Système d’assistance sociale aux artistes membres du Bureau Burkinabè du Droit d’Auteur

Les bureaux de gestion collective du droit d'auteur en Afrique, en plus de leur mission principale de collecte et de repartition des droits de leurs adherents, jouent un role de promotion culturelle et de soutien social au profit des titulaires de droit. Le role secondaire de protection sociale se justifie au regard de la carence des systemes de prevoyance sociale nationaux au profit des createurs. En effet, la quasi-totalite des artistes ne beneficie pas de dispositif general obligatoire de protection sociale a l'image des autres categories de travailleurs.

Le systeme general obligatoire existant ouvert aux travailleurs est inadapte a la nature du travail artistique caracterise par la variabilite des revenues, l'intermittence du travail. Seuls les revenus constants et reguliers sur une periode de quinze annees sont favorises par la couverture sociale generale obligatoire. La precarite generale des artistes ne facilite pas non plus l'adhesion au dispositif de l'assurance volontaire.

Le systeme d'assistance sociale au profit des artistes membres du BBDA s'inscrit dans ce contexte general africain. Cree en 1985, le BBDA est un etablissement public a caractere professionnel qui dispose de trois organes statutaires que sont l'Assemblee Generale, le Conseil d'Administration et la Direction Generale. Il est place sous la tutelle technique du Ministere de la Culture, des Arts et du Tourisme et la tutelle financiere du Ministere de l'Economie, des Finances et du Developpement. Le BBDA a pour missions de :
- collecter les redevances de droits d'auteur en contrepartie des autorisations d'exploitations d'oeuvres litteraires et artistiques delivrees ;
- repartir les redevances collectees aux membres ;
- prevoir un systeme de prevoyance sociale des membres ;
- contribuer a la lutte contre la contrefacon ;
- soutenir la promotion culturelle.

Le systeme d'assistance sociale aux artistes membres du BBDA est une mesure a caractere juridique et institutionnel et est articulee autour de deux composantes : une composante oeuvres sociales et une composante aide aux membres ages.

La composante oeuvres sociales de la mesure est regie par la decision numero 2018-0040/BBDA du 30 aout 2018 portant creation, organisation et gestion du fonds d'oeuvre sociale du BBDA. La composante a pour objectif d'assurer aux auteurs, interpretes ou executants, producteurs membres du BBDA une assistance a travers des appuis financiers non remboursables. Les ressources de la composante sont assurees par les contributions des membres sous forme de prelevement statuaire sur les perceptions des redevances de droit d'auteur.

Les ressources de la mesure couvrent les cas de maladie grave du membre ou de son (sa) conjoint(e) ou enfant, le deces du membre ou de son (sa) conjointe ou enfants et le soutien aux frais d'adhesion du membre a une mutuelle de sante a sa demande.

Les requetes pour le benefice des prestations de la composante sont analysees par la direction generale du BBDA. Les modalites des prestations se declinent comme suit : une prise en charge totale des ordonnances et examens medicaux dont le montant est inferieur ou egal a 10 000 FCFA (18 USD) ; une prise en charge partielle a 90% pour les montants compris entre 10 000 FCFA (18 USD) et 25 000 FCFA (45 USD) et une prise en charge a hauteur de 50% lorsque le montant est compris entre 25 000 FCFA (45 USD) et 1 000 000 FCFA (1 818 USD). L'allocation deces est forfaitairement fixee a 50 000 FCFA (91 USD) pour l'artiste lui-meme et a 25 000 FCFA (45 USD) pour son (sa) conjoint (e) ou ses enfants.

La composante soutien aux membres ages concerne les artistes relevant du 3e age et vivant dans une situation de precarite. Elle a ete creee par decision Ndeg2017 - 04 / MCAT / SG / BBDA du 30 janvier 2017 portant creation, organisation et fonctionnement d'un fonds d'aide aux membres ages du BBDA.la composante comprend un comite de lobbying et un comite de gestion.

Le comite de lobbying, place sous l'autorite du Directeur General du BBDA, est charge d'oeuvrer a la mobilisation de ressources financieres visant a l'alimentation du fonds. Il est constitue de personnes ressources identifiees parmi les membres du BBDA, et nommees pour un mandat de deux ans renouvelables, par le Directeur General du BBDA.

Le comite de gestion est charge de l'examen des demandes d'aide adressees au Directeur General du BBDA. Ses membres sont nommes par le Directeur General du BBDA pour un mandat de deux ans renouvelables, sur proposition du comite de lobbying. Il delibere souverainement sur les dossiers de candidature conformement aux conditions d'acces a ce fonds.

Les criteres alternatifs d'eligibilite definis pour beneficier des ressources financieres sont les suivants :
- etre age de 55 ans et plus ;
- avoir une anciennete de 15 ans en qualite de membre du BBDA ;
- etre auteur, compositeur, auteur-compositeur ou interprete d'au moins deux albums musicaux,
- etre auteur d'au moins deux ouvrages edites ou de programmes d'ordinateur,
- etre auteur, co-auteur ou interprete d'au moins deux oeuvres audiovisuelles,
- justifier de la creation d'au moins deux oeuvres dramatiques ou dramatico-musicales*
- etre auteur d'au moins deux creations d'art graphique et plastique ou photographique.

Un montant forfaitaire de 100 000 FCFA trimestriel (182 USD) soit 400.000 FCFA annuel (727 USD), est octroye a chaque beneficiaire conformement aux textes regissant le fonctionnement de la composante.