Statut de l'artiste

Where
Togo
When
2017
Who
Ministère de la Communication, de le Culture, des Sports et de la Formation Civique
Les regroupements culturels d'artistes toutes filières confondues.
Objectifs clefs de la mesure:

La loi portant statut de l'artiste a été promulguée le 20 juin 2016 par le Président la République sous le N° 2016 - 012.

Elle s'applique aux artistes qui créent des œuvres dans les domaines des arts audio, visuels, des métiers d'art et de la littérature, des arts de la scène, des arts du film et de la vidéo, des arts électroniques, de l'interprétation, la distribution et la diffusion de ces œuvres, de la photographie, l'illustration, la facture (ou fabrication et entretien d'instruments de musique), la reliure-dorure ainsi que de la restauration d'œuvres d'art.

Elle s'applique également, aux organismes et autres mandataires de l'État, ainsi qu'à toutes les entités morales spécialisées dans le domaine relatif à la création des œuvres artistiques culturelles.

Elle reconnaît la qualité d'artiste à toute personne physique ou morale qui crée ou participe par son interprétation à la création ou à la recréation de l'oeuvre de l'esprit protégé par le droit d'auteur

Elle définit les droits et devoirs liés à la profession d'artiste

Elle soutient la création artistique et la protection sociale de l'artiste

Elle précise enfin les sanctions disciplinaires résultant des manquements aux dispositions de cette loi.

Périmètre de la mesure:
National
Nature de la mesure:
legislative
Principale caractéristique de la mesure:

L'apport de la culture au développement socioéconomique devenant de plus en plus important; il est normal que les principaux acteurs de ce secteur soient dotés de statut, de titre de reconnaissance et d'identification pouvant conduire à leur professionnalisation, et de manière à mieux canaliser leur contribution.

En outre, l'artiste comme tout travailleur, a le plein droit de jouir des fruits de son labeur.

La reconnaissance des acteurs culturels trouve son fondement juridique dans la constitution du 14 octobre 1992, en son article 12 qui dispose que "tout être humain a droit au développement, à l'épanouissement physique, intellectuel, moral et culturel de sa personne", et en son article 40 que "l'État a le devoir de sauvegarder et de promouvoir le patrimoine culturel national". La loi n° 90-24 du 23 novembre 1990 relative à la protection du patrimoine culturel national, dont les articles 6 et 37 créent respectivement la Commission Nationale du Patrimoine Culturel et le Fonds national de promotion culturelle, devenu aujourd'hui Fonds d'Aide à la Culture, s'inscrit dans cette logique.

Cette loi s'inspire de la politique culturelle du Togo et oriente les dispositions des politiques sectorielles des arts et de la culture. En effet, le conseil des ministres a adopté le 30 mars 2011, la note de politique culturelle du Togo qui énonce que "les artistes sont les principaux vecteurs de la culture d'un pays; la précarité de leur situation ne favorise pas l'éclosion et le plein développement des talents. Un statut et un soutien sont indispensables à leur contribution au développement culturel". Il s'agit alors pour notre pays de valoriser les potentialités artistiques et culturelles afin que la culture du Togo soit non seulement l'expression identitaire du peuple et le moteur de cohésion sociale, mais aussi un facteur de croissance économique à travers les industries culturelles, pourvoyeuses d'emplois et de revenus.

Résultats attendus de la mise en œuvre de la mesure:

Cette loi dote le Togo d'un cadre législatif favorisant une meilleure réglementation du domaine de la création et de l'innovation artistiques. Cela permet également aux artistes, tous secteurs confondus, d'inscrire leurs différentes actions dans les axes 1 et 3 de la Stratégie de Croissance Accélérée et de Promotion de l'Emploi (SCAPE) afin de contribuer davantage aux objectifs du développement durable..L'Etat mettra en place des mésures visant à stimuler la création artistique et à encourager la recherche artistique et l'affirmation des vocations artistiques.

-des cadres d'enseignement,de formations artistiques seront crées

-des mésures visant à faciliter et à encourager notamment l'accès aux subventions  à travers le fonds d'aide à la culture,l'octroi des bourses de formation permettront aux artites de mettre à jour leurs connaissances;

-des mésures visant à inciter les artistes nationaux  à participer aux activités internationales sont vulgarisées;

-une quinzaine nationale des arts et de la culture est créée

-une biennale des arts et de la culture est créée

-le festival national des danses folkloriques est créé

-le prix du mérite culturel est crée et est dcerné tous las ans aux artistes;

-les artistes sont mieux protégés socialement.

Ressources financières allouées à la mise en œuvre de la mesure:

Il n'ya pas de ressources financières allouées au processus. Par contre, le Staut de l'artiste créera un cadre de promotion et de valorisation de la culture devant aboutir à la génération de devises, d'emplois et de plus values

Objectif(s) de la Convention 2005 de l'UNESCO
Cultural Domain(s)
Multi-domain
Cultural Value Chain
Création