Tax shelter pour le secteur audiovisuel et les arts de la scène (Belgique)

Dans le but de soutenir la production d’œuvres audiovisuelles, cinématographiques et scéniques, le gouvernement fédéral belge a mis en place l’incitation fiscale « Tax Shelter ». Cette incitation permet aux sociétés belges ou étrangères établies en Belgique d’investir de manière attractive dans des œuvres destinées au cinéma ou à la télévision ou aux arts de la scène, obtenant un avantage fiscal. Ce système de Tax Shelter est repris dans le Code des Impôts sur les Revenus 1992 aux articles 194ter, 194ter/1 et 194ter/2, insérés par les lois des 22 décembre 2003, 17 mai 2004, 3 décembre 2006, 21 décembre 2009, 17 juin 2013, 12 mai 2014, 25 décembre 2016 et 25 décembre 2017. Toutes les sociétés résidentes et les établissements belges de sociétés non-résidentes peuvent bénéficier de ce régime fiscal, à l’exception des entreprises dont l’objet principal est le développement et la production d’œuvres audiovisuelles (et des entreprises qui sont liées à de telles entreprises) et des entreprises de télédiffusion. A la demande des organisations représentatives de producteurs, le mécanisme du Tax Shelter a été organisé de manière suivante à partir du 1er janvier 2015: Premièrement, l’entreprise créant l’œuvre audiovisuelle, cinématographique ou scénique signe une convention-cadre qui porte sur l’acquisition d’une attestation correspondant à un montant de dépenses de productions audiovisuelles  Ensuite, l’entreprise investisseuse dispose de 3 mois après la signature de la convention-cadre pour effectuer le versement de son investissement. L’entreprise bénéficie d’une exonération fiscale de 310 % sur le montant versé (cela signifie 310.000 euros d’exonération pour 100.000 euros investis). Une exonération fiscale est permise à hauteur de maximum 50 % des bénéfices réservés imposables de la période concernée, avec un plafond de 750.000 euros et l’investissement maximum est de 241.935 euros. En plus de cet avantage fiscal, l’investisseur bénéficie d’une prime au taux Euribor 12 mois + 4,5 %, calculée sur une durée maximale de 18 mois. Depuis février 2017, le Tax Shelter a été étendu aux arts de la scène. Comme pour le cinéma et les productions audiovisuelles, les moyens investis par des entreprises dans des productions d’arts de la scène peuvent désormais bénéficier d’une exonération d’impôt. Les productions de théâtre, cirque, opéra, comédie musicale, cabaret, peuvent désormais bénéficier d’investissements privés au travers du Tax Shelter. L’exonération s’applique pour un maximum annuel de 750.000 euros (50% du bénéfice réservé imposable) par entreprise investisseuse. L’avantage pour les productions est, quant à lui, plafonné à 2.500.000 euros. Avec l’entrée en vigueur des articles 194ter/1 et 194ter/1 du Code des impôts sur les revenus 1992, les bénéfices imposables de l'investisseur éligible pour la période imposable au cours de laquelle l'accord-cadre a été signé ont été provisoirement exonérés à hauteur de 310 % des sommes auxquelles l'investisseur s'est engagé en exécution de l'accord-cadre. C’est le cas à condition que l’investisseur ait effectivement payé les sommes dans les trois mois suivant la signature de l’accord-cadre. Ce pourcentage a augmenté jusqu’à 356 % depuis l’année fiscale 2019, lié à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2018, et a continué d’augmenter jusqu’à 421 % à partir de l’année fiscale 2021, lié à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2020. Au départ, les changements n’ont porté que sur les pourcentages de l’exemption provisoire. Afin d’offrir exactement le même rendement aux investisseurs, des modifications ont également été apportées aux plafonds de l’exonération fiscale. Le montant maximum de l’exonération fiscale pour les investisseurs a été relevé de 750.000 euros à 850.000 euros à condition que le taux de l’impôt sur les sociétés s’élève à 29 % (année fiscal 2019) et est relevé à 1.000.000 euros si le taux est de 25 % (année fiscal 2021).