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Quoi
Projet de loi relatif à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine.
France
Quand
2016
Qui
En savoir plus sur cette pratique innovante

Dans son deuxième rapport périodique quadriennal, soumis en juin 2016, la France fait état d’un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Adoptée un mois plus tard, la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 reconnaît expressément et protège les principes de liberté artistique et de liberté de diffusion des expressions culturelles, tout en  faisant référence à la Convention de 2005.

L’article premier dispose que « la création artistique est libre », et l’article 2 que « la diffusion de la création artistique est libre ». La liberté de création et de programmation des expressions culturelles, considérée comme un bien public et consacrée par la loi, apparaît comme un aspect essentiel du modèle culturel français et comme le corollaire de la liberté d’expression. En outre, cette reconnaissance légale vient consolider la condition de l’artiste et a une incidence sur le Code pénal, avec l’introduction d’une disposition selon laquelle le fait d’entraver l’exercice de la liberté artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Cette loi prévoit de créer un écosystème plus favorable aux artistes. Pour ce faire, elle définit un cadre législatif pour la politique nationale des labels, institue la fonction de médiateur de la musique et clarifie les conditions d’emploi des artistes du spectacle. Un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle sera également mis en place. Par ailleurs, la loi traite la question de l’égalité d’accès des groupes vulnérables aux ressources culturelles et prévoit de favoriser l’égalité entre femmes et hommes dans tous les domaines de la création artistique.

En consacrant la liberté artistique dans son droit national, la France contribue à la réalisation de l’Objectif 4 de la Convention ainsi que de l’ODD 16 (cible 16.10), qui visent à promouvoir et protéger les droits et les libertés fondamentales des artistes. Leur droit de créer, de diffuser ou d’exécuter leurs œuvres est désormais réaffirmé juridiquement.

Objectifs clefs de la mesure:

Le projet de loi est concentré autour de quatre priorités fortes :

- La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles : le texte du gouvernement rappelle qu'elles sont des biens communs qui doivent être, à ce titre, mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi, et prévoit le cadre précis de la politique publique qui lui donne corps, en particulier au travers de la politique de labélisation.

- Les nouveaux usages numériques : le texte modernise les relations entre acteurs des filières musicales et cinématographiques pour assurer leur meilleur équilibre et vise à favoriser l'accessibilité aux livres.

- Les patrimoines : le projet de loi vise à conforter et moderniser leur protection en simplifiant le droit des espaces protégés, tout en le rendant plus intelligible pour les citoyens en consacrant la notion de « site patrimonial remarquable ». Il ambitionne également de renforcer l'efficacité de la politique de l'archéologie, notamment préventive, et la légitimité de la protection du patrimoine archéologique.

- Le projet de loi énonce enfin une ambition nouvelle pour l'architecture, en rappelant l'enjeu de la qualité architecturale, qui constitue le cadre de vie des Français.

Périmètre de la mesure:
National
Nature de la mesure:
legislative, institutional
Principale caractéristique de la mesure:

Le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine exprime l’ambition du Gouvernement au service de deux priorités : affirmer et garantir la liberté de création ; moderniser la protection du patrimoine.

1. Affirmer la liberté de création et conforter la place des artistes : La libre création des œuvres et la libre programmation des spectacles sont consubstantielles au modèle culturel français. Elles sont des biens communs, qui doivent être à ce titre mis à l'écart de choix de pure opportunité politique et garantis par la loi. Le projet de loi rappelle ce principe, et fixe le cadre de la politique publique qui lui donne corps, notamment en fournissant pour la première fois un cadre législatif clair à la politique des labels, qui structurent le paysage culturel français.

2. Moderniser la protection du patrimoine : Le projet de loi modernise la protection du patrimoine et refonde le partenariat avec les collectivités territoriales, les citoyens et les associations qui agissent, aux côtés de l’État, pour la conservation et la mise en valeur du patrimoine. Il consacre pour la première fois dans en droit français les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO, en intégrant leur prise en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme afin de garantir leur conservation et leur mise en valeur, conformément à la convention de 1972 relative au patrimoine mondial.

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

- Reconnaître dans la loi la liberté de création

- Créer un écosystème favorable aux artistes et à la création

- Mettre en place un cadre législatif clair à la politique des labels, l’institution d’un "médiateur de la musique"

- Clarifier les conditions d’emploi des artistes du spectacle.

- Favoriser l’accessibilité aux livres pour les personnes handicapées.

- Mettre en place un observatoire de la création artistique et de la diversité culturelle

- Concernant le patrimoine, le projet de loi intègre les modalités de gestion des biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’Unesco dans le droit national. Les règles de conservation et de mise en valeur qu’impose cette inscription devront désormais être prises en compte dans l’élaboration des documents d’urbanisme. Il simplifie également les différents types d’espaces protégés, assouplit les règles d’urbanisme. Il institue les "sites patrimoniaux remarquables" pour les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public.

Par ailleurs, le projet de loi crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural récent (biens de moins d’un siècle qui ne peuvent être reconnus "monuments historiques") pour faire en sorte que leur modification ou destruction ne se fasse sans concertation préalable avec les services chargés de la protection du patrimoine.

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

Sans objet.

ODD
Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaine(s) culturel(s)
Multi-domaine
Chaîne de valeur culturelle
Création
Production
Distribution
Participation