Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaine(s) culturel(s)
Edition
Chaîne de valeur culturelle
Production
Distribution
Participation