Protection des oeuvres de l'esprit et Lutte contre la fraude et le piratage des oeuvres culturelles

Côte d'Ivoire
Quand
2013
Qui
Ministère de la Culture et de la Francophonie
Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
Service de la Réglementation et du Contentieux
Brigade Culturelle
Ministère de l'Economie et des Finances
Ministère d'Etat, Ministère de l'Intérieur
Ministère Délégue à la Défense
Objectifs clefs de la mesure:

Les objectifs sont:
- Reviser la Loi 96-564 du 25/07/1996 portant protection des oeuvres de l'esprit, des droits des auteurs, des artistes interprètes ou exécutant, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes
- Réaliser la reforme du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur (BURIDA)
- Renforcer les capacités techniques et institutionnelles des structures en charge de la lutte contre la fraude et la piraterie

Périmètre de la mesure:
Local, Regional, National, International
Nature de la mesure:
legislative, regulatory, financial, institutional
Principale caractéristique de la mesure:

- Création par arreté interministeriel N° 016 du 09/05/2006 de la Brigade de Lutte contre la Fraude et la piraterie des oeuvres culturelles (Brigade Culturelle)
- Etats généraux de la Propriété Littéraire et Artistique (EGPLA), en août 2008
- Reforme en cours (depuis 2011) des textes du BURIDA
-Reforme en cours de la Loi 96-564 

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

- recul de la piraterie des oeuvres culturelles
- augmentation de l'assiète de perception des droits d'auteur
- Amélioration de la collecte et de la distribution des droits d'auteurs
- Saisies de supports illicites (plus de 250 000)
- démantèlement de réseaux pirates (453 arrestations)

Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Domaine(s) culturel(s)
Multi-domaine
Chaîne de valeur culturelle
Création
Production
Distribution
Participation