En conformite avec la position constante defendue depuis l'accord general sur le commerce des services (AGCS) de 1994, la Commission europeenne a recu de la part des Etats membres de l'Union europeenne le mandat d'exclure les services audiovisuels de la negociation des accords de libre-echange et de commerce negocies durant ces 4 dernieres annees et en cours de negociation (Etats-Unis, Canada, Japon, Singapour, Vietnam, Thailande, Indonesie, Philippines, Australie, Nouvelle Zelande, Mercosur, Mexique, Chili, Armenie, Azerbaidjan, Kirghizstan, Ouzbekistan).
La France a soutenu cette approche europeenne de la cooperation culturelle avec les pays tiers, fondee sur l'autonomie des negociations commerciales et culturelles en raison de la nature specifique des biens et services culturels telle que consacree par la Convention de l'UNESCO, dans un objectif de promotion de la diversite culturelle. En ce sens, la France, aux cotes de l'Union europeenne, met a profit la dynamique creee par l'entree en vigueur de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversite des expressions culturelles lors de negociations de cadres specifiques de cooperation culturelle.
Plus largement, cette exclusion du champ de la liberalisation des echanges permet de garantir la preservation de la capacite de l'Union et de ses Etats membres de developper et de mettre en oeuvre des politiques de soutien et de regulation du secteur audiovisuel qui visent a proteger la diversite des expressions culturelles. Cette exclusion s'applique conformement au principe de neutralite technologique ce qui signifie qu'elle s'applique a l'ensemble des services audiovisuels etant entendu que ces derniers ne changent pas de nature en fonction de leur mode de diffusion.
L'UE et ses Etats membres conservent leur capacite de reguler et soutenir le secteur audiovisuel afin de proteger la diversite culturelle et adapter leurs politiques aux evolutions technologiques. En ce sens la recente revision de la directive services de medias audiovisuels (SMA) a permis d'etendre son champ d'application aux fournisseurs de plateformes de partage de videos, acteurs incontournables de la diffusion de contenus audiovisuels, en permettant notamment aux Etats membres de leur imposer une obligation de promotion des oeuvres europeennes sur leurs catalogues, et a titre optionnel de les soumettre a des obligations de contributions financieres a la production europeenne et locale.
| Nom du partenaire | Type d'entité |
|---|---|
La Commission européenne compétente en matière commerciale
| Secteur public
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Les Etats membres de l’Union européenne
| Secteur public
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